Synergies entre les conseils municipaux et communautaires : Article 8 (nouveau)
debate, 09/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.
M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, sur l’article.
Mme Annie Guillemot : Monsieur le ministre, il ne faudrait pas confondre la métropole de Lyon avec l’ensemble des métropoles : je suis d’autant plus inquiète que le présent article supprime l’article 54 de la loi Maptam. La mise en œuvre de ces dispositions a déjà été reculée au 1er janvier 2017, puis au 1er janvier 2019 !
Aujourd’hui, on vous a beaucoup entendu parler de la DGF. Vous insistez sur le fait que les chiffres sont stables ; mais vous oubliez de dire que 19 000 communes vont voir leur DGF baisser et que le Gouvernement a pris de nouvelles décisions, que les communes doivent mettre en œuvre. En parallèle, la sécurité sociale présente aujourd’hui un déficit de 3,6 milliards d’euros, du fait d’un certain nombre de dépenses supportées par les allocataires de la sécurité sociale : dans un cas comme dans l’autre, c’est tout de même injuste !
De plus, au sujet des métropoles, on ne voit venir aucune proposition de la part du Gouvernement. Or, pour la seule métropole de Lyon, j’observe déjà plusieurs problèmes : les conseillers métropolitains ne sont pas grands électeurs ; les sénateurs de Lyon relèvent de deux départements, ce qui ne semble pas très constitutionnel ; en outre, certains conseillers départementaux se voient aujourd’hui refuser la retraite à laquelle ils ont droit, au motif qu’ils sont conseillers métropolitains. L’Urssaf considère que leur mandat de conseiller départemental a été remplacé par celui de conseiller métropolitain.
À l’évidence, il y a donc fort à faire. On ne peut pas se contenter d’abroger l’article 54 de la loi Maptam sans adapter les règles fixées. Il faudrait à tout le moins les rendre conformes à la Constitution.
Voilà pourquoi je m’interroge. Pour l’heure, on nous propose une abrogation, mais il n’y a rien en face !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je ne serais pas intervenu si Mme la sénatrice n’était pas intervenue. Je le précise, puisque je dois justifier de l’utilisation de mon temps de parole auprès du groupe socialiste…
Madame la sénatrice, on peut dire ce que l’on veut au sujet de la DGF, mais nous n’arriverons jamais à faire Nation, à faire société, sans expliquer à nos collègues élus locaux comment un tel dispositif fonctionne.
Vous me dites que 19 000 collectivités vont perdre de la DGF. Bien sûr, quand vous êtes sur le terrain, vous précisez qu’il s’agit d’une conséquence de la péréquation, votée au titre du projet de loi de finances !
Mme Annie Guillemot : Les communes bénéficiant de la DSU sont concernées, elles aussi !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Si l’on veut faire preuve de responsabilité, il faut dire toute la vérité. (M. François Bonhomme opine.) Quand on décide d’augmenter de 90 millions d’euros la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou la dotation de solidarité rurale, la DSR, fondamentalement, on procède à un écrêtement sur la dotation forfaitaire. Dès lors, je pose cette question aux élus du groupe socialiste et républicain…
Mme Annie Guillemot : Que faites-vous pour ces communes ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Madame la sénatrice, je ne vous ai pas interrompue ! La seule question qui vaille, c’est : fallait-il, oui ou non, améliorer la péréquation en faveur des collectivités territoriales les plus fragiles ?
Si vous me répondez oui, c’est que vous voulez le beurre et l’argent du beurre. Or l’écrêtement de la dotation forfaitaire est nécessaire : c’est le seul moyen de donner davantage aux communes les plus fragiles.
Mme Annie Guillemot : Les cantines des écoles, ce sont les villes qui les payent !
M. François Bonhomme : Que de contorsions…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Si vous me répondez non, cela signifie que vous voulez avant tout une DGF stable pour les collectivités. Mais vous ne pouvez pas jouer à Robin des Bois sans dire dans quelle poche vous prenez l’argent.
