Pour une école de la confiance : Article 3 bis

Pour une école de la confiance : Article 3 bis

debate, 15/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions relatives à l’obligation de formation
« Art. L. 114-1. – La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité.
« À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe ou recherche un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.
« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption. » ;
2° Aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 122-2, les mots : « non émancipé » sont supprimés.
II. – (Non modifié) Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 5312-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1 du code de l’éducation ; »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5314-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles concourent à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1 du code de l’éducation. »
III. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

M. Antoine Karam : Dans le prolongement du rapport sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié le 17 octobre dernier, l’article 3 bis dispose que tous les jeunes entre 16 ans et 18 ans auront l’obligation de se trouver dans un cursus scolaire ou de s’inscrire dans une formation professionnelle, que ce soit en apprentissage ou en service civique.
C’est une manière de lutter contre le décrochage scolaire, mais aussi de s’assurer qu’à cet âge crucial chacun aura toutes les chances de pouvoir s’insérer dans la vie professionnelle. Cet âge est crucial, parce que, nous le savons, les jeunes se retrouvent aujourd’hui dans un angle mort de l’action publique qu’il nous fallait réinvestir, alors que nous connaissons chaque année près de 500 000 décrocheurs à l’école.
Dans les outre-mer, le service militaire adapté joue un rôle fondamental pour les jeunes connaissant des difficultés, scolaires ou professionnelles, car il intervient précisément à un moment clé de la jeunesse. À cet égard, l’obligation de formation entre 16 ans et 18 ans apparaît comme une mesure résolument sociale, en ce qu’elle favorise l’emploi de tous les jeunes, qu’ils soient diplômés ou non. Nous ne pouvons que nous réjouir de sa présence dans le projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin : Je n’aurai malheureusement pas l’occasion de défendre un amendement visant à prolonger la scolarisation obligatoire jusqu’à 18 ans, puisqu’il a été déclaré irrecevable. Pourtant, à nos yeux, c’est la bonne réponse à une préoccupation, qui semble être partagée, de répondre aux enjeux de notre époque. Cette obligation de formation, telle qu’elle est aujourd’hui développée, ne nous semble en revanche pas totalement satisfaisante.
Par ailleurs, je pense que la commission a connu un moment d’égarement, mais c’est normal, car elle est très sollicitée en ce moment et elle travaille dur. En effet, dans cette obligation de formation, sur laquelle se concentre notre débat à cette heure tardive, est inscrite la recherche d’un emploi. Ce n’est pas admissible ; ce n’est pas ce que nous entendons, sur les différentes travées, quand est évoquée cette obligation de formation, aussi imparfaite soit-elle. C’est une question de crédibilité.
Aussi, monsieur le ministre, je soutiendrai ardemment votre amendement, qui vise à corriger cette rédaction. Il n’est pas possible de considérer que la recherche d’un emploi entre 16 ans et 18 ans corresponde à une obligation de formation, qui est, en l’état, je le répète, imparfaite. Je pourrais ergoter sur cette question, mais la priorité est de revenir sur ce point précis.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, sur l’article.

Mme Laure Darcos : Monsieur le ministre, vous le savez, « l’enfer est pavé de bonnes intentions ». Vous avez décidé de vous occuper des décrocheurs entre 16 ans et 18 ans. Si on peut arriver à en raccrocher quelques-uns, je trouve que c’est formidable. Je ne serai pas forcément d’accord avec certains de mes collègues de la majorité, car je soutiendrai cette réforme. Simplement, il faut s’en donner les moyens. Or j’ai en main un communiqué de toutes les missions locales du réseau Île-de-France, qui sont aux abois et ont appelé à plusieurs reprises le préfet de région. Elles connaissent une baisse drastique de près de 45 % du financement de la garantie jeunes et une baisse de 5,5 % de la dotation de fonctionnement, ajoutée à la suppression d’environ 70 emplois ; cela équivaut au montant du financement permettant d’aider 10 000 jeunes en Île-de-France. Je sais que d’autres régions grondent également.
Mme Pénicaud a bien répondu en expliquant qu’elle voulait absolument consolider le poids et le rôle des missions locales avec la garantie jeunes, l’aide à l’emploi, l’orientation vers l’école de la deuxième chance, les établissements pour l’insertion dans l’emploi, ou EPIDE, mais rien ne sera possible si le Gouvernement n’assume pas véritablement l’ambition financière et politique qui sous-tend cet article.

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau : Je m’exprime au nom de notre collègue Robert Laufoaulu, sur les particularités de Wallis-et-Futuna.
Il souhaite attirer l’attention de M. le ministre sur l’obligation de formation jusqu’à l’âge de 18 ans, qui sera très difficile à mettre en application à Wallis-et-Futuna.
Tout d’abord, c’est sans doute un des derniers territoires de la République à ne pas avoir mis en œuvre l’apprentissage, ce mode de formation en alternance qui est pourtant une voie privilégiée pour l’acquisition de compétences professionnelles et d’insertion dans le monde du travail. Un projet d’arrêté de l’administrateur supérieur définissant les modalités précises de mise en place de l’apprentissage à Wallis-et-Futuna devrait être présenté lors de la prochaine session de l’Assemblée territoriale.
Par ailleurs, ce principe d’obligation de formation est problématique sur le territoire pour les élèves en situation de handicap. Au sein de l’école, tout d’abord, ces situations sont prises en charge grâce à des dispositifs qui n’étaient pas destinés à cet objectif : le service civique, les chantiers de développement locaux. C’est une solution juridiquement insatisfaisante, qui n’est pas à la hauteur des besoins pérennes de ces élèves, lesquels ont besoin d’un accompagnement professionnalisé et justement rétribué.
Cette obligation est aussi problématique en dehors de l’école, car il n’existe aucune aide matérielle pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Enfin, le dernier obstacle, et non le moindre, c’est l’absence d’un opérateur de placement spécialisé de type mission locale, qui existe dans les autres territoires, ou d’un opérateur généraliste comme Pôle emploi. Par conséquent, le contrôle du respect de l’obligation de formation pour les jeunes entre 16 ans et 18 ans sera difficile.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson : Je voudrais en quelques mots revenir sur ce qu’a dit Mme Brulin sur l’égarement de la commission. Nous avons travaillé dans de très bonnes conditions. J’en profite pour saluer de nouveau l’état d’esprit de l’ensemble des commissaires de tous les groupes.
Madame Brulin, quel était le sens de l’amendement que je vous avais proposé ? On peut très bien avoir réussi un examen professionnel, un bac professionnel par exemple, avoir 17 ans, être en recherche d’emploi et avoir de bonnes chances d’entrer dans l’emploi. Il s’agissait, dans mon esprit, de renvoyer à un décret sur les exemptions la prise en compte des jeunes dans de telles situations. C’est tout. Vous en conviendrez, l’égarement était bien mineur, mais un amendement de M. Grand va permettre d’effacer cet égarement personnel, subtil et limité. Nous nous retrouverons à ce moment-là.

