Création de l’Office français de la biodiversité : Article 1er (suite)

Création de l’Office français de la biodiversité : Article 1er (suite)

debate, 10/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, MM. Raison et Perrin, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon et MM. Savary et Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à positionner à un autre endroit au sein du même article la mission de contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Il s’agit de mettre en avant le fait que le nouvel office français de la biodiversité et de la chasse n’a pas uniquement une mission de police.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : L’avis de la commission est défavorable. En effet, elle s’est prononcée en faveur d’un rehaussement de la mission de police dans l’énumération des missions du futur établissement. Cette mesure, quoique dépourvue d’effets juridiques, n’est pas uniquement symbolique. Elle rappelle utilement que les agents chargés de la mise en œuvre de la politique de la biodiversité sont investis d’une mission avant tout régalienne. À mon sens, la lutte pour la préservation de l’environnement passe aussi par la réaffirmation de ce principe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où l’ordre des missions au sein de l’article ne constitue pas une hiérarchisation. Aucune mission n’est plus importante qu’une autre. Le projet de loi dit clairement que le nouvel établissement a de nombreuses missions, dont la police fait partie.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.

M. Jérôme Bascher : Malgré l’avis de sagesse du Gouvernement ?

M. Daniel Gremillet : . Oui, parce que Mme la secrétaire d’État a bien précisé qu’il n’existait pas de hiérarchie entre les missions de l’Office – elles se situent toutes au même niveau – et que celle relative à la police ne constituait pas une priorité particulière. Je souhaitais que cela soit clairement indiqué dans le compte rendu de nos débats.

M. le président : L’amendement n° 193 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 157, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 1er, qui est redondant, puisque les missions de l’office incluent au premier chef la gestion et la restauration de la biodiversité – c’est bien dans ce cadre que la pratique de la chasse doit s’inscrire.
De plus, même si elle était auparavant dévolue à l’ONCFS, la notion de « chasse durable » qui a été introduite en commission ne fait l’objet d’aucune définition juridique et d’aucun cahier des charges. En outre, rien dans ce texte ne précise cette notion, et se contenter de préserver les espèces menacées de disparation ne suffit pas à qualifier une pratique de respectueuse de l’environnement.
Enfin, comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale, le développement durable de la chasse relève des fédérations des chasseurs, et non de l’OFB.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 69 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 118 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° bis Contribution à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 69.

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement souhaite modifier la rédaction adoptée par la commission. Le développement de la chasse durable relevant plutôt des missions des fédérations de chasseurs, il apparaît préférable de mieux cerner la mission de l’office en précisant qu’elle consiste en une contribution à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 118.

M. François Patriat (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : La commission donne un avis défavorable à l’amendement n° 157. L’ajout de la mission relative au développement de la chasse durable nous semble particulièrement précieux, en ce qu’il traduit le rapprochement des deux entités qui seront réunies au sein du futur établissement.
Sur les amendements identiques nos 69 et 118, l’avis est favorable, car l’élargissement des missions de l’office à l’exercice de la pêche en eau douce durable paraît tout à fait intéressant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 157 ?

Mme Emmanuelle Wargon : J’en demande le retrait au profit des amendements nos°69 et 118. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Gontard, l’amendement n° 157 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 118.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 64 rectifié ter, présenté par MM. Vallini, Tissot, Jeansannetas et Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville, Ghali, Blondin et Lepage, MM. P. Joly et J. Bigot, Mme Conconne, M. Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
espèces
insérer les mots :
animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Ayant retiré précédemment un amendement similaire relatif à la sensibilité de l’animal, je vais retirer aussi celui-ci.

