Modernisation de la distribution de la presse : Article 1er
debate, 22/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. − La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est modifiée conformément aux II à XIII ci-après.
II. − L’article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « imprimée » est supprimé ;
2° Le second alinéa est supprimé.
III. − Avant l’article 2, il est inséré un titre Ier intitulé : « La distribution de la presse imprimée » et un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales ».
IV. − Les articles 2 à 5 sont ainsi rédigés :
« Art. 2. − Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
« Art. 3. − Toute entreprise de presse est libre d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu’elle jugera les plus appropriés à cet effet.
« Toutefois, lorsque deux entreprises de presse ou plus groupent la distribution de journaux et publications périodiques qu’elles éditent, en vue de leur vente au public, elles doivent à cet effet constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou adhérer à une société coopérative de groupage de presse.
« La distribution groupée des journaux et publications périodiques est assurée par des sociétés agréées. Seules les entreprises de presse membres de sociétés coopératives de groupage de presse peuvent confier la distribution de leurs journaux et publications périodiques à ces mêmes sociétés agréées.
« La distribution des exemplaires aux abonnés n’est pas régie par les dispositions du présent article.
« Art. 4. − La presse d’information politique et générale est distribuée selon des modalités permettant d’en garantir l’indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs.
« Présentent le caractère de presse d’information politique et générale au sens de la présente loi les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet, et présentent un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. Un décret en Conseil d’État désigne l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’information politique et générale de ces journaux et publications dans des conditions d’indépendance et d’impartialité.
« Art. 5. − Toute société agréée est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d’une entreprise de presse conformément aux dispositions suivantes :
« 1° La presse d’information politique et générale est distribuée dans les points de vente et selon les quantités déterminés par les entreprises éditrices de ces publications. La continuité de sa distribution doit être garantie. Les points de vente ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre de presse d’information politique et générale ;
« 2° Les journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, autres que d’information politique et générale, sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives de ces dernières. Cet accord tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente. Ceux-ci ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d’assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ;
« 3° Pour les autres journaux et publications périodiques, les parties intéressées définissent par convention les références et les quantités servies aux points de vente.
« Afin de permettre aux diffuseurs de presse de prendre connaissance de la diversité de l’offre, les journaux et publications périodiques mentionnés au 2° et qui ne sont pas présents dans l’assortiment servi au diffuseur de presse, ainsi que les journaux et publications périodiques mentionnés au 3° font l’objet d’une première présentation au point de vente. Celui-ci est libre de donner suite ou non à cette proposition de distribution. »
V. − Avant l’article 3, la mention : « Titre 1er : Statut des sociétés coopératives de messageries de presse » est remplacée par la mention : « Chapitre II : Le groupage par des coopératives ».
VI. − L’article 3 devient l’article 6 et est ainsi modifié :
1° L’article devient le second alinéa et les mots : « les sociétés coopératives de messageries de presse » sont remplacés par le mot : « elles ».
2° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés, quelle que soit leur forme. » ;
VII. − L’article 4 est abrogé.
VIII. − L’article 5 devient l’article 7 et le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le capital social de chaque société coopérative de groupage de presse ne peut être souscrit que par les personnes physiques ou morales propriétaires de journaux et publications périodiques qui auront pris l’engagement de conclure un contrat de groupage avec la société. »
IX. − L’article 6 qui devient l’article 8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« La société coopérative de groupage de presse est tenue d’admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d’une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elle groupe. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « sociétés coopératives et entreprises commerciales de messageries de presse visées à l’article 4 » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives de groupage de presse et sociétés de distribution agréées mentionnées à l’article 3 ».
X. − L’article 9 est abrogé.
XI. − L’article 10 devient l’article 9 et le mot : « messagerie » est remplacé par le mot : « groupage ».
XII. − L’article 10 est ainsi rétabli :
« Art. 10. − L’exercice au sein d’une société coopérative de groupage des fonctions de mandataire, de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance mentionnées à l’article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est exclusif de l’exercice simultané de tels mandats au sein d’une autre société coopérative de groupage de presse.
« Il est interdit à toute personne physique d’exercer les fonctions mentionnées au même article 6 au sein d’une société coopérative de groupage lorsque la personne morale qui l’emploie, la société qui contrôle cette dernière ou ses filiales, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, emploie par ailleurs une personne exerçant de tels mandats au sein d’une autre société coopérative de groupage de presse.
« La même interdiction s’applique lorsque la personne morale qui l’emploie, la société qui contrôle cette dernière ou ses filiales, au sens du même article L. 233-3, exerce elle-même de tels mandats au sein d’une autre société coopérative de groupage de presse.
« Il est interdit à toute personne morale d’exercer les fonctions mentionnées à l’article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 au sein d’une société coopérative de groupage de presse lorsque la société qui la contrôle ou une de ses filiales, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, exerce elle-même de tels mandats au sein d’une autre société coopérative de groupage de presse. »
XIII. – A. – Avant l’article 11, sont insérés des chapitres III et IV ainsi rédigés :
« CHAPITRE III
« La distribution groupée par des sociétés agréées
« Art. 11. − L’agrément atteste de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma territorial sur lequel elle s’engage. Ce schéma peut couvrir la totalité du territoire ou des parties homogènes de celui-ci. Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente.
« L’agrément est subordonné au respect d’un cahier des charges fixé par décret pris au vu d’une proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates et détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier.
« Art. 12. − L’agrément n’est pas cessible.
« CHAPITRE IV
« La diffusion de la presse imprimée
« Art. 13. − Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d’accès du public et de diversité et d’efficacité des modalités commerciales de la diffusion.
« Un décret fixe les règles générales relatives aux conditions d’implantation de ces points de vente.
B. – Le titre II qui comprend l’article 14 est ainsi rédigé :
« TITRE II
« LA DIFFUSION NUMÉRIQUE DE LA PRESSE
« Art. 14. – I. – Les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l’un au moins de ces services de presse en ligne ou l’une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d’information politique et générale, ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un service de presse en ligne d’information politique et générale ou de la version numérisée d’un titre d’information politique et générale, dès lors qu’elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires. Les obligations du présent alinéa s’appliquent aux services de communication au public en ligne dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil déterminé par décret.
« II. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale et dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret fournissent à l’utilisateur, outre les informations mentionnées au même article L. 111-7, une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus. Ils établissent chaque année des éléments statistiques, qu’ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus.
« L’autorité administrative mentionnée audit article L. 111-7-1 est compétente pour l’application des dispositions du présent article.
C. – Le titre III qui comprend les articles 15 à 26 est ainsi rédigé :
« TITRE III
« LA RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
« CHAPITRE IER
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
« Art. 15. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.
« Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse.
« Art. 16. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.
« Elle peut être saisie pour avis par les ministres compétents de toute question concernant la distribution de la presse. Elle peut également être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la distribution de la presse.
