Création de l’Office français de la biodiversité : Articles additionnels après l’article 1er

Création de l’Office français de la biodiversité : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 10/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Deromedi et L. Darcos, M. Allizard, Mme Morhet-Richaud, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Grand, Kennel, D. Laurent et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Milon, Revet, Sido et Vogel, Mme Lassarade, MM. Saury, Henno et de Legge, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Lamure, MM. Laménie et Husson et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 110-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « et de la géodiversité » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’ensemble des inventaires naturalistes portés par l’État et ».
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : L’État a amorcé, voilà plus de dix ans, l’inventaire national du patrimoine géologique.
Le présent amendement vise à la prise en compte, dans le cadre d’une stratégie nationale en faveur de la conservation du patrimoine naturel, des résultats de cet inventaire et de tout autre inventaire géologique à venir soutenu par l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Géodiversité et biodiversité ne se confondent pas. Nous examinons ici un projet de loi dont le périmètre se limite à l’Office français de la biodiversité et de la chasse. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
La conservation et la valorisation du patrimoine géologique sont déjà assurées par deux organes particuliers, le Muséum national d’histoire naturelle et le Bureau de recherches géologiques et minières. L’ajout parmi les missions de l’OFBC d’une dimension relative à la géodiversité pourrait produire une confusion dommageable. Par ailleurs, dans un contexte de rapprochement et de financement contraint, il ne semble pas souhaitable d’étendre ces missions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Pour les raisons exposées par la commission, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
La stratégie nationale pour la biodiversité est adoptée en application de la convention sur la diversité biologique, qui ne prévoit pas d’objectifs concernant la géodiversité. Il ne nous paraît pas souhaitable d’élargir son champ au-delà des obligations internationales ni d’ajouter une obligation juridique aux stratégies régionales pour la biodiversité, comme le prévoit le deuxième point de cet amendement. Nous avons déjà intégré la géodiversité en complément de la définition de la biodiversité dans le code de l’environnement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Corbisez, Gabouty, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 341-16, les mots : « de nature, » sont supprimés ;
2° Le livre III est complété par un titre … ainsi rédigé :
« Titre…
« Comité départemental de la biodiversité
« Art. L. …. – Un comité départemental de la biodiversité est créé dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.
« Le comité départemental de la biodiversité est présidé par le représentant de l’État dans le département. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants de l’État et de ses établissements publics, des organismes socioprofessionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des gestionnaires d’espaces naturels et des associations de protection de la nature au sens des articles L. 141-1 et L. 141-3 du présent code, de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, de la fédération départementale ou interdépartementale pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.
« Art. L. …. – Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. » ;
3° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ;
4° À l’article L. 425-5-1, les mots : « de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » sont remplacés par les mots : « du comité départemental de la biodiversité » ;
5° Aux articles L. 425-8 et L. 425-12, les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage » sont remplacés par les mots « le comité départemental de la biodiversité » ;
6° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le comité départemental de la biodiversité » ;
b) À l’avant-dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « une commission départementale », sont remplacés par les mots : « un comité départemental » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage » sont remplacés par les mots : « comités départementaux de la biodiversité ».
II. – À l’article L. 111-9, au premier alinéa de l’article L. 121-10, au deuxième alinéa de l’article L. 121-12, aux articles L. 121-27 et L. 121-29, aux premiers alinéas des articles L. 121-39 et L. 121-41, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 122-7, à la seconde phrase du 3° de l’article L. 122-11, aux première et seconde phrases du 2° de l’article L. 122-14 et à la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 122-21 du code de l’urbanisme, les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale des paysages et des sites ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement porte sur la question, non encore abordée par la loi, de la présence du département dans l’organisation générale en matière de préservation de la biodiversité. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’ajouter des structures à tous les niveaux de collectivités territoriales. Il existe déjà aujourd’hui, à l’échelle du département, au moins deux structures qui s’occupent de biodiversité : la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avec sa formation spécialisée dans l’indemnisation des dégâts de gibier, et la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Il est proposé de fusionner ces deux structures. La composition de la nouvelle instance s’inspirerait de celle de l’office national de la biodiversité et de la chasse.
Dans la loi NOTRe, nous n’avons pas supprimé la TDENS, la taxe départementale des espaces naturels sensibles. De ce fait, le département reste un acteur de la biodiversité, mais il n’a pas d’interlocuteur, d’où l’idée de créer un comité départemental de la biodiversité en fusionnant les deux structures existantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : L’évolution proposée par notre collègue ferait perdre aux commissions départementales de la nature, des sites et des paysages leur composante « nature », qui constitue un élément utile à l’appréciation des questions paysagères et patrimoniales.
Il nous semble par ailleurs que les évolutions récentes de la gouvernance territoriale en matière de biodiversité conduisent à privilégier l’échelon régional, ce qui ne plaide pas en faveur de la mise en place d’un nouvel échelon départemental.
Enfin, il ne nous paraît pas opportun de remettre en cause l’objet actuel et l’existence des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, dont les missions portent majoritairement sur les questions cynégétiques et qui constituent des instances de consultation bien identifiées dans les territoires.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, l’échelon de coordination en la matière est plutôt l’échelon régional. Par ailleurs, il semblerait un peu dommage de disjoindre la thématique « nature » des thématiques « paysages » et « sites » au niveau départemental.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’étais bien conscient qu’un amendement d’une telle portée, dont l’adoption bouleverserait les équilibres existants, avait peu de chances de recueillir des avis favorables.
Cependant, les explications de la commission et du Gouvernement ne permettent pas de sortir des contradictions. Si l’échelon de coordination pertinent est l’échelon régional, il faut aller au bout de la logique et transférer la TDENS aux régions.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, pourquoi ne pas renforcer la commission spécialisée au sein de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ? Cela pourrait être une piste à explorer.
Quoi qu’il en soit, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. M. le Premier ministre y a fait allusion cet après-midi, la loi NOTRe n’a pas permis d’aboutir à un système cohérent. Je suis à peu près certain que l’on en viendra un jour à constituer une structure départementale rassemblant tous les acteurs ou à transférer la TDENS à la région. Il faudra choisir entre ces deux solutions !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)