Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte
debate, 04/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, peut-être faut-il situer l’examen de ce texte indispensable dans un contexte un peu plus politique. Ce contexte correspond d’ailleurs à l’ambiance qui est celle du grand débat.
On sent bien que l’administration centrale est toujours extrêmement méfiante à l’égard des collectivités locales et n’a pas compris, depuis 1983, l’intérêt des sociétés d’économie mixte ni, depuis 2010, celui des sociétés publiques locales. Ces dernières sont déjà au nombre de 359 ; c’est dire combien elles correspondent à un besoin.
Ne racontons pas d’histoires : si le Conseil d’État s’est positionné sur cette question, c’est parce qu’un recours a été déposé par un représentant de l’État, c’est-à-dire par un préfet – or les préfets sont aux ordres –, devant un tribunal administratif. Le jugement a ensuite été renvoyé devant la cour d’appel de Lyon, puis le Conseil d’État a finalement annulé la décision. Ses attendus inquiètent les sociétés publiques locales et les SEM, tout comme l’attitude des préfets.
Il faut laisser intacte cette liberté. En tant que gestionnaires des services publics locaux – vous le savez, parce que vous êtes un élu local, monsieur le secrétaire d’État –,…
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui !
M. Jacques Bigot : … nous devons rendre de plus en plus de services à nos concitoyens. Ces services sont rendus soit par des sociétés entièrement privées, en vertu d’une délégation de service public, soit par le biais de sociétés d’économie mixte, dans lesquelles le privé peut participer, soit par des sociétés dépendant entièrement de la collectivité, comme cela se passe dans d’autres pays européens. J’ose espérer que ce n’est pas la propension de certains, dans l’administration centrale, à pantoufler dans les grandes entreprises prestataires de services publics qui les conduit à souhaiter que les délégations de services publics ne puissent plus être attribuées à des sociétés gérées par les collectivités locales
Il y a sans doute des choses à améliorer ; mais, croyez-moi, les élus – j’en suis – sont très attentifs au respect des textes et à la bonne gestion des sociétés.
Je suis désolé que vous, qui êtes un élu local, veniez aujourd’hui nous présenter des amendements dont l’adoption concourrait à bloquer, une fois de plus, le fonctionnement de ces sociétés – nous y reviendrons.
Au moment où le Président de la République, que vous avez rejoint avec enthousiasme, me semble-t-il, finit par reconnaître que les élus locaux ont un intérêt, il faudrait peut-être que vous puissiez dire à votre administration votre refus de soutenir les amendements qu’elle propose, qui représentent une défiance de plus à l’égard des élus locaux – encore une fois, nous en parlerons tout à l’heure.
Sachez vous défaire de l’administration ; sachez ne pas oublier d’où vous venez et sachez défendre les élus locaux, qui, comme j’en ai fait l’expérience dans ma commune, ont besoin de ces sociétés pour pouvoir prester des services, et pour pouvoir le faire selon une gestion libre, lorsqu’il s’agit par exemple de faire fonctionner un établissement culturel.
Ces sociétés, tout en étant de droit privé, sont détenues et gérées par des élus locaux, qui assurent ce suivi en bonne intelligence et dans l’intérêt de nos concitoyens. C’est cela que nous défendons aujourd’hui ; je remercie donc ceux qui ont pris l’initiative de cette proposition de loi.
Mes chers collègues, évitons de voter les amendements que j’ai évoqués, dont l’adoption permettra au préfet, sur instruction de l’administration centrale, de continuer à déposer des recours pour essayer de vérifier si oui ou non les compétences dont dispose telle ou telle collectivité correspondent à une « part significative » de l’activité de la société concernée – à moins que l’intention soit de donner davantage d’activité à nos tribunaux administratifs, qui, paraît-il, sont déjà engorgés.
Monsieur le secrétaire d’État, pensez à l’économie locale, pensez à nos concitoyens, pensez à vos origines, et, tout à l’heure, ne soutenez pas ces amendements ! (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où l’on demande à nos collectivités de faire toujours plus d’économies, d’être toujours plus innovantes, les entreprises publiques locales sont bien souvent un outil de développement et de mutualisation incontournable.
