Produits agricoles ou alimentaires

Produits agricoles ou alimentaires

debate, 03/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter pour leur travail Anne-Catherine Loisier et Henri Cabanel. Je remercie également notre collègue Michel Raison, une partie de la présente proposition de loi provenant du travail qu’il avait réalisé, avec Anne-Catherine Loisier, dans le cadre du projet de loi Égalim, dont 23 articles viennent d’être censurés par le Conseil constitutionnel.
Mes collègues Gilbert Bouchet et Patrick Chaize évoqueront des sujets particuliers. Pour ma part, je me concentrerai sur trois points.
Monsieur le ministre, vous venez de confirmer ce que nous avions déjà appris, à savoir que l’Assemblée nationale prépare elle aussi un texte reprenant une partie des articles de la loi Égalim censurés par le Conseil constitutionnel.
Il n’est pas possible, dans notre pays, de ne pas reconnaître à ce point le travail du Sénat ! Quelles que soient nos sensibilités, nous nous partageons les mêmes positions sur les enjeux stratégiques pour notre agriculture, nos consommateurs, nos territoires. J’espère donc, monsieur le ministre, que l’Assemblée nationale ne refera pas le monde, si j’ose dire, après le vote du texte tout à l’heure, et qu’elle ne reviendra pas sur les décisions clairvoyantes que nous aurons prises sur l’étiquetage des produits fermiers et sur les autres points abordés dans la proposition de loi.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Daniel Gremillet : Nos propositions ne sortent pas de nulle part. Nous avons voté ici – vous siégiez alors dans cet hémicycle, monsieur le ministre – un texte sur la compétitivité de l’agriculture, la loi Sapin II et la loi Égalim, laquelle contenait notamment des dispositions sur l’étiquetage. (M. Daniel Gremillet brandit les textes des trois lois en question.) Si je les évoque en cet instant, c’est parce qu’il nous faut retrouver une certaine forme d’honnêteté, mais surtout d’efficacité.
Monsieur le ministre, j’aime rêver. Une vie sans rêve, c’est ennuyeux.

Mme Françoise Férat : C’est vrai !

M. Daniel Gremillet : Et un rêve qui ne se réalise pas, c’est triste !

Mme Françoise Férat : C’est vrai aussi !

M. Daniel Gremillet : Nous sommes au début du mois d’avril 2019, les négociations commerciales commencent, et les craintes que nous avons évoquées dans cet hémicycle lors des débats sur la loi Égalim sont, hélas, en train de se réaliser : la montée en gamme des produits se fait au détriment des agriculteurs, car elle implique plus de charges et plus de contraintes pour eux, mais nulle augmentation de revenus.
Pis encore, certaines enseignes ont des pratiques contraires à l’esprit de la loi, esprit auquel nous adhérons totalement, monsieur le ministre – il s’agit d’établir un prix final à partir des coûts de production des agriculteurs. Pourtant, les montées en gamme, y compris des produits d’appel, bénéficient aujourd’hui surtout aux distributeurs, qui inventent des systèmes dans lesquels les agriculteurs doivent se caler.
Permettez-moi d’évoquer un exemple très concret. Aujourd’hui, la France demande aux producteurs de nourrir leurs animaux avec des aliments sans OGM. Il s’agit d’une belle montée en gamme, mais qui se traduit finalement par une hausse du coût de l’alimentation pour l’éleveur, ainsi que par des prix plus élevés des produits d’appel pour le consommateur.
Faisons donc attention à ces montées en gamme. Imaginez que l’on en vienne un jour à demander aux paysans de traire les vaches à la main, assis sur un tabouret à une patte, parce que cela serait une manière de se différencier ! Il faut revenir à l’essentiel.
J’évoquerai maintenant les fromages fermiers. Sur ce sujet, je tiens à remercier notre rapporteur. Il faut connaître le terrain, l’histoire, ce qui se passe dans nos territoires. Depuis des dizaines d’années, des paysans transforment chez eux leurs produits, l’affinage étant parfois réalisé dans des ateliers collectifs. Et vous savez très bien, monsieur le ministre – vous l’avez très bien dit – que l’on est capable, pour des raisons de sécurité sanitaire, de dire à tout instant d’où vient un fromage fermier transformé ou affiné collectivement. On sera également capable de le faire au niveau du consommateur.
Pour terminer, j’évoquerai le miel. Une fois encore, je remercie notre rapporteur d’avoir repris les dispositions de la loi Égalim. Monsieur le ministre, vous vous êtes à juste titre félicité dans un communiqué, à la fin du mois de décembre dernier, que l’Europe vous ait autorisé à prolonger l’expérimentation française sur les produits carnés et les produits laitiers.
Aujourd’hui, nous souhaitons tout simplement, pour des raisons de transparence et d’honnêteté à l’égard du consommateur, mais aussi des apiculteurs, obtenir la possibilité de procéder à une telle expérimentation pour le miel. Il s’agit là non pas de faire de la sur-transposition, mais de bâtir une Europe plus forte et plus clairvoyante, qui respecte les engagements pris par les parlements nationaux.