« Art. 17. − Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par l’article 15, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :
« 1° Agrée les sociétés assurant la distribution de la presse dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article 11 ;
« 2° Est informée par la société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société. Elle peut inviter la société à présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier les conditions tarifaires ou suspendre leur application si elles ne respectent pas les conditions de non-discrimination, d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace et de concurrence loyale. Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d’un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations ;
« 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés de distribution de presse agréées, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse ;
« 4° Définit, par dérogation aux dispositions de l’article 3, les circonstances dans lesquelles une entreprise de presse peut, dans des zones géographiques déterminées, et pour des motifs tirés de l’amélioration des conditions de desserte des points de vente, recourir à une distribution groupée sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse ; elle précise dans ce cas les modalités de participation de l’entreprise à la répartition des coûts spécifiques mentionnés au 3° du présent article ;
« 5° Est informée par les organisations professionnelles représentatives concernées de l’ouverture de leurs négociations en vue de la conclusion de l’accord interprofessionnel mentionné au 2° de l’article 5 ou d’un avenant à cet accord, reçoit communication de cet accord ou avenant, et émet un avis public sur leur conformité aux principes énoncés par la présente loi. En cas de non-conformité de cet accord ou avenant ou de carence des parties dûment constatée au terme de six mois suivant l’ouverture des négociations, ou, le cas échéant, suivant l’expiration de l’accord ou de l’avenant, l’Autorité définit les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente ;
« 6° Précise les règles mentionnées à l’article 13 relatives aux conditions d’implantation des points de vente et fixe, après avoir recueilli l’avis de leurs organisations professionnelles représentatives, les conditions de rémunération des diffuseurs de presse qui gèrent ces points de vente ;
« 7° Rend public un schéma territorial de la distribution de la presse mentionnant les dépositaires centraux de presse.
« Art. 18. − La demande d’agrément justifie des moyens humains et matériels de la société candidate. Elle comporte l’ensemble des informations comptables et financières de nature à attester sa capacité à assurer son activité dans des conditions conformes au cahier des charges.
« Dans le cas où elle est constituée en société par actions, la société présente l’ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
« Le refus d’agrément est motivé.
« Lorsque l’agrément est délivré à une société qui distribue des quotidiens, celle-ci doit présenter une comptabilité analytique distinguant la distribution de ces titres de la distribution des autres titres de presse.
« Toute modification apportée aux informations fournies à l’appui de la demande d’agrément, notamment tout changement significatif dans sa situation financière, est communiquée par la société de distribution à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans un délai d’un mois à compter de l’acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.
« En cas de modification du cahier des charges au vu duquel il a été délivré, le titulaire de l’agrément est invité, dans un délai raisonnable, à se conformer aux nouvelles prescriptions qu’il comporte.
« Art. 19. − L’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions, et sur la base d’une décision motivée, recueillir, auprès des sociétés agréées assurant la distribution de la presse, toutes les informations ou documents nécessaires, notamment comptables, pour s’assurer du respect par ces personnes des dispositions de la présente loi et des textes et décisions pris en application de ces dispositions.
« Afin de veiller au caractère transparent, efficace et non discriminatoire de l’offre des sociétés agréées assurant la distribution groupée de la presse, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles de comptabilisation des coûts par les sociétés agréées assurant la distribution de la presse et établit les spécifications des systèmes de comptabilisation qu’elles doivent mettre en œuvre et utiliser. Elle reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais de chaque société, par un organisme qu’elle désigne, compétent et indépendant de la société agréée, la conformité des comptes aux règles qu’elle a établies.
« Art. 20. − Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille les observations qui sont faites à leur sujet. L’Autorité rend public le résultat de ces consultations, sous réserve des secrets protégés par la loi.
« Art. 21. − En cas d’atteinte ou de menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prendre, dans le respect des principes énoncés au titre Ier, des mesures provisoires en vue d’assurer cette continuité.
« Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et la délivrance d’agréments provisoires, le cas échéant par dérogation au 1° de l’article 17.
« Leur durée ne peut excéder six mois renouvelables une fois.
« Elles doivent rester strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles sont motivées. Lorsque ces décisions se rattachent à l’exécution d’un contrat, elles sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
« Art. 22. − Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l’Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce. Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.
« L’Autorité de la concurrence communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour avis, toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci et peut également la saisir, pour avis, de toute question relative au secteur de la distribution de la presse.
« Art. 23. − L’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, d’office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d’une organisation professionnelle ou d’une personne physique ou morale concernée, prononcer des sanctions à l’encontre d’une entreprise de presse, d’une société coopérative de groupage de presse, d’une société de distribution agréée ou d’une des personnes mentionnées au I de l’article 14.
« Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.
« I. − En cas de manquement de l’entreprise de presse, de la société coopérative de groupage de presse, de la société de distribution agréée ou d’une des personnes mentionnées au I de l’article 14 aux dispositions de la présente loi et aux textes, accords et décisions pris en application de ces dispositions, l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse la met en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété.
« La mise en demeure peut être assortie d’obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. L’autorité peut rendre publique cette mise en demeure.
« II. − Lorsque l’intéressée ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d’instruction à la formation restreinte.
« III. − Après que la personne en cause a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse et de la personne en cause.
« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
« La formation restreinte peut prononcer les sanctions suivantes :
« 1° Un avertissement ou, pour ce qui concerne les seules sociétés de distribution agréées, la suspension ou le retrait de l’agrément ;
« 2° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressée, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. À défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« IV. − L’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« V. − Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l’intéressée. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnée à la sanction infligée. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension présentée conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d’État.
« Art. 24. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l’une des parties de différends :
« 1° Entre, d’une part, une entreprise de presse ou une société coopérative de groupage de presse, et, d’autre part, une société de distribution agréée, un diffuseur de presse ou une des personnes mentionnées au I de l’article 14 en cas de refus de distribution, de diffusion ou de désaccord sur les conditions de distribution des publications d’une entreprise de presse prévues à l’article 5 ;
« 2° Entre une entreprise de presse et une société coopérative de groupage de presse, en cas de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention relative au groupage portant sur la mise en œuvre des obligations prévues aux articles 3, 5 et 8 ;
« 3° Entre une société de distribution agréée et un diffuseur de presse en cas de désaccord sur la mise en œuvre des obligations prévues à l’article 11.
« Sa décision est motivée et précise les conditions équitables et non discriminatoires, d’ordre technique et financier, dans lesquelles le groupage, la distribution ou la diffusion doivent être assurés.
« Dans les cas cités aux 1° à 3° du présent article, elle se prononce dans un délai de quatre mois, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à six mois.
« CHAPITRE II
« La commission du réseau de la diffusion de la presse
« Art. 25. − I. − La commission du réseau de la diffusion de la presse :
« 1° Décide, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et après que le maire de la commune a été mis en mesure d’exprimer son avis, de l’implantation des points de vente de presse conformément aux règles fixées en application de l’article 13 et du 6° de l’article 17. Ses décisions sont motivées ;
« 2° Délivre un certificat d’inscription aux agents de la vente de presse et assure la gestion du fichier recensant les agents de la vente de presse.
« II. − La commission du réseau de la diffusion de la presse comprend des représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques et des personnalités qualifiées en matière de distribution de la presse.
