Création de l’Office français de la biodiversité : Articles additionnels après l’article 2
debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« La réserve civile de l’environnement
« Section 1
« Missions
« Art. L. 128-1. – I. – Les citoyens concourent à la défense de l’environnement. Ce devoir peut s’exercer par une participation au sein de la réserve civile de l’environnement.
« II. – La réserve civile de l’environnement a pour objet de renforcer les inspecteurs de l’environnement, définis à l’article L. 172-1, et affectés au sein de l’Office français de la biodiversité ainsi que ses différents services. Elle est constituée :
« a) Des volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve civile de l’environnement auprès de l’autorité compétente ;
« b) Des agents de l’Office français de la biodiversité à la retraite ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve civile de l’environnement.
« III. – L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, notamment en signant une convention avec le ministre de l’écologie, peut se voir attribuer la qualité de “partenaire de la défense de l’environnement”.
« IV. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, la gendarmerie nationale et la police nationale peuvent avoir recours aux membres de la réserve civile de l’environnement.
« Art. L. 128-2. – Pour être admis dans la réserve civile de l’environnement, il faut :
« 1° Être de nationalité française ;
« 2° Être âgé de dix-huit à soixante-six ans ;
« 3° Être titulaire du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ;
« 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 5° Être en règle au regard des obligations du service national ;
« 6° Posséder l’aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé de l’écologie.
« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte d’une enquête administrative, ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
« En outre, les agents de l’Office français de la biodiversité à la retraite ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve civile de l’environnement.
« Art. L. 128-3. – Les volontaires sont admis dans la réserve dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État.
« Section 2
« Emploi
« Art. L. 128-4. – Les réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée de un à cinq ans renouvelable qui définit leurs obligations. Il leur permet notamment :
« 1° D’apporter un renfort temporaire aux inspecteurs de l’environnement et services au sein de l’Office français de la biodiversité, en particulier pour la protection de l’environnement du territoire national ;
« 2° De dispenser un enseignement de protection de l’environnement et de défense de la biodiversité.
« L’administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.
« Art. L. 128-5. – Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l’accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent d’une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve civile de l’environnement.
« Art. L. 128-6. – Le réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve civile de l’environnement pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l’écologie et l’employeur.
« Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de l’environnement. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve civile de l’environnement, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve civile de l’environnement lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.
« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d’État.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre du réserviste de l’environnement en raison des absences résultant des présentes dispositions.
« Art. L. 128-7. – Les périodes d’emploi des réservistes de l’environnement ne donnent lieu à aucune rémunération.
« Section 3
« Dispositions finales
« Art. L. 128-8. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »
La parole est à Mme Marie Mercier.
Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à ajouter un article additionnel qui permettrait de faire du citoyen un acteur de la protection de la biodiversité.
Le projet de loi crée un nouvel établissement public regroupant l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou ONCFS.
Alors que les missions de l’ONCFS portent sur la surveillance des territoires, la police de l’environnement et de la chasse, le conseil aux administrations et l’expertise scientifique, l’AFB avait initialement pour mission de mobiliser la société civile et de créer des liens entre les acteurs de la défense de l’environnement et la population française.
Les citoyens français ont donc une relation particulière avec les questions environnementales, comme avec la défense nationale ou la sécurité intérieure. C’est pour cette raison, notamment, que la réserve civile de la police nationale, la réserve militaire et la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ont été développées et regroupées au sein de la garde nationale.
Suivant cette logique, cet amendement vise à créer une réserve civile de l’environnement, ayant pour objet de renforcer les inspecteurs de l’environnement.
Celle-ci présentera le double avantage de remédier au problème de la baisse des effectifs et, dans l’esprit de l’AFB, de développer le lien entre l’État et les citoyens. Il s’agira d’un véritable trait d’union, utile pour les missions de police, mais aussi pour les conseils techniques que pourraient apporter de nombreux réservistes à l’institution.
Ainsi, de nombreux agents partant à la retraite auraient la possibilité de continuer à servir l’État. Il est même prévu une indemnisation que le Gouvernement pourrait adapter.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs de la Charte de l’environnement à valeur constitutionnelle ; il est porteur d’une vision optimiste et participative et vise à renforcer le lien entre l’État et la société civile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vise à créer une réserve civile de l’environnement, sur le modèle de la réserve civile de la police nationale et des réserves militaire et opérationnelle de la gendarmerie nationale.
