Le cannabis, un enjeu majeur de santé publique
debate, 29/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « Le cannabis, un enjeu majeur de santé publique. »
Dans le débat, la parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe auteur de la demande.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je précise avant tout que ce débat porte uniquement sur le cannabis thérapeutique – la transcription de son intitulé a fait l’objet d’une omission.
En France, 300 000 à 1 million de personnes pourraient être concernées par le cannabis à visée médicale.
Cet usage n’est pas nouveau. Sa présence était déjà attestée dans le droguier suméro-akkadien, en Égypte, de même que dans les médecines indienne et chinoise. Aujourd’hui, une vingtaine des vingt-huit pays que compte l’Union européenne, douze pays hors de l’Union européenne et vingt-neuf États américains autorisent, à différents niveaux, le cannabis à usage médical.
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et la santé, déclarait elle-même dès le mois de mai 2018 : « C’est peut-être un retard que la France a pris quant à la recherche et au développement du cannabis médical. D’autres pays l’ont fait. J’ai demandé aux différentes institutions qui évaluent les médicaments de me faire remonter l’état des connaissances sur le sujet, parce qu’il n’y a aucune raison d’exclure, sous prétexte que c’est du cannabis, une molécule qui peut être intéressante pour le traitement de certaines douleurs très invalidantes. »
Le 10 septembre 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, a ainsi annoncé la création d’un comité scientifique spécialisé temporaire, ou CSST, portant sur l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France. À la suite de trois auditions, au cours desquelles s’est dégagé un large consensus, cette instance a jugé « pertinent d’autoriser l’usage du cannabis à visée thérapeutique pour les patients dans certaines situations cliniques, en cas de soulagement insuffisant ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques, médicamenteuses ou non, accessibles ».
Les situations thérapeutiques retenues par les experts pour l’usage du cannabis à des fins médicales sont les suivantes : les douleurs réfractaires aux thérapies accessibles, certaines formes d’épilepsie sévères et pharmacorésistantes, le cadre des soins de support en oncologie, les situations palliatives et la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques.
Ce comité souhaite qu’un suivi des patients soit mis en place sous forme d’un registre national, pour que soient comparés les bénéfices et les risques du cannabis thérapeutique, pour qu’une évaluation des effets indésirables soit régulièrement faite par les réseaux de pharmacovigilance et d’addictovigilance et pour que la recherche soit favorisée. De même, afin que l’ensemble de ces propositions soit appliqué, il préconise une évolution de la législation.
En raison des risques qu’elle comporte pour la santé, le comité exclut la voie d’administration fumée et annonce que les différentes modalités d’administration seront précisées ultérieurement : il s’agit là d’une question essentielle.
Le 26 juin prochain, l’ANSM devrait rendre un avis quant aux perspectives françaises en matière de production et de mise à disposition.
Aujourd’hui, pour soulager leurs douleurs, beaucoup de malades se procurent du cannabis dans l’illégalité. Certains sont condamnés à des peines de prison pour la culture d’un simple plant destiné à apaiser leurs souffrances, l’usage thérapeutique de cette plante étant interdit en France. Les juges du fond ne retiennent qu’exceptionnellement l’état de nécessité.
En attendant l’avis définitif de l’ANSM, les malades ont recours à différentes méthodes de consommation.
Certains d’entre eux fument du cannabis coupé de tabac, qui, en raison d’un taux élevé de THC, provoque un effet psychotrope non adapté à leur situation. L’effet thérapeutique repose effectivement sur un équilibre entre les molécules de THC et de CBD. Lorsqu’ils se détournent du cannabis récréatif, les malades essaient parfois des produits à base de molécules de cannabidiol – le fameux CBD. Mais la loi française interdit également ces produits, sauf s’ils sont issus de variétés de chanvre autorisées, des graines et des fibres de ces plantes, et non des fleurs, et que leur taux de THC est inférieur à 0,2 %. Pourtant, à cette dose, les effets resteraient insuffisants pour apaiser les douleurs de certains malades.
D’autres malades s’approvisionnent à l’étranger pour un coût non négligeable, entre 500 et 2 000 euros par mois.
Des personnes malades, obligées de se livrer à l’automédication en pratiquant l’auto-culture ou en se fournissant sur le marché noir sans suivi médical ni garantie quant à la qualité des produits, se placent également dans l’illégalité.
Une autorisation de mise sur le marché pour le Sativex, un spray sublingual composé d’extraits de cannabis naturel, avait été délivrée en 2014. Mais, très restrictive quant aux conditions de prescription, elle est restée à l’état théorique. D’ailleurs, ce médicament est indisponible faute d’accord sur son prix de vente entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire qui le distribue.
Le cannabis thérapeutique est un enjeu majeur de santé publique. Le Premier ministre a, lui aussi, déjà exprimé le souhait qu’une réflexion soit engagée quant à sa légalisation.
D’après une enquête menée par l’IFOP pour Terra Nova et ÉCHO Citoyen et publiée le 16 juin 2018, 82 % des sondés sont favorables à l’usage du cannabis sur prescription médicale, 73 % sont convaincus du devoir de l’État en matière de financement de la recherche sur les usages thérapeutiques du cannabis et 62 % considèrent que le cannabis médical doit être enfin accessible sous toutes ses formes, voire remboursable par la sécurité sociale.
Les patients souffrants attendent que la possibilité de prescrire du cannabis n’incombe pas aux seuls médecins spécialisés. Il convient d’élargir l’accessibilité au traitement, surtout pour les patients résidant dans des territoires touchés par la désertification médicale.
En Europe, seule la Grande-Bretagne s’est orientée vers une prescription par un spécialiste : les autres États concernés ont opté pour les généralistes.
Cela dit, il faudra rendre effective la disponibilité du médicament dès sa légalisation. À cette fin, il faudrait veiller à ce que le champ de prescription ne soit pas défini de manière complexe et restrictive. En l’occurrence, une rapide formation publique des médecins habilités à prescrire ce traitement serait également nécessaire. En parallèle, il conviendrait d’élargir les situations thérapeutiques retenues par l’ANSM pour l’usage du cannabis médical.
Le remboursement par la sécurité sociale du cannabis thérapeutique, éventuellement avec le concours des mutuelles, fait également partie des revendications des patients.
Le problème de l’approvisionnement et celui de la production, dont l’économie française devrait profiter, se poseront bien sûr dès la légalisation.
Il est primordial de mettre en place les modalités de production et de transformation. Il est aussi question de l’approvisionnement entre l’autorisation du cannabis thérapeutique en France et la mise à disposition des produits issus de la production domestique. Pendant l’année de battement, il sera nécessaire d’importer des produits conformes aux normes de qualité et de respect de l’environnement, en l’occurrence des produits issus de l’agriculture bio.
La distribution devrait se faire en pharmacie, afin de desservir l’ensemble des territoires.
Enfin, il est indispensable d’autoriser différentes formes de préparations issues du cannabis, afin de répondre à la diversité des pathologies traitées.
Mes chers collègues, ne confondons pas cannabis thérapeutique et cannabis récréatif. L’utilisation des opiacés n’a pas transformé notre pays en fumerie d’opium : de même, l’autorisation réglementée du cannabis thérapeutique ne devrait pas conduire à la généralisation des volutes récréatives ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Laurence Rossignol et M. Joël Labbé applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Chantal Deseyne : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je précise d’emblée que l’usage thérapeutique du cannabis est déjà permis en France : un décret de juin 2013 autorise en effet la commercialisation de médicaments dérivés du cannabis.
