Création d’une taxe sur les services numériques : Article 3
debate, 21/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et sur son impact économique. Ce rapport précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299 et, d’autre part, de l’origine géographique des groupes redevables.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Lepage, M. Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin et MM. Manable, Jacquin et Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il indique le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques, le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de ladite taxe.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier : Prévoir dans la loi la possibilité d’un débat est contraire à notre règlement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)