Je ne rappellerai pas ici l’historique de la création des différents types d’entreprises locales ; je me contenterai de saluer le bon sens du législateur, et notamment du Sénat, qui a su, lorsque le cadre des SEM était devenu trop étroit, l’adapter en créant, en 2010, les sociétés publiques locales. Les membres du RDSE, par les voix d’Anne-Marie Escoffier et de Jacques Mézard, avaient alors pris leur part dans la proposition de loi qui avait été à l’époque adoptée à l’unanimité des deux chambres.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, par la souplesse qu’elle permet de redonner à notre économie locale, repose sur un large consensus. Je tiens d’ailleurs à remercier notre collègue Loïc Hervé pour le travail mené en commission, qui nous a permis d’éclairer le texte sans aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire, afin que les dispositions de cette proposition de loi soient rapidement adoptées et applicables sur nos territoires.
L’objectif est clair : il s’agit de contourner l’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018 Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles. Celui-ci, parce qu’il impose aux collectivités actionnaires des SPL d’exercer l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de ladite société, assimile les EPL aux EPCI, créant ainsi une grande insécurité pour les 1 300 entreprises publiques locales dont, en France, nous disposons et gelant les projets en cours de création : insécurité juridique concernant la légalité des actes des SPL existantes qui ne répondraient pas au nouveau critère défini par le Conseil d’État ; risque d’émiettement et de dilution de l’action publique locale pour les SPL en cours de création, qui verraient leurs projets mis à l’arrêt.
Au-delà de ces considérations juridiques, l’entérinement de cette décision viendrait plonger les EPL et nos collectivités dans une insécurité économique. On mettrait fin aux efforts de mutualisation et aux économies de gestion qu’a permis la création de nombreuses SPL. On réduirait le nombre de collectivités autorisées à participer au capital et, de facto, le nombre de clients et le chiffre d’affaires des SPL.
Cette jurisprudence a par ailleurs un coût politique non négligeable, en ce qu’elle porte atteinte aux projets locaux et à l’apport des entreprises publiques locales au dynamisme de nos territoires.
Nous le voyons tous : à l’échelle locale, nos EPL rendent possible le lancement de projets à long terme, dans des domaines comme le tourisme, la culture ou l’aménagement. Elles sont le fer de lance de l’investissement et de l’innovation sur nos territoires et participent également à leur revitalisation. Dans les territoires touristiques, elles permettent une souplesse commerciale plus importante qu’en régie, régime dans lequel les élus se retrouvent confrontés à une lourdeur administrative qui les oblige parfois à délibérer sur le moindre petit acte commercial. Les SEM ou les SPL donnent une souplesse d’action et de réaction tout en préservant la maîtrise de la collectivité et la transparence de ses comptes, n’en déplaise à l’administration.
Les conseils départementaux, ayant perdu la clause générale de compétence avec la loi NOTRe, se verraient aujourd’hui privés également d’un grand nombre d’outils locaux indispensables à l’avenir de leurs territoires. Dans un département comme les Hautes-Pyrénées, où les collectivités sont obligées de pallier une initiative privée frileuse ou manquante dans des domaines essentiels à la vie économique de notre territoire, comme le thermalisme ou les sports d’hiver, ces organisations sont aujourd’hui nombreuses et confrontées au redécoupage territorial des communautés de communes et aux redéfinitions de compétences correspondantes.
Ces outils nouveaux ont démontré qu’ils pouvaient être de vraies réussites, en témoigne l’exemple de la SEM N’Py, pour « Nouvelles Pyrénées », qui, regroupant les huit principales stations de ski pyrénéennes, permet de mener une stratégie commerciale offensive et de mutualiser certains outils, donc de rationaliser les coûts de fonctionnement.
Pour en revenir au texte qui nous est présenté, la décision du 14 novembre est un non-sens unique en Europe. On considère les SPL comme des EPCI, alors que leur succès repose sur cette différentiation ! L’article 1er du texte de la commission, qui précise que la réalisation de l’objet de la société concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires, permet de rétablir la souplesse voulue en 2010 s’agissant de l’actionnariat des SPL.