De plus, en septembre 2018, l’ANSM a créé un comité scientifique spécialisé temporaire sur l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France.
En décembre dernier, ce comité a estimé qu’il serait pertinent d’autoriser l’usage du cannabis dans certaines situations, comme soin de support en oncologie, ou dans le traitement de certaines douleurs résistantes, en particulier dans le cas de la sclérose en plaques.
Je le rappelle à la suite d’Esther Benbassa : ce comité souhaite qu’un suivi des patients traités soit mis en place sous forme d’un registre national, pour assurer une évaluation des bénéfices et des risques inhérents à l’utilisation du cannabis thérapeutique. Il a également insisté sur l’importance de la recherche dans ce domaine.
Ce point d’étape étant fait, j’en viens au débat d’aujourd’hui. Inscrit à l’ordre du jour sur l’initiative du groupe CRCE, il porte plus précisément sur l’accès des patients au cannabis, présenté comme un enjeu majeur de santé publique.
Pour ma part, j’estime que la lutte contre les addictions est un enjeu majeur de santé publique.
Sur la base de l’avis du comité de l’ANSM, il me semble que les deux questions qui se posent désormais sont les suivantes : quelle sorte de médicament est le cannabis ? À quels malades le cannabis thérapeutique pourrait-il être prescrit, et sous quelle forme ?
Le cannabis est utilisé depuis plus de 5 000 ans pour des indications variées. Et pourtant, les académies de médecine et de pharmacie restent réservées quant à une légalisation du cannabis thérapeutique, en raison de ses effets secondaires psychiques et physiques.
Il faut souligner et sans cesse rappeler que le cannabis est une vraie drogue psychotrope qui agit durablement sur l’organisme : ce n’est pas une substance anodine.
Les effets négatifs de sa consommation sur la santé sont nombreux. En voici quelques-uns : altération de la mémoire et du champ visuel, troubles de l’équilibre, troubles de la concentration, crises d’angoisse, dépression, repli sur soi, schizophrénie, AVC, etc. Un lien a également été établi entre l’importance de l’utilisation du cannabis et la survenue d’idées suicidaires.
Avant de prescrire un médicament, tout médecin doit avoir la conviction que les avantages qu’en retirera le patient sont supérieurs aux risques qu’il court. Pour ce qui est du cannabis thérapeutique, le rapport des bénéfices et des risques devrait pouvoir être évalué au cas par cas, indication par indication.
Même si la situation est un peu différente, il ne faut pas perdre de vue les leçons de la crise actuelle des opioïdes, responsables de dizaines de milliers de morts en Amérique du Nord.
Ne laissons pas croire que le cannabis est un médicament. Se pose en réalité la question de savoir s’il n’existerait pas d’autres molécules que le cannabis pour soulager ces douleurs.
L’usage du cannabis thérapeutique ne doit pas laisser penser à une éventuelle innocuité de cette drogue et transformer ce débat en un cheval de Troie pour la libéralisation de la consommation du cannabis. Actuellement, le rapport entre les bénéfices et les risques est le suivant : tous les bénéfices sont pour les dealers et les trafiquants, tous les risques pour les patients !
Mme Esther Benbassa : Oh, ça va !
Mme Chantal Deseyne : Si le cannabis thérapeutique venait à être libéralisé, comment les pouvoirs publics pourront-ils encadrer la production du cannabis et éviter que les marchés parallèles n’en profitent ?
La voie d’administration est aussi une variable qui a son importance. La fumée doit être exclue, car, lorsque celle-ci est inhalée, elle est plus dangereuse que celle du tabac. De plus, l’effet du cannabis est rapide et peu durable s’il est fumé. La vaporisation permet en outre de mieux maîtriser les doses.
En raison des nombreux effets délétères sur la santé que je viens de rappeler, j’estime que le cannabis ne devrait être prescrit qu’en dernier recours, après l’échec des traitements classiques, et selon un certain nombre d’indications précises.
Le traitement à base de cannabis doit par ailleurs être contre-indiqué chez les patients qui présentent des troubles psychiatriques et chez les femmes enceintes. Il doit être assorti d’une interdiction de conduire. En plus de ce suivi, il est nécessaire de mettre en place un dépistage régulier des comportements addictifs que pourraient développer certains patients.
Enfin, en ma qualité de rapporteur du budget de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la Mildeca, je souhaite que le Gouvernement s’engage à sensibiliser la population sur les effets délétères du cannabis et à établir un repérage précoce des adolescents susceptibles de développer un usage problématique ou addictif du cannabis.
Mme la présidente : Il faut conclure !
Mme Chantal Deseyne : Je conclus, madame la présidente.
Le cannabis thérapeutique est bien un enjeu de santé publique dont nous devons nous préoccuper. C’est pourquoi j’appelle à la plus grande prudence quant à la mise en œuvre du cannabis dit thérapeutique.
Je ne manquerai jamais de rappeler que le cannabis est bien une drogue…
Mme Esther Benbassa : L’opium aussi !
Mme Chantal Deseyne : … qui peut soulager certaines douleurs, mais qu’il n’est en aucun cas un médicament naturel à même de guérir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également. – Mme Laurence Rossignol fait la moue.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier ma collègue Esther Benbassa d’avoir lancé ce débat au nom de notre groupe.
Le cannabis déclenche des débats passionnés, parfois au gré des faits divers, ce qui nous éloigne le plus souvent d’une analyse sérieuse et fondée sur des données scientifiques objectives. Les progrès de la médecine et de la recherche conduisent pourtant à faire évoluer les mentalités et, donc, les législations un peu partout dans le monde.
Mais je veux le rappeler : le sujet dont nous discutons aujourd’hui est celui du cannabis thérapeutique, qui n’a rien à voir avec le cannabis dit récréatif.
Quelle est la situation dans notre pays ?
Le 10 septembre 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en place un comité scientifique spécialisé temporaire, présidé par le professeur Nicolas Authier, pour juger de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique.
Le 13 décembre 2018, ce comité a reconnu la pertinence médicale du cannabis thérapeutique et validé son utilisation dans plusieurs cas précis : douleurs réfractaires aux autres thérapies, médicamenteuses ou non – il ne s’agit pas de prescrire le cannabis n’importe comment –, formes d’épilepsie sévères et pharmacorésistantes, soins de support en oncologie, situations palliatives et spasticité douloureuse de la sclérose en plaques. Aussi, les troubles évoqués par Chantal Deseyne ne concernent absolument pas le cannabis thérapeutique.
Ce comité a également conclu qu’il était crucial de financer et de poursuivre la recherche, ainsi que de faire évoluer la législation en veillant au mode d’administration. Ce dernier point est extrêmement important.
Le 13 février 2019, le Parlement européen s’est lui aussi prononcé en faveur d’une proposition de résolution sur le cannabis thérapeutique, invitant à soutenir la recherche et à établir des normes dans l’intérêt des patients.
Le gouvernement français lui-même n’est pas resté étranger à ce débat. Les déclarations dans les médias de la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, sont sans équivoque. Dès le mois de mai 2018, elle a ainsi affirmé sur Public Sénat que l’idée était de « ne pas fermer la porte à un produit qui pourrait aider certains de nos concitoyens pour des maladies sur lesquelles nous n’avons pas beaucoup de propositions de médicaments à faire. » Plus récemment, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, a quant à lui trouvé « absurde de ne pas se poser la question » de la légalisation du cannabis thérapeutique.