Le Sénat a pris une décision simple : l’ensemble des produits qui seront vendus en Europe et en France doivent correspondre aux exigences que nous leur imposons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte reprenant quatre articles de la loi Égalim, lesquels avaient fait, à l’époque, l’objet d’un certain consensus, et je m’en réjouis.
Fruit d’un travail parlementaire fourni et de longs mois de débats, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Elles contribuent pourtant largement à l’amélioration de la transparence sur les produits alimentaires et de la traçabilité. On le sait, ce sujet est cher aux Français, qui sont de plus en plus attentifs à ce qu’ils consomment ; les chiffres et études le montrent.
Mes chers collègues, je remercie le groupe socialiste et républicain de s’être emparé de ce sujet et de nous proposer ce texte, qui reprend quatre articles ayant été considérés comme des cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. Il s’agit des dispositions concernant la dénomination « fromage fermier » ; l’appellation « Clairette de Die », la transparence sur les pays d’origine du miel, la mention sur les étiquettes du vin de leur origine.
À mon sens, il aurait fallu étendre davantage le champ de cette proposition de loi et y inclure d’autres mesures qualifiées de « cavaliers » par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi, et je tiens à le souligner ici, un groupe de travail parlementaire de La République En Marche, auquel j’appartiens, a également travaillé sur un texte portant la même ambition. Il a été déposé à l’Assemblée nationale le 20 mars dernier. (M. Roland Courteau s’exclame.)
Mes chers collègues, les États généraux de l’alimentation et les trois mois de concertation et d’échanges ont permis d’aboutir à un constat : il est nécessaire de répondre aux demandes de plus en plus exigeantes des consommateurs en termes de qualité des produits ou de respect de l’environnement.
Les mesures visant à améliorer la transparence sur les conditions et les lieux de production de nos produits agricoles ont ainsi une double ambition : protéger le consommateur en lui offrant une meilleure information sur ce qu’il mange, mais aussi – dois-je le rappeler ? – protéger nos agriculteurs. Tous les signes et mentions de la qualité et de l’origine jouent en faveur de notre production nationale. Les produits de nos terroirs sont une garantie d’excellence pour le consommateur. Une meilleure information valorise nos produits et fait ainsi gagner des parts de marché à nos agriculteurs.
Venons-en au fond du sujet. L’article 1er de la proposition de loi porte sur la labellisation des fromages dits « fermiers », la situation actuelle n’étant pas acceptable.
Les fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation ne sont plus encadrés par un étiquetage. Or, nous le savons, les affineurs ont historiquement été à l’origine de la création de nombreuses appellations d’origine contrôlée.
Dès lors que le lien direct du producteur avec le produit final et la mise en œuvre de pratiques traditionnelles d’affinage sont garantis par un cahier des charges, cette labellisation doit être ouverte aux fromages fermiers affinés à l’extérieur de l’exploitation. Cette labellisation ne doit pas être limitée aux fromages affinés portant des signes officiels de la qualité et de l’origine. En effet, cela reviendrait à exclure les petits producteurs, qui peinent à valoriser leurs produits. Le dispositif proposé permettrait de mettre fin à l’insécurité juridique.
L’article 3, qui porte sur l’étiquetage de la mention du pays d’origine des mélanges de miels issus de plus d’un pays, était attendu de longue date par nos producteurs, qui subissent la concurrence européenne et internationale.
En 2017, quelque 20 000 tonnes de miel ont été produites en France et 35 000 tonnes ont été importées, mais aucune indication du pays d’origine n’apparaît sur les étiquettes. En dix ans, les importations de miel, en provenance de la Chine, d’Ukraine, d’Allemagne, d’Espagne ou d’Argentine, ont augmenté de près de 60 %. Ces mélanges et les pays d’origine n’apparaissant pas, les consommateurs ne sont pas informés.
Or des tests effectués par des associations ont pourtant permis de constater du miel frelaté, artificiel, des ajouts de sucre et de sirops de sucre dans les miels importés.
Toujours dans un souci de transparence et de bonne information des consommateurs, mais aussi afin de mettre en valeur nos productions françaises, nous nous devons d’être plus ambitieux ! C’est pourquoi nous sommes favorables à l’inscription par ordre décroissant des pays d’origine.
Cette négociation doit également être portée à l’échelon européen afin de soutenir une filière en grande difficulté, confrontée au déclin du nombre d’abeilles dans l’Hexagone. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous.
Enfin, j’en viens à l’article 4, qui a suscité de nombreux débats en commission et lors de l’examen du projet de loi Égalim. Nous avons tous ici été interpellés à ce sujet, surtout ceux d’entre nous qui sont issus de régions viticoles.
Si l’on considère que le droit en vigueur est suffisant, les contrôles sont, quant à eux, largement déficients. Les étiquettes de certains vins issus de pays étrangers donnent à penser qu’ils ont été produits en France à partir de récoltes du vignoble français. C’est de la fraude, oui, et le consommateur est trop fréquemment induit en erreur !