« Les modalités de désignation des membres assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
« Les membres et les personnels de la commission et les experts consultés sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les membres et les personnels de la commission restent tenus à cette obligation pendant une durée d’un an après la fin de leur mandat.
« III. − Les frais afférents au fonctionnement de la commission, personne morale de droit privé, ainsi que les sommes qu’elle pourrait être condamnée à verser sont à la charge des sociétés coopératives de groupage de presse régies par la présente loi.
« IV. − La commission communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication, sur leur demande, le fichier mentionné au 2° du I ainsi que l’ensemble des documents en sa possession afférents à l’organisation territoriale du réseau de diffusion.
« V. − Peuvent être soumis à une conciliation préalable devant l’une des personnalités qualifiées de la commission du réseau de la diffusion de la presse, les litiges entre agents de la vente de presse relatifs à l’application des dispositions de la présente loi qui impliquent un point de vente.
« VI. − Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le nombre des membres de la commission, la durée de leur mandat, les modalités de leur désignation et de celle du président, ainsi que la procédure de conciliation.
« Art. 26. − Un décret fixe les conditions d’application de la présente loi. »
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
M. François Bonhomme : On ne peut évidemment que souscrire à l’ambition générale affichée à l’article 1er : préserver le pluralisme et la diversité de l’offre de presse en veillant à garantir l’égalité de traitement entre éditeurs et en leur donnant la capacité d’accéder librement un large réseau de distribution. Cela fait un certain nombre d’années que de tels objectifs sont réaffirmés, et, bien entendu, personne ne les contestera.
Néanmoins, permettez-moi de profiter de l’occasion pour aborder le principe d’égalité de traitement de la presse française.
À mon sens, cette égalité de traitement doit avant tout s’opérer en amont de la chaîne de distribution. Vous l’aurez compris, je pense à la question des subventions. Je m’interroge – j’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de vous interpeller sur le sujet voilà quelques semaines, pour le moment sans succès, monsieur le ministre – sur l’étrange et surprenante subvention de plus de 3,4 millions d’euros obtenue par le groupe de presse Midi Libre pour sa nouvelle imprimerie, dont le coût total oscillerait autour de 6 millions d’euros. Or cette subvention aurait été accordée malgré l’avis négatif de la direction générale des médias et des industries culturelles, la DGMIC.
Je souhaite exprimer mon étonnement devant une telle subvention, lorsque l’on sait que les règles du Fonds stratégique pour le développement de la presse, le FSDP, prévoient explicitement que le montant de l’aide susceptible d’être accordée à un projet éligible est plafonné à 1,5 million d’euros par projet.
Au demeurant, une seconde règle a été enfreinte ; elle concerne les aides à la presse. En 2018, le montant du FSDP s’est élevé officiellement à 27 millions d’euros. Mais, au détour d’une belle acrobatie comptable, la loi de finances a « mis en réserve » 9 millions d’euros… Autrement dit, seuls 18 millions d’euros ont effectivement pu être distribués en 2018.
Ultime détournement de la finalité du fonds, en avril 2018, le Gouvernement avait passé un accord avec plusieurs syndicats d’éditeurs de presse pour que 9 millions d’euros du FSDP soient consacrés au dernier sauvetage en cours de Presstalis. Résultat, il ne restait plus que 9 millions d’euros de subventions disponibles pour toute l’année. L’aide accordée à Midi Libre atteint… 38 % de cette somme, dépassant largement le plafond !
Monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez nous éclairer sur les conditions dans lesquelles ces aides ont été obtenues.
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. le président : Mes chers collègues, je rappelle que nous examinons un article d’un projet de loi de loi ; il ne s’agit pas de la séance des questions d’actualité au Gouvernement. (Sourires.)
La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.
M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous le lien étroit entre la vie parlementaire et la presse. D’une part, dans notre histoire, cette dernière s’est fait l’écho des joutes parlementaires. D’autre part, la liberté de la presse a souvent été évoquée ici comme à l’Assemblée nationale. Le sujet est donc extrêmement important, et les citoyens y sont très attachés.
Cela inclut la question de la distribution et du lieu de vente de presse, qu’il s’agisse des kiosques, des maisons de la presse ou des endroits où l’on vend la presse. Ce sont souvent des lieux de vie, de rencontre. En tant qu’élus, nous y sommes souvent « alpagués » par nos concitoyens. Nous y discutons avec eux. Ce sont des endroits propices à l’échange et au débat démocratique.
D’ailleurs, nous avons vu l’émotion qu’ont suscitée les attaques et les violences contre des kiosques lors de débordements en marge de manifestations dites « des gilets jaunes ». Une cagnotte a même été lancée pour venir en aide aux kiosquiers, dont l’outil de travail avait été détruit. Vu le lien intime avec l’histoire de la République, il y a une très forte sensibilité de nos concitoyens à l’existence de ces lieux de vente de presse.
Je trouve qu’il y a deux éléments très intéressants sur les kiosques dans le présent projet de loi.
D’une part, les kiosques numériques qui seront intégrés seront soumis aux mêmes règles. Cela permettra d’avoir une concurrence plus loyale entre kiosques ou lieux de distribution physiques et kiosques ou lieux de distribution virtuels. C’est très important.
D’autre part, les kiosquiers auront une plus grande liberté, notamment sur les titres de presse des magazines spécialisés, qui les encombraient parfois un peu. La distinction opérée dans le texte répond aux attentes des professionnels : ce qu’ils vendaient ne correspondait pas toujours à la zone de chalandise ou aux souhaits de leurs clients. Plusieurs d’entre nous ont pu le constater. Je me réjouis donc de telles évolutions. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.
Mme Sylvie Robert : Nous le savons, l’essor du numérique a profondément fragilisé le secteur de la presse. Entre 2007 et 2017, les ventes ont chuté de 56 %. Quasiment sur la même période, 5 300 points de vente ont été fermés, soit une baisse de près de 20 %. Au-delà de cet état des lieux, la tendance devrait se poursuivre à moyen terme, suscitant des inquiétudes, autant chez les éditeurs de presse que chez les distributeurs.
Le Gouvernement a fait le choix de réformer la loi Bichet, héritage de l’après-guerre qui symbolise le goût de la France et des Français pour le débat d’idées. Les mécanismes mis en place et les équilibres trouvés à l’époque illustrent d’ailleurs parfaitement cette « passion française ».
La loi de 1947 est tout d’abord la traduction concrète de trois principes-clefs : la liberté de diffusion, l’impartialité dans la distribution des journaux et la solidarité coopérative entre les journaux. Ces derniers concourent eux-mêmes au respect et à l’application d’un « méta-principe », ultérieurement d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel en tant qu’objectif à valeur constitutionnelle : le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale.
Sans oublier les autres titres de presse, il n’en demeure pas moins que c’est ce principe qui garantit aujourd’hui la vitalité de notre démocratie. La modernisation de la loi Bichet ne doit donc aucunement avoir pour conséquence un affaiblissement de ce principe cardinal. Il est heureux que l’article 1er le rappelle.