À ce titre, chacun doit se montrer responsable au sein de la Haute Assemblée : si les sénateurs de la République n’expliquent pas aux grands électeurs, aux élus locaux, comment fonctionne la DGF – et ce système ne date pas du gouvernement d’Édouard Philippe : il dure depuis plusieurs décennies ! –, nos collègues maires n’en finiront pas de ne pas comprendre pourquoi cette dotation varie.
Mme Annie Guillemot : Certaines décisions sont imposées aux communes !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ensuite, on peut se demander si l’on va trop loin en matière de péréquation, s’il faut le cas échéant ralentir : ce serait là un beau sujet de débat dans cet hémicycle ! Mais on ne peut pas se contenter de citer la dotation forfaitaire, pour dire : « Vous voyez, elle diminue », ou de mentionner les montants réduits, sans préciser lesquels augmentent en parallèle.
Nous avons fait un choix en améliorant la péréquation en faveur des collectivités d’outre-mer : fallait-il le faire, oui ou non ?
Madame la sénatrice, j’y insiste : au sujet de la DGF, il ne faut pas dire n’importe quoi.
Mme Annie Guillemot : Ce n’est pas ce que je fais !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Si, à l’évidence : vous ne m’expliquez pas comment financer la péréquation.
Mme Annie Guillemot : Sur la base de la justice et de la solidarité !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est pourtant la seule question qui vaille. Tant que vous n’y aurez pas répondu, le reste ne comptera pas.
Mme Annie Guillemot : En tant que rapporteure spéciale du budget de la cohésion des territoires, je suis à votre disposition !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ce sont des sujets sérieux, et nos collègues élus locaux en ont marre des polémiques que l’on entretient à ce titre !
Je vous le rappelle, c’est le gouvernement que vous avez soutenu qui a diminué drastiquement la DGF, entre 2013 et 2017. Ce n’est ni le côté droit de l’hémicycle, ni moi, ni le groupe La République En Marche qui l’a fait.
M. Antoine Lefèvre : Eh oui ! Petit rappel nécessaire…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’apprécierais un peu de cohérence : si l’on ne dit pas la vérité, on ne peut pas avancer.
Vous évoquez également l’organisation des métropoles. La suppression de l’article 54 de la loi Maptam n’a pas d’impact sur la métropole de Lyon, qui dispose d’un support législatif spécifique – M. le vice-président de la commission des lois le sait bien : il est, comme vous, sénateur du département du Rhône, et il connaît bien ces questions.
Mme Annie Guillemot : Et comment élisez-vous les conseillers métropolitains ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cela étant, faut-il consacrer une réflexion plus globale au phénomène métropolitain ? Il y a quelques instants, dans une intervention que vous jugiez trop longue, j’ai précisément répondu à Mme Lavarde sur ce sujet.
Madame la sénatrice, je vous sens très contestataire, et je m’en réjouis : c’est un gage de vitalité démocratique. Mais j’aimerais vous entendre formuler quelques propositions… J’ai cru comprendre qu’une proposition de loi devait être déposée au Sénat pour donner aux élus de la métropole lyonnaise la qualité de grands électeurs. Évidemment, le Gouvernement accompagnera de telles initiatives. Mais, pour travailler ensemble, nous devons nous dire la vérité, notamment au sujet de la DGF ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.
M. Didier Marie : Nous passons rapidement sur l’article 8, et je le regrette… L’article 54 de la loi Maptam prévoyait le renouvellement général des conseils métropolitains au suffrage universel. À ce titre, le Gouvernement devait présenter un texte de loi avant le 1er janvier 2019 : il ne l’a pas fait, sans pour autant nous dire s’il était définitivement opposé à ce mode de représentation.
À mon sens, il n’est pas opportun, à ce stade, de supprimer ces dispositions. Nous nous opposons donc à l’article 8.
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)