Aujourd’hui, le cannabis thérapeutique est légal dans une trentaine de pays comme le Canada, les Pays-Bas, Israël, une partie des États-Unis, et vingt et un pays de l’Union européenne. Il est donc d’ores et déjà possible de tirer des conclusions sur son utilisation et de s’appuyer sur des données scientifiques pour prouver ses vertus.
Il me semble par conséquent très important, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement s’appuie, non seulement sur les avis et recommandations du comité scientifique et du Parlement européen, mais également sur les expériences menées à l’étranger, pour agir rapidement. Il importe notamment de déterminer les modalités d’usage du cannabis thérapeutique et la filière de production : importation ou constitution d’une filière nationale publique ?
Il est impératif d’avancer sur ces questions pour répondre de manière adéquate à la souffrance de nombreux patients pour lesquels l’auto-culture ou l’utilisation illégale de produits issus du marché noir, avec tous les risques que l’automédication peut comporter, est le seul recours.
Il faut se montrer plus audacieux en donnant des pouvoirs décisionnels aux fédérations d’addictologie, aux patients et aux différents experts. Il faudrait également oser poser la question du remboursement par la sécurité sociale.
Monsieur le secrétaire d’État, il semblerait que des expérimentations encadrées du cannabis puissent être menées d’ici à la fin de l’année : pouvez-vous nous le confirmer et nous en préciser les modalités ? En tout état de cause, il est fondamental que ces expérimentations soient larges, afin de prendre en considération plusieurs types de souffrance et de mieux répondre aux attentes des différentes personnes concernées.
Le 7 décembre 2018, une réunion du groupe CBD – cannabidiol – a eu lieu au Sénat sur l’initiative de l’association InterChanvre et de l’Union des transformateurs de chanvre. Deux enjeux majeurs ont été identifiés : d’une part, l’intérêt économique incontestable de la filière et, d’autre part, la sécurité alimentaire dans le cadre des compléments alimentaires, avec la volonté d’éviter toute promotion du cannabis illégal.
En effet, la France est le leader européen, le premier producteur de chanvre avec 17 000 hectares plantés, 1 400 producteurs et près de 1 800 emplois. Ce marché a donc un fort potentiel et trouvera des débouchés dans divers domaines, comme l’alimentation ou les cosmétiques. Notre pays pourrait par conséquent être pionnier dans ce domaine.
Les techniques de culture et d’extraction nécessitent des financements et une clarification de la réglementation, notamment pour ce qui concerne les méthodes visant à se débarrasser du THC. En effet, alors que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la Mildeca, explique que le CBD n’est pas interdit en tant que molécule, il l’est de fait régulièrement. D’où l’importance de le produire de manière synthétique pour qu’il ne présente plus aucune trace de THC et, donc, ne puisse plus être soumis à cette interdiction.
Enfin, il manque une législation européenne claire et harmonisée à ce sujet : les réglementations varient d’un pays à l’autre, ce qui rend difficiles les importations et les exportations, ainsi que la constitution d’un véritable marché européen.
Le cadre juridique actuel, très contraint, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de l’utilisation de la fleur et de la feuille, nécessiterait un assouplissement et, par conséquent, une intervention du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État.
Face à tous ces enjeux médicaux, sociaux et économiques, il me paraît crucial, comme à ma collègue Esther Benbassa et à l’ensemble des membres de notre groupe, de légaliser le cannabis thérapeutique en France et d’en finir avec une certaine hypocrisie, voire une certaine frilosité ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon propos en vous contant l’histoire de deux amies proches qui ont été atteintes d’un cancer du sein et ont subi des chimiothérapies très lourdes.
L’une et l’autre – elles ne se connaissent pas d’ailleurs – m’ont confié que si elles n’avaient pas eu de quoi fumer un peu de cannabis tous les soirs, elles ne seraient pas parvenues à endurer la chimio. Ce qui leur a permis de supporter la douleur liée à la chimio – il n’y a pas que la douleur due à la maladie, il y a aussi la douleur provenant du traitement –, c’est de pouvoir fumer du cannabis.
Pour affronter leur cancer et les traitements, ces deux femmes d’une cinquantaine d’années, mères de famille, ont été obligées de devenir des délinquantes, mais aussi de transformer leurs enfants en délinquants. En effet, quand vous êtes une femme de cinquante ans vivant une vie « normale » et que vous apprenez que le cannabis peut vous soulager, vous savez que ce n’est pas à l’épicerie du coin que vous en trouverez.
Elles en ont donc parlé à leurs enfants parce que, comme tous les enfants de cet âge, ils connaissaient au moins une personne qui elle-même connaissait quelqu’un qui savait où se procurer du cannabis. Et ce sont leurs enfants qui sont allés leur chercher du cannabis.
La loi, telle qu’elle est aujourd’hui, transforme de bons citoyens voulant lutter contre la souffrance, ainsi que leurs familles, en délinquants. Il y a là quelque chose d’extrêmement choquant !
Mes amies m’ont raconté leur histoire alors que j’étais moi-même ministre. Elles m’ont demandé à l’époque si rien ne pouvait être fait pour elles. Je leur ai alors répondu : « Vous savez, en France, le débat sur le cannabis n’est pas simple ! »
Je sais que le Gouvernement n’est pas fermé sur cette question, qu’il est même ouvert. Je ne rappellerai pas les démarches qu’il a engagées et que mes collègues ont déjà rappelées. Je crois toutefois que le sujet mérite que nous nous intéressions quelques instants à notre rapport à la douleur, à cette histoire de la douleur dans notre culture et dans notre civilisation.
Sur le plan médical, la douleur a longtemps été considérée comme un signal utile, un signal d’alarme informant d’une agression contre l’organisme. Les médecins l’appréciaient, car elle faisait partie des signaux cliniques et aidait à progresser dans le diagnostic.
Ensuite, qu’on le veuille ou non, nous sommes le produit d’une histoire marquée par le stoïcisme : résister à la douleur est courageux. Ne pas y résister est beaucoup moins honorable.
Enfin, nous sommes le produit d’une civilisation dans laquelle il y a une sorte de fatalité à la douleur. On adresse même une injonction aux femmes : « tu enfanteras dans la douleur ! »
Mme Esther Benbassa : Tout à fait !
Mme Laurence Rossignol : Notre rapport à la douleur, et, donc, au traitement de la douleur, s’inscrit dans une culture et une histoire pesante, mais aussi morale. Ce rapport est en effet d’ordre non pas simplement sanitaire, mais aussi moral. Et la France a longtemps accusé un retard certain en matière de prise en charge de la souffrance. Nous avons récemment beaucoup progressé dans ce domaine grâce au lancement de plusieurs plans de lutte contre la douleur.
Toutefois, dans une enquête EPIC – European Pain In Cancer Survey – conduite en 2007 – ce n’est pas si lointain, et certains pays étaient déjà entrés dans la modernité à cette date ! –, environ 62 % des patients atteints d’un cancer en France déclaraient souffrir de douleurs quotidiennes, contre 24 % seulement des patients atteints des mêmes pathologies en Suisse !
Cet écart est significatif de la manière dont nous avons pris du retard dans le traitement de la douleur, à la fois par morale, par tradition médicale, dirais-je, et par peur de la drogue. Une collègue l’a d’ailleurs fort bien dit : n’oublions pas que le cannabis est une drogue. Mais, ma chère collègue, c’est le cas d’à peu près toutes les substances médicamenteuses ! (Mme Esther Benbassa rit et Mme Laurence Cohen opine.)