Enfin, puisque gouverner c’est prévoir, je me réjouis que l’objet de ce texte n’ait pas été limité aux seules SPL, mais ait été étendu à l’ensemble des entreprises publiques locales, SEM ou SPLA comprises. En effet, si la décision du 14 novembre se concentre sur les sociétés publiques locales, il y a fort à parier que, sans le travail que nous sommes en train d’effectuer, cette jurisprudence eût été élargie à l’ensemble des EPL, avec les conséquences juridiques, politiques et financières que l’on connaît localement.
Dans l’esprit qui le caractérise, le groupe du RDSE votera à l’unanimité pour ce texte d’une importance capitale pour le dynamisme de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai été sensibilisé à ce dossier il y a un certain temps ; j’y ai travaillé et ai cosigné avec beaucoup de conviction cette excellente proposition de loi d’Hervé Marseille. Elle remédie à une jurisprudence du Conseil d’État qui conçoit de façon restrictive le lien de compatibilité entre les compétences des actionnaires et l’objet d’une société publique locale.
Le 14 novembre dernier, le Conseil d’État a opté pour une lecture rigoriste de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de cet article, les collectivités et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.
Le Conseil d’État a jugé que la participation d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités à une société publique locale est exclue lorsque cette collectivité ou ce groupement n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.
La participation au capital d’une telle société confère la qualité d’actionnaire et ouvre donc le droit de participer au vote des décisions prises par la société.
Adopter une lecture moins rigoriste du texte permettrait à une collectivité de voter sur des sujets échappant à sa compétence, et donc d’exercer une compétence qu’elle n’a pas.
Le Conseil d’État a estimé qu’il ne disposait d’aucune base légale pour autoriser une telle lecture.
Cette jurisprudence limite dangereusement la liberté d’action des collectivités et de leurs groupements. Elle impose l’intervention du législateur. Son application remet en cause la légalité des actes des sociétés publiques locales irrégulièrement composées.
En 2017, il existait 318 sociétés publiques locales ; 47 % d’entre elles, mais aussi 36 % des sociétés d’économie mixte locales, auraient un objet social excédant le champ des compétences partagées par leurs actionnaires.
Cette jurisprudence présente également un risque économique, puisque les sociétés publiques locales ne peuvent exercer leur activité qu’au profit des collectivités ou groupements qui en sont actionnaires.
Restreindre le nombre de collectivités ou de groupements pouvant être actionnaires revient à restreindre les « clients » potentiels de ces sociétés, ce qui aura un effet négatif sur leur chiffre d’affaires.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est évident !
M. Alain Fouché : Les entreprises publiques locales sont des éléments clés du dynamisme de nos territoires. Elles représentent 65 000 emplois, 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires et fournissent un logement à 1,4 million de personnes en France. Elles contribuent à la cohésion et au développement des territoires en matière d’innovation économique, de logement social, d’énergies renouvelables, de mobilité, d’attractivité touristique ou de revitalisation des cœurs de ville.
Notre collègue Hervé Marseille a cité les villes du nord ; je pourrais citer quant à moi de nombreux départements, mais je ne citerai que celui que j’ai eu l’honneur de présider, celui de la Vienne, le département de MM. Monory et Raffarin.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut donner au Conseil d’État la base légale lui permettant de revenir sur sa jurisprudence du 14 novembre 2018. Pour cette raison, le groupe Les Indépendants votera à l’unanimité cet excellent texte. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord saluer la convergence de vues qui se manifeste sur les différentes travées de cet hémicycle, puisque la présente proposition de loi a été cosignée par des membres de six des sept groupes que compte notre assemblée, dont votre serviteur. Ce fait est suffisamment original pour être souligné, et je veux parier que nos collègues du groupe CRCE nous rejoindront pour un vote positif.
Ce qui explique notamment ce consensus, c’est l’expérience des parlementaires qui, jadis, ont souvent été maires ou présidents de collectivité, n’en déplaise à certains, et qui, dans le cadre de la gestion quotidienne de leur collectivité, ont pu mesurer combien il était nécessaire de moderniser régulièrement le statut des SEM.
Nous remercions notre rapporteur pour les précisions apportées lors de l’examen du texte en commission des lois, qui ont permis de sécuriser encore davantage cet acteur incontournable en matière d’action publique locale.