Ces pratiques sont préjudiciables à toute une filière, laquelle est importante, puisqu’elle représente 15 % de la production agricole française. La clarification des règles d’étiquetage et l’indication visible de la provenance de ces vins sont donc primordiales pour assurer l’information claire et loyale du consommateur.
Nous vous interpellons aujourd’hui, monsieur le ministre, sur le manque de moyens alloués aux contrôles de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.
Enfin, mes chers collègues, je regrette que les amendements sur le maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte viticole, très largement soutenus, aient été déclarés irrecevables par la commission des affaires économiques. Cependant, je suis heureuse que le sujet ait été repris par nos collègues députés à l’article 8 de leur proposition de loi. (M. Roland Courteau manifeste sa satisfaction.)
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour vos propos. En effet, les agriculteurs, notamment les éleveurs, doivent décider du prix de vente de leurs produits, et non pas le subir. Nous sommes tous ici d’accord, je pense, sur ce principe. (M. Bruno Sido s’exclame.) Je vous demande de faire avancer ce dossier, indispensable pour nos producteurs, afin de valoriser notre agriculture et la France. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de bien respecter votre temps de parole : nous devons examiner deux propositions de loi cet après-midi, dans un temps contraint.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui prévoit de réintroduire des dispositions votées dans la loi Égalim, mais ayant été censurées par le Conseil constitutionnel.
Cette proposition de loi a donc plusieurs objectifs : il s’agit de permettre une certaine diversification des productions, une valorisation de certains signes de qualité et une information plus éclairée des consommateurs. Dans les faits, il s’agit de continuer à protéger certaines appellations d’origine, tout en permettant aux agriculteurs de valoriser des productions qui ne correspondent pas forcément aux cahiers des charges.
L’article 1er permet l’usage de la mention « fermier » sur les fromages bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine et dont l’affinage a lieu en dehors de l’exploitation, dès lors que le consommateur en est informé.
L’article 2 abroge la loi de 1957, qui interdisait aux viticulteurs de produire d’autres vins mousseux que de la Clairette de Die au sein de l’AOC du même nom. Si cet article est adopté, il permettra aux producteurs de ce territoire de diversifier leur production et de proposer des vins plus en vogue aujourd’hui chez certains consommateurs, notamment des vins mousseux rosés, afin d’améliorer leurs revenus. Ils ne pourront toutefois pas, et c’est logique, nommer ce vin « Clairette de Die », dans la mesure où le cahier des charges de l’AOC ne le prévoit pas.
Ce texte prévoit également la mention sur les étiquettes de l’origine des miels issus de mélanges de productions, mais aussi l’indication obligatoire du pays d’origine des vins, afin de permettre une information éclairée du consommateur et de lutter contre les contrefaçons ou les indications abusives d’origines.
Si nous partageons l’objectif central de ce texte, nous devons cependant veiller à ce qu’il ne dénature pas la protection accordée à certains produits ; je pense au label fermier pour les fromages.
Lors des auditions auxquels nous avions procédé en vue de la préparation de la loi Égalim, nous avions été alertés sur les risques d’une extension du label « fromage fermier » aux fromages ne bénéficiant pas d’un signe de qualité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre groupe n’avait pas voté l’article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, laquelle renvoyait à « la notion d’usages traditionnels » pour délivrer le label « fromage fermier ». Cette formulation ne permettait pas de se prémunir contre des risques d’industrialisation.
À l’heure où les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine sont dangereusement attaqués du fait de la prolifération des traités de libre-échange, il est impératif de ne pas les fragiliser.
Il faut au contraire les valoriser. En effet, ils permettent de créer de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire. Ils favorisent la variété et la diversification de la production. Ils protègent bien évidemment les bassins de production traditionnels, valorisent le savoir-faire des agriculteurs, et permettent aux producteurs de commercialiser des produits différenciés ayant des caractéristiques clairement identifiables.
Ces produits ont d’ailleurs un poids économique réel. Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, rappelait ainsi en 2016 que les quelque 1 100 produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine représentaient un chiffre d’affaires total de 30 milliards d’euros, soit plus d’un tiers de la valeur de la production agricole française.
Pourtant, de nombreux traités menacent ces signes officiels, qu’il s’agisse du TAFTA, le traité de libre-échange transatlantique, de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, ou encore du CETA, l’accord économique et commercial global, dont nous attendons toujours de connaître la date de ratification par le Parlement.
Ainsi, le Canada n’a reconnu que des indications protégées européennes. Sur près de 1 400 IGP, seuls 173 produits ont été reconnus. En outre, la protection qui leur sera accordée est loin d’être absolue, puisque le Canada a négocié le maintien provisoire ou définitif de certaines appellations similaires existantes.
C’est pourquoi nous insistons, monsieur le ministre, sur la nécessité d’exclure l’agriculture du champ des négociations des accords de libre-échange.