M. le président : L’amendement n° 64 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud, Noël et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Duplomb, Mmes L. Darcos et Puissat, MM. Brisson et Louault, Mme Duranton, M. Revet, Mmes Lassarade, Berthet et Bruguière, MM. Dufaut, Vaspart, Longuet, Tissot, Darnaud, Charon, Milon et Pointereau, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme A.M. Bertrand et MM. Husson, Raison, Priou, J.M. Boyer, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Comptage du nombre de loups (canis lupus) au sein des parcs animaliers ;
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : La population lupine ne cessant d’augmenter en France, il est nécessaire de suivre son évolution au sein des parcs animaliers, tel celui du Gévaudan. Devant la recrudescence des attaques, notamment contre les troupeaux, il importe que les agents de la nouvelle entité s’assurent que les loups qui évoluent en semi-liberté restent à l’intérieur du périmètre clôturé. Je précise que cette mission d’observation doit s’effectuer à moyens constants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vise à intégrer aux missions actuelles de l’OFBC un volet spécifique relatif au comptage des loups. Consciente des problèmes qu’entraîne la croissance de la population de loups, particulièrement en territoires de haute montagne, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement considère que le contrôle de la faune sauvage captive, notamment celle qui vit dans les parcs animaliers, est une mission importante. Elle fait déjà partie des attributions de l’OFB, puisque la mission générale de police sanitaire de la faune sauvage comprend bien la surveillance de la faune sauvage captive dans les parcs animaliers. Cet amendement étant donc satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
et suivi de sa mise en œuvre
par les mots :
, suivi de sa mise en œuvre et évaluation des effets des politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement fait suite aux travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment à l’audition de M. Gilles Bœuf, ancien président du Muséum national d’histoire naturelle. Il est apparu, au cours de cet échange, qu’il n’y avait pas en France d’instance assurant le suivi de l’impact des différentes politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité. L’OFB nous semble devoir être le lieu de rencontre ad hoc de tous les acteurs pour évaluer l’impact sur l’environnement des politiques publiques. C’est un point de consensus entre nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement apporte une précision tout à fait bienvenue à la mission de contrôle des politiques de biodiversité qui sera confiée au futur établissement. L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : L’évaluation de l’impact des politiques publiques est effectivement une mission importante. Certes, d’autres organismes en sont déjà chargés, mais l’office pourrait également y contribuer. Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, particulièrement en outre-mer
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : L’objet de cet amendement est de rappeler la nécessité de mettre en place, au sein de la stratégie nationale pour la biodiversité, une déclinaison spécifique pour les outre-mer.
Détentrice du deuxième domaine maritime mondial, la France héberge 10 % de la biodiversité de la planète, dont la majeure partie en outre-mer. Par exemple, sur 19 424 espèces endémiques recensées, les quatre cinquièmes se trouvent dans les territoires d’outre-mer, et 90 % des nouvelles espèces découvertes en France le sont outre-mer. C’est dire l’importance scientifique que présentent ces régions, dont certaines spécificités sont peu ou mal prises en compte au niveau national.
Ainsi, selon le rapport de 2018 de l’AFB, la biodiversité ultramarine, qui se caractérise par un endémisme exceptionnel, est particulièrement vulnérable face à nombre de dangers, comme l’utilisation inappropriée de certains produits phytosanitaires tels que le chlordécone, la pression d’espèces invasives et toutes les formes nouvelles de pollution.
Ainsi, les espèces exotiques envahissantes menacent l’équilibre des écosystèmes indigènes. Elles entrent en concurrence directe avec les espèces autochtones. Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, elles constituent l’une des premières causes d’érosion de la diversité biologique au niveau mondial, après la disparition et la fragmentation des habitats. Selon le comité français de l’UICN, 300 espèces représentent une menace spécifique pour la biodiversité ultramarine. En 2016, parmi les 100 espèces considérées comme les plus envahissantes au monde, 60 étaient présentes dans les outre-mer, dont la liane papillon à La Réunion, l’iguane vert en Martinique et en Guadeloupe ou encore le rat noir dans différentes îles.
Bien que l’éradication des espèces envahissantes soit difficile, des actions de prévention et de limitation peuvent être envisagées et mises en œuvre. L’inventaire de ces espèces et l’étude de leur dynamique permettent de hiérarchiser les enjeux et les actions à mener sur chaque territoire, pour peu que des moyens importants humains, techniques et financiers soient mobilisables.
Il semble indispensable de disposer d’un référentiel taxonomique unique et régulièrement actualisé. On estime que, à la fin de 2018, seulement 29 % des grands groupes taxonomiques bénéficiaient d’un référentiel satisfaisant au regard des connaissances disponibles dans les territoires ultramarins, avec de fortes disparités d’une collectivité à l’autre.
Les experts souhaitent que la biodiversité de nos territoires soit reconnue et valorisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Bien que je comprenne parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement, qui rappelle la place déterminante des territoires ultramarins dans la mise en œuvre des politiques de préservation de la biodiversité, je trouve délicat de les isoler au sein des missions du futur établissement. Leurs spécificités sont par ailleurs nettement réaffirmées au travers de la composition du conseil d’administration de l’OFBC. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je partage l’avis de la commission. La biodiversité dans les outre-mer est évidemment très importante, mais l’alinéa 28 de l’article 1er prévoit que l’office sera au service de toutes les collectivités ultramarines. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Jaspin, l’amendement n° 107 rectifié est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Il m’est déjà arrivé dans le passé d’accéder à des demandes de retrait d’amendement sans que les suites annoncées soient apportées. Je vais cependant la réitérer l’expérience : je retire l’amendement, et je verrai ce qu’il en sera !

M. le président : L’amendement n° 107 rectifié est retiré.