Mme Céline Brulin : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Grosperrin, Paccaud et Kennel, Mmes Procaccia et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Saury, de Nicolaÿ, Bonhomme et Moga, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kern et Meurant, Mme Gruny, MM. Savin, Laménie, Chevrollier et H. Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau et Revet, Mme de Cidrac et MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Avant les amendements de M. Grand ou d’autres, il y a un amendement de suppression, qui ne vous aura pas échappé.
Monsieur le ministre, j’ai été très attentif à ce que vous avez dit pendant la discussion générale : il faut s’en tenir au texte, et uniquement au texte de cet article, qui vient d’ailleurs d’un amendement déposé en cours de discussion à l’Assemblée nationale afin de porter le record de l’obligation de scolarisation en France, en l’allongeant non plus de 3 ans à 6 ans, mais de 16 ans à 18 ans.
Cette obligation sera remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement – on comprend –, est apprenti ou stagiaire en formation professionnelle – très bien –, occupe ou recherche un emploi – on vient d’en parler –, effectue un service civique ou se trouve dans un dispositif d’insertion sociale. J’ai posé la question lors de la discussion générale : si l’une de ces cinq conditions n’est pas remplie, où se trouve le jeune ?
De quoi parle-t-on ? Je veux bien comprendre tous les bons sentiments, mes chers collègues, mais on n’est pas en train de parler de décrochage scolaire. On est en train de parler de jeunes de 16 ans à 18 ans, qui ne sont visiblement pas dans les situations que je viens de décrire, et qui échappent à tous les radars. Pour dire les choses, ils sont dans la rue ; ils dealent en bas des barres d’immeubles. C’est à cela que l’on veut s’attaquer avec cet article 3 bis.

