Pour une école de la confiance : Article 5 septies
debate, 16/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
1° À la fin de l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112-1, aux articles L. 112-5 et L. 123-4-2, au deuxième alinéa de l’article L. 312-4, à la fin du dernier alinéa de l’article L. 335-1, à la fin de l’intitulé du titre V du livre III de la deuxième partie et du chapitre II du même titre V, à la fin du premier alinéa de l’article L. 352-1, au deuxième alinéa de l’article L. 624-2 et au premier alinéa de l’article L. 723-1, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 112-1, à la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 ainsi qu’au dernier alinéa des articles L. 251-1 et L. 351-2, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° bis (nouveau) À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312-15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-15, au dernier alinéa de l’article L. 351-1 et au 9° de l’article L. 712-2, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool et Chasseing, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Grosperrin, Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin, Gremillet et Bouloux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans un environnement inclusif
par le mot :
inclusive
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à introduire une variante sémantique. Il semble plus opportun de parler de « scolarisation inclusive » et non d’« environnement inclusif ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 septies, modifié.
(L’article 5 septies est adopté.)
Article additionnel après l’article 5 septies
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 115 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot et Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli et Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud et Guerriau, Mme Guidez, MM. Vogel, Perrin et Raison, Mmes Goy-Chavent, Deroche et Kauffmann, MM. D. Laurent, B. Fournier et Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Malet, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Sido, Revet et Longuet, Mme Lamure, MM. Wattebled, Laménie, Husson et Huré, Mme A.M. Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Saury et Pierre, Mmes Gatel et Berthet, MM. Bouchet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Grosperrin et Théophile, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Rapin et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Mes chers collègues, je reviens sur la problématique du sport.
De plus en plus d’athlètes, notamment étrangers, participent à des compétitions internationales dès l’âge de 13 ou de 14 ans. En France, ce n’est heureusement pas le cas. Néanmoins, certains de nos grands champions ont disputé leurs premiers championnats internationaux à l’âge de 16 ans, en gymnastique, en natation, en patinage et autres.
Pour être compétitif à 16 ou 17 ans, il faut plusieurs années de préparation à un âge où l’athlète est encore au collège, voire en dernière année d’école primaire. Il est prouvé que c’est entre 7 et 13 ans que les capacités d’apprentissage du jeune sont excellentes. Il ne s’agit ici, monsieur le ministre, que de quelques dizaines d’enfants à l’échelle du pays, mais ils pourront, surtout à l’horizon de 2024, constituer notre fierté.
Cet amendement vise donc à prévoir des aménagements appropriés au profit de ces élèves, afin de pouvoir adapter leur scolarité en fonction du rythme d’apprentissage. Un décret en Conseil d’État fixe ses modalités d’application du présent alinéa.
Je vous invite, mes chers collègues, à faire un peu d’activité sportive et physique, en levant le bras au moment du vote ! (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias : Un scrutin public serait l’idéal !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Cet amendement est déjà satisfait par le code de l’éducation, qui est tellement lourd qu’il pourrait servir d’haltères ! (Nouveaux sourires.)
Je vous donne lecture de son article L. 321-4 : « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. »
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Si nous voulons éviter que le code de l’éducation ne devienne un objet d’haltérophilie, il faut en effet savoir nous limiter !
Vos arguments sont intéressants et légitimes, monsieur Savin, mais la rédaction actuelle autorise déjà ces aménagements.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Il n’est pas normal que les demandes d’aménagement du temps scolaire présentées par les fédérations pour de jeunes sportifs de 10 ans à 14 ans soient refusées par le directeur d’école ou le principal de collège ! Les enfants doivent alors choisir entre le sport et l’école, les parents font naturellement le choix de l’école – on peut le comprendre –, et ces jeunes abandonnent une vocation sportive, qui aurait pu contribuer, en cas de résultats positifs, à mettre en avant le sport français à l’échelle internationale.
J’entends les arguments du rapporteur et du ministre, mais la réalité sur le terrain est tout autre. Nombre de fédérations sportives françaises sont confrontées à cette difficulté criante et comptent aujourd’hui sur cet amendement.
Encore une fois, cela ne concerne que quelques dizaines de jeunes, qui ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier d’un aménagement adapté de leur scolarité au regard de leur préparation sportive.
Par conviction, je maintiens cet amendement, et j’espère, mes chers collègues, que vous ferez un peu d’activité en levant le bras pour l’adopter ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : J’irai dans le sens de notre collègue Michel Savin.
Nous pouvons tous nous abriter derrière le texte d’un code, mais cela ne remplace pas une réponse concrète. Monsieur le ministre, vous est-il possible de nous communiquer dans les jours prochains le nombre de demandes présentées chaque année ? Combien sont-elles satisfaites ? Quels sont les résultats pour les enfants concernés ?
Mme Maryvonne Blondin : Il faut un rapport ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Tout d’abord, je ne voudrais pas laisser penser que nous négligeons le sport. Je ne citerai pas toutes les mesures que nous avons prises, mais elles sont nombreuses.
Dans la perspective des JO de 2024, avec la ministre des sports et le comité olympique, j’ai pris toute une série d’initiatives, notamment la labellisation d’établissements Paris 2024, qui ont vocation à créer des sections sportives et à développer les possibilités de préparation de futurs athlètes. Toute une dynamique est enclenchée, et je vous en communiquerai volontiers les détails dans les prochains jours si vous le souhaitez, y compris les éléments directement liés à cette proposition d’amendement.
Quoi qu’il en soit, je prends ce sujet au sérieux. Dans les prochains jours, nous lancerons également l’appel à projets pour les établissements désirant s’engager dans le dispositif « confiance et sport », autrement dit un système dans lequel on dispense des cours le matin et des activités sportives ou autres l’après-midi.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet : Je vous crois sur parole, monsieur le ministre, sauf que les parents d’enfants sportifs sont confrontés à une réalité bien différente ! Je ne conteste pas la dynamique que vous insufflez, mais de la coupe aux lèvres, il y a loin.
La France, contrairement à d’autres États, n’a pas le sport ancré dans sa matrice éducative. Vouloir concilier un parcours scolaire de bon niveau et un parcours sportif de haut niveau est une véritable gageure dans notre pays.
La réalité n’est pas toujours celle du code de l’éducation, monsieur le rapporteur, et je soutiendrai donc l’amendement de notre collègue Michel Savin.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit à la fois d’un amendement d’appel et de rappel. Je l’ai cosigné et, naturellement, je le soutiendrai.
Le Président de la République veut faire de la France une nation sportive, ce qui suppose des changements culturels très importants. En effet, il y a, d’un côté, les termes de ce beau et volumineux livre rouge qu’est le code de l’éducation, et, de l’autre, la réalité des établissements scolaires, où il est souvent compliqué pour les directeurs d’organiser des aménagements. Le code de l’éducation perd souvent un peu de son autorité au passage.
Il nous faut, me semble-t-il, trouver le moyen d’encourager les directeurs d’établissements à réaliser ces aménagements lorsqu’ils sont indispensables. Certains enfants en difficulté dans des apprentissages intellectuels ou scolaires peuvent atteindre l’excellence grâce au sport. Nous devons faire preuve de volontarisme.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 septies, et l’amendement n° 119 rectifié bis n’a plus d’objet.