Pour ce qui est des amendements proposés soit par nos collègues, soit par le Gouvernement, j’invite à une grande prudence, car il ne faudrait pas rendre instable cette proposition de loi en élargissant trop son périmètre ou par l’ajout de définitions juridiques peu claires.
Je souhaite par ailleurs rappeler le principe majeur qui est au fondement de la décentralisation, principe que le Conseil constitutionnel s’efforce, vaille que vaille, texte après texte, de faire respecter : celui de la liberté laissée à toute collectivité territoriale, petite ou grande, commune, département, région ou nouvelle communauté, pour réaliser ses interventions.
Les chamboulements des dernières années en matière de regroupements ont durablement transformé le paysage de la France.
Les 1 300 sociétés d’économie mixte sont, dans notre paysage institutionnel et dans la pratique de la gestion des collectivités locales, une réalité qui a pris beaucoup d’importance, même si, leur origine étant lointaine – les décrets-lois Poincaré datent de 1926 –, la progression en a été étalée dans le temps.
L’histoire des entreprises publiques locales s’est toujours faite par les élus, et le Parlement s’est régulièrement saisi de textes les instaurant, les remaniant, les aménageant, les actualisant, du fait des nouvelles responsabilités que les collectivités locales doivent, et devront, assumer.
Les EPL sont des outils créés par les élus pour leur territoire, et dont ils ont la maîtrise politique et financière. Le montant de leur capitalisation s’élève à 4,3 milliards d’euros, détenus à 65 % par les collectivités locales ; autrement dit, elles représentent une opportunité de développement inouïe.
Le rôle des parlementaires est donc important dans leur histoire récente, et nous sommes très sensibles à la question de leur sécurité juridique. Chaque texte de loi relatif aux entreprises publiques locales, ou presque, a été voté à l’unanimité – cela a été rappelé.
L’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018 Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles interdit qu’une collectivité n’exerçant pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet de la SPL en soit actionnaire. Jusqu’alors, plusieurs décisions divergentes avaient retenu l’attention sur ce lien entre compétences et missions. La position du Conseil d’État était donc attendue. Et c’est peu de dire qu’il nous fait, en optant pour la position la plus stricte, un mauvais coup.
La portée de cet arrêt met en péril la quasi-totalité des SPL existantes ou en cours de création. À nouveau, donc, il nous faut nous pencher sur leur berceau et apporter, par cette proposition de loi, la clarification législative qui s’impose.
Le présent texte précise ainsi l’intention qui avait été celle du législateur lors de l’élaboration de la loi de 2010 pour le développement des SPL, que j’avais, à l’époque, cosignée.
Il convient de combler le vide juridique et de préserver cet outil.
Cette proposition de loi, dont le contenu a été largement évoqué par notre collègue Hervé Marseille, que je remercie de nouveau, et par notre rapporteur, vise donc à sécuriser les SEM et les SPL, si indispensables à nos territoires, en permettant aux collectivités locales de différents niveaux d’en être actionnaires. En deux mots, chacun a bien compris qu’il s’agissait à la fois de liberté et de responsabilité, de mutualisation, d’économies de gestion – il s’agit, par là même, de faire bénéficier les collectivités et leurs habitants de marges de manœuvre financières supplémentaires.
Je note que le quatrième des cinq objectifs figurant dans la contribution de Territoires unis, qui regroupe les trois associations nationales d’élus, l’AMF, l’ADF et Régions de France, au grand débat national consiste « à renforcer le rôle des collectivités dans les politiques publiques assurant la cohésion sociale et territoriale de la Nation ». Il est à cette occasion fait expressément référence aux réseaux d’offres des opérateurs locaux, à savoir les SEM, les EPL, etc.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Antoine Lefèvre : Enfin, je rappelle que, s’agissant du dossier prioritaire « Action cœur de ville », les EPL ont l’expertise et le savoir-faire nécessaires pour conduire la redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Plus largement, les EPL interviennent dans une quarantaine de domaines. Il convient donc de sécuriser le fonctionnement des 1 284 EPL en activité et des 116 qui sont en cours de création. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il arrive que le Conseil d’État prenne une décision incitative.
