Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 5 bis

Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 5 bis

debate, 27/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport rendant compte du montant des dons et versements effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. Il précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5. Le rapport indique les contreparties matérielles obtenues par les donateurs.
Le rapport détaille également le montant des recettes fiscales découlant de la réalisation des travaux de conservation et de restauration, en particulier celles provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 256 du code général des impôts, perçues au titre des différentes opérations facturées, au gré des facturations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l’article.

M. Jean-Pierre Leleux : Le Sénat est en général très peu favorable aux demandes de rapport au Gouvernement et supprime les amendements en ce sens. Toutefois, il me semble, en l’espèce, particulièrement nécessaire de demander un rapport au Gouvernement, car, à ce jour, personne dans cette enceinte ne connaît tous les éléments ; ceux-ci arriveront au fil du temps. Je veux parler du montant des dons. Au-delà des promesses, il est extrêmement difficile de connaître le montant réel des dons et celui qui sera réellement affecté au chantier. Je veux aussi parler du coût des travaux, ainsi que des différents échéanciers de facturation.
Compte tenu du débat qui a eu lieu précédemment sur le fléchage et l’affectation d’éventuels excédents à d’autres projets, il est extrêmement important que le Parlement, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens soient au courant de l’évolution du projet.

M. le président : L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : L’amendement vise à rétablir l’article 5 bis dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Je considère qu’un rapport annuel est inutile, dans la mesure où l’avantage fiscal prend fin au 31 décembre 2019. En outre, le rapport devrait porter sur les dons des collectivités territoriales, ce qui n’est pas prévu dans l’article tel qu’il est rédigé actuellement.
J’estime enfin que le dispositif prévu par la commission à l’article 7 est suffisant pour rendre compte de l’emploi des fonds : avec la création d’un comité de contrôle, mais aussi le travail de la Cour des comptes et, éventuellement, celui des commissions intéressées, il y a évidemment de quoi s’assurer de la bonne utilisation des fonds et de la transparence de la collecte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite conserver l’article tel qu’elle l’a modifié.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que vous souhaitiez limiter la souscription nationale à l’année 2019. Seulement, les grands donateurs, qui représentent en réalité l’essentiel des dons, comme le détaille le rapport que j’ai élaboré, souhaitent accompagner le projet pendant toute la durée des travaux. Comme ils l’ont annoncé, ils verseront leurs dons au fur et à mesure de l’avancée du chantier et ne débourseront donc pas l’intégralité des sommes d’ici le 31 décembre 2019.
Il est important que la dépense fiscale soit retracée chaque année. Mon rapport précise que l’essentiel des dons repose sur quatre grands donateurs : on aimerait bien savoir précisément combien les sommes récoltées coûteront à l’État chaque année, et non pour la seule année 2019.
Il faudrait également s’intéresser aux recettes, puisqu’il y en aura. L’État est le propriétaire de la cathédrale Notre-Dame et est donc normalement le maître d’ouvrage des travaux. Imaginons que les factures réglées par l’établissement public que nous allons créer soient intégralement payées grâce à des fonds issus du mécénat : l’État encaissera de fait des recettes nettes de TVA à hauteur de 20 %.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Ce ne sont pas des recettes nettes !

M. Albéric de Montgolfier : Mais si ! Qu’on le veuille ou non, l’État percevra une recette nette. Prenons un chiffre au hasard : si les contribuables devaient payer la totalité du montant de travaux s’élevant à 1 milliard d’euros hors taxes, ce qui correspond à 1,2 milliard d’euros toutes taxes comprises, il y aurait bien des recettes de TVA pour le budget de l’État.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Non !

M. Albéric de Montgolfier : Mais si ! C’est tout le débat que nous avions eu lorsqu’il a fallu trouver une solution pour la restauration de la cathédrale de Chartres, les contribuables américains ne voulant pas payer de TVA.
Je le répète : si 100 % des dépenses sont payées par le mécénat, il y aura bien une recette fiscale nette pour l’État. Je souhaite que cette recette soit retracée, à défaut de pouvoir l’exonérer puisque, comme vous le savez, les exemptions en matière de TVA sont interdites par le droit européen. Le rapport prévu à l’article 5 bis doit retracer à la fois la dépense fiscale et les recettes fiscales.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je suis d’accord avec la philosophie générale de votre propos, monsieur le rapporteur pour avis : ce chantier ne doit évidemment pas être une opportunité fiscale pour l’État.
Même si certains donateurs ont annoncé qu’ils ne souhaitaient pas profiter des avantages fiscaux ou sont de nationalité américaine, par exemple, il ne faut pas oublier que d’autres donateurs vont bel et bien bénéficier de réductions fiscales. Or il s’agit bien d’une dépense fiscale pour l’État. C’est la raison pour laquelle je conteste la notion de recettes « nettes ». L’État pourrait effectivement encaisser des recettes de TVA, mais celles-ci seront, pour tout ou partie, compensées, voire même davantage, par les réductions d’impôt prévues dans le cadre du mécénat et réorientées vers la restauration de Notre-Dame de Paris.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)