Qui oserait proposer dans cette enceinte de priver de morphine les patients atteints de maladies graves ou en fin de vie, ou même des patients souffrant de maladies moins graves, mais qui en auraient besoin à un moment donné ? La morphine est pourtant bien une drogue !
Mme Esther Benbassa : Oui, comme les opiacés !
Mme Laurence Rossignol : Je suis sûre que certains d’entre vous, mes chers collègues, ont déjà été contraints de prendre des opiacés à cause de douleurs de dos, pour pouvoir tenir le coup après avoir beaucoup manifesté et battu l’estrade ici et là. Cette approche par le biais de la notion de drogue ne me paraît donc ni pertinente ni utile pour soulager la souffrance.
Et puis je ne suis pas certaine que notre pays soit bien placé pour donner des leçons sur ce qu’est une drogue. Nous sommes le deuxième plus gros consommateur de benzodiazépine en Europe, traitement prescrit sans aucune retenue par de nombreux médecins. Nous sommes un pays dans lequel les somnifères, les tranquillisants et tout un tas de substances psychoactives sont très facilement accessibles, alors qu’ils produisent une accoutumance probablement encore plus grande que celle que provoque le cannabis.
Bien sûr, il y a des risques pour la santé. Mais si vous lisez la notice de n’importe lequel des médicaments que vous prenez régulièrement, vous vous apercevrez qu’aucun médicament n’est sans risque pour la santé. Le médicament neutre pour la santé n’existe pas ! C’est pourquoi cette approche sous l’angle du risque pour la santé ne me paraît pas non plus devoir être retenue. Ou alors, il faut l’appliquer à l’ensemble de la pharmacopée, ce qui montre bien la limite de notre réflexion.
Enfin, il faut bien entendu rappeler que la question du cannabis thérapeutique diffère de celle de l’usage du cannabis.
Cependant, la question du cannabis est aussi un sujet de santé publique. On ne peut pas s’en tenir à nos fondamentaux actuels en la matière sans évaluer le rapport exact entre l’efficacité de notre législation et le niveau de consommation de cannabis.
Aujourd’hui, notre pays a l’une des réglementations les plus répressives en matière d’usage du cannabis, mais aussi d’accès au cannabis thérapeutique, et pourtant la consommation la plus élevée.
J’ai la liste des pays qui l’ont légalisé : l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, le Brésil, le Canada, le Chili, Chypre, la Colombie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, quatorze États des États-Unis, la Finlande, la Grèce, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, etc. Nous sommes désormais bien seuls à rester campés sur nos positions et à rester crispés sur cette question.
Mme Laurence Cohen : C’est vrai !
Mme Laurence Rossignol : Je ne connais aucune autre politique publique pénale qui soit autant mise en échec sans jamais être remise en question que celle de lutte contre l’usage du cannabis ou des « drogues douces », comme on les appelait à une époque.
Je ne prétends pas avoir la solution ou détenir la bonne réponse, mais je sais que ce débat devrait a minima cesser d’être tabou, ne serait-ce qu’au regard de nos exigences en matière d’évaluation des politiques pénales.
Pourquoi faut-il, à mon sens, que le Gouvernement poursuive et accélère la démarche qu’il a engagée en faveur du cannabis thérapeutique ? Parce que ce que les gens consomment quand ils se procurent du cannabis par eux-mêmes est vraiment toxique. Et c’est ainsi non pas uniquement parce que le produit est toxique, mais parce qu’il n’est pas contrôlé !
Quand la police opère une saisie et que les scientifiques analysent ce cannabis, on découvre des substances que l’on n’aurait même pas imaginées : du pneu, du cirage et mille autres matières toutes plus toxiques que le produit lui-même. Il y a donc également urgence à garantir à certains malades – pas à tous, probablement ! – qui ont besoin d’antidouleurs supplémentaires, que le cannabis peut leur procurer, de pouvoir compter sur des circuits contrôlés et sécurisés sur le plan sanitaire.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, vous nous trouverez auprès de vous et nous vous soutiendrons dans la démarche que vous avez entreprise en faveur d’un accès facilité au cannabis thérapeutique et à un cannabis mieux contrôlé sur le plan sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à saluer et remercier ma collègue et amie Esther Benbassa et le groupe CRCE d’avoir proposé ce débat.
Cette thématique m’a toujours intéressé et m’intéresse plus encore depuis quelque temps, puisque je travaille intensément sur la question des plantes médicinales depuis que j’ai été le rapporteur de la mission sénatoriale sur le sujet.
Le cannabis est une plante médicinale par excellence. Elle est très particulière, puisqu’elle a aussi des usages récréatifs illégaux – faut-il le rappeler ? – et est considérée aujourd’hui comme un stupéfiant. Mais le cannabis reste néanmoins une plante dont l’intérêt médical est de mieux en mieux connu et reconnu.
La mission sénatoriale sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales a renforcé ma conviction sur le réel potentiel de la médecine par les plantes. J’ai découvert via ce travail la notion de « totum » : une plante ne peut pas être résumée à quelques principes actifs isolés.
C’est le cas pour le cannabis, qui n’est pas réductible au THC et au CBD, deux de ses principes actifs autorisés en France dans certains médicaments. Cette plante contient des dizaines de molécules qui agissent en synergie et qui en font l’intérêt thérapeutique. Il est donc très intéressant que des patients en souffrance puissent y avoir accès.
J’ai également été conforté dans ma conviction par le travail du député de la Creuse, Jean-Baptiste Moreau, qui m’a associé à l’organisation d’un colloque sur le sujet en décembre dernier à l’Assemblée nationale. Les témoignages des patients et des médecins présents sur l’intérêt de cette plante étaient édifiants : celle-ci permet de soulager les douleurs de personnes en grande souffrance, aujourd’hui contraintes de s’exposer à des poursuites pénales pour se procurer le traitement qui les soulage, et ce sans suivi et sans garantie en termes de qualité du produit, comme l’a rappelé ma collègue.
La légalisation d’une telle plante suppose bien sûr un contrôle et une organisation, notamment des circuits de distribution, ainsi qu’un suivi des patients, afin de mieux connaître les effets du cannabis, pour lesquels les données scientifiques doivent encore être complétées.
Si cette plante présente potentiellement des risques qu’il faudra surveiller et prendre en compte, ceux-ci sont à mettre en balance avec ceux d’antidouleurs dérivés de l’opium, comme la morphine qui peut rendre dépendant et être mal tolérée. Ainsi, à l’échelon national, le Comité éthique et cancer n’a pas identifié d’effets néfastes justifiant de s’opposer à la consommation du cannabis à usage thérapeutique.
S’il faudra être vigilant sur les dispositifs de contrôle et de suivi, il faudra aussi veiller à ce que le traitement soit réellement accessible pour tous les patients.
Pour moi, la légalisation du cannabis thérapeutique est également une opportunité économique : en effet, cette plante peut être cultivée localement, la France étant un leader de la filière chanvre. Le rapport de la mission sénatoriale sur les plantes médicinales, que j’ai déjà cité, recommande à cet égard de « lever les obstacles réglementaires au développement d’une filière de production française de chanvre à usage thérapeutique ».