Sinon, nous pourrons toujours produire des rapports ou mettre en avant l’unanimité qui prévaut ici lorsqu’il s’agit de défendre notre agriculture, la qualité de nos produits, les consommateurs, l’augmentation des revenus des agriculteurs afin que ceux-ci puissent vivre dignement, nous verrons, du fait de la mondialisation accrue et des lois commerciales de plus en plus rudes pour les plus petits, indépendamment de la loi Égalim, disparaître, à force d’être fragilisés, celles et ceux qui s’efforcent aujourd’hui de produire une agriculture saine, de qualité et accessible au plus grand nombre.
Finalement, notre belle agriculture, la belle gastronomie française que vous évoquiez, monsieur le ministre, ne sera plus dans quelques années qu’un lointain souvenir. Ce serait bien dommage !
En l’état, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le sujet abordé dans cette proposition de loi est essentiel.
La bonne information du consommateur est nécessaire, à la fois pour répondre à une demande légitime de transparence sur l’origine et la fabrication des produits, mais aussi parce qu’il s’agit d’un réel levier pour changer les modes de production et évoluer vers des pratiques plus vertueuses. Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter, par leur acte d’achat, valoriser les producteurs qui s’engagent pour la qualité et pour le respect de l’environnement et de la biodiversité, les deux étant très liés.
La nécessité d’informer le consommateur avait d’ailleurs été clairement établie lors des États généraux de l’alimentation. C’est pourquoi les parlementaires ont enrichi par voie d’amendements la loi Égalim, laquelle faisait suite à des mois de consultation, et y ont introduit plusieurs articles sur ce sujet.
Toutefois, comme cela a déjà été indiqué, le Conseil constitutionnel a estimé que ces articles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte. J’ai été, pour ma part, sidéré – il n’y a pas d’autre mot – par cette décision. Comme je l’ai dit, la bonne information du consommateur et les mentions valorisantes sont des leviers indispensables de la transition de notre agriculture.
Je remercie donc Marie-Pierre Monier et le groupe socialiste et républicain de leur initiative, qui vise à réintroduire une partie des articles censurés par le Conseil constitutionnel, ceux qui portent sur les mentions et signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles.
C’est d’autant plus nécessaire que certaines mesures me paraissent urgentes, notamment l’étiquetage de l’origine des miels. En effet, nous connaissons tous les difficultés de nos apiculteurs, affectés par les fortes mortalités de leurs colonies, mais aussi par une concurrence qui paraît à bien des égards extrêmement déloyale. En effet, la France importerait près des trois quarts des miels qu’elle consomme. Et, nous le savons, certains pays pratiquant des prix extrêmement bas sont trop souvent épinglés pour des fraudes, comme l’ajout de sirop de sucre.
Dans ce contexte, le consommateur ne dispose même pas de l’information minimale, la pratique des mélanges de miels permettant jusqu’à présent d’échapper à l’obligation de mentionner l’origine du produit. Pour ma part, je trouve que le mélange de miels d’importation devrait être remis en cause en lui-même, car cette pratique est propice à la fraude.
L’étiquetage des pays d’origine est donc un minimum. Pour aller plus loin, je défendrai des amendements visant à prévoir l’affichage des pourcentages pour chaque origine.
En commission, on nous a opposé le droit européen, qui nous empêcherait d’adopter l’affichage du pourcentage. Or il est déjà pratiqué par la Grèce depuis 2011 et les Espagnols se préparent à l’adopter !
Par ailleurs, je suis convaincu que voter cette mesure aujourd’hui ne pourra que contribuer à accélérer un changement à l’échelon européen. La France doit être leader pour faire bouger l’Europe, parce que l’Europe doit bouger. Nous verrons plus tard la question des sur-transpositions, mais, au final, c’est nous qui aurons raison. Nous allons tirer l’Europe vers le haut.
Une autre question me paraît urgente – elle aussi a été victime de la censure du Conseil constitutionnel. Je pense, et cela ne vous surprendra pas de ma part, à l’étiquetage des huîtres, selon qu’elles soient nées en mer ou en écloserie.
Ce sujet n’a pas été repris dans la proposition de loi, et je le regrette. Je défendrai donc encore une fois, avec force, un amendement en faveur de cet étiquetage. Je sais qu’il ne sera pas adopté, mais sachez qu’il finira par l’être dans quelque temps – je pourrais prendre les paris –, tant la demande et les enjeux sont forts.
Je proposerai également un amendement visant à aller plus loin s’agissant de la protection de la mention « fromage fermier. » En effet, cette mention doit pour moi rester attachée, comme c’est le cas aujourd’hui, aux fromages affinés à la ferme. Il s’agit d’éviter une banalisation de cette mention valorisante.
En nous appuyant sur la position des producteurs de fromages fermiers, nous proposerons qu’elle soit autorisée pour l’affinage à l’extérieur de la ferme seulement pour les mentions liées à l’origine, qui garantissent un véritable lien au terroir, et à condition que le nom du producteur soit indiqué sur l’étiquette.
