Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 7

Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 7

debate, 27/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en rend compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture ou leurs représentants désignés au sein de leur commission.
L’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation.

M. le président : L’amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Avant les mots :
l’établissement public
insérer les mots :
L’État ou
II. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, de leur affectation et de leur consommation
par les mots :
et de leur affectation
La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : La loi prévoit déjà un contrôle de la Cour des comptes sur les fonds collectés, contrôle que ce projet de loi n’écarte pas.
Cet amendement vise à ce que les fonds recueillis puissent être reversés à l’établissement public ou à l’État. Il tend également à supprimer la référence à un contrôle du Parlement sur l’usage des fonds. Enfin, il a pour objet de supprimer l’obligation de publier annuellement la consommation de ces fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Cet amendement tend à revenir sur les modifications apportées par la commission, que ce soit la disposition prévoyant un contrôle des commissions des finances des deux assemblées sur la gestion des fonds…

M. Albéric de Montgolfier : Si cet amendement est adopté, je démissionne ! (Sourires.)

M. Alain Schmitz : … ou celle disposant que l’établissement public doit communiquer des informations sur la consommation effective des fonds qui lui ont été versés, de manière à pouvoir évaluer si des modifications sont intervenues par rapport à leur affectation initiale.
Par ailleurs, il rétablit une ambiguïté que nous avions pourtant décidé de supprimer, puisqu’il vise à réintégrer l’État, alors que nous avions fait le choix d’une gestion des fonds par le seul établissement public.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 28 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Éblé, Raynal, Kanner et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
À partir du 1er janvier 2020,
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Afin que l’obligation faite à l’établissement public de publier un rapport annuel faisant état du montant, de la provenance et de l’utilisation des fonds issus de la souscription nationale ne reste pas un vœu pieux, nous souhaitons ajouter aux termes de la loi une date limite pour satisfaire à cette première obligation annuelle, celle du 1er janvier 2020.
La souscription, comme vous le savez, fait appel à la générosité de tous les Français. Il me semble donc nécessaire que les donateurs puissent être très rapidement informés du montant des dons, de leur provenance et, surtout, de la façon dont ils seront utilisés. La plus grande transparence est de mise, compte tenu du mode de financement retenu pour la restauration de Notre-Dame de Paris.
Il convient de s’assurer qu’aucun euro issu de la générosité des donateurs ne pourra servir à autre chose qu’à la restauration de Notre-Dame et de ses abords.

M. David Assouline : Et de ses abords !

Mme Maryvonne Blondin : Le plus tôt sera le mieux, d’où la date que nous fixons dans un peu plus de six mois.
La loi sera vraisemblablement promulguée avant la fin du mois de juin. Compte tenu du souhait émis par le Gouvernement et le Président de la République d’accélérer le processus, on peut légitimement penser que l’établissement public verra le jour avant la fin du mois de juillet. Cet établissement sera donc en mesure de fournir un rapport détaillé près de six mois après.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : À ce stade, nous ignorons combien de temps prendra la création de l’établissement public. Nous espérions que M. le ministre nous en ferait l’annonce lors de ses venues successives ou qu’il nous en réserverait la primeur pour ce soir, mais non ! Il nous a laissé entendre qu’il y avait de fortes chances qu’un établissement public soit créé, mais, en l’état actuel des choses, nous ne savons toujours pas quand il verra effectivement le jour.
De toute façon, il est évident que cet établissement public remettra un rapport dès la première année de sa création. La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Si tant est qu’un établissement public soit créé, il ne pourra pas commencer à travailler dans les quelques semaines qui suivront. Il faudra lui laisser un peu de temps pour qu’il s’installe, ce qui pourrait éventuellement justifier une publication du rapport au 1er janvier 2020. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mmes S. Robert et Monier, MM. Éblé, Raynal, Kanner et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport fait état des fonds prévisionnels qui sont attribués, d’une part, au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et, d’autre part, au financement de l’aménagement des abords afin de pouvoir accueillir temporairement le public, les collections et de présenter l’état d’avancement du chantier.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement constitue une position de repli ou une entreprise de consolidation par rapport à l’amendement que nous avions présenté à l’article 3. Il vise à s’assurer que l’aménagement des abords de la cathédrale est également financé dans le cadre des opérations de restauration de la cathédrale Notre-Dame.
Comme vous l’aurez remarqué, je n’ai pas encore lâché sur cette question. J’ai déjà longuement développé toutes les raisons qui militent en faveur d’un tel aménagement : les dégâts collatéraux causés par la chute de la flèche et ses particules de plomb, la nécessaire mise en place de structures d’accueil des visiteurs et des fidèles, la nécessaire exposition des collections de la cathédrale, de l’état d’avancement des travaux, voire des fouilles préventives.
Dans son rapport annuel sur le montant et l’utilisation des fonds de la souscription, l’établissement public pourra également faire figurer la part de financement affectée à l’aménagement de ses abords. Pour nous donner satisfaction, on pourrait donc envisager d’ajouter cette dimension au rapport de l’établissement public et, donc, cette compétence à ses missions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Au risque de navrer notre collègue, qui sera évidemment particulièrement déçu ce soir, cet amendement n’a plus d’objet, puisque le Sénat a rejeté l’amendement n° 12 rectifié à l’article 3.
Le présent amendement a de nouveau permis à notre collègue de s’exprimer, ce qui est une bonne chose. (Sourires.) Cependant, je lui demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis.

M. le président : Monsieur Assouline, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

M. David Assouline : Alors que nous sommes engagés dans une démarche constructive, que nous examinons un texte sur lequel nous nous accordons sur l’essentiel, et bien que nous partagions la même philosophie en matière de défense du patrimoine, monsieur le rapporteur – je tiens d’ailleurs à saluer votre travail –, je constate qu’aucun amendement n’a été retenu par la commission. Vous n’avez pas émis un seul avis favorable !

M. Pierre Ouzoulias : C’est de la persécution ! (Sourires.)

M. David Assouline : À aucun moment, même sur des amendements qui ne visaient qu’à apporter des précisions ou pour lesquels le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat, nous n’avons récolté d’avis favorable de votre part, ce qui est très rare lors de la séance publique.
Malgré la gentillesse de vos propos et le respect dont vous faites preuve, la posture que vous adoptez est en définitive très dure.

M. Pierre Ouzoulias : Nous, nous sommes habitués !

M. Laurent Lafon : Oh !

M. David Assouline : En tous les cas, je tenais à souligner le fait qu’aucun amendement autre que ceux de la majorité sénatoriale n’avait été adopté, ce qui est rare pour un texte envoyé à la commission de la culture.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)