Tout en étant attentif à ne pas déstabiliser la filière existante, il y a là une opportunité de créer une production locale, qui réponde à un enjeu de santé, en faisant vivre nos territoires.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel que la France s’oriente, comme de plus en plus de pays, vers la légalisation du cannabis thérapeutique. Sur ce sujet qui semblait auparavant tabou, et qui l’est encore pour certaines et certains, les annonces de Mme la ministre des solidarités et de la santé sont très encourageantes.
Je voudrais élargir mon propos : si l’intérêt du cannabis thérapeutique est réel et si sa consommation doit se faire de manière contrôlée, la question se pose autrement pour le chanvre bien-être ; il s’agit de la plante sans le THC qui provoque l’effet psychotrope du cannabis, mais avec du CBD, autre principe actif du cannabis, qui présente un intérêt en termes de bien-être. Il ne faudrait pas que le cannabis thérapeutique crée de fait un monopole pharmaceutique sur le CBD.
En effet, si la France interdit aujourd’hui le CBD, parce qu’il est un dérivé du cannabis, cette molécule est classée par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, comme n’étant pas addictogène ou dangereuse. De plus, un recours est exercé contre la France sur la question de la conformité de l’interdiction du CBD issu du chanvre avec le droit européen.
Je suis convaincu que nous devons nous montrer attentifs sur le sujet et considérer l’opportunité de faire évoluer notre législation. Il faudra bien sûr étudier la question en appréciant les enjeux de santé publique, mais le CBD pourrait aussi présenter un intérêt dans le secteur des cosmétiques ou des compléments alimentaires. Une mission d’information sur le sujet devrait d’ailleurs voir le jour à l’Assemblée nationale en septembre prochain.
En conclusion, je souhaite de nouveau revenir aux plantes médicinales. Si la France bouge sur le cannabis thérapeutique, cette plante au statut compliqué du fait de son usage récréatif et psychotrope, j’espère que cela pourra ouvrir la voie à une plus large place des plantes médicinales dans la santé en général.
Car de nombreuses autres plantes, qui ne sont pas des stupéfiants et sont sans risques, et qui sont donc bien moins complexes à gérer que le cannabis, ont un véritable intérêt. Elles sont demandées et attendues par les patients et les consommateurs, mais leur place dans le système de soins reste insuffisante du fait d’une réglementation encore inadaptée.
Il est temps que la France, pays historiquement producteur et consommateur de plantes médicinales, leur donne enfin la place qu’elles méritent dans son système de santé. Aussi, dans le cadre de la discussion du projet de loi Santé, je déposerai trois amendements d’appel visant à la prise en compte des plantes dans notre système de soins. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne sommes pas ici pour parler de légalisation du cannabis. Je tiens à réaffirmer devant vous que, à titre personnel et au nom du groupe Union centriste, je suis défavorable à une telle mesure.
Au même titre que l’usage irraisonné de l’alcool ou de la consommation d’autres substances, le cannabis est une drogue, source d’addictions et de drames humains. Cela mérite d’autant plus d’être rappelé que le cannabis est la substance illicite la plus consommée par les adolescents, chez lesquels existe un risque élevé de dépendance.
Néanmoins, le débat d’aujourd’hui mérite d’être apaisé, car il porte sur un tout autre sujet : le cannabis thérapeutique comme enjeu de santé publique.
La question que nous devons nous poser est simple : le cannabis peut-il avoir une utilité thérapeutique ?
Tout d’abord, rappelons qu’il possède des caractéristiques similaires à celles d’autres substances utilisées dans le milieu médical en toute légalité, comme la morphine ou l’atropine.
L’usage thérapeutique du cannabis permettrait de soulager des malades dont les douleurs ne faiblissent pas sous l’effet des antalgiques traditionnels. Aussi, dans un contexte où les prescriptions d’opiacés et les décès pour cause de surdosage ont explosé, les traitements à base de cannabis pourraient représenter une alternative. Le cannabis à usage thérapeutique peut s’imposer comme un antidote à la dérive médicamenteuse.
Dans une étude récente de l’université de Berkeley, environ 90 % des patients estimaient que le cannabis permettait de diminuer leur consommation d’opioïdes et qu’il était plus efficace pour traiter leur état. Cette substitution aurait pour effet de diminuer le coût de la prise en charge pour la sécurité sociale.
Aujourd’hui, vingt et un pays de l’Union européenne sur vingt-huit autorisent le cannabis à usage thérapeutique. En février dernier, les députés européens ont adopté une résolution demandant à établir une distinction claire entre le cannabis médical et les autres usages du cannabis. Ils souhaitent encourager le développement du cannabis thérapeutique, financer la recherche et définir un cadre légal.
En France, si l’usage de celui-ci est encore quasi totalement prohibé, les choses bougent.
Tout d’abord, le Premier ministre lui-même relevait à juste titre en avril dernier qu’« il serait absurde de ne pas se poser la question ». Je ne saurais mieux dire !
Par ailleurs, des professionnels et des institutions médicales étudient sérieusement la possibilité d’encourager le développement thérapeutique du cannabis.
Comme vous le savez, en décembre 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a estimé qu’il pourrait être pertinent, dans certaines situations, d’autoriser l’usage du cannabis pour les patients. Elle préconise de mettre en place une expérimentation à l’échelon national. Je trouve cette recommandation intéressante.
N’oublions pas, enfin, que l’expérimentation doit se faire au bénéfice exclusif des malades. En tant que membre de la commission des affaires sociales, je suis marquée par l’intérêt que nous portons, en France, à la lutte contre la douleur, mais aussi par notre manque d’imagination et d’innovation en la matière.
Nous devons penser aux malades, notamment à ceux qui sont contraints à l’illégalité en recourant au cannabis pour soulager leurs souffrances. Il est inacceptable de laisser quelques petits groupes mafieux, via le marché noir, avec les risques qu’il comporte, profiter de la détresse de ces personnes.
Pour finir, je veux parler des retombées économiques pour notre pays.
La production d’un tel cannabis pourrait apporter une solution à des territoires agricoles en perte de vitesse, suivant l’exemple d’autres pays. La plante de cannabis, peu exigeante, n’a pas besoin d’un sol riche ou profond. Elle nécessite peu d’eau, peu de traitements et peu d’engrais. La situation présente d’autant plus d’intérêt que la France est déjà le troisième producteur mondial de chanvre.
Alors, mes chers collègues, quelle que soit, aujourd’hui, notre opinion sur le sujet, admettons collectivement qu’il y a matière à s’interroger pour l’avenir. Ne tombons pas dans de vaines polémiques !
C’est pourquoi j’aimerais conclure en rappelant que, s’il y a parfois de mauvaises réponses, il n’y a jamais de mauvaises questions. Ainsi en va-t-il de la question du cannabis thérapeutique : elle mérite d’être posée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question du cannabis, dont nous débattons aujourd’hui, sur l’initiative de Mme Esther Benbassa et du groupe CRCE, représente un enjeu majeur de santé publique.
Avant d’aborder la question du cannabis thérapeutique, j’évoquerai le cannabis récréatif, substance illicite la plus consommée en France.
En effet, 42 % des adultes âgés de 18 à 65 ans l’ont déjà expérimentée et 22 % en ont consommé au cours des douze derniers mois. La proportion est désormais équivalente chez les adolescents : parmi les jeunes de 17 ans, on estime aujourd’hui que quatre individus sur dix consomment du cannabis et 13 % des collégiens en fumeraient régulièrement.
