Synergies entre les conseils municipaux et communautaires : Article additionnel après l’article 5

Synergies entre les conseils municipaux et communautaires : Article additionnel après l’article 5

debate, 09/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Brisson, Mmes Chain-Larché et Chauvin, MM. Panunzi et Mandelli, Mme Bruguière, M. Darnaud, Mmes Puissat et Noël, MM. Morisset, Meurant, Husson et Paccaud, Mmes Berthet, Gruny, Duranton et Deroche, MM. Duplomb, Laménie et D. Laurent, Mmes Thomas, Lamure et Garriaud-Maylam, MM. Rapin et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Pierre et Mmes Bories et Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité du conseiller communautaire suppléant à participer aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller communautaire titulaire, un deuxième conseiller municipal peut être appelé à le remplacer avec voix délibérative selon des modalités définies par décret. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Par cet amendement, mon collègue Daniel Gremillet souhaite permettre la désignation d’un second suppléant en cas d’empêchement temporaire du conseiller communautaire titulaire et de son suppléant dans les communes n’ayant qu’un conseiller communautaire. Ce second suppléant pourrait participer aux réunions de l’organe délibérant de la communauté de communes avec voix délibérative et selon des modalités définies par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dany Wattebled : Dans les communes ne disposant que d’un siège au conseil communautaire, un conseiller suppléant est désigné, ce qui permet à la commune d’être représentée en l’absence ponctuelle du conseiller élu, qui est généralement le maire.
M. Gremillet propose que, en cas d’empêchements simultanés du conseiller titulaire et du conseiller suppléant, un autre membre du conseil municipal puisse être appelé à siéger à leur place, selon des modalités définies par décret.
Je comprends bien qu’il s’agit de remédier à des problèmes pratiques qui se posent sur le terrain. Néanmoins, ces dispositions soulèvent deux difficultés.
Premièrement, le législateur ne peut pas renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les règles de suppléance dans les assemblées locales : c’est le cœur du fonctionnement démocratique des assemblées locales qui est en jeu, puisque les suppléants sont appelés à prendre part aux débats et aux votes. De telles règles relèvent du domaine de la loi.
Deuxièmement, on comprend mal pourquoi une commune qui dispose de plusieurs conseillers communautaires, mais où aucun suppléant n’est désigné, ne serait pas représentée au conseil communautaire en cas d’empêchement des titulaires, alors qu’une commune disposant d’un conseiller titulaire et d’un suppléant pourrait, elle, être représentée en cas d’empêchement simultané du titulaire et du suppléant.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’aurai l’occasion de discuter avec M. Gremillet de la rédaction retenue pour ces dispositions. Quoi qu’il en soit, dans les communes de moins de 1 000 habitants, non seulement le conseiller communautaire dispose d’un suppléant, mais il peut donner un pouvoir à un autre membre titulaire du conseil communautaire. Il dispose donc de deux moyens de déléguer son vote au sein de cette instance, ce qui n’est pas le cas des conseillers communautaires élus dans les communes de plus de 1 000 habitants. Les intéressés peuvent donner un pouvoir, mais ils n’ont pas de suppléant.
De surcroît, pour avoir présidé des conseils communautaires, je ne crois pas que l’on facilite la tâche de la présidence de séance et, plus largement, la tenue des débats au sein de ces instances en ajoutant deux ou trois suppléants par commune rurale.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)