M. Pierre Ouzoulias : C’est bien, non ?

M. Stéphane Piednoir : Avec cet article, vous proposez non pas de remédier au problème, mais de créer une obligation. Et à qui voulez-vous confier le contrôle du respect de cette obligation ? Aux missions locales.
Je résume : nous créons une obligation, dont le contrôle suppose des moyens. Vous proposez d’allouer 40 millions d’euros pour la première année, et 100 millions d’euros en année pleine aux missions locales, juste pour mettre un certain nombre de jeunes dans des cases qui vont bien.
Est-ce qu’avec cela on aura réglé le problème du décrochage scolaire ? Je ne le crois pas. Est-ce qu’avec cela on s’attaque aux jeunes qui sont dans la rue, et qui font ce que je décrivais ? Évidemment non ! Tout le monde connaît les missions locales et leurs difficultés, et je ne suis vraiment pas convaincu que cette mesure s’attaque aux vrais problèmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : En tant que rapporteur, je suis tiraillé entre les réserves exprimées par Stéphane Piednoir et l’enthousiasme de Laure Darcos pour saluer cette politique.
Au départ, j’étais très sceptique face à une obligation faite à des mineurs ; obligation toute relative, puisque dépourvue de sanction. Pour autant, comme nous l’avons fait sur la totalité des articles, nous avons beaucoup auditionné pour essayer de comprendre. Au fur et à mesure, nous avons compris le sens de cet article et de cette obligation de formation. Certes, il s’agit d’une disposition avant tout symbolique, mais il est parfois nécessaire d’envoyer des signaux forts, particulièrement en direction de ces jeunes décrocheurs en situation d’échec dont parle Stéphane Piednoir, ce qui constitue un fléau pour notre pays.
Il ne s’agit pas du seul moyen de lutter contre le décrochage, c’est évident. Cela ne doit pas exonérer l’éducation nationale de toutes les formes de remédiation face à l’échec scolaire et au décrochage. L’intérêt de cet article, cependant, est de créer une contrainte collective pour l’ensemble des pouvoirs publics, à savoir l’État sous toutes ses formes et les différentes collectivités qui ont la charge de ces jeunes, afin de coordonner leurs actions. C’est pourquoi nous avons intérêt à ce que ces jeunes entrent dans le champ de détection des radars de l’action publique, car tel n’est pas le cas aujourd’hui. Nous pouvons nous appuyer sur les missions locales, à condition qu’elles en aient les moyens, et nous aurons l’occasion d’en reparler. Le Gouvernement a pris des engagements, et il faudra veiller à ce qu’ils soient tenus.
Certes, nous pouvons tous rêver d’une école où il n’y aura plus de décrochages. Des remédiations ou d’autres formes de reprise en main, d’autres dispositifs sont nécessaires. Je pense notamment aux écoles de la deuxième chance.
Pour conclure, je pense que cet article va contribuer à mobiliser l’ensemble des acteurs qui travaillent souvent « en silo », et qui seront à l’avenir mieux coordonnés pour mettre en œuvre cette politique. Au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais vous me feriez plaisir, mon cher collègue, en le retirant après que nous ayons eu un bon débat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je souscris à tous les arguments présentés par M. le rapporteur. De nouveau, il serait paradoxal de pointer collectivement un problème, en l’occurrence le décrochage des 16-18 ans, cet âge charnière où l’on voit se perdre un certain nombre de jeunes, et de refuser d’agir en se disant que l’on verra tout de suite les limites à l’action. Je pense que ce raisonnement a ses limites lui aussi.
Je voudrais dire qu’il y a de quoi être optimiste sur notre capacité à agir. Depuis dix ans s’est enclenché un mouvement qui aura finalement survécu à trois quinquennats, et nous avons été capables d’améliorer la situation du décrochage. Nous sommes descendus au-dessous de la barre des 100 000. Il y a donc un savoir-faire, y compris numérique, qu’ont su développer les pouvoirs publics – État, missions locales – pour repérer ces jeunes décrocheurs et apporter des remèdes.
Dorénavant, toutes les structures sont capables de formuler des offres. Certains lycées professionnels, par exemple, ont des capacités d’accueil libres pour former à des métiers en tension et peuvent tout à fait proposer des remédiations pertinentes. On a cité aussi les écoles de la deuxième chance. Il y a également tout ce que nous faisons pour l’apprentissage. En somme, bien des perspectives s’offrent à nous.
Ce sujet difficile, qui concerne des jeunes parfois très éloignés des compétences scolaires, doit nous permettre de trouver une plus grande correspondance entre tous les emplois disponibles en France aujourd’hui et tous ces jeunes au chômage.
Un progrès social très important est donc possible grâce à cette mesure. Elle offre un cadre à notre action, mais elle nous oblige à faire preuve ensuite de beaucoup de volontarisme. Madame Darcos, vous avez raison, nous devons faire porter plus de moyens sur ces actions. C’est bien ce que nous faisons avec le plan de lutte contre la pauvreté, qui prévoit 20 millions d’euros de plus chaque année pour la mise en œuvre de cette mesure.
Pour conclure, je dirai qu’il s’agit non pas de confier une tâche supplémentaire aux missions locales, mais de concentrer leur action sur leur cœur de métier, leur raison d’être. Ces moyens supplémentaires devraient leur donner un nouvel élan. Si je travaillais dans une mission locale, je serais très heureux de voir arriver et la mesure et les moyens supplémentaires.
Avec cet article, nous dessinons une véritable perspective. Elle est souple, mais elle nous engage pour l’avenir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je partage la parole forte de notre rapporteur. Nous avons besoin de nous fixer des objectifs communs. C’est aussi le but de la loi.
J’aimerais revenir en amont dans la discussion, notamment sur l’amendement de M. Luche, dont on nous a expliqué qu’il était irréaliste. De quoi parlons-nous ce soir ? Il y a d’abord l’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans. Nous avons voté unanimement cet article ; nous avons même applaudi. Nous savons tous ici, et M. Karam nous l’a dit, qu’aujourd’hui cette disposition n’est applicable en l’état ni en Guyane ni à Mayotte. Sauf si nos collègues élus de ces territoires me contredisent, je pense pouvoir dire qu’il n’y a pas eu d’engagements fermes du Gouvernement pour qu’il en aille différemment à la rentrée de septembre. Nous sommes donc dans le régime des objectifs communs, et je suis très fier ici, en tant que parlementaire métropolitain, de pouvoir assigner à l’État des obligations d’accueil des jeunes en Guyane et à Mayotte.
Je sais que le président Larcher vient de déclarer : « Ce n’est pas parce qu’on a un cap qu’on a le vent qui amène au cap. » Pour ma part, je trouve qu’il vaut mieux avoir un cap que pas de cap du tout, parce que cela permet d’aller chercher le vent. Tel est l’objectif de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Je dois avouer que nous voterons cet article sans enthousiasme ni conviction réelle. Certes, symboliquement, l’idée d’afficher une obligation de formation jusqu’à 18 ans est assez consensuelle. Il n’empêche que l’article pose un certain nombre de questions. Tout d’abord, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, depuis quelques années, nous arrivons à diminuer le nombre de jeunes entre 16 ans et 18 ans sans formation, et ce sans cet article. Nous pouvons donc atteindre des objectifs sans ce dispositif. Aussi est-on en droit de s’interroger : qu’est-ce qu’apporte de plus cet article par rapport aux actions déjà menées ?
Par ailleurs, je suis réservé, car je ne vois pas très bien où est la sanction ou la coercition attachée à cette mesure si jamais la mission locale fait le constat que le jeune n’est pas dans un processus de formation. La crédibilité d’une telle mesure repose sur des procédures de sanction, qui me paraissent absentes en l’espèce.
Néanmoins, nous voterons cet article, parce qu’il adresse un message, comme vient de le dire notre collègue Pierre Ouzoulias à l’instant, mais aussi parce que le Gouvernement porte cette mesure. Si elle a du sens pour vous, monsieur le ministre, elle devra être accompagnée de moyens. En l’occurrence, je ne suis pas sûr que ce soit le vent qui soit utile, mais je pense, comme ma collègue Laure Darcos, que des moyens seront nécessaires pour aller plus loin de manière significative dans la lutte contre le décrochage.
L’objectif semblant partagé, nous allons voter l’article. En revanche, nous vous mettons devant vos responsabilités, si je puis dire, monsieur le ministre, pour que des moyens accompagnent la mesure.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Si j’en crois M. le ministre, les décrocheurs seraient moins nombreux. Peut-être les choix politiques faits au cours du précédent quinquennat ont-ils porté leurs fruits, ce que semblent d’ailleurs confirmer les statistiques, car elles font état d’un passage de 150 000 à 100 000.
Cela étant posé, je rejoins ceux qui voient dans le décrochage scolaire un vrai problème, lequel devrait, à mon sens – et je l’avais déjà dit en commission – être cerné dès le collège, sans attendre que les élèves aient atteint l’âge de 16 ans.
En outre, la principale difficulté de cet article réside quand même dans le fait qu’il fait porter cette charge sur les missions locales. Nous proposons d’ailleurs de supprimer l’alinéa en question. Je laisserai mes collègues en parler.
Je le précise, nous approuvons la volonté d’imposer une obligation de formation pour les jeunes entre 16 ans et 18 ans. Nous nous donnons ainsi l’opportunité de les protéger en nous assurant qu’ils pourront poursuivre une formation et s’insérer, nous en sommes certains, plus facilement dans la société, même si leur parcours scolaire n’a pas été aisé.
Nous avions proposé d’intégrer dans ce dispositif les centres d’information et d’orientation, les CIO, qui sont des lieux d’accueil ancrés dans les territoires. Ils apportent au quotidien une aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire. Ils disposent des données nécessaires et effectuent déjà depuis longtemps, dans le cadre du droit au retour en formation, ce travail d’identification et de suivi. Il nous paraissait donc opportun, et je sais que nous n’étions pas les seuls, que les CIO participent au contrôle, à l’accompagnement et au suivi des jeunes en situation de décrochage scolaire, mais cet amendement a été « retoqué », ce que nous regrettons.
Bref, nous voterons contre l’amendement n° 222 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Au sujet de cet article, nous nous interrogeons sur le contrôle du respect de l’obligation de formation qui devrait être assuré par les missions locales.
Jusqu’à présent, il faut le préciser, ces missions locales n’ont pas de relation de contrainte avec les jeunes qu’elles prennent en charge. Tout repose sur le volontariat et le libre choix.
Si les missions locales se voient attribuer la responsabilité d’engagement de ces jeunes, il ne peut en aucun cas leur être assigné un rôle de contrôle ou de sanction. Il ne leur revient pas de responsabiliser les parents dans leur rôle premier éducatif, car les jeunes concernés sont avant tout mineurs, c’est-à-dire sous la responsabilité juridique de leurs parents ou d’un tiers désigné.
Les missions locales doivent être centrées sur leur compétence première, qui consiste dans le repérage, la prévention du décrochage des jeunes en difficulté et l’accompagnement le mieux adapté, et dotées de moyens clairs et durables. Or, comme cela a déjà été souligné ce soir, le budget global des missions locales pour 2019 est en baisse de 8,25 millions d’euros par rapport à 2018, dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.
Rappelons également que les missions locales ont la charge de la mise en œuvre de la garantie jeunes, laquelle continue de représenter un poids administratif extrêmement lourd pour les équipes.