M. Loïc Hervé : C’est rare, mais ça arrive !
M. Pierre-Yves Collombat : Notre collègue est un grand comique !
M. Arnaud de Belenet : Nul doute que l’arrêt du 14 novembre 2018 a été d’une redoutable efficacité en matière d’incitation – les précédents orateurs ont dit combien l’émotion et l’inquiétude étaient fortes dans leur territoire.
J’ai été très heureux, après avoir été sollicité notamment par le président de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, au moment où je commençais à travailler sur le sujet, de constater qu’Hervé Marseille avait fait preuve d’une diligence tout à fait inouïe, diligence…
M. Loïc Hervé : … qu’on lui connaît !
M. Arnaud de Belenet : … qui le caractérise, en prenant l’initiative de cette proposition de loi.
J’évoquerai deux points.
Premier point : la décision du Conseil d’État met bel et bien un terme à une divergence d’appréciation sur l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Il fallait donc, urgemment, une réponse, sous forme de clarification.
Un certain nombre de tribunaux privilégiaient une interprétation fonctionnelle du rôle des SPL, qui étaient alors considérées comme de « simples outils d’intervention économique mis à la disposition des collectivités publiques » – c’est le cas notamment du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans sa décision de 2014.
L’analyse retenue par le Conseil d’État n’aborde plus les SPL comme un outil au service des actionnaires, mais comme leur prolongement organique. Dès lors, par son considérant de principe, le juge de cassation estime que « la participation d’une collectivité est exclue lorsque cette collectivité n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ». Il faut donc l’arbitrage du législateur.
M. Philippe Bas : Oui !
M. Arnaud de Belenet : Ce n’est pas une question de « défiance », pour reprendre le mot de Jacques Bigot : il appartient bien au législateur d’intervenir. J’ai d’ailleurs constaté, dans les précédentes interventions, un accord de principe sur la pertinence et les objectifs de cette proposition de loi.
La commission des lois – c’est mon second point – a souhaité apporter quelques éléments de clarification rédactionnelle et étendre le champ d’application du texte aux SPLA, ce qui est certainement très bien.
Le seul désaccord, marginal, entre nous, porte donc en définitive sur le niveau de précision de ce lien entre compétence de la collectivité et objet social de la SPL. Sous cette question de précision de la formulation est posée celle de la place laissée au juge. M. le rapporteur le disait précédemment, plus nous sommes imprécis, plus la marge de manœuvre du juge est grande et plus on suscite d’inquiétudes.
M. Loïc Hervé : Certes, soyons précis !
M. Arnaud de Belenet : Il convient donc d’être le plus précis possible.
M. Pierre-Yves Collombat : Ce serait bien, en effet !
M. Arnaud de Belenet : Or le Gouvernement estime que la formulation employée dans le texte issu des travaux de la commission est insuffisamment précise et ne permettrait pas de faire obstacle à ce qu’une partie de l’activité de la SPL ne relève d’aucune des compétences des collectivités ou des groupements actionnaires. Il propose donc une nouvelle rédaction des articles 1er et 2 de la présente proposition de loi.
M. Loïc Hervé : Il ne fait pas mieux que nous !
M. Arnaud de Belenet : Ces amendements méritent d’être défendus par M. le secrétaire d’État, afin de préciser la proposition de loi.
M. Loïc Hervé : Ils le seront !
M. Arnaud de Belenet : Sans revenir sur la rédaction de la commission des lois, j’avais proposé, a minima, cher rapporteur, que soit ajoutée la mention d’un « lien direct » entre l’objet de la SPL et l’une des compétences de la collectivité. Je n’ai pas la prétention de penser que cet amendement puisse servir de compromis utile pour répondre aux observations du Gouvernement sans détricoter le travail consensuel de la commission des lois, mais nous avons vraiment, me semble-t-il, une marge de progression.
Je ne doute pas que la sagesse et la culture du Sénat permettront de traiter cette question avec toute la précision que méritent nos collectivités. Elles doivent pouvoir prendre leurs décisions sur le fondement juridique d’un texte suffisamment précis. En outre, elles méritent que nous soyons attentifs à la vertu prophylactique de ce que nous écrivons dans la loi – nous devons inciter les collectivités à ne pas prendre de risques.