En d’autres termes, les réformes substantielles affectant l’environnement économique de la distribution de la presse qui sont contenues dans ce projet de loi doivent veiller à ne pas écorner les principes philosophiques et constitutionnels qui fondent notre identité démocratique. Un savant équilibre est donc à préserver entre recherche d’une amélioration de la situation économique des acteurs de la filière presse et conformité à nos principes démocratiques.
Or cette conformité passe également par une diffusion des journaux et publications autres que la presse d’information politique et générale la plus équilibrée possible sur l’ensemble du territoire. Car comment pourrait-on parler de démocratie si certains titres de presse n’étaient absolument plus accessibles à l’échelle raisonnable d’un territoire ?
Sur ce point, le rôle confié au nouveau régulateur, à savoir l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, sera fondamental, en particulier au travers du schéma territorial de distribution de la presse, qui ne doit pas accentuer les fractures territoriales ; au contraire, il faut plutôt les résorber. Nous devrons faire preuve d’une grande vigilance à cet égard, mes chers collègues.
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25.
II. – Alinéa 115
Compléter cet alinéa par les mots :
et des entreprises de presse à vocation nationale assurant elles-mêmes la distribution de leurs propres journaux et publications périodiques
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Si les exigences de mutualisation, n’étaient pas maintenues, cela remettrait en cause les principes de solidarité dans la distribution.
Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, nous sommes extrêmement inquiets quant à l’avenir de ces principes de solidarité. La solidarité implique la mutualisation. C’est aussi ce qui garantira des conditions tarifaires accessibles à tous.
Monsieur le ministre, votre réponse sur les tarifs ne nous rassure pas. En effet, si le périmètre de mutualisation se réduit, avec des sociétés potentiellement concurrentes, les tarifs augmenteront et la guerre tarifaire sera accrue. Le cumul des deux posera inévitablement des problèmes à un nombre de plus en plus important de titres.
Par cet amendement, nous souhaitons donc insister sur l’exigence de mutualisation, qui doit continuer à s’imposer à tous les acteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure dans le système de péréquation et de prise en charge des frais les entreprises de presse à vocation nationale, qui assureraient elles-mêmes leur distribution.
Actuellement, la seule presse à assurer sa propre diffusion sans recourir au groupage est la presse régionale. Toutes les autres familles de presse recourent aux messageries pour mutualiser les coûts, et cela ne devrait pas changer dans le futur. L’adoption d’un tel amendement n’aurait donc pas d’effet. Au demeurant, il n’existe pas de définition de la presse à vocation nationale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Avis défavorable !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Certes, je ne pense pas que la seule adoption d’un tel amendement permette de régler le problème, car c’est tout l’équilibre de la loi qu’il faudrait modifier. Mais il y a bien un problème.
Aujourd’hui, comme l’ensemble de la presse doit être distribué, on met tout dans un camion, ce qui permet de mutualiser et de réduire les coûts. Mais si une certaine presse est désormais exclue, il est difficile de lui demander de contribuer !
Il y aura donc un manque à gagner. Dès lors que l’un des acteurs ne participera plus, les coûts seront mécaniquement plus élevés. Qui va compenser ? Les tarifs ne pourront rester les mêmes : soit ils augmenteront, soit on créera du déficit, ce qui aggravera la crise.
Je souhaite donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour faire face à cela lorsque le texte s’appliquera concrètement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
sociétés agréées
par les mots :
sociétés coopératives de groupage de presse
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 24 et 72
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Nous voici au cœur du sujet, avec le basculement prévu vers les sociétés agréées.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que le système coopératif était maintenu. Mais maintenir le système coopératif de groupage de presse et maintenir le système coopératif de distribution, ce n’est pas pareil ! En effet, nous aurons des sociétés coopératives de groupage de presse qui délègueront la distribution à des sociétés agréées. C’est un changement fondamental par rapport au système actuel. Vous ne pouvez donc pas assumer un tel changement tout en prétendant que tous les principes sont maintenus.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les sociétés agréées prévues dans le texte pour maintenir un système de distribution fondé sur les coopératives, ce qui irait à l’encontre de l’un des piliers du projet de loi, à savoir la fin de la distribution directement par les coopératives ou par des sociétés possédées à plus de 50 % par les coopératives. L’adoption de l’amendement reviendrait à rejeter une disposition essentielle du texte.
La philosophie d’ensemble du projet de loi me paraît devoir être préservée. L’immobilisme en la matière n’est pas une bonne chose. Au demeurant, toutes les mesures ont été prises pour garantir le respect du pluralisme.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement va lui aussi émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être exposées par M. le rapporteur.
Monsieur Laurent, nous maintenons le principe des coopératives obligatoires, mais nous laissons à de nouvelles sociétés la possibilité de distribuer la presse écrite, sous réserve d’être agréées selon un cahier des charges très strict établi par l’Arcep. Ainsi, les coopératives, qui garantissent une place donnée aux petits titres de presse, pourraient travailler avec de telles sociétés à partir du 1er janvier 2023, en vue de rendre le meilleur service possible.
Notre conviction est que, eu égard à leur expérience et au savoir-faire de leurs équipes, ce sont les deux acteurs présents aujourd’hui qui pourront répondre au cahier des charges fixé par l’État et aux coopératives.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
tendant à éclairer le jugement des citoyens
par les mots :
en se conformant au respect d’une charte déontologique
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à ouvrir un débat très important sur la qualification de l’IPG. En effet, le sujet va devenir de plus en plus sensible. Selon que les publications seront qualifiées ou non comme telles, elles garderont ou non la main sur les conditions de diffusion, notamment la quantité.
En outre, l’élévation de cette définition au niveau légal rend les possibilités de recours plus difficiles en cas de difficulté.
L’objet de l’amendement est de souligner les risques liés à l’inscription dans la loi du critère jurisprudentiel d’une publication devant contenir des commentaires ou analyses de nature à « éclairer le jugement du citoyen ». Ce critère, s’il est aujourd’hui peu remis en cause, pose question du fait de sa subjectivité. N’y a-t-il pas un risque pour la commission à qui reviendra la charge de la qualification, et pour le juge en cas de recours, d’émettre un jugement de valeur sur le travail journalistique accompli ?
C’est pourquoi nous proposons de le remplacer par un autre critère, objectif celui-ci : l’existence d’une charte déontologique. Cette obligation s’impose aux rédactions depuis la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, ou loi Bloche. Cette existence permettrait de s’assurer du sérieux des contenus proposés, en respect de la charte, sans avoir à émettre de jugement de valeur de ces contenus pour le citoyen.
Cette disposition est donc plus protectrice des journalistes, tout en s’inscrivant en cohérence avec les évolutions législatives récentes. Elle vise à faire en sorte que l’argument de faible éclairage du citoyen ne puisse jamais être utilisé contre un titre de presse IPG qui serait devenu dérangeant pour le pouvoir, a fortiori quand la composition de la commission chargée de la qualification n’est pas définie dans la loi.
Il s’agit donc d’amorcer une réflexion qui devrait, selon nous, se poursuivre à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement vise à remplacer un critère de définition de la presse IPG tendant à éclairer le jugement des citoyens par le respect d’une charte déontologique.