M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis moi aussi un petit peu gêné par cet amendement. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était important de scolariser les enfants à partir de 3 ans, et cette loi est importante en ce sens. Vous nous avez rappelé que, lorsque Jules Ferry avait imposé l’obligation de l’instruction à l’âge de 6 ans, 90 % à 92 % des enfants étaient déjà scolarisés.
Si la volonté est de réellement encadrer le cursus scolaire des jeunes, on pourrait très bien imaginer d’imposer une instruction obligatoire de 3 ans à 18 ans.
Certains parents disent à leurs enfants : « Écoute, tu as 15 ans, il te reste un an à faire. Allez, il faut rester encore un peu à l’école. » Ce discours provoque ainsi involontairement des effets de seuil, car c’est souvent à ce moment-là que les enfants décrochent, conscients qu’il ne leur reste plus qu’un an de scolarité.
À un moment donné, en portant la durée de l’instruction obligatoire à 18 ans, on réglerait bien des problèmes.
J’aurais aimé connaître l’évaluation du nombre d’élèves qui décrochent vers 12 ans ou 13 ans. On s’en souvient, les classes de cinquième et quatrième de préorientation étaient intéressantes, car elles permettaient de « raccrocher » des élèves qui ne trouvaient plus de sens à leur formation. Dans la mesure où les plateformes mises en place par les préfectures pour suivre ce décrochage scolaire n’ont pas eu les résultats escomptés, ne serait-il pas intéressant de faire un bilan sur le nombre d’élèves qui décrochent à cet âge-là ? Il y a une vraie réflexion à avoir.
Je suis un petit peu gêné. Je comprends votre envie d’intervenir pour faire passer ces élèves sous le radar de l’État, c’est en effet important, mais n’oublions pas qu’il existe beaucoup de formations alternatives.
Je m’interroge sur le point de savoir s’il faut confier ce rôle à ces organismes, qui sont déjà en grande difficulté. Je serais plutôt enclin à placer ces jeunes sous les radars et à voter cet article, mais cela pose un certain nombre de problèmes.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda : Je suis moi aussi très gênée par la teneur du sujet et, surtout, par le fait que vous souhaitez confier aux missions locales ce rôle de contrôle de la formation des jeunes de 16 ans à 18 ans.
Pour avoir accompagné les premières permanences d’aide, d’information et d’orientation des jeunes, pour avoir suivi l’évolution et le vécu des missions locales, excusez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, ce rôle ne correspond pas du tout à ce que vous appelez leur cœur de métier, l’emploi ! Ce n’est pas cela du tout dans leur philosophie !
Une mission locale, c’est le lieu où le jeune va se rendre pour être orienté, conseillé, mis en relation avec des organismes de formation. Certaines permanences présentent les métiers de l’armée, d’autres exposent les professions exercées dans le domaine de la santé. Or, petit à petit, on fait dévier vers une fonction de contrôle, d’information et d’évaluation l’ambition de ces missions locales. Elles s’employaient à tisser un lien de confiance avec des jeunes en difficulté, en situation de rupture familiale ou dans l’incapacité de définir leur orientation professionnelle. Ils trouvaient, au sein de la mission locale, une écoute, un accueil et un accompagnement.
Quand on sait ce qui se profile pour l’avenir dans d’autres textes, on ne peut que s’inquiéter de la volonté de faire de la mission locale un relais de Pôle emploi, une courroie de transmission avec le contrôle de la formation pédagogique et la formation professionnelle. Comme si cela ne suffisait pas, on va, en plus, créer une passerelle destinée à faire de ces missions locales autre chose que ce qu’elles étaient à l’origine, des maisons d’accueil pour les jeunes, une plateforme d’aiguillage.
Je crois que là, on se fourvoie ! Si j’approuve la volonté d’assurer une formation à ces jeunes en décrochage de 16 ans à 18 ans, je considère comme une manière, pour l’État, de se défausser des missions d’accompagnement de la scolarité, missions avant tout régaliennes, le fait de confier le contrôle de cette obligation de formation à des organismes dont ce n’est pas la vocation, alors que d’autres sont missionnés pour le faire ! Il ne faut pas toujours se défausser sur des organismes qui sont uniquement des organismes d’accompagnement !