Le cannabis n’est pas une drogue douce, si tant est qu’il y en ait !
Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, il agit longtemps à faible dose, contenant sept fois plus de goudron et de monoxyde de carbone que le tabac. L’alcool, combiné au cannabis, multiplie par quatorze le risque de provoquer un accident.
D’ailleurs, le lien est aujourd’hui clairement établi entre la consommation de cannabis et les accidents de la route. Les conducteurs sous influence de cette substance présentent un risque deux à trois fois supérieur à la normale d’être responsables d’un accident.
Le cannabis fumé présente une toxicité physiologique – effets cancérigènes ou vasculaires – bien supérieure à celle du tabac, mais aussi des risques psychologiques importants. Il peut causer des troubles psychiatriques, notamment dépressifs et psychotiques, susceptibles de favoriser la schizophrénie. Il entraîne surtout un déficit de l’attention, des troubles cognitifs, tout particulièrement en cas de consommation régulière précoce, car perturbant des zones cérébrales essentielles au développement psychique, intellectuel et relationnel des jeunes. J’ajoute que la substance, traversant le placenta, peut provoquer des dommages chez le fœtus, sur le cerveau et le poids.
On sait désormais, grâce aux saisies opérées par les forces de l’ordre, que les taux de THC contenu dans le cannabis commercialisé en France augmentent.
Le cannabis récréatif constitue donc un problème de santé publique grave : c’est la seule drogue qui demeure durablement dans l’organisme – pour un seul joint, elle séjourne une semaine dans le cerveau – et sa consommation peut entraîner dépendance et passage à une autre drogue.
L’usage thérapeutique du cannabis, quant à lui, peut se révéler dans de très rares cas plus efficace pour soulager les douleurs de patients atteints de maladies lourdes : dans le domaine de l’oncologie, pour la sclérose en plaques ou certaines formes d’épilepsie. Comme cela a déjà été signalé, des États américains, de même qu’Israël, l’ont autorisé et intégré à leur politique de santé publique.
Une expérimentation devrait prochainement voir le jour en France – j’y suis favorable – pour évaluer la pertinence de cet usage.
Trois médicaments sont déjà autorisés dans notre pays, pour quelques centaines de patients concernés : le Sativex, commercialisé dans dix-huit pays européens, qui n’est pas disponible en pharmacie, et deux autres médicaments pour lesquels le médecin doit obtenir de l’ANSM une autorisation temporaire d’utilisation nominative justifiant l’absence d’alternative thérapeutique.
L’étude précédemment mentionnée pourra, à mon sens, apporter des précisions concernant le traitement de la douleur, chronique – le cannabis n’aurait, là, pas d’efficacité –, mais surtout aiguë, ne cédant pas aux antalgiques habituels. Les cas sont exceptionnels, je le précise.
Il y aura un suivi des patients et, bien sûr, une exclusion de la voie d’administration fumée. Les prescriptions devraient être encadrées par des ordonnances sécurisées, comme pour les morphiniques. Il faudra indiquer et apprécier les effets secondaires, tels que la baisse de la vigilance, les décompensations psychiques et les risques d’addiction. La distribution, comme pour les antalgiques morphiniques, devrait se faire en pharmacie et, cela a été dit, on pourrait envisager une culture en France.
En d’autres termes, mes chers collègues, notre position est la suivante : oui à l’expérimentation du cannabis médical, avec – si validation – prescriptions sur ordonnances sécurisées et un travail sur les indications, contre-indications et effets secondaires ; non à une autorisation de prescriptions larges, qui pourraient évoluer vers un usage récréatif dont nous connaissons les graves effets indésirables – cognitifs, psychotiques, addictifs –, notamment chez les jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Forissier.
M. Michel Forissier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’usage thérapeutique du cannabis refait débat depuis l’annonce du 13 décembre 2018 du comité d’experts de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui reconnaît pertinent de l’autoriser dans certaines situations cliniques, pour certains patients, selon des modalités précises à définir.
Il s’agit là d’un premier avis d’un premier groupement d’experts. Il reste plusieurs mois de travail de la part des professionnels de la santé avant une prise de décision politique, puisqu’il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique.
La question du cannabis médical suscite beaucoup de passions, en France et partout dans le monde. Le sujet est évidemment sérieux : donner un cadre légal à la prescription médicale d’une drogue, pour pouvoir l’utiliser comme médicament antidouleur.
Les 4 février et 2 avril 2015, l’occasion nous a été donnée d’examiner une proposition de loi autorisant l’usage contrôlé du cannabis, présentée par Mme Esther Benbassa. Les trois articles de ce texte ayant été successivement supprimés par notre assemblée, nous n’avons même pas eu à procéder à un vote sur l’ensemble.
Mais, aujourd’hui, nous débattons d’un autre sujet : l’usage thérapeutique du cannabis dans un cadre strictement clinique, excluant naturellement les motivations auto-thérapeutiques ou récréatives.
Ce recours est encore controversé en raison des effets indésirables induits par cette substance.
Effectivement, l’analyse de l’intérêt thérapeutique du cannabis, dont l’usage n’est pas sans risque sur la santé du patient, doit être rattachée à une information scientifique exhaustive et faire l’unanimité des professionnels de santé. Ce travail d’expertise permettra de tirer des conclusions communes, lesquelles conduiront, dans un deuxième temps, à une phase d’expérimentation puis, dans un troisième temps, à une décision politique finale. Une nouvelle réunion du comité d’experts aura lieu le 26 juin.
Tout reste donc encore à préciser, me semble-t-il, avant d’ouvrir le recours à l’usage thérapeutique du cannabis.
Autrement dit, l’avenir du cannabis en France est encore incertain, même dans le circuit médical. De nombreux points sont à l’étude, comme la posologie adaptée à chaque patient, la formule pharmaceutique, le lieu de délivrance – pharmacie, hôpital, etc. Les experts poursuivent le travail, avant que n’intervienne la phase d’expérimentation.
Pour le moment, une trentaine de pays dans le monde et de nombreux États américains autorisent le cannabis thérapeutique. Parmi eux figurent le Canada, certains États de l’Union européenne, ainsi que la Suisse, la Norvège, Israël et la Turquie.
Le législateur est le garant de l’intérêt général, rappelons-le. Il ne remplirait pas sa mission en repoussant les limites d’une société dont le besoin fondamental est celui du repère.
Il ne nous appartient pas de minimiser ou de nier les incidences sur la santé de l’usage de la drogue. Le cannabis, soyons clairs, constitue un vrai enjeu de santé publique, car il n’y a pas de consommation de drogue sans effets nocifs sur la santé et le psychisme.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à attirer l’attention sur la nécessaire vigilance des responsables politiques. Ces derniers doivent demander un bilan éclairé de l’usage thérapeutique du cannabis.
Les avancées scientifiques sont remarquables ; il y a une volonté forte de prendre en charge la douleur des patients, de soulager certains symptômes ou certains effets secondaires des traitements. À ce stade, les études sont encore lacunaires, mais les experts de la santé en France œuvrent pour examiner l’ensemble des modalités.
Ce qui compte à mes yeux, monsieur le secrétaire d’État, c’est le bénéfice pour le patient, en prenant bien entendu en considération les effets indésirables à court, moyen et long termes. J’entends par là que la situation d’une personne en fin de vie n’est pas la même que celle d’un jeune enfant ou d’un adolescent en construction.
