Pour une école de la confiance : Article 4

Pour une école de la confiance : Article 4

debate, 15/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires suivantes.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime de nouveau au nom de mon collègue Robert Laufoaulu.
Cet article prévoit que l’État compensera le surcoût résultant pour les communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
À Wallis-et-Futuna, il n’y a pas de communes, mais seulement des circonscriptions. Les aides maternelles sont prises en charge par les circonscriptions, alors même qu’aux termes du statut du territoire résultant de la loi du 29 juillet 1961, l’enseignement est à la charge financière de l’État.
Les circonscriptions de Wallis-et-Futuna ne sont déjà pas en mesure d’assurer la gestion des aides maternelles, qui pèse lourdement sur leur budget. Comment feront-elles pour assumer le surcoût ? Comment pourront-elles également assurer la formation de ces personnels, telle qu’elle est prévue à l’article 3 de ce projet de loi ?
Monsieur le ministre, les élus comme les autorités coutumières et les chefs des circonscriptions de Wallis-et-Futuna souhaitent que la gestion des aides maternelles soit retirée aux circonscriptions pour être confiée au vice-rectorat.
Il s’agit d’une question importante. M. Laufoaulu souhaite de nouveau insister pour vous rappeler, monsieur le ministre, les termes de la loi de 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer et, notamment, son article 7, qui dispose que l’État assume la charge des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’enseignement.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 ou 2021-2022 par rapport à l’année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : À la suite des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale, et pour tenir compte des préoccupations exprimées par certaines communes, le présent amendement vise à préciser selon quelles modalités pourra être ajusté dans le temps l’accompagnement financier prévu en faveur des communes qui auront connu une augmentation de leurs dépenses obligatoires en raison de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Afin de lever toute ambiguïté, nous entendons préciser de nouveau que l’augmentation de ces dépenses obligatoires s’appréciera par rapport aux dépenses obligatoires prises réellement en charge au cours de l’année scolaire 2018-2019. Nous réaffirmons que l’accompagnement par l’État revêt un caractère pérenne.
Cet amendement a également pour objet de rendre possible, pendant trois ans, à la demande des communes intéressées, la révision de l’accompagnement par une comparaison entre les dépenses de l’année scolaire 2018-2019 et celles des années scolaires 2019-2020 et, le cas échéant, 2020-2021 et 2021-2022. Ce schéma permettra de répondre à la demande de souplesse et de fluidité dans la gestion des demandes d’accompagnement, sans pour autant instaurer de manière excessivement durable un circuit de réexamen annuel qui serait très lourd pour les communes comme pour les services de l’État.
Eu égard à la baisse démographique forte et soutenue dans le premier degré au cours des prochaines années, en réalité, seule une minorité faible et décroissante de communes aura intérêt, en tout état de cause, à activer ce dispositif de révision pluriannuel.
Par ailleurs, nous n’avons pas repris dans le présent amendement la précision issue des discussions de votre commission : « en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat. »
Cette disposition ne m’apparaît en effet ni nécessaire ni justifiée, puisque le dispositif présenté par le Gouvernement, qui repose sur la comparaison entre dépenses obligatoires réellement effectuées entre les années scolaires 2018-2019 et les années suivantes, intègre nécessairement les dépenses relatives aux maternelles privées sous contrat, ce qui prive cette mention de tout objet.
De plus, si l’objectif implicite était d’intégrer dans le calcul de l’accompagnement des dépenses d’ores et déjà obligatoires, c’est-à-dire le forfait communal déjà dû dans sa totalité en cas d’accord donné par la commune au contrat passé entre la maternelle privée et l’État, mais non ou incomplètement acquittées à ce jour, cela contreviendrait à la constitutionnalité même du nouveau dispositif, qui ne peut porter, pour les enseignements public comme privé sous contrat, que sur les dépenses nouvelles rendues obligatoires par l’extension de compétences prévue par la présente loi.
Enfin, comme l’a proposé M. le rapporteur, cet amendement tend à supprimer la disposition législative issue des travaux de l’Assemblée nationale relative au cas de la substitution d’un établissement public de coopération intercommunale à une commune dans l’exercice de la compétence scolaire. Une telle disposition serait en effet redondante avec d’autres dispositions du code de l’éducation.
Ainsi, le présent amendement tend à clarifier encore plus les modalités d’accompagnement financier prévues en faveur des communes dans le cadre de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