Le projet de loi a élevé au rang législatif la définition de la presse et de l’information de politique générale, jusque-là contenue dans l’article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques. Les auteurs du présent amendement proposent de modifier la définition.
D’une part, cela risque de fragiliser les titres actuellement en IPG et toute la jurisprudence. D’autre part, l’obligation de disposer d’une charte déontologique est déjà inscrite dans la loi Bloche. Il faudrait d’ailleurs en assurer une meilleure effectivité. Alors que la presse IPG est enfin mentionnée dans la loi, il me paraît préférable de ne pas faire évoluer sa définition.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : On peut éventuellement rectifier l’amendement, en combinant les préoccupations assez claires de Mme Laborde avec les évolutions liées à la loi Bloche et à la jurisprudence.
Au lieu de supprimer les mots : « tendant à éclairer le jugement des citoyens », on pourrait les compléter, en ajoutant à la suite la référence au respect de la charte déontologique…
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Cela n’apporterait rien, monsieur Assouline. Je comprends bien la préoccupation de Mme Laborde, mais il y a vraiment un risque qu’une telle définition remette en cause vingt-deux années de doctrine et de jurisprudence. En termes de rédaction, je ne vois pas la justification d’une telle modification.
Contrairement à ce que suggère la présentation de l’amendement, « éclairer le jugement des citoyens » n’est pas un critère discrétionnaire. Cela repose au contraire sur une pratique éprouvée de la CPPAP, sous le contrôle du juge.
Par ailleurs, la loi Bloche s’applique à tous les types de presse, et pas simplement à la presse IPG. Je vous invite donc à beaucoup de prudence concernant la rédaction relative à cette dernière.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je partage les préoccupations des auteurs de l’amendement, à savoir ne pas fragiliser la presse IPG et renforcer les garanties, mais je ne suis pas sûr que le dispositif proposé soit bien adapté. Il faut effectivement maintenir une certaine vigilance sur la définition de la presse IPG.
Je comprends les intentions de Mme Laborde, mais, en l’état, l’amendement ne nous convient pas.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : J’ai entendu les arguments qui ont été avancés. Mes chers collègues, vous aurez peut-être l’occasion de revenir sur le dispositif que je propose d’ici à l’adoption définitive du texte.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président, en formulant le souhait que la loi Bloche s’applique.
M. le président : L’amendement n° 39 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Le caractère d’information politique et générale est reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dont la composition garantit l’indépendance et l’impartialité. Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension présentée conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Un décret en Conseil d’État en définit la composition et le fonctionnement.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité du précédent : il s’agit d’alerter nos collègues sur l’importance de la composition de la commission chargée d’établir la qualification IPG.
Dans son avis, le Conseil d’État a considéré qu’il s’agissait d’une disposition de nature réglementaire et proposé le renvoi à un décret. Il est vrai que c’est souvent le cas dans bien des domaines.
Pour autant, s’agissant de la presse d’information politique et générale, et de l’importance de cette commission en faveur de la préservation du pluralisme, il nous paraît absolument nécessaire de prendre des précautions législatives, afin que la composition de cette commission ne puisse être modifiée dans un sens ou dans un autre, pour permettre à tel ou tel gouvernement de sanctionner un organe de presse qui serait trop critique. Il nous revient d’anticiper tous les scénarii possibles, dès lors que la loi dispose pour l’avenir.
Dans ce cas précis, il aurait peut-être même été justifié de prévoir que la composition soit fixée dans la loi : cela existe dans d’autres domaines, comme pour la Commission de déontologie de la fonction publique dont il est aujourd’hui beaucoup question.
Cet amendement tend également à clarifier les voies de recours, que l’on imagine plus fréquents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la Commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP.
Il ne fait pas de doute que l’actuelle CPPAP conservera ses fonctions avec l’entrée en vigueur de cette loi, ce qui est d’ailleurs précisé dans l’avis du Conseil d’État. Ce dernier juge cependant également qu’une commission administrative n’est pas du niveau de la loi. En revanche, sa composition est entourée de toutes les garanties puisqu’un décret en Conseil d’État viendra justement la définir.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je souscris à l’avis de M. le rapporteur : le fonctionnement de cette commission doit rester réglementaire. J’ajoute, madame Laborde, que ce texte important constitue une avancée, puisqu’il vise à fixer dans la loi les critères de la reconnaissance des titres IPG.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
presse
insérer les mots :
française ou étrangère
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le présent amendement vise à inscrire l’apport de la presse étrangère dans le pluralisme nécessaire à la vie démocratique française.
Faut-il rappeler que la Résistance s’est organisée depuis l’étranger et que certains médias étrangers ont eu un rôle dans la libération de notre pays ? Sans le soutien de la BBC, l’appel du 18 juin aurait probablement trouvé moins d’écho…
Actuellement, on compterait environ 1 400 références de presse étrangère, contre près de 4 000 pour la presse coopérative, pour un chiffre d’affaires total de 46 millions d’euros. Or, s’agissant de la presse étrangère, le taux d’invendus est très élevé : il serait de 74 %, contre 49 % pour la presse coopérative.
On imagine que les points de vente auraient donc intérêt à moins la diffuser. Comme cela l’a été mentionné dans la discussion générale, nous considérons que ce regard extérieur est très utile au pluralisme et qu’une plus faible diffusion sur notre sol affaiblirait la qualité du débat public.
Contrairement aux critiques de certains acteurs de la presse contre notre amendement, celui-ci ne vise pas du tout à supprimer le régime actuel de distribution de la presse étrangère en France, qui est dérogatoire. Il ne tend pas non plus à permettre à des titres voulant contourner la qualification IPG de se localiser à l’étranger pour être mieux diffusés.
Il s’agit seulement de protéger la presse IPG étrangère de la même manière que la presse IPG nationale, afin, notamment, que les points de vente ne puissent s’opposer à leur diffusion. En réalité, et nous attendons que le ministre le confirme, la CPPAP opère déjà une distinction entre les titres étrangers selon qu’il s’agisse de presse IPG ou autres. Cet amendement ne nous semble pas remettre en question cette façon de faire ; et si tel était le cas, nous serions prêts à le rectifier dans le sens du droit constant.
En tout état de cause, il nous paraît essentiel de rappeler que la presse étrangère doit être protégée sur notre sol au même titre que la presse nationale, afin de ne pas nourrir un isolement médiatique français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement vise à instaurer une égalité de traitement entre la presse étrangère et la presse française. Ses dispositions partent d’une idée très louable, chère Françoise Laborde, mais elles appellent quelques clarifications.
La presse étrangère distribuée par les messageries en France ne fait pas partie des coopératives d’éditeurs, mais représente une activité spécifique « import » pour les distributeurs. Les journaux sont cependant placés dans les mêmes catégories que la presse française : IPG, CPPAP.