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je ne reviendrai pas sur le rôle et les fonctions qui seraient assignés aux missions locales, mais j’aurais voulu connaître votre vision, monsieur le ministre, concernant les élèves de 16 ans à 18 ans en situation de handicap, auxquels il faut réellement offrir un service particulier. Est-il envisageable de mobiliser Cap Emploi ? Quelles sont les démarches visant ce public spécifique ? Comment est prise en charge cette orientation ?

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Je veux, d’abord, me féliciter de la prise de conscience collective du fait que cet article n’est pas bon. Nous sommes en première lecture, il faut se donner le temps. Si nous estimons qu’il y a un certain nombre de failles s’agissant de la mission de contrôle confiée aux missions locales alors que tel n’est pas du tout leur cœur de métier, c’est l’un des motifs de rejet de l’article.
Avec ce texte, on est sur le point de créer une norme qui va coûter 100 millions d’euros. Une dépense publique qui ne sera assortie d’aucune contrepartie ni sanction.
Je veux ensuite revenir sur les écoles de la deuxième chance dont on a parlé pour dire qu’il faut attendre d’avoir 18 ans pour y entrer. Or elles fonctionnent très bien et obtiennent des taux d’insertion extraordinaires partout où elles sont implantées sur le territoire.
Au lieu de dépenser 100 millions d’euros en créant une norme, donnons ces 100 millions d’euros aux écoles de la deuxième chance en leur permettant d’intégrer des enfants de 16 ans, et là, on aura une vraie efficacité !
Encore une fois, nous sommes en première lecture. Rien ne nous empêche ici au Sénat de dire que la rédaction de cet article ne nous convient pas et que nous y reviendrons en deuxième lecture !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République en marche.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
8
Contre
333
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 275 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
public ou privé,
insérer les mots :
lorsque le jeune est instruit dans sa famille,
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Il me semble qu’il y a un oubli dans le chapitre du projet de loi consacré à l’obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans. En effet, la liste qui figure à l’alinéa 6 de l’article 3 bis ne comporte pas les jeunes instruits dans leur famille.
Lors du débat en commission, durant lequel j’avais déjà présenté cet amendement, j’ai bien entendu l’argument de notre rapporteur. Il estime que, contrairement à la situation des jeunes jusqu’à 16 ans, il s’agit non plus d’instruction obligatoire, mais d’une obligation de formation. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un jeune ne pourrait pas préparer un diplôme en se présentant en candidat libre, par exemple.
Par ailleurs, cette omission signifie que cette situation n’exposerait pas aux mêmes exigences, pour le contrôle des familles en particulier.
En vertu du dispositif tel qu’il est proposé, si un jeune choisit de poursuivre sa formation à domicile et dans sa famille, peut-être ne serait-il pas considéré comme satisfaisant à l’obligation de formation. Y a-t-il un vide juridique ? Merci de nous le dire et, dans l’affirmative, de le combler en votant l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau, Longuet et Gremillet, Mme Boulay-Espéronnier et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
et des familles,
insérer les mots :
lorsqu’il est instruit dans sa famille,
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement, qui va dans le même sens que celui de Mme Monier, vise à offrir la possibilité à un jeune entre 16 ans et 18 ans de préparer son baccalauréat ou un autre diplôme en candidat libre, en étudiant à domicile en famille ou à l’aide de professeurs particuliers.