M. le président : L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Temal, Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources, réévaluées chaque année scolaire, correspondant aux dépenses obligatoires en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation, résultant de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Nous entamons l’examen de l’article 4, qui a pour objet principal les financements. Nous venons d’entendre M. le ministre présenter l’amendement du Gouvernement, qui diffère, forcément, de la version que nous avons collectivement adoptée en commission.
Le présent amendement vise tout simplement à réaffirmer que la compensation liée à l’extension de l’instruction obligatoire, que nous soutenons, doit aussi être offerte aux collectivités qui faisaient déjà cet effort, pour différentes raisons. Sinon, cela créerait une inégalité très claire entre différentes communes. C’est une question de justice : cet amendement vise à rétablir l’égalité entre les collectivités, ce qui permettra que soit compensé l’ensemble des dépenses liées à cette nouvelle obligation de scolarisation des enfants à partir de 3 ans.

M. le président : L’amendement n° 233, présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement ne va pas du tout dans le sens du précédent ! Nous proposons de bien préciser que l’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou EPCI exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Je crois qu’il faut vraiment nous en tenir au cadre qu’a précisé M. le ministre : l’État compense les augmentations et les dépenses nouvelles, mais il ne prend pas en charge des choix antérieurs des communes. (Mme Françoise Gatel proteste.)
Je m’étonne de la polémique qui a éclaté à ce sujet : on a accusé le Gouvernement de vouloir financer massivement les écoles privées sous couvert d’une extension de l’instruction obligatoire. L’État contient ce financement, limité à l’augmentation des charges qui sont créées…

Mme Françoise Gatel : Je rêve !

Mme Céline Brulin : Ce n’est pas l’État, ce sont les communes !

Mme Françoise Cartron : Madame Brulin, elles demanderont bien sûr à recevoir de l’État une compensation ! C’est bien de l’argent public qui viendra prendre en charge la totalité des dépenses liées à l’enseignement privé. J’ai entendu dire, au cours des deux derniers mois, que c’était inacceptable pour bien des équipes enseignantes.
C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui vise à rester dans le cadre de la loi concernant la prise en charge des surcharges créées par l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarité obligatoire.

M. le président : L’amendement n° 493, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
ils
par le mot :
elles
La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les références :
, L. 212-5 et L. 442-5
par la référence :
et L. 212-5
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 209 rectifié quater, qui visait à dispenser les communes de l’obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat ; si les communes ne devaient pas assumer cette responsabilité, elles n’auraient pas eu besoin de ressources compensatoires à ce titre.
L’amendement n° 209 rectifié quater ayant été rejeté, celui-ci n’a plus d’objet. En conséquence, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 210 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 276 rectifié, présenté par M. Devinaz, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Marie, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey, G. Jourda et Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’État.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement a pour objet un point aveugle du présent projet de loi, qui pourrait avoir des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales : certaines communes sont soumises à la contractualisation dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, suivant le fameux « capage » à 1,2 % ; ce point n’a pas été évoqué dans la discussion de la compensation.
Si ces communes bénéficient d’une compensation et donc d’une augmentation de leurs recettes, le contrat qu’elles ont conclu avec l’État ne porte que sur les dépenses.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à sortir ces nouvelles dépenses obligatoires du calcul des dépenses entrant dans la contractualisation. Cela va dans le sens des propos tenus par M. le ministre lors de son audition en commission le 9 avril dernier. Nous souhaitons simplement qu’il puisse réaffirmer ici sa position. Nous allons avoir ce débat sur la compensation : nous voudrions qu’il puisse y avoir une forme de sortie de cette compensation du « capage ».