La rédaction actuelle pourrait entraîner des dérives. On sait déjà que l’industrie, dont Lactalis, a racheté des structures d’affinage, afin de récupérer cette mention valorisante.
Pour finir, cette proposition de loi, qui vise à renforcer l’information du consommateur, va dans le bon sens : promouvoir, via l’information du consommateur, la qualité et le lien au terroir est vertueux. Toutefois, un risque d’appropriation par l’industrie pèse sur ces mentions valorisantes. Comme pour l’agriculture biologique, il faut défendre une forte exigence des mentions valorisantes, sous peine de pénaliser l’ensemble des filières.
Comme les autres membres de mon groupe, je voterai cette proposition de loi, qui, je le répète, va dans le bon sens.
Il est urgent de répondre à toutes les questions liées à l’origine de notre consommation alimentaire. Or, à écouter les uns et les autres, on n’a pas l’impression que la situation est urgente ! Il y a pourtant urgence climatique, en raison du dérèglement climatique, et urgence « biodiversitaire », parce qu’il y a une perte considérable de la biodiversité.
Il est donc vital d’accélérer la transition vers un nouveau modèle agricole, respectueux de la biodiversité, et de relocaliser l’alimentation, afin d’assurer la souveraineté alimentaire à l’échelle de la planète.
La mondialisation de l’alimentation est un non-sens dans le contexte d’un nécessaire processus de résilience collective ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’agriculture française est riche de ses nombreux producteurs. Dans toutes les régions, ceux-ci sont passionnés par leur métier, produisant des produits de qualité reconnus dans le monde entier.
L’excellence alimentaire française est renforcée par les signes et les labels de qualité. Ces emblèmes de notre modèle connaissent un succès croissant, en réponse à une demande accrue de qualité de la part des consommateurs.
D’après un recensement agricole récent, 49 000 exploitations agricoles réalisent au moins une production sous AOP, IGP ou label rouge, hors produits viticoles. S’y ajoutent 76 500 exploitations viticoles et plus de 25 000 exploitations engagées en agriculture biologique. Au total, près de 30 % des exploitations françaises sont concernées par les signes d’identification de la qualité et de l’origine, ou SIQO. C’est considérable, et ce doit être un motif de fierté nationale. Nous devons les encourager, les soutenir, les promouvoir !
Ces labels français et européens présentent en effet de nombreux avantages : d’une part, la garantie de la qualité, de la provenance et des méthodes de fabrication pour le consommateur ; d’autre part, une meilleure visibilité, une reconnaissance d’un travail de qualité, ainsi qu’une meilleure rémunération pour le producteur.
Il faut, en contrepartie, veiller à la pertinence de ces labels et signes de qualité, adaptés pour ne pas induire en erreur le consommateur. C’est le sujet de l’article 1er, visant à préciser l’emploi du label fermier. Je soutiens cette démarche : elle s’inscrit dans le cadre d’un dialogue ouvert et transparent avec toutes les parties intéressées et ne dénature pas le sens de ce label, assurant ainsi une bonne information du consommateur.
Il faut, en effet, l’adapter à la réalité du terrain tout en préservant les intérêts de ces producteurs fermiers. Présents dans tous les territoires, ils participent à la richesse de la gastronomie française. Il doit ainsi être indiqué clairement sur l’avant de l’emballage des produits à la fois le nom du producteur et celui de l’affineur.
L’article 3 concernant le miel va également dans le bon sens. Réclamé par le secteur apicole, le groupe Les Indépendants – République et Territoires l’avait déjà défendu lors de la discussion du projet de loi Égalim, par la voix de ma collègue Colette Mélot.
Nous défendrons les producteurs français, alors que le miel est une denrée de plus en plus convoitée par les Occidentaux. Entre 2008 et 2015, sa production mondiale a augmenté de 8 %, et les exportations de 61 %. Depuis 2015, de nombreux pays européens ont accru leurs exportations de miel, mais aussi leurs importations en provenance de Chine.
En France, plus de la moitié du miel consommé sur le territoire est issu de l’importation. Cette situation peut impliquer des méthodes trompeuses. Ainsi, quelque 45 % des miels seraient d’une origine différente de celle mentionnée sur le pot, sans parler des mélanges au glucose, des miels dilués à l’eau et autres mélanges de miels divers et variés.
Pour contrer ces méthodes trompeuses et mieux protéger le miel, il est important de rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine des miels issus de mélanges de productions, et ce en ordre décroissant. L’ensemble des pays d’origine du miel produit et mélangé sera ainsi connu des consommateurs. Nous protégeons donc les producteurs français, tout en valorisant un miel de qualité.
Le sujet de l’étiquetage des miels est similaire à celui des vins. Lorsque nous touchons au patrimoine national, nous nous devons de réagir, tout d’abord en condamnant les actes frauduleux trompant l’État français et les consommateurs.