L’idée est intéressante, mais elle risque fort de n’avoir que très peu d’effet, en raison du faible nombre d’inspecteurs de l’environnement – il n’en existe que 2 800 – qui seront chargés de l’encadrement, de leur formation spécifique, qui, à la différence de la formation des policiers et des gendarmes, ne prévoit pas d’encadrement de réservistes, mais aussi de l’hétérogénéité de ces inspecteurs, qui ne forment pas de corps statutaire avec échelons hiérarchiques et ne seront donc pas à même de fournir aux réservistes les orientations nécessaires à la coordination de leurs actions.
La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il existe un dispositif de réserve civique créé par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui permet déjà l’engagement citoyen dans le domaine de l’environnement.
Cet amendement vise à créer un dispositif totalement nouveau qui ne s’inscrit pas dans ce cadre et dont les conséquences sur le budget et la gestion des ressources humaines de l’office français de la biodiversité n’ont pas du tout été évaluées.
Il faudrait donc plutôt imaginer ce type d’engagement comme une déclinaison de l’actuelle réserve civique, ce qui peut être envisagé après avis du Haut Conseil à la vie associative.
Dans ces conditions, la rédaction de cet amendement ne paraît pas du tout convenir et l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Madame Mercier, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie Mercier : Oui, monsieur le président. L’idée est novatrice et il me semble intéressant que mes collègues s’expriment à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Cette idée me semble vraiment intéressante et je suis ravi que des propositions nouvelles sur l’environnement émanent de la droite de cet hémicycle. De ce point de vue, notre débat est stimulant ce matin et je me félicite que les cadres bougent ainsi.
En période de crise environnementale, notamment, nous pourrions avoir besoin de moyens supplémentaires. De même, dans les territoires ultramarins, à des moments spécifiques, il serait utile de disposer de personnel déjà formé pour accompagner les agents sur le terrain.
Au vu des avis de la commission comme du Gouvernement, je ne sais pas si cet amendement sera adopté, mais il me semble qu’un rapport, ou au moins une analyse, du Gouvernement sur l’intérêt d’un tel dispositif serait utile. Si vous vous engagiez à expertiser cette proposition, madame la secrétaire d’État, notre débat aura été fructueux.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Je m’engage à instruire la question, plutôt dans le cadre de la réserve civique, voire à analyser l’alternative entre réserve civique ou dispositif autonome, sans aller toutefois jusqu’à la production d’un rapport.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Harribey, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après les mots : « à l’article L. 141-2 », sont insérés les mots : « ainsi que les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime et L. 434-7 du présent code, ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 912-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre ; »
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 912-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’exercer au niveau régional les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre ; ».
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement vise à permettre aux comités des pêches, aux comités de la conchyliculture et au Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, le Conapped, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d’une infraction environnementale.
Actuellement, l’article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime permet à ces structures professionnelles d’exercer ces droits en ce qui concerne les faits constituant une infraction selon ledit code, et seulement dans ce cadre.
Ainsi, le Comité national de la conchyliculture nous a fait parvenir plusieurs exemples dans lesquels les comités régionaux des pêches et, surtout, les comités de la conchyliculture s’étaient vus refuser le droit de se constituer partie civile au motif que l’infraction était relative à la protection de la nature et de l’environnement, prévue au code de l’environnement.
Pourtant, la participation aux politiques publiques de protection et de mise en valeur de l’environnement est une mission légale qui incombe aux comités des pêches. De la même façon, les comités de la conchyliculture sont chargés de missions de service public ; ils doivent, notamment, participer à la protection, à la conservation et à la gestion des milieux et écosystèmes.
C’est pourquoi il est proposé de donner à ces organismes, à l’instar des associations environnementales, le droit de se constituer partie civile pour les faits constituant une infraction aux dispositions du code de l’environnement relatives à la protection de l’eau et de la pêche.
N’oublions pas que les espaces littoraux conchylicoles, les estuaires, les lacs et les cours d’eau sont des espaces naturels utilisés par des professionnels, des écosystèmes dont la dégradation peut emporter de lourdes conséquences économiques.
M. le président : Le sous-amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 103, alinéa 3 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « livre » sont insérés les mots : « , du titre I du livre II et du titre III du livre IV du code de l’environnement » ;
2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : L’amendement qui vient d’être présenté a pour objet de permettre aux comités des pêches et de la conchyliculture d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d’une infraction environnementale. Cela me semble tout à fait légitime.
