Entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France en 2019 : Article unique
debate, 16/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Pour l’application du dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 3 de la décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, les sièges supplémentaires sont les cinq sièges qui n’auraient pas été attribués si la France avait conservé soixante-quatorze sièges au Parlement européen pour la législature 2019-2024.
Lors de la proclamation des résultats, la commission nationale mentionnée à l’article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen désigne, en application des modalités prévues à l’article 3 de la même loi, les candidats auxquels sont attribués les cinq sièges supplémentaires.
Ces candidats prennent leur fonction de représentants au Parlement européen à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Si l’un d’eux est appelé avant cette date à remplacer un représentant dont le siège devient vacant dans les conditions prévues à l’article 24 de ladite loi, il est pourvu à son propre remplacement selon les modalités prévues au même article 24.
Lorsqu’ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5 de la même loi, ces candidats disposent d’un délai de trente jours à compter de leur entrée en fonction au Parlement européen pour démissionner des mandats ou fonctions visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, leur remplacement est assuré dans les conditions prévues à l’article 24 de la même loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Monsieur Masson, accepteriez-vous de nous présenter conjointement les sept amendements que vous avez déposés sur cet article unique, dont trois seulement sont en discussion commune ? Vous n’y êtes pas contraint, il s’agit uniquement d’une suggestion.
M. Jean Louis Masson : C’est demandé si gentiment, madame la présidente, que je ne peux refuser.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les six amendements suivants :
L’amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application de l’article 3 de la décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen et par dérogation aux dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée.
L’amendement n° 10, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 11, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 13, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les mots : « aux articles 7 à 10 » sont remplacés par les mots : « à l’article 7 ».
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter ces sept amendements.
M. Jean Louis Masson : Vous pouvez considérer, madame la présidente, qu’ils sont défendus. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car elle souhaite rester dans la droite ligne des règles d’élection fixées l’année dernière dans la loi, d’autant que celle-ci avait reçu une approbation majoritaire au sein de cette assemblée.
Ces amendements, pour certains, nous paraissent trop éloignés de l’objet du présent projet de loi et doivent être considérés comme irrecevables ; pour les autres, ils sont contraires à la régularité du schéma électoral qui a été retenu pour les élections européennes. Nous proposons donc de ne pas modifier ce système électoral.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Pour les mêmes motifs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements, mais je tiens à remercier M. Masson d’avoir si ardemment défendu le traité de Lisbonne ce matin : je ne croyais pas cela possible ! Quoi qu’il en soit, ça a été un grand plaisir de l’entendre rappeler la prééminence du traité de Lisbonne sur le droit national ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : M. Masson m’a amalgamé avec mon groupe. Je le renvoie au compte rendu du 10 avril 2018. J’étais certes minoritaire – c’est une problématique qu’il connaît bien –, mais j’ai fait partie de ceux qui ont contesté l’acte européen de 1976 sur le scrutin proportionnel. J’avais déposé un amendement afin de caler les circonscriptions sur le nouveau découpage régional à défaut.
Je préfère effectivement le scrutin majoritaire pour une raison simple : nous voyons tous aujourd’hui les travers du scrutin proportionnel. Dimanche prochain, nos concitoyens vont découvrir 34 bulletins de vote avec 79 noms, soit 2 686 candidats !
Mme Éliane Assassi : C’est la politique qui produit ça, pas le mode de scrutin !
M. François Bonhomme : Je vous laisse imaginer leur perplexité. Voilà le résultat concret de ce qui a été discuté et voté l’année dernière !
Monsieur Masson, plutôt que de vous soucier d’ajustements marginaux et des questions d’écart de représentation, vous devriez vous occuper de ce genre de chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Qu’on soit pour ou contre le traité de Lisbonne, la loi reste la loi ! Quand on a voté quelque chose, il faut le respecter ! Certes, le traité de Lisbonne est scandaleux, et je n’ai pas voté sa ratification, car c’est un traité pourri qui a violé la volonté du peuple exprimée par référendum. Cela étant, dans la mesure où il s’applique, il doit valoir pour tous. Il serait bon que ceux qui le défendent l’appliquent, ce qui n’est pas le cas ici avec cette répartition du nombre de sièges.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)