Telles sont les réflexions que je tenais à apporter au débat.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie tout d’abord le groupe CRCE d’être à l’origine de ce débat posant la question du cannabis, comme enjeu majeur de santé publique. Cette démarche, utile, opportune, mérite d’être soutenue.
Tandis que nous parlons de l’usage thérapeutique du cannabis avec moult précautions et garde-fous, je veux partager avec vous mon regard d’élu des Français de l’étranger.
Voilà quelques jours, j’étais au Luxembourg, qui va devenir le premier pays européen à légaliser la culture, le commerce et la consommation du cannabis.
Précisons que l’achat de 30 grammes sera permis aux résidents majeurs, ce qui exclut les frontaliers – dommage pour certains – et, donc, le tourisme de la drogue. La consommation devra se faire en privé, c’est-à-dire ni dans la rue ni au travail. Une dépénalisation de la consommation est même envisagée pour les mineurs.
La réforme est portée par le ministre de la santé, Étienne Schneider, et celui de la justice, Félix Braz.
Rappelons qu’en octobre 2018 le Canada autorisait la vente et la consommation de cette drogue douce à des fins récréatives, emboîtant le pas à l’Uruguay et à la moitié, déjà, des États américains. Tous ont compris que poursuivre une politique de répression, c’était courir après une chimère, coûteuse et inutile, comme nous le faisons ici.
La consommation de cannabis en France est au plus haut niveau depuis vingt-cinq ans ! Plus d’un jeune sur quatre déclare avoir fumé du cannabis, comme le révélait, en novembre dernier, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
Cela pourrait étonner, mais les pays ayant légalisé ont placé l’enjeu de santé publique sur la qualité des produits. Oui, mes chers collègues, la qualité ! Au marché noir, il se vend effectivement n’importe quoi, et c’est sans compter les dangers psychiques et physiques qu’il y a à pousser les consommateurs vers ces réseaux criminels.
Interdire le cannabis n’empêche pas les gens de fumer ; cela les empêche juste de respecter la loi !
Tant que le cannabis sera interdit, il fera la fortune des narcotrafiquants, qui s’incarnent parfois jusque dans des États, à l’image de ce que l’on observe au Venezuela.
Je veux saluer le président Christian Cambon pour avoir invité ce matin M. Lorent Saleh, co-récipiendaire du prix Sakharov 2017 pour la liberté de l’esprit, à s’exprimer devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Emprisonné et torturé pendant plus de quatre ans au Venezuela, M. Saleh a témoigné avec force des atteintes quotidiennes aux droits de l’homme dans son pays.
Les témoignages, les ouvrages se multiplient pour mettre en lumière les agissements d’un régime criminel, organisant et exécutant le trafic de drogue à grande échelle, à l’aide des officiers de son armée. Je veux rendre hommage à Juan Guaido, Président de la République par intérim du Venezuela, et à tous ceux qui combattent avec courage à ses côtés pour libérer leur pays d’un système oppresseur.
Une fois encore, mes chers collègues, mon intention est de partager avec vous le regard extérieur que peut avoir un élu comme moi. D’un côté, nous avons sous les yeux un régime qui vit du trafic de stupéfiants et dont les proches viennent parfois se mettre à l’abri dans nos pays, avec le produit de leurs crimes. De l’autre, j’observe que nous poursuivons une personne qui, pour soulager sa douleur, fumera un peu de cannabis. Cherchez l’erreur ! (M. Joël Guerriau applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (M. Jean-Paul Émorine applaudit.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, toutes les drogues sont nocives et socialement dangereuses. Le cannabis est une drogue comme les autres. Ce n’est pas un cas particulier, davantage comparable à l’alcool qu’à la cocaïne et à l’héroïne.
Fort heureusement, le législateur n’a jamais retenu cette approche. Les faits lui ont donné raison, puisque les travaux scientifiques ont démenti les discours sur la faible nocivité du cannabis et que le phénomène croissant des polytoxicomanies démultiplie les dangers liés à la consommation d’une seule drogue. Il n’existe pas de drogue douce !
Le débat sur les effets thérapeutiques du cannabis est légitime, car il faut se préoccuper de la santé des patients, notamment lorsque les thérapies classiques ne viennent plus à bout des douleurs. Beaucoup d’entre eux s’en procurent aujourd’hui dans l’illégalité, sans aucun suivi médical ni garantie sur la qualité des produits.
Mais engager une réflexion sur le cannabis thérapeutique, c’est aussi prendre le risque d’ouvrir la porte à la légalisation du cannabis récréatif. En vingt ans, la consommation de cette substance a doublé en France. Le geste se banalise, notamment chez les adolescents, qui sont devenus les champions d’Europe de la consommation de cannabis.
Ajoutons que la recherche sur son efficacité thérapeutique est encore balbutiante, et les résultats obtenus jusqu’à présent mitigés.
Nous disposons de trop peu d’études menées sur les humains pour savoir si le cannabis ou ses dérivés soulagent effectivement la douleur chronique. Quand elles existent, les recherches se fondent sur des déclarations subjectives, sur des évaluations personnelles de la douleur, ce qui en limite la validité.
Certains travaux ont suggéré une efficacité possible pour les maladies telle que la maladie d’Alzheimer, mais ils demandent à être confirmés. Un rapport de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies notait « des lacunes importantes dans les données scientifiques ».
Surtout, la possibilité d’une consommation excessive existe pour toute drogue affectant le fonctionnement du cerveau, et le cannabis ne fait pas exception à la règle. Comme pour le tabac, nombre de ses consommateurs peinent, eux aussi, à arrêter. Le cannabis a des effets dévastateurs sur la mémoire, il augmente les risques cardiaques et provoque des catastrophes sur la route.
Dès lors, ouvrir davantage l’usage du cannabis, soit-il thérapeutique, doit nous inciter à proposer, aussi, de nouvelles solutions pour en sortir.
Les centres thérapeutiques communautaires peuvent constituer une réponse adaptée aux toxicomanes.
Voilà quelques années, j’ai eu l’occasion de visiter celui de San Patrignano en Italie, un modèle à suivre dans l’accompagnement des toxicomanes dans leur sortie de la dépendance, mais qui est encore peu adapté en France.
La démarche de tels centres repose sur la rupture avec l’environnement familier et les fréquentations, encore plus sur l’apprentissage d’un métier. La participation à des travaux collectifs aide les personnes accueillies à se stabiliser sur le plan comportemental et psychologique en vue de leur réinsertion future. La communauté a vocation à remplir le vide laissé par la drogue et à leur permettre de retrouver une estime de soi.
L’encadrement permanent, le soutien psychologique et l’entraide des pairs sont essentiels pour le maintien dans l’abstinence, objectif qui n’est souvent atteint qu’imparfaitement dans le cadre d’une démarche strictement médicale.
Malheureusement, nous comptons seulement dix structures de ce type en France et, de fait, les listes d’attente sont longues.
Veillons donc, mes chers collègues, à ne pas créer un doute sur la dangerosité du cannabis et les conséquences de sa consommation.
Pour conclure et revenir au débat sur le cannabis thérapeutique, il est trop tôt, me semble-t-il, pour affirmer que les bénéfices potentiels du cannabis dépassent les risques encourus par ceux qui en consomment. Il est temps que la recherche approfondisse ses études pour établir la réalité des faits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la tenue de ce débat, nous permettant d’aborder la question de l’usage thérapeutique du cannabis, qu’il faut clairement distinguer de la consommation de cannabis dite récréative, de son usage en tant que drogue, avec des effets délétères bien répertoriés sur la santé, mais aussi sur l’insertion sociale, en particulier des jeunes.