Le Gouvernement a déposé un sous-amendement technique, car cet amendement vise le code de l’environnement, alors qu’il semble préférable d’inscrire la compétence concernée dans le code rural et de la pêche maritime, lequel va regrouper toutes les capacités d’être reconnu en tant que partie civile face à des infractions, quel que soit le code retenu.
Le Gouvernement vous soumet donc le sous-amendement n° 218, qui tend à inscrire cette compétence dans le code rural et de la pêche maritime.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : La commission est favorable au sous-amendement n° 218 et donc à l’amendement n° 103 rectifié bis, s’il est modifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 218.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 173-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Est puni de la peine mentionnée au II le fait, après la cessation d’activités d’une opération, d’une installation ou d’un ouvrage, de ne pas se conformer aux mesures de remise en état prescrites par l’autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Cet amendement vise à prévoir une incrimination en cas de non-respect d’une mise en demeure de remettre en état une exploitation ou un ouvrage après cessation d’activité.
En effet, aucune peine n’est aujourd’hui prévue s’agissant des installations et des ouvrages qui ne sont plus exploités et qui doivent être remis en état, conformément à la législation.
Pour assurer une remise en état effective par des peines efficaces, il convient d’étendre le champ d’application du délit existant au fait de ne pas se conformer à une mise en demeure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vient combler un vide juridique ; la commission y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 415-3-…. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions prévues par l’article L. 411-1 et les arrêtés pris en application de l’article L. 411-2. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement se justifie par son texte même.
Il s’agit, comme c’est déjà le cas dans beaucoup d’autres domaines, de punir la promotion du non-respect des dispositions légales relatives à la biodiversité, notamment celles qui s’attachent à la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales.
Dans ce domaine, la parole se libère parfois beaucoup ! Il ne faut toutefois pas confondre avec une critique de la loi, laquelle est évidemment toujours autorisée, y compris s’agissant des législations sur la protection animale, l’incitation à ne pas la respecter, qui est déjà visée dans le code pour beaucoup d’autres infractions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Sur le fond, l’intention des auteurs de cet amendement est bonne. Néanmoins, cet amendement va un peu loin. Aux yeux de la commission, pousser l’arsenal pénal en ce sens serait dommageable. En outre, cet amendement pose d’importantes questions quant au repérage de ces infractions.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : L’infraction que vise à créer cet amendement paraît à ce stade insuffisamment caractérisée, ce qui rendra difficile sa constatation.
De plus, le code pénal prévoit déjà que le complice par instigation est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.
Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 182 rectifié est retiré.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de police judiciaire. »
La parole est à Mme Marie Mercier.
Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à poursuivre le travail engagé par l’ordonnance du 11 janvier 2012 créant les inspecteurs de l’environnement. Il s’inscrit pleinement dans l’esprit du plan Biodiversité présenté en juillet 2018 et du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et, en l’espèce, renforçant la police de l’environnement.
Il tend à expliciter dans le code de procédure pénale que les inspecteurs de l’environnement sont constitués en service de police judiciaire pour l’exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, leur permettant ainsi de bénéficier de tous textes faisant référence aux services de police.
Ils auront notamment la possibilité d’utiliser des avertisseurs spéciaux, tels que gyrophares et sirènes hurlantes, et de bénéficier des biens qu’ils saisissent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Conformément à la position qu’elle a précédemment émise, la commission est défavorable à cet amendement, qui, en constituant les inspecteurs de l’environnement en service de police judiciaire, revient à leur attribuer les mêmes pouvoirs qu’aux OPJ.
Nous avons augmenté les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, sans pour autant les porter au niveau de ceux des OPJ, car cela poserait des problèmes que nous avons déjà évoqués.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Nous ne souhaitons pas aller jusqu’à faire systématiquement des officiers de la police de l’environnement des OPJ.
S’agissant de l’utilisation des gyrophares, la mention proposée à l’article 28 du code de procédure pénale serait sans incidence, car cette possibilité relève d’une modification réglementaire de l’article R. 311–1 du code de la route, qui fait déjà l’objet d’échanges avec le ministère de l’intérieur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Mercier, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie Mercier : Oui, monsieur le président, notre idée est justement de donner plus de pouvoirs à la police de l’environnement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Babary, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé :
« Art. 28-…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l’environnement, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.
« Ces agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.
« Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions :
« 1° Prévues par le code de l’environnement ;
« 2° Prévues par le code forestier ;
« 3° Prévues par le code rural et de la pêche maritime ;
« 4° En matière de contributions indirectes, d’escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;
« 5° Relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ;
« 6° Prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;
« 7° Connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 7° .
« Ils sont aussi compétents pour rechercher et constater les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du même code, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 7° du présent I.
« Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n’ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants.
« II. – Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles L. 415-6 du code de l’environnement, L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, 222-34 à 222-40 du code pénal, par le 6° de l’article 421-1 ainsi que par l’article 421-2-2 du même code et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire et d’agents de l’Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I du présent article. Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne le chef de chaque unité qu’il constitue.
« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.
« III. – Les agents de l’Office français de la biodiversité désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.
« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans le délai de deux mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16-3 et ses textes d’application.
« IV. – Pour l’exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents de l’Office français de la biodiversité sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
« V. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.
« VI. – Les agents l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« VII. – Les agents de l’Office français la biodiversité mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire. »
La parole est à Mme Marie Mercier.
Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à terminer le travail engagé par l’ordonnance du 11 janvier 2012. Il tend à créer un service national chargé des enquêtes environnementales, sur le modèle de celui qui existe depuis 2002 pour les douanes, sous la direction d’un magistrat et composé d’officiers judiciaires de l’environnement. La police de l’environnement s’en trouvera professionnalisée et la coopération avec les services judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie renforcée.
Les problèmes de hiérarchisation judiciaire et de résolution des enquêtes trop complexes seront résorbés par ce service qui permettra un meilleur traitement du renseignement. La délinquance environnementale sera mieux identifiée et combattue grâce à la possibilité de mettre en œuvre tous les moyens prévus dans le code de procédure pénale.
La police de l’environnement bénéficiera ainsi de nouveaux moyens de coercition, sous l’autorité d’un magistrat, notamment les auditions sous contrainte, les perquisitions sans assentiment et les mesures d’enquête telles que les écoutes ou la géolocalisation.
M. le président : L’amendement n° 90, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. Poniatowski, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé :
« Art. 28-…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.
« Ces agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.
« Ils sont compétents pour rechercher et constater :
« 1° Les infractions prévues par le code de l’environnement ;
« 2° Les infractions prévues par le code forestier ;
« 3° Les infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ;
« 4° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;
« 5° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 4° .
« 6° Les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent I ;
« II. – Pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 415-6 du code de l’environnement, L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, 222-34 à 222-40, par le 6° de l’article 421-1 ainsi que par l’article 421-2-2 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire et d’agents de l’Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne le chef de chaque unité qu’il constitue.
« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.
« III. – Les agents de l’Office français de la biodiversité désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.
« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16-3 et ses textes d’application.
« IV. – Pour l’exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents de l’Office français de la biodiversité sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
« V. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.
« VI. – Les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : La législation actuelle ne permet pas aux inspecteurs de l’environnement chargés de rechercher et de constater les infractions liées au trafic d’animaux d’espèces menacées, aux pollutions ou aux habitats de mettre en œuvre les pouvoirs d’enquête accordés aux officiers de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République.
Cet amendement vise donc à créer un article 28-3 au sein du code de procédure pénale, afin de corriger cette insuffisance en attribuant à certains agents de catégorie A ou B de l’OFBC des prérogatives similaires à celles qui sont consenties à certains fonctionnaires des douanes et des services fiscaux, en leur permettant de faire application des prérogatives judiciaires des OPJ lorsqu’ils sont requis par l’autorité judiciaire en la personne du procureur de la République ou d’un juge d’instruction.
M. le président : L’amendement n° 145, présenté par M. Houllegatte, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé :
« Art. 28-…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.
« Ces agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.
« Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions :
« 1° Prévues par le code de l’environnement ;
« 2° Prévues par le code forestier ;
« 3° Prévues par le code rural et de la pêche maritime ;
« 4° Prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;
« 5° Connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 4°.
« Ils sont aussi compétents pour rechercher et constater les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent I.
« II. – Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles L. 415-6 du code de l’environnement, L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, 222-34 à 222-40 du code pénal, par le 6° de l’article 421-1 ainsi que par l’article 421-2-2 du même code et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire et d’agents de l’Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I du présent article. Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne le chef de chaque unité qu’il constitue.
« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.
« III. – Les agents de l’Office français de la biodiversité désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.
« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16-3 du même code et ses textes d’application.
« IV. – Pour l’exercice des missions mentionnées aux I et II du présent article, les agents de l’Office français de la biodiversité sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 du présent code.
« V. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 du présent code agissant sur délégation des magistrats.
« VI. – Les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : J’ajoute à ce qui vient d’être développé qu’il ne me semble pas possible d’affirmer que la biodiversité est d’une importance vitale sans se donner les moyens d’assurer sa protection.
Il existe des officiers de douane judiciaires, des officiers fiscaux judiciaires et, par parallélisme des formes, il me semble souhaitable de permettre à certains inspecteurs de devenir officiers judiciaires de l’environnement.
Il me paraît intéressant, dans une nouvelle structure, dans un corps récemment créé, d’introduire une certaine forme de hiérarchisation entre les inspecteurs de l’environnement et ceux qui, en fonction de leurs compétences et de leur appétence, pourraient être amenés à devenir des officiers judiciaires de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : L’amendement n° 38 rectifié prévoit notamment la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement d’être requis par le procureur de la République ou par commission rogatoire du juge d’instruction : cette disposition est satisfaite par le texte de la commission.
Par ailleurs, le périmètre d’infractions qu’il définit, intégrant en particulier les infractions en matière de contributions directes, qui relèvent de la compétence des douanes, et celles qui sont relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, nous a paru manifestement excessif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 90, similaire au précédent, s’en distingue par un périmètre plus restreint d’infractions couvertes. Toutefois, la connaissance générale des délits de blanchiment d’argent ne nous a pas semblé entrer dans le champ des compétences policières des inspecteurs de l’environnement. Avis défavorable également.
Pour les mêmes raisons, l’avis de la commission est défavorable aussi sur l’amendement n° 145.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avec les nouveaux pouvoirs conférés par le projet de loi aux inspecteurs de l’environnement et la promulgation de la loi de réforme pour la justice, qui permet une cosaisine plus systématique par le procureur ou le juge d’instruction, la seule différence entre le rôle d’un inspecteur de l’environnement et celui d’un officier de police judiciaire tient à la possibilité de conduire des gardes à vue. Faut-il aller jusque-là ? On peut s’interroger.
Le Gouvernement a souhaité bénéficier de l’éclairage d’une mission sur la justice environnementale, actuellement conduite par le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale de la justice. Il ressort de ses premières analyses que l’audition libre offre un cadre plus souple et plus adapté au domaine environnemental et qu’il n’est pas démontré à ce stade que l’absence de mesures coercitives aurait rendu certaines auditions infructueuses ou impossibles.
En outre, donner aux inspecteurs de l’environnement le pouvoir d’opérer des gardes à vue nécessiterait de prévoir des locaux adaptés et des effectifs d’agents formés garantissant la présence constante d’un officier de police judiciaire, ce qui est incompatible avec la taille du futur office.
Enfin, comme il a été souligné, un risque existe de concurrence avec le service de la gendarmerie spécialisé dans le domaine environnemental, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, ou Oclaesp.
Nous avons beaucoup progressé sur les pouvoirs conférés aux inspecteurs de l’office, sur la bonne coordination avec les officiers de police judiciaire, du côté de la gendarmerie comme de la police, et pour rendre les saisines plus fluides. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin à ce stade. Son avis est donc défavorable sur les trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nul ne doute que je suis favorable à une police de l’environnement efficace et qui permette de lutter contre le braconnage. Néanmoins, je pense que l’adoption de ces amendements risquerait d’être contreproductive.
En effet, mes collègues n’intègrent pas dans leur raisonnement l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, qui dispose de moyens de police judiciaire et de savoir-faire importants et est en mesure de faire le lien avec des affaires locales et des trafics nationaux, voire internationaux. Si l’on confiait trop de pouvoirs d’enquête au futur office, on risquerait d’affaiblir la capacité à mener les investigations à la bonne échelle et avec des savoir-faire de police et de gendarmerie nécessaires face à des bandes organisées parfois extrêmement dangereuses.
Mme la secrétaire d’État a donc eu raison de rappeler le rôle de l’Oclaesp. L’équilibre trouvé me paraît bon. Nous verrons bien s’il y a des petits trous dans la raquette, mais confier trop de pouvoirs à la police environnementale du futur office pourrait désorganiser l’Office central, qui est au plus haut point nécessaire pour lutter contre les grands trafics.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)