M. le président : L’amendement n° 238, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
formation professionnelle
insérer les mots :
, lorsqu’il est instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Il s’agit, là aussi, d’inclure l’enseignement en famille au sein du nouveau dispositif, dans le respect, bien sûr, des modalités en vigueur pour les jeunes de 16 ans à 18 ans, lesquels peuvent, à ce titre, trouver une formation de qualité auprès de leur famille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Je suis bien sûr tout à fait d’accord sur le fait qu’il y a une difficulté juridique.
Le problème, c’est que l’instruction en famille concerne, par définition, les seuls enfants soumis à l’instruction obligatoire, laquelle s’étendra, lorsque la loi sera votée, de 3 ans jusqu’à 16 ans. On ne peut pas étendre le contrôle aux jeunes qui ont dépassé l’âge de 16 ans.
Ainsi, un jeune de 17 ans qui prépare le baccalauréat chez lui en candidat libre n’est pas, à proprement parler, instruit en famille.
Avant d’entendre le point de vue de M. le ministre, je dirai que cette éventualité, qui me semble importante, pourrait être incluse dans les motifs d’exemption fixés par le décret d’application.
J’émets donc un avis défavorable, car il est difficile de prendre en compte la notion d’instruction en famille qui n’existe pas au-delà de 16 ans. Attendons de voir comment on pourra résoudre par la voie réglementaire le vrai problème posé par ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je suis du même avis que M. le rapporteur. Nous n’avons pas dit que nous étendions l’instruction obligatoire jusqu’à 18 ans. Cela fait quelques différences, même si cela a pu être déploré par Mme la sénatrice.
Si nous voulons cette obligation de formation de 16 ans à 18 ans, c’est bien parce que nous visons autre chose que l’instruction obligatoire jusqu’à 18 ans. Cette solution me paraît raisonnable. Outre qu’elle permet des souplesses, elle présente surtout l’avantage d’être adaptée à cet âge. Il serait inapproprié de considérer que les obligations incombant aux jeunes de 16 ans à 18 ans sont de même nature qu’auparavant.
Bien sûr, il y a tout un travail à faire pour amener ces jeunes à la formation. Pour autant, je ne pense pas que l’on puisse considérer que la notion d’instruction en famille s’applique dans ce cas.
Après, il peut y avoir des intersections de situations : par exemple, si un jeune suit une formation au CNED et qu’il réside chez ses parents, cela ressemble à de l’instruction en famille et cela correspond aux situations de résolution du problème que nous pouvons souhaiter. Toutefois, ce n’est pas juridiquement de l’instruction en famille.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
et les mots :
ou recherche
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite revenir à une rédaction simplifiée de l’article 3 bis. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi une liste des établissements ou de catégories d’établissements dans lesquels une scolarisation permettrait de remplir l’obligation de formation. La formulation « établissements d’enseignement public ou privé » permet de couvrir une large gamme de situations de scolarisation. Il s’agit de tous les établissements d’enseignement du second degré ou du supérieur, d’enseignement agricole, de formation à distance ou des unités d’enseignement du médico-social qui accueillent des jeunes en situation de handicap.
C’est ensuite par un décret en Conseil d’État que l’on pourra préciser les situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation, qu’il s’agisse des situations de formation, d’emploi, d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ou d’engagement, ainsi que celles dans lesquelles les jeunes pourraient être dispensés de leur obligation de formation ou se voir proposer un aménagement de celle-ci.
Cet amendement simplifie la rédaction de l’article et supprime l’ajout souhaité par la commission de la recherche d’emploi dans la liste des situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation. En effet, le critère de recherche d’emploi ne correspond pas à un statut administratif, sauf si le jeune est suivi par un opérateur du service public de l’emploi. C’est justement une situation couverte par la rédaction de l’article, qui précise que le jeune satisfait à l’obligation de formation « lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ».

M. le président : L’amendement n° 427 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Dantec, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou recherche
et les mots :
ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Cet amendement vise à supprimer la recherche d’emploi et l’inscription dans un dispositif d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou d’insertion sociale et professionnelle des cas permettant de considérer que l’obligation de formation professionnelle des jeunes de 16 ans à 18 ans est satisfaite.
En effet, le critère de recherche d’emploi peut recouvrir des situations très variées, allant de la recherche active à un affichage sans grand effet pour retrouver réellement un emploi.
Par ailleurs, le critère d’inscription dans un dispositif d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou d’insertion sociale et professionnelle permettrait qu’un jeune mineur bénéficiant de la garantie jeunes ou du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie soit considéré comme étant en formation, ce qui ouvre un champ considérable de confusions.
Cet amendement permet de simplifier la rédaction de l’alinéa relatif aux situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation. Les différentes situations de dérogation, comme celles qui viennent d’être mentionnées, seront inscrites et explicitées dans le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 8 de l’article 3 bis.

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou recherche
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 ans à 18 ans. Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 ans à 18 ans sont démunis de solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire à la suite d’une exclusion définitive, d’un décrochage ou d’une rupture dans leur parcours, voire une maladie. Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite notamment si le jeune occupe ou recherche un emploi.
Ajouté en commission, le critère de recherche d’emploi risque de vider de sa substance cette nouvelle obligation en permettant au jeune de s’y soustraire très facilement. Je vous propose donc de la supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : L’amendement n° 404 du Gouvernement vise à supprimer la référence à la recherche d’emploi – je suis d’accord, c’était « l’égarement » qu’avait signalé Mme Brulin –, mais aussi l’accueil dans les unités d’enseignement du secteur médico-social, comme le suggérait l’amendement de notre collègue Philippe Mouiller. Je préfère à la proposition du Gouvernement l’amendement n° 37 de M. Grand, qui ne porte que sur la suppression de la référence à la recherche d’emploi et ne met pas en cause l’accueil dans les unités d’enseignement du secteur médico-social, protégeant ainsi l’apport de notre collègue Philippe Mouiller.
L’amendement n° 427 rectifié vise à supprimer les critères de recherche d’emploi – je n’y reviens pas, j’ai fait mon mea culpa –, mais aussi le dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. Or la mention d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle a justement pour objet de prendre en compte les jeunes accompagnés dans l’insertion professionnelle, par exemple grâce à l’école de la deuxième chance, dont on peut être membre à partir de 16 ans et non de 18 ans. Il appartiendra au décret d’application de déterminer les dispositifs éligibles.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 427 rectifié et 37 ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 427 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 427 rectifié est retiré.
Monsieur Grand, l’amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 404.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
emploi
insérer les mots :
incluant une formation qualifiante
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cet amendement vise à mieux définir la notion d’occupation d’un emploi. Se pose en effet la question de savoir si tous les types d’emploi peuvent être considérés comme une formation, notamment les emplois précaires.
Il convient de s’assurer que cette nouvelle obligation ne soit pas contournée par la déscolarisation et l’emploi d’un jeune de 16 ans dans l’entreprise familiale, par exemple, pour ne citer que ce cas.
Je vous propose de préciser que l’emploi devra inclure une formation qualifiante, ce qui peut s’apparenter à de l’apprentissage, et de bien définir les emplois répondant à cette nouvelle obligation de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Mon cher collègue, à la différence de l’amendement précédent, la commission ne vous a pas suivi sur cette proposition.
Votre amendement restreint le champ des emplois satisfaisant à l’obligation de formation aux emplois incluant une formation qualifiante, ce qui semblerait désigner l’apprentissage, comme vous l’avez confirmé. Je pense que l’on ne peut pas avoir une vision aussi restrictive et limiter autant les emplois permettant de satisfaire à cette obligation d’instruction. Dans tous les emplois, on se forme en travaillant. Comme le dit l’adage, c’est en forgeant qu’on devient forgeron !
Je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.