Cette activité est soumise à une tarification qui lui est propre et qui ne dépend donc pas aujourd’hui des barèmes votés par les coopératives. Elle représente en 2017 quelque 1 400 références, pour un chiffre d’affaires total de 46 millions d’euros, avec un taux d’invendus très important de 74 %, contre 49 % pour la presse coopérative.
La réforme que nous examinons ne devrait rien changer quant au traitement de la presse étrangère, qui constituera toujours une activité spécifique pour les sociétés de distribution. Les titres bénéficieront des mêmes droits d’accès aux points de vente que les titres français en fonction de leur catégorie : IPG, CPPAP, non-CPPAP, hors presse. Le régulateur pourrait néanmoins intervenir, afin de limiter le taux d’invendus des titres import.
Il ne paraît donc pas opportun d’aligner complètement les deux régimes. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je n’ai rien à ajouter à cette explication très claire : avis défavorable.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Je reconnais que j’ai été prolixe sur ce texte de loi, mais je souhaitais engager une réflexion de fond. J’espère que le travail se poursuivra à l’Assemblée nationale et que mes propositions y contribueront.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans préjudice de l’exercice du droit de grève
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le présent amendement vise à clarifier une disposition qui, en l’état, nous semble laisser planer le doute sur l’exercice futur du droit de grève des acteurs de la distribution de la presse, comme c’est le cas au moment où nous parlons.
S’agit-il pour le Gouvernement de permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, de prononcer des sanctions contre ces acteurs lorsqu’ils feraient application de leur droit de grève dans le cadre de négociations professionnelles ? L’articulation entre cette disposition et les pouvoirs de sanction conférés à l’Arcep, dont le champ a par ailleurs été étendu par la commission, laisse planer le doute.
Si tel était le cas, nous n’y serions pas favorables. Il ne s’agit bien évidemment pas pour nous de renforcer le droit de grève de ces acteurs, mais simplement de maintenir le droit existant sur cette question.
Cet amendement est complémentaire de l’amendement suivant, tant ils visent tous les deux à renforcer l’équilibre entre deux principes fondamentaux à valeur équivalente dans notre droit : le droit de grève et la liberté de la presse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement vise à prévoir explicitement qu’il ne pourra pas y avoir de sanction de l’Arcep en cas de non-distribution de la presse IPG causée par une grève.
Cette mesure paraît tomber sous le sens et je rassure ma collègue : le droit de grève est constitutionnellement garanti. Il constitue un cas de force majeure, et il n’est bien entendu pas question qu’il en soit autrement demain, ni que son exercice entraîne des sanctions. Toutefois, il est important que le ministre puisse nous le confirmer.
Aussi, sous réserve de l’avis du Gouvernement, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Il est évident que le régulateur ne pourra pas reprocher à un acteur de la distribution de la presse de ne pas assurer la continuité de la distribution si ses salariés sont en grève.
Je rappelle que le droit de grève est garanti par la Constitution. Une grève constituerait donc un cas classique de force majeure pour une entreprise qui s’en trouverait affectée. Cette précision n’est donc pas utile.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Cela va mieux en le disant, monsieur le ministre !
J’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les mots :
s’opposer à
par les mots :
entraver par tous moyens
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Comme les précédents, cet amendement vise à renforcer l’obligation de diffusion continue de la presse pesant sur tous les acteurs du secteur, en particulier sur les points de vente, qui découle de la liberté de la presse.
Compte tenu de leur rôle stratégique dans la diffusion, il est proposé de clarifier un peu plus l’interdiction de s’opposer à la diffusion pour les points de vente, en prévoyant qu’il est interdit d’entraver par « tous moyens » cette diffusion.
Cette nouvelle qualification devrait permettre de sanctionner les pratiques les plus subtiles d’opposition, comme la dissimulation de numéros dont les contenus sont de nature à heurter les convictions des gérants de ces points de vente. II ne peut exister de « clause de conscience » en matière de liberté de la presse !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement vise à renforcer l’obligation des diffuseurs de presse de proposer à leur clientèle les titres de presse IPG. Son auteur fait évidemment référence à l’épisode, que je n’hésiterai pas à qualifier de scandaleux, du diffuseur ayant refusé de proposer un titre qui heurtait ses convictions personnelles.
En ce sens, on ne peut que saluer votre démarche, ma chère collègue. Cependant, la rédaction de l’article me paraît déjà suffisamment claire sur ce point : le diffuseur ne peut pas s’opposer à la diffusion d’un titre de presse IPG.
J’ajoute que l’épisode regrettable auquel vous faites certainement référence est un cas unique, qui a profondément choqué dans une profession justement très attachée à la neutralité. Il me paraît donc peu utile de modifier la rédaction du texte, sans changement sur le fond, d’autant qu’il sera bien difficile de qualifier ce comportement délictueux.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Vous avez raison, monsieur le rapporteur, les dispositions de cet amendement en elles-mêmes ne garantissent rien ; mais ne minimisez pas pour autant ce qui s’est produit !
Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’un cas unique. C’est plutôt un cas unique révélé, car la personne qui a refusé de mettre en vente en kiosque le numéro de L’Équipe dont la une montrait deux nageurs hommes en train de s’embrasser – il s’agissait de lutter contre l’homophobie dans le milieu du sport – ne s’en est pas cachée. Elle s’est même vantée de son refus, croyant qu’elle ne rencontrerait pas beaucoup de résistance de la part des lecteurs de L’Équipe, dont elle se faisait une idée quelque peu « à l’ancienne ». Mais, de nos jours, les lecteurs de L’Équipe, qui est un journal excellent, y compris sur le plan sociétal et politique, ne sont pas tels qu’elle se l’imaginait !
Toutefois, qui ici, dans le climat actuel où beaucoup d’individus transgressent les règles, peut dire que c’est un cas unique ? Fortes de pouvoir s’exprimer sous couvert d’anonymat sur internet, de plus en plus de personnes s’autorisent des propos et des comportements illégaux dans la vie réelle, pensant qu’elles sont dans leur droit, qu’elles sont libres de dire et de faire tout et n’importe quoi. Elles s’imaginent, par exemple, qu’elles ont le droit, au motif qu’elles sont libres, de refuser de vendre tel ou tel journal parce qu’il montre des femmes en jupe ou parce qu’il est trop à gauche !
Je suis donc content que cette question ait été abordée par Mme Laborde, car je ne suis pas persuadé que le cas de ce kiosquier est unique. Le problème n’est pas derrière nous ; c’est même une tendance qui peut se développer si les responsables politiques que nous sommes n’affirment pas, haut et fort, qu’il ne faut pas mégoter avec la liberté d’opinion. Ce n’est pas un kiosquier ou un quelconque diffuseur au bout de la chaîne qui est en droit de s’octroyer le permis de diffuser ou non un titre !
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Si Mme Laborde maintient cet amendement, nous le voterons, comme nous aurions voté l’amendement précédent si elle ne l’avait pas retiré.