La pratique de la naturalisation du vin espagnol, devenue courante, est ainsi inadmissible : on parle de 10 millions de bouteilles de rosé ! Les outils pour combattre ces actes délictueux existent. Les agents de la répression des fraudes contrôlent régulièrement les importateurs français de vins étrangers, mais le constat est là. Le dispositif en place est-il assez dissuasif ?
Nous devons adopter de nouveaux outils législatifs. Nous devons aussi, et avant tout, renforcer l’application du dispositif existant pour combattre ces tromperies des consommateurs. Bien entendu, la priorité doit rester la bonne information du consommateur. Ce dernier doit être en mesure de faire des choix, en ayant toutes les informations nécessaires quant à la qualité et la provenance.
Un contrôle plus strict de l’étiquetage serait souhaitable, notamment en mentionnant l’origine de chaque côté du contenant. L’offre gagnerait d’ailleurs en clarté si les revendeurs évitaient toute confusion dans leurs rayons en séparant clairement les vins français des vins étrangers.
Ces mesures permettent donc de compléter la loi Égalim et d’envoyer un message sur l’importance de la défense des productions agricoles françaises. C’est une force de notre pays qu’il nous revient de promouvoir. C’est aussi une façon de renforcer la bonne information du consommateur, lui permettant ainsi de faire des choix alimentaires éclairés.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est favorable à cette proposition de loi avec les amendements proposés. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, madame la présidente de la commission, chers collègues, nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à avoir regretté que la loi qui devait décliner les états généraux de l’alimentation ne soit pas allée plus loin.
Finalement, la loi Égalim n’aura permis ni de garantir un revenu réellement rémunérateur pour les agriculteurs ni d’améliorer réellement l’accès à une alimentation saine, durable et de qualité. Il était donc d’autant plus regrettable que les quelques avancées obtenues au cours de nos travaux aient été retoquées par le Conseil constitutionnel, pour une raison de forme.
Il n’était bien évidemment pas possible pour nous de nous pencher de nouveau sur l’ensemble des dispositions rejetées. Avec cette proposition de loi, notre collègue Marie-Pierre Monier nous invite donc à nous concentrer sur l’amélioration du dispositif relatif aux signes de qualité et d’origine.
Cette démarche me semble tout à fait pertinente, les SIQO étant fortement emblématiques de ce que nous voulons pour l’agriculture et l’alimentation de demain. Ils permettent en effet de valoriser la qualité des produits, le savoir-faire de nos producteurs, y compris à travers le prix de vente.
Avec les SIQO des produits fermiers, seul le producteur reçoit le bénéfice de la plus-value dont il est à l’origine. Ils constituent aussi l’une des réponses à la demande croissante des consommateurs d’une plus grande transparence en matière de qualité et de sécurité alimentaire.
Plusieurs des dispositions de ce texte sont ainsi très attendues par les agriculteurs. La plupart de ces mesures avaient été adoptées à une large majorité, tant dans cette chambre qu’à l’Assemblée nationale. Elles ne devraient donc pas a priori susciter de clivage politique profond entre nous. D’ailleurs, j’imagine que nos collègues du groupe Les Républicains, en saisissant le Conseil constitutionnel, n’avaient pas particulièrement l’intention de faire tomber ces dispositions, qu’ils avaient eux-mêmes soutenues.
Le choix, inhabituel pour un texte qui ne comporte que cinq articles, de deux corapporteurs, issus l’un de notre groupe et l’autre de la majorité sénatoriale, marque cette volonté de parvenir à un consensus large sur cette proposition de loi. Henri Cabanel et Anne-Catherine Loisier, qui étaient rapporteurs de ces mêmes articles pour la loi Égalim, pourront ainsi enrichir nos débats de leur expertise.
Nous aurons peut-être des divergences sur la rédaction « technique » de ces articles, notamment à l’article 4, mais nous souhaitons réellement parvenir à un accord, afin que les SIQO puissent bénéficier de la juste reconnaissance que cette proposition de loi peut leur apporter.
C’est aussi pour cela que nous avons fait le choix, à l’article 1er et, initialement, à l’article 3, de nous en tenir à la rédaction de l’Assemblée nationale lors de la dernière lecture de la loi Égalim. Nous souhaitions ainsi permettre à ce texte d’être le mieux armé pour affronter les écueils de la navette parlementaire.
L’article 2 ne devrait pas poser de difficulté puisqu’il est rédigé dans les mêmes termes que la proposition de loi concernant la Clairette de Die de notre collègue Gilbert Bouchet, laquelle est d’ailleurs annexée au présent texte.
Avec cette proposition de loi, nous avons la possibilité de mieux reconnaître et protéger des produits français qui sont constitutifs de notre patrimoine commun. Je pense, en particulier, aux vins et aux fromages fermiers.
Nous avons l’occasion de redonner de la sérénité aux consommateurs qui veulent pouvoir acheter en confiance des produits de qualité, sains et au moindre impact environnemental. La question de l’étiquetage des miels en est particulièrement symbolique.
Enfin, nous avons une occasion de nous appuyer sur de bonnes pratiques existantes, en les confortant, afin de faire un pas supplémentaire vers le modèle agricole que nous avons le devoir de mettre en place pour notre planète et les générations qui vont nous succéder.
