Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 6 ter
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié ter, présenté par Mme de la Provôté, MM. Henno, Longeot, Détraigne et Lafon, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Vullien, M. Kern, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Cazabonne et Cigolotti, Mmes Doineau, C. Fournier, Goy-Chavent et Guidez, M. Janssens, Mme Kauffmann, M. Laugier, Mme Loisier, MM. Médevielle, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vérien, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Maurey et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2-…. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle primaire et élémentaire. »
La parole est à Mme Sonia de la Provôté.
Mme Sonia de la Provôté : Au risque d’être redondante, monsieur le rapporteur – mais il faut parfois savoir enfoncer le clou pour avoir l’assurance qu’un sujet soit effectivement traité –, je vais donner lecture d’un passage de l’article L. 411-1 du code de l’éducation, qui précise le rôle du directeur d’école maternelle ou élémentaire : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres […]. »
Le rôle du directeur ou de la directrice est donc primordial pour instaurer un climat de confiance dans l’école. C’est important pour la réussite et l’épanouissement de tous les élèves. Les directeurs d’école assument toutes les responsabilités, ils sont les interlocuteurs de leur propre autorité hiérarchique, des enseignants, de l’équipe éducative, de la mairie, des enfants, des parents. Bref, ils sont les « couteaux suisses » de l’école de la République et, ne serait-ce qu’à ce titre, ils mériteraient que la question de leur statut soit réglée définitivement.
Lorsque le sujet du directeur d’école a été soulevé, nous pressentions qu’il fallait un organisateur, un ordonnateur, un référent pour l’école. En réalité, le directeur d’école est devenu bien plus que cela, parce que l’école, la communauté éducative, les parents, les enfants, les rapports avec l’autorité hiérarchique de l’éducation nationale ont changé. Il a besoin que son autorité soit assise. Il est à la fois pilote, coordonnateur et responsable dans une multitude de situations, par exemple pour l’organisation des sorties scolaires, évoquée hier.
La question de son statut mérite donc, je le redis, d’être réglée. À cet égard, la France fait figure d’exception au sein de l’OCDE. Il est grand temps que la fonction de directeur ne s’apparente plus simplement une tâche supplémentaire, de façon que l’avancement de grade se traduise par une bonification indiciaire et que sa reconnaissance juridique et statutaire soit prise en compte dans la hiérarchie de l’éducation nationale. Cela permettra certainement au directeur de mieux faire entendre un certain nombre de considérations et de propositions au sujet de son établissement et de l’éducation en général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Sur le fond, je suis pleinement d’accord avec tout ce que vient de dire Sonia de la Provôté ; nous en avons débattu très largement. Cependant, comme je l’ai indiqué à l’instant, la voie législative, en l’espèce, n’est pas la plus adaptée. Le ministre a dit que le chantier était ouvert et nous sommes tous convenus que créer un statut du directeur d’école était nécessaire. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : Madame de la Provôté, l’amendement n° 51 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Sonia de la Provôté : Je ne le retire pas. Traiter du statut ne signifie pas définir son contenu et inscrire dans la loi les prérogatives que le directeur d’école exerce aujourd’hui de fait. Adopter cet amendement permettrait de rassurer les directeurs et les directrices d’école. Si on peine à en trouver dans certaines académies, ce n’est pas un hasard ! Cette question du statut doit être réglée.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Sur cet amendement, nous nous abstiendrons, en cohérence avec nos précédents propos. Quant à vous, chers collègues du groupe Les Républicains, vous devriez le voter, par cohérence avec la position que vous avez défendue auparavant !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l’éducation nationale ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à conforter la place des délégués départementaux de l’éducation nationale, les DDEN, au sein de l’école et à l’élargir au collège. Nous ambitionnions même d’inclure le lycée dans le champ de notre amendement, mais, pour des raisons que j’ai encore du mal à comprendre, cela n’a pas été possible !
Chacun connaît leur rôle actuel de coordination entre les écoles et les communes. Ce sont des défenseurs de l’égalité, de la gratuité et de la laïcité, des valeurs qui ont évidemment toute leur place au sein de l’école.
M. le président : L’amendement n° 286 rectifié ter, présenté par M. Kanner, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4-…. – Les délégués départementaux de l’éducation nationale siègent, sans voix délibérative, aux conseils mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 421-2, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement pour supprimer la référence à l’article L. 421-2, relatif aux conseils d’administration des collèges et des lycées, et ne viser ainsi que le premier degré.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 286 rectifié quater, présenté par M. Kanner, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4-…. – Les délégués départementaux de l’éducation nationale siègent, sans voix délibérative, aux conseils mentionnés à l’article L. 411-1, dans des conditions fixées par décret. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Corinne Féret : Cet amendement tend à donner une base légale à la présence des délégués départementaux de l’éducation nationale au sein des conseils d’école, où ils siègent déjà parfois, mais sans leur octroyer de voix délibérative.