Cette question mérite d’être posée, et je vous remercie également de l’aborder sans polémique.
Plusieurs orateurs ont évoqué le cannabis récréatif. Nous pourrions en débattre, mais ce n’est pas le sujet du jour. La distinction liminaire que j’ai faite, et que vous avez été nombreux à faire, est néanmoins capitale, car elle renvoie à la double caractéristique du cannabis.
Ce produit est potentiellement nocif. Il peut entraîner des complications aiguës qui sont connues – augmentation ou diminution du rythme cardiaque, nausées, cas de psychose cannabique – et des complications chroniques, telles que les troubles de la mémoire, du sommeil, de la concentration, des formes de désocialisation, ou encore une augmentation du risque de cancers. Mais c’est également un produit doté de propriétés thérapeutiques.
Cela a été rappelé à plusieurs reprises, une modification de la réglementation sur le cannabis est intervenue en juin 2013.
Elle prévoit déjà que des médicaments contenant du cannabis puissent être utilisés, uniquement s’ils possèdent une autorisation de mise sur le marché délivrée en France ou par l’Union européenne. Ces spécialités pharmaceutiques à base de cannabinoïdes ont notamment passé une procédure rigoureuse, incluant, comme pour tout autre médicament, une appréciation du rapport entre bénéfices et risques.
Si vous le permettez, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout de même revenir, dans un premier temps, sur les enjeux majeurs de santé publique liés au cannabis en tant que drogue, avant de me concentrer sur le cœur de notre débat.
Les niveaux d’usage de cannabis en France placent notre pays en tête des pays européens pour ce qui concerne la consommation régulière, surtout chez les jeunes.
Quelques chiffres doivent nous inciter à réfléchir.
On estime que 1,4 million de personnes consomment régulièrement – au moins dix fois par mois – du cannabis et que 700 000 personnes en consomment tous les jours, l’âge minimal de cet échantillon de population s’établissant à 11 ans.
Parmi les usagers actuels de cannabis, 20 % sont identifiés comme à risque élevé d’abus ou de dépendance.
Aujourd’hui, 80 % des consultations jeunes consommateurs, structures dédiées à l’écoute des jeunes de 11 à 25 ans et de leurs parents, concernent des usages répétés et problématiques de cannabis.
Ces quelques chiffres et observations appellent une réponse sanitaire adaptée à chaque public.
S’agissant du cannabis à usage thérapeutique, vous avez été nombreux à rappeler que, au sein de l’Union européenne, vingt et un pays sur vingt-huit l’autorisent.
Cette dynamique est allée crescendo au cours des dernières années : en 2013, la République tchèque et l’Italie ont adopté des dispositions législatives et réglementaires pour autoriser la protection et la réalisation de préparations magistrales à base de cannabis ; en 2015, ce fut le tour de la Hongrie ; en 2017, l’Allemagne, l’Irlande, ou encore la Slovénie leur ont emboîté le pas.
Actuellement, le cannabis thérapeutique recouvre des formes et des circuits de production, de prescription et de contrôle très variés selon les pays.
Ces exemples, comme certains d’entre vous l’ont appelé de leurs vœux, nous guideront pour établir les modalités d’un usage thérapeutique du cannabis dans notre pays adapté aux besoins de notre population.
Permettre un tel usage est aussi une priorité de la ministre des solidarités et de la santé, conformément aux déclarations que cette dernière a faites et à celles du Premier ministre qui ont suivi. Des travaux ont été engagés en ce sens.
Ainsi, la ministre a saisi l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, afin de disposer d’un état des lieux, notamment des spécialités pharmaceutiques contenant des extraits de la plante de cannabis, ainsi qu’un bilan des connaissances relatives aux effets et aux risques thérapeutiques liés à l’usage de la plante elle-même.
L’ANSM a constitué, en septembre 2018, un comité scientifique spécialisé temporaire chargé d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la mise à disposition, en France, du cannabis thérapeutique en tant que plante.
Le comité a exclu d’emblée la voie d’administration fumée, compte tenu des risques pour la santé, et, je le confirme, il y a peu de chance que cette voie d’administration soit retenue.
J’en profite, à deux jours de la Journée mondiale sans tabac, pour saluer les résultats que nous avons obtenus dans ce domaine : en deux ans, ce sont 1,6 million de nos concitoyens qui ont arrêté la cigarette. Comprenez qu’il serait contradictoire, en termes de politique publique, de combattre le tabac tout en promouvant la voie d’administration fumée !
En décembre 2018, le comité scientifique précédemment cité a estimé pertinent d’autoriser l’usage du cannabis à visée thérapeutique pour les patients concernés par certaines situations cliniques précises et limitées : douleurs réfractaires aux thérapies accessibles, certaines formes d’épilepsie sévères et pharmacorésistantes, situations palliatives, soins de support en oncologie et spasticité douloureuse de la sclérose en plaques.
Les travaux de ce comité se poursuivront jusqu’en juin prochain, pour définir le cadre de l’expérimentation et ses modalités de mise en œuvre, c’est-à-dire les prescripteurs autorisés, le circuit de distribution et de délivrance, les modalités d’administration et les formes pharmaceutiques, les dosages et concentrations en principes actifs dispensés. Je peux donc vous assurer, madame la sénatrice Laurence Cohen, que cette expérimentation aura bien lieu.
Il appartiendra ensuite au Gouvernement de se prononcer, en s’appuyant sur ces travaux, sur les indications et les modalités d’usage thérapeutique du cannabis, ainsi que de déterminer, le cas échéant, le circuit de distribution.
En parallèle, nous maintiendrons les interdits et continuerons, surtout, à renforcer nos politiques de prévention, qui constituent le cœur de notre action en la matière.
La prévention des addictions est présente dans le plan national de santé publique. Le principal levier repose sur le milieu scolaire avec, je le rappelle, plusieurs dispositifs : le développement des compétences psychosociales dès l’âge scolaire ; les actions d’information et de sensibilisation en milieu scolaire, notamment par les pairs, les « ambassadeurs de santé » ; le déploiement d’un service sanitaire visant à former une nouvelle génération de professionnels de santé, rompue à la pratique de la prévention, et à les faire intervenir en milieu scolaire.
Les consultations jeunes consommateurs, précédemment évoquées, sont aujourd’hui l’outil essentiel pour l’intervention précoce auprès des jeunes consommant des substances. Spécialisées dans les addictions, elles s’adressent aux jeunes – mineurs ou majeurs – et à leurs familles. Nous continuerons, bien évidemment, à les soutenir.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si nous sommes favorables à une expérimentation de l’usage thérapeutique du cannabis, nous attirons l’attention sur l’importance de la préparation et l’encadrement d’une telle ouverture. Nous partageons tous, je pense, cette même préoccupation, cette régulation constituant, je le rappelle encore, un enjeu majeur de santé publique, comme souligné dans le libellé même du débat.
Quant à la prévention de la consommation de drogues, lesquelles incluent le cannabis, elle est un axe prioritaire de l’action de la ministre des solidarités et de la santé, et vous pouvez compter sur l’ensemble du ministère pour mener une politique constante et volontariste en la matière. (Applaudissements.)
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Le cannabis, un enjeu majeur de santé publique. »