Il s’agit en effet de garanties qu’il est important de réaffirmer. M. le rapporteur a dit lors de l’examen de l’amendement précédent que le droit de grève allait de soi. Mais il va tellement de soi qu’il a terminé son intervention à la tribune par une petite tirade antisyndicale sur la grève des ouvriers du livre ! Certains principes méritent donc, à mon sens, que l’on mette les points sur les i…
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Mme Laborde, M. Assouline et M. Laurent ont raison : il est important de réaffirmer que le diffuseur de presse n’est pas un marchand comme les autres. Il est la porte ouverte des titres de presse, donc de l’information, en direction de nos concitoyens.
Aucun diffuseur de presse, je le dis très clairement au nom du Gouvernement, ne peut se permettre de juger de la pertinence ou non d’un titre de presse. Néanmoins, il se trouve que le texte de loi est suffisamment complet de ce point de vue, puisqu’il permet à n’importe quelle juridiction de prendre des dispositions contre tout diffuseur qui entraverait la libre diffusion de certains titres de presse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d’information politique et générale sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités, qui ne peuvent être nulles, servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse, des sociétés coopératives de groupage, des dépositaires centraux et des diffuseurs de presse. Cet accord tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente.
II. – Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que les journaux et publications périodiques mentionnés au 3°
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Mon intervention vaudra également pour l’amendement n° 20, qui est un amendement de repli, monsieur le président.
Monsieur le ministre, nous saluons le fait que la loi comporte des garanties sur la presse d’information politique et générale. Mais nous avons bien conscience qu’il est difficile pour les marchands de journaux de présenter l’ensemble des titres, dans les kiosques ou dans les boutiques, même si nous pouvons concevoir que des « produits d’appel », si l’on peut dire, viennent soutenir certains titres.
Quoi qu’il en soit, nous craignons que l’effet cumulé de la concurrence entre distributeurs et de la différenciation de la diffusion des titres ne conduise à une sorte d’écrémage, certains titres disparaissant, au moins sur certains territoires. Dans le contexte actuel de recul des services publics, qui provoque un légitime sentiment d’abandon de la part de notre population, ce ne serait pas forcément une bonne chose. Nous remettons donc en cause l’architecture de ce texte en matière de différenciation de la diffusion des titres.
À défaut de vous convaincre, nous vous proposons d’adopter notre amendement de repli et d’intégrer la notion de « bassin de vie », pour répondre à la demande de certains de nos collègues, qui ont insisté sur l’importance de définir un territoire raisonnable sur lequel assurer la diffusion.
Nous avons retenu la notion de bassin de vie, monsieur le rapporteur, à la suite de nos débats en commission ce matin. Le bassin de vie est une unité territoriale ainsi définie par l’INSEE : « le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants », soit précisément l’échelle à laquelle doit être diffusée la presse.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Janssens et Henno, Mme Vullien et MM. Cazabonne, Canevet et Moga.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Fichet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les
par les mots :
par une commission ad hoc composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : La rédaction actuelle de l’alinéa 16 permet à des entreprises de presse hors du périmètre des publications dites « commission paritaire » d’être parties à l’accord interprofessionnel sans en avoir pour autant à supporter les effets.
Cela constitue une entrave majeure à la liberté du commerce de la presse et crée une situation de conflit d’intérêts, voire d’abus de position dominante. Compte tenu de la forte présence de la presse d’information politique générale au sein de ces organisations professionnelles, cette presse participerait ainsi à la négociation d’un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents.
Le présent amendement vise donc à permettre uniquement aux entreprises concernées d’être parties à l’accord, à l’inverse de la rédaction actuelle du texte, qui, je le répète, permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l’accès à des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.
M. le président : L’amendement n° 37 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 35, présenté par MM. Vogel, de Nicolaÿ et Piednoir, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Imbert et MM. D. Laurent et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les
par les mots :
par une commission composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 16, deuxième phrase
Après les mots :
Cet accord
insérer les mots :
comprend les premiers périodiques. Il
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Je rappellerai tout d’abord que le système Bichet avait, comme tout système, les qualités de ses défauts. En étant extrêmement avantageux pour l’ensemble des publications produites en France, y compris des publications ludiques ou autres, il présentait l’avantage pour de jeunes publications de bénéficier d’un système de distribution leur permettant de toucher facilement un large prisme de lecteurs, et d’aligner les conditions de mise en concurrence des titres ainsi produits.
Dans le nouveau système proposé, l’avenir des nouvelles publications pose question, notamment en matière d’IPG. Seront-elles admises à la qualification d’IPG dès le premier numéro ?
L’objet de cet amendement est donc de souligner le léger recul que présente ce projet de loi du point de vue du renouvellement de la presse, en particulier de l’IPG, dès lors que les titres existant au moment de l’entrée en vigueur de la loi semblent bénéficier d’une forme de rente de position.
Nous avons conscience que certains acteurs utilisent déjà la stratégie des premiers numéros pour alimenter le marché de la presse de contenus à la qualité variable. C’est pourquoi nous sommes ouverts à une rectification de notre amendement, qui permettrait de concilier l’objectif de soutien au renouvellement de la presse et la lutte contre ces stratégies opportunistes.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Janssens et Henno, Mme Vullien, MM. Cazabonne, Canevet et Moga et Mme Guidez.
L’amendement n° 36 est présenté par MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Imbert et MM. D. Laurent et Lefèvre.
L’amendement n° 38 est présenté par M. Fichet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, du lectorat et de l’actualité des titres
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : Aux termes de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel devant « tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente ».
Cette définition méconnaît un grand nombre de critères pris en compte par les nombreux titres de presse dans leur stratégie de distribution et liés à des secteurs d’activités bien particuliers. Il en est ainsi, notamment, des titres de la presse hippique et de l’information aux consommateurs.
Le présent amendement vise donc à préciser les éléments que l’accord interprofessionnel doit prendre en compte pour déterminer à la fois les règles d’assortiment des titres servis aux points de vente et de détermination des quantités.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 36.
M. Stéphane Piednoir : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 38 n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 34, alinéa 3
Supprimer les mots :
, du lectorat
et les mots :
des titres
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Ce sous-amendement vise à introduire plus de simplicité et à permettre davantage d’efficacité. Il s’agit de tenir compte de l’actualité, et non du lectorat et de l’actualité des titres.
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des 2° et 3° du présent article, une commission composée de représentants des entreprises de presse, des sociétés de distribution de la presse et des diffuseurs de presse veille à ce que l’ensemble des publications mentionnées aux 2° et 3° soit disponible à l’échelle des bassins de vie. Pour se faire, une carte des points de vente est établie et le périmètre du bassin de vie s’entend d’une zone géographique restreinte et facilement accessible.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Michel Laugier : L’amendement n° 21 vise à supprimer les conditions d’assortiment pour la presse CPPAP et hors CPPAP. Il tend à revenir sur une avancée essentielle du projet de loi. Son adoption constituerait un retour vers un système d’accès illimité qui a conduit à l’échec actuel. De plus, elle figerait la distribution en mentionnant les dépositaires centraux.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 33 rectifié vise à exclure de la négociation de l’accord interprofessionnel qui déterminera l’assortiment des titres de presse CPPAP les entreprises de presse d’IPG. Les dispositions de cet amendement traduisent une forte méfiance de la presse simplement CPPAP envers la presse IPG. Je trouve cependant ces craintes excessives, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il est de l’intérêt de tous, y compris et peut-être surtout de la presse IPG, que les diffuseurs présentent une sélection variée et attrayante pour les clients. Pourquoi dès lors considérer que les autres titres sont des « concurrents » comme le précise l’objet de l’amendement ? Il y a plutôt complémentarité.