M. le président : L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par Mmes Joissains, Noël et Vullien, MM. Longeot et Panunzi, Mme Guidez, MM. Perrin et Raison, Mmes Deromedi et Billon, MM. Laugier, Danesi, Détraigne et Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Moga, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Férat et Gatel, MM. L. Hervé et Pellevat et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l’année 2018-2019, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Je laisse à chacun le soin de lire cet amendement. Dans l’immédiat, je souhaite revenir sur ce que vient de dire Mme Cartron, qui nous explique que nous serions « hors cadre ».
Qui va expliquer aux maires vertueux, qui ont anticipé cette obligation, que leurs efforts ne seront pas reconnus ? Comme l’a dit Mme la présidente de la commission, les élus locaux se sont engagés avec beaucoup de conviction en faveur de la scolarisation des enfants. Il est tout de même incroyable que l’on ne reconnaisse pas leurs efforts !
Madame Cartron, vous êtes une brillante avocate de M. le ministre, mais, sur ce sujet, je ne vous suivrai pas. Je vous mets au défi de venir donner des explications aux maires de mon département. Ce que vous proposez est tout simplement inacceptable !

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette compensation prend également en compte l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes du fait de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Les enseignants en école maternelle sont généralement assistés par un personnel communal. En effet, la partie réglementaire du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, un Atsem. Les communes ont donc l’obligation de mettre au moins un Atsem à disposition de l’école maternelle, certaines allant d’ailleurs bien au-delà.
Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en œuvre par les municipalités. Les pratiques des communes sont à cet égard assez diversifiées.
Du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, des communes pourront être amenées à recruter un ou plusieurs Atsem supplémentaires. Je propose donc que ces recrutements soient pris en compte dans la compensation financière de l’État au titre des dépenses obligatoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Max Brisson : J’évoquerai tout d’abord l’amendement du Gouvernement, qui vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission. Mes chers collègues, je vous assure que notre rédaction est meilleure, qu’elle permettra de rassurer les communes et d’assurer la justice. Je n’insiste pas sur cette question, Sylvie Robert et Françoise Gatel, qui ont beaucoup plus de talent que moi, ayant fort bien démontré à quel point la rédaction que nous proposons est plus juste pour les communes. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 403.
L’amendement n° 332 rectifié, qui tend à reformuler le premier alinéa de l’article, me paraît satisfait. Je ne suis pas sûr que la rédaction proposée soit meilleure que le texte de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Restons-en au texte de la commission.
Tout a été dit sur l’amendement de Mme Cartron, qui vise à supprimer la prise en compte des forfaits versés aux écoles privées sous contrat par les communes. Beaucoup de communes, soit les deux tiers d’entre elles, ont versé des forfaits, souvent partiellement. On ne comprendrait pas que ces communes n’obtiennent pas de compensation. La prise en compte de leurs efforts serait une mesure de justice. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 233.
L’amendement n° 276 rectifié vise à permettre la modification des contrats de dépenses conclus entre des collectivités et l’État. Il ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où le ministre s’est engagé à ce que les dépenses supplémentaires liées à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire soient exclues des mécanismes de limitation de l’évolution des dépenses des collectivités territoriales. Cet amendement a certainement pour objet d’obtenir de M. le ministre qu’il renouvelle son engagement devant le Sénat. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement présenté par Mme Gatel est satisfait par la rédaction de la commission. Je prie donc Mme Gatel de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Encore une fois, tenons-nous-en à la rédaction de la commission.
Enfin, les Atsem sont pris en compte dans le champ des dépenses de fonctionnement qui seront compensées. Je prie donc M. Grand de bien vouloir retirer l’amendement n° 5 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je reviendrai tout d’abord sur les arguments généraux qui sous-tendent l’ensemble de ces amendements. Ils ne sont pas nouveaux, j’ai déjà eu l’occasion de vous les livrer ici chaque fois que vous m’avez interrogé sur cette question. Ma position est constante et claire depuis plusieurs mois. Elle s’appuie d’ailleurs sur de robustes analyses juridiques : les différences de dépenses pour les collectivités locales résultant de la mesure que nous prenons doivent être compensées. Une commune qui dépense x aujourd’hui se verra rembourser le n des x + n qu’elle dépensera demain. Il n’y a là aucune injustice. Le principe est simple, il est d’ailleurs appliqué dès lors qu’une mesure entraîne une évolution des dépenses des communes. Ce raisonnement est à la base de toute notre réflexion. Tout le monde peut le comprendre, car il a le mérite de la simplicité. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié.
Je demande le retrait de l’amendement n° 233 de Mme la sénatrice Cartron au profit de l’amendement du Gouvernement, qui va un peu plus loin.
Je suis défavorable aux amendements nos 493, 210 rectifié bis et 276 rectifié. Je réitère bien sûr l’engagement que j’ai pris de ne pas inclure le surcroît des dépenses dans la limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses des communes. Je vous épargne l’analyse juridique sur laquelle nous nous appuyons, mais il n’est pas possible d’inscrire cet engagement dans le texte. En revanche, mon engagement est très clair, et je le réitère si cela peut vous rassurer. Il tient au fait que nous parlons ici d’une augmentation de dépense ponctuelle.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 419 rectifié bis.
Enfin, considérant que l’amendement n° 5 rectifié de M. Grand est satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Robert, l’amendement n° 332 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 332 rectifié est retiré.
Madame Cartron, l’amendement n° 233 est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 233 est retiré.
Madame Gatel, l’amendement n° 419 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 419 rectifié bis est retiré.
Monsieur Grand, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : J’ai une question à poser à M. le rapporteur. Les dépenses évoquées dans cet article incluent-elles les dépenses d’investissement, au même titre que les dépenses de fonctionnement ? Je pense par exemple aux travaux que les communes pourraient être amenées à réaliser dans les locaux afin d’agrandir un dortoir ou une cantine.