C’est cette clarté et cette précision qui assureront cette prophylaxie et permettront la sécurité des décisions de nos collègues élus locaux, qui ont tant besoin, comme cela a été rappelé, de ces outils en très fort développement que sont les SPL. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des lois et M. Alain Fouché applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne rappellerai pas l’importance prise par les SPL dans la vie de nos collectivités – cela a été fait, et bien fait.
Pour moi, les choses sont très claires : on ne peut que soutenir le texte de notre commission, un texte qui rétablit la portée de la loi initiale sur les SPL, soigneusement obscurcie et limitée par la jurisprudence administrative. Je n’en suis d’ailleurs pas surpris ; à ceux qui le seraient, je conseille la lecture du rapport du Conseil d’État de 2002 sur les collectivités publiques et la concurrence. Je cite : « La promotion du service public commence dans une pleine reconnaissance du cadre d’ensemble de libre concurrence dans lequel il est appelé à intervenir. »
Tout est dit, car, clairement, la formule de la SPL est une entorse aux lois de la concurrence, les sociétaires de ces structures n’étant pas assujettis à ces lois. Il convient donc de limiter la portée de cette aberration. C’est ce que fait la jurisprudence administrative, qui, bien sûr, ne fait pas de politique… Elle ne fait pas de politique, mais elle a bien, malgré tout, une politique !
Je dirai, pour conclure, que, si j’avais encore quelques doutes sur l’intérêt du texte présenté par la commission, les amendements clairement restrictifs, eux aussi, du Gouvernement, les lèveraient. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. Antoine Lefèvre : Rendez-vous est pris ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Alain Fouché applaudit également.)
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur et le président Marseille ayant déjà très bien exposé les questions juridiques, je me bornerai à formuler quelques observations.
À mon sens, ce texte est sous-tendu par une véritable ambition. Si certaines propositions de loi sont des textes d’affichage politique ou d’appel, dont chacun devine d’emblée quel sera le sort, la proposition de loi que le groupe Union Centriste nous présente aujourd’hui sur l’initiative de son président, M. Hervé Marseille, n’est pas de celles-là. Elle porte sur un problème juridique précis et n’a aucune visée d’affichage, bien au contraire !
Elle a vocation à redonner la parole au législateur dans un domaine, celui des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’actionnariat dans les SPL et les SEM, où différentes décisions des juridictions administratives sont venues semer le trouble dans nos territoires.
L’objet de la présente proposition de loi me paraît s’inscrire dans la problématique actuelle. Nous cherchons à préserver l’ingénierie et la capacité d’action des communes et des collectivités territoriales ; cela a été illustré par différents exemples.
En ces temps de grand débat et de recherche de proximité, où nous essayons de redonner des moyens aux communes, il me semble essentiel que celles-ci puissent continuer à disposer d’outils partagés, notamment en matière d’ingénierie, et les contrôler en étant présentes au capital.
Dans son rapport, notre collègue Loïc Hervé a souligné que la position du Conseil d’État pouvait avoir des « effets dévastateurs pour l’action des entreprises publiques locales » et porter « une atteinte immédiate à la viabilité économique d’un grand nombre de SPL ». L’effet serait tout aussi dévastateur pour les collectivités territoriales, notamment les communes.
On évoque souvent la perte de substance ressentie, et d’ailleurs réelle, par nos collègues élus municipaux : il s’agit ici de leur laisser des moyens d’agir. Notre collègue Hervé Marseille évoquait la tenue des jeux Olympiques en Île-de-France. Les collectivités territoriales sont confrontées à de grandes structures, comme la Société de livraison des ouvrages olympiques, la Solideo, ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques. Il me paraît particulièrement utile qu’elles puissent se regrouper, par exemple au sein de SPL, pour être en mesure de faire entendre ensemble et de disposer d’éléments d’analyse ou d’outils d’ingénierie.
C’est donc de manière parfaitement assumée que l’article 1er de la proposition de loi remet expressément en cause la jurisprudence du Conseil d’État, qui impose que toutes les compétences soient détenues par les actionnaires.
Le Gouvernement, qui semblait a priori favorable à l’esprit de la présente proposition de loi, a proposé un certain nombre d’amendements en commission. M. le secrétaire d’État a invoqué un esprit d’ouverture ; on ne peut que s’en féliciter, mais la conclusion de son propos m’a semblé marquer une certaine fermeture et la recherche, peut-être motivée par des considérations juridiques, de solutions qui n’en seraient pas.