Ces personnes bénévoles effectuent un travail de médiation nécessaire entre les élèves et leurs parents, d’une part, et l’administration, d’autre part, sur l’ensemble des questions relatives à la vie scolaire. Ce sont le plus souvent des retraités, fréquemment d’anciens personnels de l’éducation nationale. Leur mission, initialement circonscrite à la surveillance des bâtiments scolaires, s’est peu à peu étendue à un rôle d’incitateur, de coordonnateur, voire de médiateur. Il nous semble donc opportun de donner aujourd’hui une base légale à la présence des DDEN au sein des conseils d’école. Pour l’heure, leur reconnaissance est seulement réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Madame Brulin, je me félicite que vous ayez rectifié votre amendement avant la séance, pour ne plus viser que les seuls collèges s’agissant du second degré.
Comme je l’ai dit en commission, les DDEN sont très liés, par leur histoire, à l’école primaire. De mon point de vue, en faire des membres de droit du conseil d’administration du collège, avec voix délibérative, serait méconnaître la nature de celui-ci, qui, à la différence du conseil d’école, est une instance décisionnaire de gouvernance d’un établissement public. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Sur le fond, je trouve la proposition vraiment très intéressante. Elle a un premier mérite, celui de valoriser le rôle très important des DDEN, dont il faut saluer l’engagement bénévole, dans notre système scolaire.
Cela étant, j’ai toujours quelque hésitation à inscrire dans la loi ce qui est satisfait dans la pratique. La voie réglementaire serait, le cas échéant, plus pertinente. Pour cette raison, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : À titre personnel, je voterai cet amendement. C’est là une très bonne initiative. Comme l’a dit M. le ministre, les DDEN jouent bien souvent un rôle majeur de liaison entre les enseignants et les élus communaux. Ils apaisent certaines situations.
On n’a de cesse de parler de ce fameux continuum entre école élémentaire et collège, avec un cycle 3 regroupant le CM1, le CM2 et la sixième. J’estime donc que les DDEN auraient tout à fait leur place au sein du conseil d’administration du collège.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre avis de sagesse. Il est essentiel de réaffirmer le rôle des DDEN. Hier, nous avons insisté sur la nécessité de resserrer le lien entre l’école, la Nation et les individus : les DDEN sont à l’interface.
Dans les Hauts-de-Seine, en pratique, ils siègent tout naturellement dans une grande partie des conseils d’administration. Il conviendrait de conforter cette situation par la loi. Une telle reconnaissance nationale du rôle de ces personnes, qui sont très souvent des enseignants à la retraite, serait un signe fort de la part de votre ministère, sachant que se pose aujourd’hui un problème de relève. Les DDEN sont, dans nos établissements, les premiers défenseurs de la laïcité. Chers collègues du groupe Les Républicains, compte tenu des discours que vous avez tenus hier sur la laïcité, je vous invite à nous aider à réaffirmer l’importance du rôle des DDEN. Merci d’avance ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je me félicite que l’amendement n° 146 rectifié bis ait été rectifié, à la demande de la commission, afin d’exclure les lycées de son champ. Monsieur le rapporteur, compte tenu de cette avancée positive, des arguments présentés et de la position du ministre, peut-être la commission pourrait-elle s’en remettre à la sagesse du Sénat ?
Par ailleurs, les DDEN ne sont pas toujours des enseignants à la retraite : dans mon département, un maire s’implique fortement dans cette fonction.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Max Brisson : Tous ces propos apaisants montrent qu’un consensus peut se nouer autour des symboles de l’école de la République. Je m’en remets à la sagesse du Sénat. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 ter.
Est-ce le même vote sur l’amendement n° 286 rectifié quater ?
La parole est à M. le rapporteur.
M. Max Brisson : Je précise que, sur l’amendement n° 286 rectifié quater, l’avis de la commission est défavorable. Cet amendement ne prévoit que de donner une voix consultative aux DDEN au sein des conseils d’école.
Mme Marie-Pierre Monier : Il me semble que cet amendement a déjà été voté ! (Mme Maryvonne Blondin approuve.)
M. le président : Je n’ai mis aux voix que l’amendement n° 146 rectifié bis. (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Marie-Pierre Monier : Non !
M. le président : Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 286 rectifié quater ?
Une sénatrice du groupe socialiste et républicain : C’était le même avis que sur l’amendement n° 146 rectifié bis !
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, hier soir, M. Longeot a présenté conjointement les amendements nos 393 rectifié, 394 rectifié et 395 rectifié. Le dernier, au contraire des deux autres, avait reçu un avis favorable, mais il a subi le même sort, le président de séance ayant dit « même vote »… Pourquoi en irait-il autrement ici ?
M. le président : Ma chère collègue, je n’ai fait que demander si le vote sur l’amendement n° 286 rectifié quater était le même que sur l’amendement n° 146 rectifié bis. C’était une simple question, et il m’a semblé que tel n’était pas le cas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Max Brisson : Je me permets de reprendre la parole, pour que les choses soient bien claires.
Sur le fond, l’amendement n° 286 rectifié quater n’accorde pas de voix délibérative au DDEN au sein du conseil d’école. Ce serait un recul par rapport à la situation actuelle.
Mme Marie-Pierre Monier : Nous retirons l’amendement ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Quand même…
M. le président : L’amendement n° 286 rectifié quater est retiré.