Deuxièmement, c’est faire peu de cas des représentants des diffuseurs, qui n’ont bien entendu aucun intérêt à appauvrir leur offre et le feront savoir durant la négociation.
Troisièmement, c’est également oublier le rôle central des diffuseurs eux-mêmes, qui auront toute latitude, notamment grâce à l’amendement adopté sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux, pour obtenir enfin les titres et les quantités souhaités. Il faut le dire avec force : les titres qui se vendent, comme la presse hippique ou d’association de consommateurs, seront toujours disponibles dans les linéaires.
Dès lors, cet amendement, qui complexifierait fortement le système, ne me paraît pas utile. La commission émet donc un avis défavorable.
De même, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 35, pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 49 rectifié bis vise à prévoir que les premiers numéros de presse seront par principe compris dans l’accord interprofessionnel destiné à déterminer l’assortiment.
Les premiers numéros ont toujours eu une place particulière. La décision du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, du 22 décembre 2011, la première sur les assortiments, et qui malheureusement n’a pas été suffisamment appliquée, prévoyait déjà un accès illimité pour les premiers numéros. Toutes les parties prenantes que nous avons pu rencontrer, en particulier Culture Presse, ont garanti que les premiers numéros auront accès au réseau et pourront trouver leur clientèle.
L’amendement proposé a pour objet de garantir cet accès dans la loi. Cependant, il existe un risque, bien identifié dans la profession, qui est celui du « faux premier numéro », soit les revues essentiellement composées de publicités qui ne font que quelques numéros, disparaissent, et réapparaissent sous une autre forme presque identique. Ce risque serait majoré par cet amendement.
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 5 rectifié d’André Gattolin devrait permettre une présentation efficace et dématérialisée de tous les numéros aux diffuseurs. Il me paraît donc préférable de faire confiance à la négociation en ayant, là encore, présent à l’esprit que l’intérêt de tous est bien que la presse soit diversifiée et riche.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’adoption du sous-amendement n° 55 du Gouvernement répondrait, à mon sens, aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements identiques n° 34 rectifié et 36, en incluant l’actualité comme critère pour déterminer l’assortiment.
La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
Les amendements identiques n° 34 rectifié et 36 visent à compléter la liste des éléments que doit prendre en compte l’accord interprofessionnel par le lectorat et l’actualité des titres.
Les dispositions de ces amendements identiques, là encore, partent d’une crainte de certains éditeurs d’être les oubliés de la réforme. Le paradoxe est que la presse hippique mentionnée ici, avec la presse de défense des consommateurs, rencontre un réel succès commercial et n’a donc bien entendu pas vocation à disparaître des linéaires. Il est donc difficile d’envisager que l’accord interprofessionnel puisse réduire sa place, bien au contraire.
Cependant, le sous-amendement n° 55 du Gouvernement tend à apporter une précision utile, en prenant explicitement en compte l’actualité. Cela constitue une forme de rappel au moment de la négociation et pourra rassurer un peu certains titres.
En conséquence, je suis favorable à ces deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Enfin, l’amendement n° 20 vise à constituer une commission chargée de garantir que l’ensemble des publications sera disponible dans chaque bassin de vie.
Cette mesure est tout à fait louable dans son principe, mais peu applicable dans les faits. Elle suppose la définition de « bassins de vie », soit une opération très complexe, même si Mme Brulin est d’un avis différent, où serait disponible l’ensemble des titres, ce qui paraît impossible. Par exemple, faut-il que des publications de nautisme soient disponibles à la montagne en hiver ?
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : L’un des objectifs majeurs de la loi est de donner davantage de moyens aux kiosquiers et aux marchands de journaux pour gérer leurs stocks et être dans une situation économique meilleure.
Notre ambition est de maintenir, voire de développer, un réseau et un maillage important de marchands de journaux. Cela signifie que les titres IPG décident à la fois des lieux et des quantités de distribution chez les marchands de journaux. Si ce sont des titres de presse CPPAP, cela se fera dans le cadre d’un accord interprofessionnel. S’il s’agit de titres de presse hors CPPAP, l’accord sera de gré à gré.
Je rappelle que la commission a rendu possible à l’alinéa 18, à la demande de M. Leleux, un droit de présentation pour le premier numéro d’un titre, ce qui est une très bonne chose.
Tout à l’heure, André Gattolin nous présentera l’amendement n° 5 rectifié, qui vise à davantage de précision en ce sens. Ainsi, les nouveaux titres seront présents partout, même sans accord de gré à gré ou sans accord interprofessionnel. Cette mesure me paraît de nature à rassurer tout le monde sur la diffusion des titres CPPAP ou non CPPAP.
Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 21, ainsi qu’à l’amendement n° 49 rectifié bis.
J’entends l’argumentation à l’origine de l’amendement n° 33 rectifié, mais les syndicats qui participeront à la négociation des accords interprofessionnels sont mixtes. Par conséquent, on ne peut pas exclure des négociations les syndicats ayant des titres IPG, par exemple le SPQN, dans la mesure où ils sont mixtes, sauf à les splitter, ce qui n’est pas du ressort de la loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il est en revanche favorable aux amendements identiques nos°34 rectifié et 36, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 55.
Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, la disposition concernant les titres disponibles à l’échelle des bassins de vie n’est pas applicable. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 20.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, les syndicats visés sont mixtes. Il y a donc bien un risque de position dominante de la presse IPG. Lorsqu’elle statuera dans ces commissions, elle aura tendance à favoriser les titres ne relevant pas de la presse IPG qui sont de son ressort.
Pourquoi la faire participer à un accord qui ne la concerne pas ? La concurrence sur les marchés au quotidien est importante. Je plaide vivement pour la neutralité de cet accord si l’on veut qu’il soit respecté et, surtout, qu’il permette à l’ensemble des acteurs de la presse de se développer.
Je comprends l’intention du Gouvernement en déposant le sous-amendement n° 55. Malheureusement, faire référence à la seule « actualité » est trop vague. Prenons l’exemple de la presse hippique : des courses à Cagnes-sur-Mer sont tout sauf de l’actualité nationale. Cependant, il faudra distribuer plus de numéros dans les kiosques de ce territoire qu’ailleurs.
Il faudrait des éléments de maillage plus précis, notamment sur les zones de chalandise.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Madame Loisier, je regrette que vous n’ayez pas repris les termes exacts de l’objet dans le texte même de votre amendement, qui mentionne simplement « du lectorat » et non « des lectorats ». En effet, je défends une autre presse spécialisée, la presse de la connaissance, et j’aimerais que l’on insiste sur la diversité de ses lectorats. Néanmoins, je voterai en faveur de l’amendement n° 34 rectifié.