Je veux donc réaffirmer ici la volonté qui est la nôtre de permettre aux collectivités territoriales de régler effectivement un problème auxquelles elles sont confrontées. Les ajouts dont le Gouvernement souhaitait l’adoption en commission allaient, me semble-t-il, bien au-delà d’une simple précision : il s’agissait de réintroduire une disposition qui, de notre point de vue, rouvrirait à coup sûr une succession d’interprétations jurisprudentielles contradictoires. Je me réjouis donc que la commission des lois ait choisi de ne pas donner une suite favorable à cette proposition. La formulation proposée aujourd’hui par le Gouvernement, avec la référence à une « part significative et régulière », nous paraît encourir les mêmes critiques.
La proposition de loi a un objet simple et précis : elle vise à sécuriser définitivement le régime juridique des entreprises publiques locales, et non à introduire des dispositions qui pourraient nourrir une jurisprudence abondante. Notre rapporteur a parfaitement compris cet objectif. Au nom de mon groupe, je le remercie de la qualité de son travail. Les modifications apportées par la commission vont dans le sens souhaité par les auteurs de la proposition de loi.
Le texte présenté aujourd’hui me semble simple et non équivoque ; il faut lui garder cette pureté. Il est attendu par les élus locaux. J’invite donc le Gouvernement et chacun d’entre vous, mes chers collègues, à soutenir activement cette proposition de loi. Le groupe Union Centriste salue l’excellente initiative de son président et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Alain Fouché applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, de prime abord un peu technique, mais en réalité très politique, est essentielle pour l’aménagement, le développement et l’attractivité de nos territoires. En effet, elle ne vise rien de moins que la sauvegarde et la pérennisation des EPL.
Je ne reviendrai pas sur l’analyse de l’arrêt du Conseil d’État. La proposition de loi vient vraiment clarifier et sécuriser juridiquement le paysage des EPL, en restant fidèle à la lettre de la loi de 2010 et en prenant en considération les évolutions observées en France, mais aussi en Europe, concernant ces outils au service de la décentralisation. Plus précisément, elle fixe le principe suivant : la réalisation de l’objet de l’EPL doit « concourir à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires ». En somme, il s’agit de faire preuve de souplesse, de cohérence, mais aussi d’efficacité.
Affaiblir et limiter le recours aux EPL va à l’encontre du contexte actuel, qui favorise au contraire l’appel à ces structures par les collectivités. Trois facteurs en particulier vont dans ce sens.
Premièrement, le tarissement des dotations de l’État aux collectivités territoriales, combiné à l’application de la « règle d’or » pour leurs dépenses de fonctionnement et à l’assèchement de leurs ressources budgétaires, impose souvent aux collectivités d’innover, de trouver de nouvelles modalités d’exercice de leurs compétences ou, tout du moins, de recourir davantage à celles qui semblent le mieux adaptées à cet environnement en pleine mutation. Les EPL représentent justement une de ces modalités.
Deuxièmement, les EPL s’inscrivent dans une conception moderne de l’action publique, fondée sur une logique partenariale et de projet territorial. Il s’agit bien de créer, à l’échelle d’un territoire, les synergies nécessaires entre acteurs publics ou entre acteurs publics et privés en vue de l’accomplissement d’une mission d’intérêt général. Dans ce cadre, des mutualisations peuvent être opérées, les savoir-faire peuvent être partagés et, d’une manière générale, la gestion est efficiente.
Troisièmement, les EPL peuvent vraiment, à mon sens, accompagner ce nouveau mouvement de décentralisation que beaucoup appellent de leurs vœux. La tendance à vouloir renforcer l’action publique de proximité et à ancrer territorialement les politiques publiques stimule l’essor des EPL. En 2018, leur nombre s’est accru de 4 %, et leurs activités se sont diversifiées ; je pense notamment aux domaines de la culture et du tourisme.
Enfin, il me semble que les EPL peuvent participer du développement équilibré de nos territoires, car l’un de leurs atouts est leur présence sur tous les territoires, y compris ultramarins. Autrement dit, loin d’accroître les fractures territoriales, les EPL peuvent être utiles au rééquilibrage économique, social et culturel entre les territoires. Dans le contexte actuel, ce n’est pas anodin.
