Synergies entre les conseils municipaux et communautaires : Article 5

Synergies entre les conseils municipaux et communautaires : Article 5

debate, 09/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 273-9 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse » sont remplacés par les mots : « d’au moins un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et deux dans le cas inverse et d’au plus, respectivement, deux et quatre candidats supplémentaires » ;
b) Le 5° est complété par les mots : « , compte non tenu des éventuels candidats supplémentaires prévus à l’article L. 260 » ;
2° Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Loisier, M. Lafon, Mme Vullien, MM. Prince et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, Férat et Guidez, MM. Henno, Mizzon et Vanlerenberghe et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un ou deux sièges de conseiller communautaire, ce ou ces sièges sont pourvus par le ou les candidats supplémentaires mentionnés au 1° du I de l’article L. 273-9. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Une commune ne disposant que de deux sièges au conseil communautaire doit être dispensée du respect de la règle de parité : ainsi, elle pourra être représentée par des binômes de deux hommes ou de deux femmes.
Dans de telles communes, la règle en vigueur est totalement contreproductive. On part du principe que les élus sont presque tous des hommes, mais, dans la pratique, cette mesure écarte du conseil communautaire des femmes qui souhaiteraient y siéger.

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par M. Wattebled, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le mot : « communautaire », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 273-10 du même code est ainsi rédigée : « et que le conseiller à remplacer a été élu sur une liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire ne comportant qu’un seul candidat supplémentaire en application du 1° du I de l’article L. 273-9, ce siège est pourvu par ledit conseiller supplémentaire. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dany Wattebled : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié ?

M. Dany Wattebled : En pratique, cet amendement est satisfait par l’augmentation du nombre de candidats supplémentaires sur les listes prévue à l’article 5. Je demande donc son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Madame la sénatrice, je comprends votre intuition, mais, à mon sens, il n’est pas opportun de revenir sur les équilibres acquis en matière de parité.
L’enfer est pavé de bonnes intentions : en commençant ainsi, on risque fort de continuer à donner des coups de canif aux règles de parité. Vous prenez l’exemple de binômes de femmes. Mais, statistiquement, on aura quand même davantage affaire aux cas où deux hommes seront désignés.
On n’enverrait pas un bon signal en votant une telle mesure au titre de cette proposition de loi, qui paraît assez consensuelle. Il ne faut pas enjamber le principe de parité, y compris pour traiter une situation particulière. J’émets donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 20, il reçoit un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 20.

M. François-Noël Buffet : Tout à fait !

M. le président : Je mets donc aux voix, par priorité, l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 18 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)