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Je suivrai bien sûr le rapporteur sur l’amendement n° 403 du Gouvernement.
Aujourd’hui, le Sénat a voté à l’unanimité l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Ce faisant, il a émis un message fort de soutien à cette mesure, même si certains d’entre nous ont émis des réserves sur certains points.
Si nous devions maintenant voter sur la conséquence de cette mesure que nous évoquons maintenant, nous ne serions pas loin non plus de l’unanimité. Après ce premier geste fort du Sénat, il faut que le Gouvernement entende que la question financière pose un problème aux communes qui finançaient déjà les maternelles privées.
Vous avez raison, monsieur le ministre, la règle que vous venez de rappeler s’applique à tous les transferts de compétences. Il me semble toutefois que le transfert de compétences dont il est ici question est quelque peu spécifique, pour la raison que vous venez de rappeler.
Si le Gouvernement peut aujourd’hui proposer cette mesure, c’est parce qu’elle était dans les faits déjà très largement mise en œuvre. Si seulement 20 % ou 30 % des enfants de 3 ans à 6 ans avaient été scolarisés en maternelle, je suis quasiment sûr que nous n’aurions pas pu l’instaurer, tant les conséquences pour les communes et sur le budget de l’État auraient été lourdes. S’il est aujourd’hui possible de mettre en œuvre cette mesure, c’est grâce au choix qu’on fait certaines communes de financer les écoles maternelles privées.
Ces communes vivent aujourd’hui comme une injustice – car c’en est une – le fait, non pas de ne pas être remerciées – ce n’est même pas la question –, mais d’être pénalisées par rapport à celles qui n’ont pas fait un tel choix. C’est là une véritable spécificité.
Ce transfert de compétences présente par ailleurs une autre spécificité. À ma connaissance, il n’est jamais arrivé que l’État transfère une compétence qui était déjà assurée par les deux tiers des communes. Généralement, l’État transfère une compétence à la totalité d’une catégorie de collectivités, par exemple aux départements et aux régions. Dans ce cas, toutes sont placées sur un pied d’égalité. Ce n’est pas le cas ici, les deux tiers des communes, je le répète, appliquant déjà la mesure.

M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Laurent Lafon : Il convient de prendre en compte également cette spécificité. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson : Avant de répondre à M. Savin, je tiens à dire que je partage totalement les propos de notre collègue Laurent Lafon, qui a précisé ce que le Sénat a déjà exprimé de manière forte, monsieur le ministre, en soutenant la mesure symbolique, emblématique, qu’est l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Monsieur Savin, oui, les dépenses d’investissement seront bien compensées par des dotations de l’État d’aide à l’investissement des communes. M. Le ministre l’a dit et s’y est engagé à plusieurs reprises, notamment en commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 403.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 493.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vais lever la séance. Nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 250 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.