Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : Articles additionnels après l’article 2
debate, 02/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Moga, Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, les mots : « , et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Les amendements qui suivent visent à améliorer le fonctionnement de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Cela dit, la confiscation de l’instrument de l’infraction est en principe subordonnée à la démonstration préalable de l’existence d’un droit de propriété. Une telle rédaction étant superfétatoire, l’amendement n° 1 rectifié quater vise à la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Je tiens tout d’abord à exprimer la position générale de la commission des finances sur l’ensemble des amendements proposés par Nathalie Goulet.
Ils s’inspirent de propositions formulées par l’Agrasc. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer la présence, aux côtés de Mme la secrétaire d’État, de la directrice générale de l’Agrasc qui réalise, à la tête de cette agence, un travail remarquable, que je veux souligner.
L’objet de ces amendements est de simplifier le régime des saisies et confiscations, d’améliorer l’action de l’Agrasc avant le jugement ou de faciliter l’indemnisation des parties civiles. Aussi pertinentes qu’elles puissent être, ces propositions nous éloignent de l’objectif premier de la présente proposition de loi, à savoir la restitution des biens mal acquis aux populations victimes.
Compte tenu de ces éléments, la commission des finances a demandé le retrait de ces amendements, qui pourraient utilement trouver leur place dans le cadre d’une révision plus générale des dispositions pénales relatives aux saisies et confiscations et relèveraient à ce titre de la compétence de la commission des lois.
S’agissant de l’amendement n° 1 rectifié quater, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. En effet, même si je suis plutôt favorable, sur le fond, à une telle simplification, je pense que ce débat devrait s’inscrire dans le cadre d’une réflexion cohérente plus large sur l’amélioration du régime des saisies et confiscations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Bien au-delà du sujet des biens mal acquis, cette série d’amendements porte en fait sur le régime des confiscations, des saisies et des restitutions.
Si ces points sont potentiellement pertinents, ils ont vocation à s’étendre à bien d’autres cas. Le Gouvernement, qui rejoint ainsi la position de la commission, est donc défavorable à ces amendements. En effet, une réflexion plus générale sur le régime des confiscations, saisies et restitutions semble plus appropriée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « mobilier ou immobilier » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « mobiliers et immobiliers lorsque ceux-ci sont l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Il est fréquent qu’une juridiction omette de statuer sur un bien immobilier saisi. L’Agrasc peut déjà avoir été chargée de la vente de l’immeuble.
Il s’agit de le prévoir explicitement, lorsque cette restitution « est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ».
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quater, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Moga, Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-156 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisie de parts sociales est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision au registre des nantissements et des privilèges ou au registre des gages sans dépossession. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction, par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Il est ici proposé, s’agissant de la saisie des parts sociales auprès des greffes des tribunaux de commerce, de décharger les juridictions de l’accomplissement des formalités de publication et de les confier à l’Agrasc.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quater, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Moga, Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale, après le mot : « confisqués », sont insérés les mots : « , à qui la décision est transmise sans délai, ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Il s’agit de renforcer la transmission de l’information entre les juridictions et l’Agrasc.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié quater, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, M. Guerriau et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Les mots : « décision mentionnée au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « condamnation civile ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Les parties civiles ont aujourd’hui deux mois à compter de la décision leur allouant des dommages et intérêts pour saisir l’Agrasc. Ce délai extrêmement court doit être porté à six mois. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 373-1, les mots : « portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice » sont remplacés par les mots : « d’un bien » ;
2° Au premier alinéa de l’article 484-1, les mots : « portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice » sont remplacés par les mots : « d’un bien ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Les textes, tels qu’ils sont rédigés aujourd’hui, autorisent la remise à l’Agence lors de l’audience uniquement des biens qui n’ont pas été placés sous main de justice. Or il peut y avoir un intérêt à ce que la juridiction ordonne la remise d’un bien à l’Agrasc le jour de l’audience.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité d’un rapprochement de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et de la plateforme d’identification des avoirs criminels, ainsi qu’avec le service Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement est un peu différent, puisqu’il est issu des propositions de M. le rapporteur. Il est par ailleurs conforme à la volonté du Président de la République, qui souhaite simplifier l’organisation des divers organismes existants.
Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’un rapprochement de l’Agrasc, de la Plateforme d’identification des avoirs criminels, et de Tracfin. Il s’agit ainsi d’améliorer l’organisation des services de l’État.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Les autres amendements déposés par Mme Goulet se référaient tous à un élargissement, qu’il s’agisse des rétrocessions ou de la question des biens immobiliers.
Si j’ai voté en leur faveur, je voterai contre l’amendement n° 6 rectifié quater, conforme aux souhaits du Président de la République exprimés au cours de sa dernière conférence de presse, à savoir la réduction des outils de l’action publique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié quater, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)