M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure quarante-cinq afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 287 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian, Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, MM. Montaugé et Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : L’article 3 bis nouveau instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 ans à 18 ans – ce qui est louable.
Selon l’alinéa 7, le contrôle du respect de l’obligation de formation devra être assuré par les missions locales. Or je suis déjà intervenue pour rappeler que tel n’est pas le rôle premier des missions locales, car cela ne correspond pas à l’esprit dans lequel elles travaillent habituellement. De plus, cela demanderait une transformation radicale de leurs pratiques.
Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incomber soit au service public de l’éducation nationale, car il faut permettre la rescolarisation, soit aux conseils régionaux, qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes, soit aux conseils départementaux quand il s’agit de mineurs protégés.
Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L’article 3 bis n’apporte aucune garantie en ce sens.
En conséquence, les auteurs de cet amendement vous proposent de supprimer l’alinéa 7 de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Cet amendement tend à supprimer le contrôle exercé par les missions locales ; elles ne seraient pas chargées du traitement de l’ensemble des jeunes concernés, mais seulement de leur repérage.
Les représentants des missions locales que nous avons reçus ne nous ont pourtant pas fait part d’une opposition systématique à cette nouvelle mission, qui recoupe en partie le travail que les missions effectuent au titre de la lutte contre le décrochage scolaire. Ils y voient plutôt une reconnaissance de leur rôle stratégique en la matière.
Supprimer cette mission remettrait également en question le financement supplémentaire que le Gouvernement a promis à ce titre et dont les missions locales ont bien besoin.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Les missions locales sont financées, d’une part, par l’État et, d’autre part, par les collectivités locales – les régions et, souvent, les métropoles. Chaque fois que l’État n’a pas été au rendez-vous des besoins des missions locales, ce sont les collectivités locales qui, une fois de plus, ont dû prendre le relais du financement, car les élus locaux se préoccupent de l’insertion des jeunes, souvent plus que l’éducation nationale.
Que les missions locales participent à l’insertion, pourquoi pas ? Cela dit, monsieur le ministre, l’article 3 bis que vous nous proposez d’adopter n’a pas pour objet la formation : il s’agit d’imposer une obligation d’activité à des jeunes de moins de 18 ans, pour éviter leur oisiveté. C’est intéressant, mais s’il s’agit de formation, laissons tout de même à l’État et à l’éducation nationale leur responsabilité en la matière !
Ma collègue Marie-Pierre Monier a évoqué le rôle des CIO. Ils peuvent être les premiers à s’occuper d’un jeune qui est en décrochage complet et qui ne sait pas de quoi l’avenir sera fait. Ce sont eux qui sont chargés de l’orientation.

Mme Michelle Gréaume : Eh oui !