Au vu de tous ces arguments, c’est sans hésitation qu’un certain nombre de mes collègues et moi-même avons choisi de cosigner la proposition de loi de M. Marseille. Ce texte est, de mon point de vue, très important, à plus forte raison au regard des enjeux actuels. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Alain Fouché applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : « Le Conseil d’État a encore frappé avec un manque total de nuances. » C’est en ces termes qu’Éric Landot, avocat à la Cour, a commenté le fameux arrêt rendu par le Conseil d’État le 14 novembre dernier.
Les SPL ont été créées en 2010 pour donner aux collectivités territoriales la souplesse des entreprises privées tout en garantissant un contrôle complet par les actionnaires publics. En effet, à la différence des SEM, elles ne comptent pas d’actionnaires privés à leur capital.
Cette souplesse, si rare en matière de commande publique, a été très appréciée des collectivités territoriales. De nombreuses SPL ont vu le jour depuis 2010 dans des domaines divers : aménagement de centre-ville, assainissement, déploiement du numérique…
Quinze jours après la publication de l’arrêt du Conseil d’État, d’application immédiate, le préfet des Hauts-de-Seine adressait à l’ensemble des collectivités du département le courrier suivant :
« […] S’il était établi qu’une collectivité ne pouvait être actionnaire d’une SEML ou d’une SPL dès lors qu’aucune de ses compétences ne figurait dans les statuts de la société, restait à trancher le cas des sociétés à “objet mixte”, dont les missions ne relèvent qu’en partie de la compétence de la collectivité. […]. Dans un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’État retient la lecture selon laquelle toutes les missions de la société doivent relever de la compétence de la collectivité. Aussi, je vous invite, lorsque votre collectivité ou votre établissement se trouve dans ce cas de figure, à engager, dans les meilleurs délais, les cessions d’actions qui s’imposent au sein des SEM et des SPL dont les missions ne correspondent pas intégralement à ses compétences […]. »
Faire évoluer l’actionnariat des SPL est plus complexe que ne le laisse apparaître ce courrier. Les SPL ne peuvent compter ni sur l’actionnariat public national ni sur l’actionnariat privé pour remplacer les actionnaires ne disposant pas d’une identité de compétence. Or une SPL ne peut exister en l’absence de deux actionnaires publics locaux. Par ailleurs, les compétences des collectivités ont été spécialisées par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. L’application de l’arrêt du Conseil d’État vient mettre fin à la coopération verticale, par exemple entre une commune et un département, sur un même territoire.
Au-delà de la potentielle difficulté à trouver un nouvel actionnaire prêt à acquérir les parts cédées, qui pourrait imaginer qu’une commune du périmètre de la métropole du Grand Paris ayant acquis sur ses fonds propres un terrain en friche devienne un actionnaire très minoritaire de la SPL qui l’aménage ? C’est l’ex-administratrice de la SPL Val de Seine Aménagement, qui porte le projet emblématique de l’île Seguin, qui vous parle !
Par conséquent, pour sécuriser l’ensemble des opérations et des contrats en cours gérés par les 169 SPL et les 333 SEM, recensées par la rapporteure publique du Conseil d’État, dont l’objet social excède le champ des compétences partagées par leurs actionnaires, il y a urgence à venir préciser l’esprit de la loi et la volonté du législateur.
Au-delà de ce texte, qui vient régler une difficulté précise – je profite de l’occasion pour remercier mon voisin, le président Hervé Marseille, de son initiative –, je ne peux qu’inviter le Gouvernement, qui s’est montré si frileux jusqu’ici, notamment lors du congrès des EPL à Rennes au mois de décembre dernier, à ouvrir un débat juridique sur la réglementation des sociétés publiques locales, outil indispensable à l’aménagement de nos territoires. La décision du Conseil d’État risque fort de faire jurisprudence pour les SPLA. Il conviendrait donc de modifier également les dispositions de l’article L. 327-2 du code de l’urbanisme dans un futur proche. La réflexion pourrait également s’engager sur la manière dont la France pourrait appliquer les règles plus souples de l’Union européenne en matière de in house, sans systématiquement sur-transposer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.