Création de l’Office français de la biodiversité : Article 2 bis A
debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l’environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 du même code. » ;
2° L’article L. 161-5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Outre les agents mentionnés à l’article L. 161-4, » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement. »
M. le président : L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mmes Perrot et Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 129 rectifié, qui a le même objet.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, qui est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le troisième alinéa est supprimé.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces deux amendements visent à supprimer trois alinéas de l’article 2 bis A, qui font prévaloir le code de l’environnement sur le code forestier. En effet, la procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières doit dépendre non pas des habilitations des agents, mais de la nature de l’infraction. Nous avons un code forestier : en cas d’infractions forestières, la procédure pénale appliquée par les agents de l’environnement doit être celle qui est prévue par le code forestier.
Mme Michèle Vullien : C’est assez logique…
M. Pierre Louault : Évidemment !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : La commission entend que le périmètre de compétence des inspecteurs de l’environnement et des autres fonctionnaires et agents publics de police environnementale soit étendu à un socle commun d’infractions. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis pour les deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous avons la même incompréhension qu’hier soir : c’est non pas le périmètre qui est en cause, mais la nature du droit applicable. En d’autres termes, je ne demande pas que les agents de l’environnement n’interviennent pas sur les infractions forestières ; je demande que le code forestier soit appliqué aux infractions forestières.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis A.
(L’article 2 bis A est adopté.)