Pour ces raisons, mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Férat : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat avait amendé la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, afin d’améliorer le revenu des agriculteurs et de réduire leurs contraintes réglementaires, d’une part, et de protéger l’information et la santé des consommateurs, d’autre part.
L’Assemblée nationale n’a pas retenu toutes nos remarques, c’est le moins que l’on puisse dire. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a censuré quelques articles, notamment ceux qui étaient exposés dans la proposition de loi de nos collègues Marie-Pierre Monier et Gilbert Bouchet telles que l’affichage de la provenance des vins et du miel ou la notion qualificative de fromages fermiers.
Les raisons invoquées pour exclure ces articles du texte voté par les députés sont qu’ils n’auraient pas de lien avec le texte visant à une alimentation saine et durable. En revanche, le Conseil constitutionnel a validé que la fin des pics à steak ou des plateaux-repas en plastique avaient, quant à eux, bel et bien un rapport avec le texte… Soit !

Mme Sophie Primas : Bonne remarque !

Mme Françoise Férat : Le Sénat a pris acte de cette décision et propose de reprendre certaines des dispositions censurées. Il le fait avec un esprit d’ouverture et de consensus, puisque cette initiative législative émane des groupes socialiste et républicain et Les Républicains, et reprend quelques-unes des dispositions introduites par des membres du groupe Union Centriste. Nous travaillons donc à l’intérêt général.
Si ce texte est voté, monsieur le ministre, soyez convaincant auprès de nos collègues du Palais Bourbon afin qu’eux aussi répondent à l’intérêt général.

Mme Marie-Pierre Monier : Très bien !

M. Jean-Claude Tissot : Tout à fait !

Mme Françoise Férat : Si les sénateurs réintroduisent si rapidement ces mesures, c’est que leur portée est partagée et dense.
D’une part, nous souhaitons protéger nos appellations dans un monde qui tend à s’uniformiser. Les fromages sont l’une des identités de notre patrimoine culinaire français. Ils font partie des ingrédients élémentaires du repas gastronomique français reconnu par l’Unesco, vous l’avez signalé, monsieur le ministre.
D’autre part, il s’agit également d’assurer la compétitivité de la Ferme France, ce qui aurait dû être l’un des objectifs de la loi Égalim.
La concurrence libre et non faussée est un pilier de la construction européenne et des règles qui organisent le marché commun et le commerce international. Par les dispositions présentes et par certains amendements qui seront débattus aujourd’hui, la transparence due aux consommateurs s’améliore : les producteurs français et européens pourront mettre en valeur leurs produits et se servir de cette visibilité retrouvée pour développer leur secteur et, pourquoi pas, augmenter et rendre de la valeur ajoutée à leurs productions.
Si je prends l’exemple du miel, traité à l’article 3, la France en consomme près de 40 000 tonnes par an, ce qui la place parmi les plus forts consommateurs d’Europe. Or seulement 20 000 tonnes au mieux, soit la moitié environ, sont fournies par des apiculteurs français. La valorisation de leur gamme leur donnera un souffle nouveau.
Donner des précisions sur la provenance de l’origine des miels est une idée simple et bienvenue. En effet, on pouvait lire, conformément à la réglementation : « Mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne »… Autant inscrire « Miel de la planète Terre », on donnerait autant d’informations à l’amateur de produits sucrés ! (Sourires.) Citer les pays, et cela conformément au droit européen, renverse cette tendance. Voilà une sorte de « sur-transposition » des normes européennes en France que personne ne devrait contester !
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent également que l’étiquette d’une bouteille de vin ou de tout autre contenant comporte en évidence la mention du pays d’origine afin de ne pas induire en erreur le consommateur, même si des attributs français, comme le nom, un dessin de château, perturbent la compréhension du produit. Les rapporteurs ont estimé que l’article 4 ne changerait pas la donne.
En revanche dans le rapport, une phrase m’interpelle : « La provenance doit donc être précisée selon des formules précisées à l’article 45 de ce règlement : “vin de” ou “produit de”, suivi du nom de l’État membre où les raisins sont “récoltés et transformés en vin” ».
Comme il n’est fait référence qu’aux États membres de l’Union européenne, la rédaction proposée par cette proposition de loi constituera-t-elle une avancée pour la transparence à l’égard des vins des pays tiers ? En tout état de cause, permettez-moi un aparté, à un mois et demi des élections européennes : si l’Europe est souveraine pour l’inscription de la décroissance des ingrédients d’un bien de consommation sur une étiquette, on peut comprendre que nos concitoyens s’interrogent sur son efficacité.