M. Jacques Bigot : Donnons donc aux CIO la possibilité d’assumer cette responsabilité, quitte à ce qu’ils la délèguent, dans le cadre d’un accord local, aux missions locales ; cette délégation ne doit pas pour autant être une obligation légale, et les missions locales doivent recevoir les moyens nécessaires pour l’exercer. Il faut que les CIO soient là pour travailler avec les jeunes sur un projet de réinsertion. Cela les amènerait peut-être à comprendre que ce travail doit commencer dès la classe de quatrième ou de troisième.
Je vous parle ainsi, mes chers collègues, à partir de mon expérience en tant que maire, il y a une dizaine d’années. Le CIO de ma commune souhaitait quitter le collège où il était installé. J’ai mis à la disposition de la mission locale de Strasbourg, qui intervenait dans ma commune de la banlieue strasbourgeoise, et du CIO un local commun, en leur suggérant de travailler ensemble, car leurs missions sont les mêmes. Il faut donner aux jeunes l’idée que l’orientation, qui dure tout au long de la vie, commence dès le jeune âge. Cela n’a pas marché, malgré le soutien de principe apporté, au départ, par l’éducation nationale.
J’estime, mes chers collègues, qu’il faut que les missions locales puissent être interpellées. Un décret d’application pourra s’en assurer. En revanche, il est inacceptable qu’une obligation leur soit imposée dans la loi, alors qu’en 2019 encore on leur a retiré des moyens financiers, même si on leur en promet de nouveaux ; leur situation reste délicate, parce qu’elles doivent s’occuper de jeunes en grande difficulté.
C’est pourquoi, mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons mérite d’être soutenu en dépit des avis défavorables émis par la commission et le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Je veux à mon tour intervenir au sujet de cet amendement afin de placer le Gouvernement, très concrètement, face à ses contradictions.
Monsieur le ministre, dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2019, on nous avait annoncé une diminution des subventions attribuées aux missions locales. Nous avons été un certain nombre, sur ces travées, à dénoncer cette décision et à tenter de faire entendre raison au Gouvernement, en argumentant que ces moyens étaient nécessaires aux missions locales alors même qu’elles subissaient une montée en charge de leur cœur de métier, l’accompagnement des jeunes, en particulier dans un contexte de développement du dispositif de la garantie jeunes. Force est de constater que nous n’avons pas été entendus : les subventions ont diminué de plus de 8,25 millions d’euros.
De la même façon, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été décidé et voté – sans le soutien de notre groupe – que les centres d’information et d’orientation réintégreraient les établissements publics d’enseignement du second degré. Les CIO auraient pu participer au contrôle de la formation des jeunes de 16 ans à 18 ans. Mais quand ces jeunes sont déjà sortis des établissements scolaires, pour différentes raisons, comment les y faire revenir ? Ils pourraient trouver au CIO un accompagnement, y être entendus, alors qu’ils sont dans une situation difficile.
Je voulais insister sur ces contradictions qui nous mènent aujourd’hui dans l’impasse – cela a été dit –, parce que demander encore plus aux missions locales sans leur en donner les moyens me paraît impossible.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Je veux brièvement revenir sur l’audition du représentant des missions locales à laquelle j’ai participé. Il nous a fait part de son inquiétude quant au fait que les jeunes qui s’adressaient aux missions locales n’avaient pas d’obligation de venir, que leur démarche reposait sur le volontariat. Or on nous propose d’instaurer une obligation de contrôler.
Je souhaite en outre réitérer l’argument qu’a formulé notre collègue Jacques Bigot : indirectement, les obligations qu’on ferait peser sur les missions locales engendreraient, par ricochet, de nouvelles obligations pour les collectivités locales. En effet, M. Bigot a clairement rappelé que les moyens n’étaient pas à la hauteur des enjeux qu’on demanderait aux missions locales d’assumer ; elles devraient donc se retourner vers les communes ou les régions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 428 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 313-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement a pour objet de prévoir un rappel formel de l’obligation de formation de 16 ans à 18 ans lors de l’entretien effectué avec le jeune décrocheur dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d’origine.
Cet entretien, effectué par un organisme du service public de l’orientation tout au long de la vie, permet au jeune de trouver une solution de formation durant cette période cruciale. On doit leur rappeler, à ce moment, l’obligation prévue à l’article 3 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Elle partage la préoccupation de Mme Laborde et a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Cette proposition tend à enrichir le dispositif tel que nous l’avons prévu et permettrait des coopérations entre administrations – cela rejoint des propos que vous avez tenus précédemment, monsieur le sénateur Bigot. En tout cas, cela va dans le bon sens. De ce fait, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Le 3° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je vous propose de prévoir un lien entre cette nouvelle obligation de formation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, ou CPRDFOP.

M. le président : L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens octroyés aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes pour exercer leur mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et analysant les données collectées dans le cadre de cette mission.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Nous demandons, sans beaucoup d’espoir d’être entendus, compte tenu de la position du Sénat face aux demandes de rapports, que le Parlement puisse être informé, avant 2022, de la façon dont les missions locales parviennent à accomplir leur nouvelle mission de contrôle du respect de l’obligation de formation jusqu’à 18 ans imposée aux jeunes par le présent article.
Nous venons de défendre un amendement visant à supprimer cette nouvelle mission imposée par le texte aux missions locales qui, à l’heure actuelle, n’ont déjà pas les moyens d’accomplir leurs tâches.
Il nous semble a minima légitime de demander un bilan de l’accomplissement de cette nouvelle mission et un examen des moyens humains et budgétaires qui auront été prévus pour honorer cette nouvelle compétence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Sur l’amendement n° 39 rectifié, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Concernant l’amendement n° 288 rectifié, il s’agit d’une demande de rapport : dès lors, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 288 rectifié, pour la même raison.
Quant à l’amendement n° 39 rectifié, n’oublions pas que le CPRDFOP est un document contractuel qui lie l’État, les régions et même, éventuellement, les partenaires sociaux. Il a vocation à décrire une stratégie partagée sur l’orientation et la formation professionnelles. À ce titre, il peut définir des orientations sur le continuum orientation-accompagnement-formation pour les jeunes les plus en difficulté, qui exigent une attention particulière des pouvoirs publics et des opérateurs qu’ils financent.
Dans la mesure où le CPRDFOP embrasse d’ores et déjà tous les publics, y compris les jeunes qui seront soumis à l’obligation de formation, il n’est pas utile de compléter l’article L. 214–13 du code de l’éducation. En outre, l’ajout qui est proposé au 3° du I de cet article se rattache au seul champ de la formation professionnelle initiale, alors que l’obligation de formation que nous envisageons a une portée plus large.
C’est pourquoi, à mes yeux, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, la commission suit-elle l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 39 rectifié ?

M. Max Brisson : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’article 3 bis.

M. Jacques Bigot : Je voterai à titre personnel contre cet article, car c’est une illusion pour les jeunes.
Voilà des jeunes qui sont en décrochage, qui n’ont pas de travail et qui n’ont pas d’avenir, et on leur dit qu’on va les former. Ils ont échoué dans la formation ; or tout ce qu’on leur propose, c’est l’obligation d’aller pointer à la mission locale, qui n’aura pas les moyens de les suivre et qui n’aura pas de projet à leur offrir.
On parle de l’école de la confiance, mais quelle confiance donne-t-on à ces jeunes qui sont déjà en difficulté et qui le seront encore plus ?
Cet article, tel qu’il a été conçu et rédigé, nécessitera un décret pour son application. Peut-être ce décret ne paraîtra-t-il même jamais, ce qui dispensera de mettre ce dispositif en œuvre… On ne connaît en tout cas même pas les contours exacts de ce que ce décret apporterait.
Pour ma part, mes chers collègues, je ne saurais accepter un tel leurre et faire face ensuite aux jeunes que je rencontre et qui ont l’impression de ne pas avoir d’avenir. Ce n’est pas ainsi qu’on leur en donnera un !

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)