C’est pourquoi je maintiens que définir clairement l’origine de nos produits, notamment pour le miel, épouse parfaitement les attentes des consommateurs français et européens et ne trahit pas l’esprit de l’Union européenne de la défense du droit des consommateurs.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

Mme Françoise Férat : Faire apparaître tous les pays et, de surcroît, par ordre d’importance ne choquera pas, je pense, les commissaires de Bruxelles. De plus, monsieur le ministre, je veux croire que vous serez un ambassadeur fidèle de la volonté du Parlement français de défendre les droits des consommateurs et n’aurez donc pas de mal à convaincre vos collègues européens.
J’ajouterai par ailleurs que ces normes auront d’autant plus d’efficacité que les contrôles seront nombreux et coercitifs, ce qui ne manque pas d’inquiéter au regard des moyens alloués à la DGCCRF.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Françoise Férat : Ce sont des mots, monsieur le ministre, que j’ai déjà prononcés lors de l’examen budgétaire, que ce soit pour le Brexit ou pour tous les autres contrôles : il faut suffisamment de vétérinaires et d’agents de répression des fraudes pour respecter les règles.
Le respect des normes, c’est ce qui fait la qualité des productions et la confiance des consommateurs. Le respect des normes, c’est aussi l’expression d’un terroir et de ses produits qui peuvent être mentionnés dans le cahier des charges d’une appellation.
La Clairette de Die répond à ces exigences. Un accord local semble unanime pour abroger la loi du 20 décembre 1957. S’il n’est Clairette de Die qu’en vallée de la Drôme, l’interprofession y veillera. Je n’ai que très peu de mots à dire à ce sujet puisque tout le monde semble unanime et j’imagine, monsieur le ministre, que vous avez un avis très personnel sur ce sujet.
Ce menu législatif nous amène bien évidemment au fromage… (Sourires.) Les auteurs du présent texte ont voulu préciser les conditions d’usage de la mention « fermier », afin de sécuriser le cadre juridique de l’affinage extérieur à la ferme. En effet, il conviendrait de rectifier l’arrêt du Conseil d’État de 2015, qui dispose que seuls les fromages affinés sur l’exploitation peuvent bénéficier du terme « fermier », puisqu’il ne correspond pas à la réalité de certains cahiers des charges de telle ou telle appellation.
Comme l’a détaillé le rapport d’Anne-Catherine Loisier, l’article 9-1 du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages encadre déjà très strictement ces pratiques en réservant l’usage de la mention aux fromages fabriqués « selon des techniques traditionnelles ».
Une loi est cependant nécessaire pour permettre de nouveau l’affichage de la mention « fromage fermier » en cas d’affinage à l’extérieur de la ferme, et les modalités techniques encadrant cet affichage sont à définir au niveau réglementaire. Monsieur le ministre, il vous appartiendra donc de prendre les dispositions administratives accomplissant la volonté du législateur.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste se prononcera favorablement sur cette proposition de loi si celle-ci reste dans l’esprit des mesures introduites par le Sénat lors de l’examen de la loi Égalim et si les productions agricoles hexagonales sont préservées et défendues. Quelques amendements ont été déposés, dont l’adoption devrait permettre de parfaire ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Bouchet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Bouchet : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, monsieur le ministre, j’adresse mes remerciements au président Larcher, aux deux présidents de groupe MM. Retailleau et Kanner, à ma collègue Marie-Pierre Monier, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission des affaires économiques, qui me permettent d’intervenir ce jour, afin de vous présenter ma proposition de loi tendant à abroger la loi de 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la Clairette de Die à l’intérieur de l’aire géographique de production des appellations « Clairette de Die ».
La Clairette de Die constitue la production principale des viticulteurs du Diois. Elle est élaborée d’après la méthode dioise ancestrale, issue de l’assemblage de muscat blanc et de la clairette blanche.
En 1908, la Clairette produite était blanche ou rosée. L’appellation d’origine datant de 1910, il faut préciser que, dans le premier cahier des charges AOC de 1942, la production de rosé n’avait pas été mentionnée. En décembre 1957, date à laquelle a été votée la loi visant à interdire la production de tout vin effervescent hors AOC dans l’aire d’appellation, il est apparu nécessaire de protéger l’appellation naissante « Clairette de Die » contre la concurrence déloyale des vins étiquetés « clairette muscat ».
Cette proposition de loi se compose de la manière suivante : le premier article dispose que toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die et « Crémant de Die » est interdite dans l’aire géographique de production concernée. L’article 3 prévoit des sanctions en cas de méconnaissance de cette interdiction.
Force est de constater que, depuis cette époque, les goûts des consommateurs ont changé. Il est donc apparu normal, aujourd’hui, de permettre aux producteurs du Diois d’adapter leur gamme à la demande de la clientèle, afin de sauver leurs entreprises et de répondre aux nouveaux enjeux du XXIe siècle.
Ils ont souhaité produire des vins mousseux « rosés » sous appellation « AOC Clairette de Die », conscients de la nécessité d’une modification du cahier des charges de l’AOC. En 2016, cette dernière a été homologuée par un arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et la production de ces vins effervescents rosés a donc démarré. Depuis lors, deux décisions juridiques sont venues stopper ce processus.
La première est celle du Conseil d’État, qui a annulé l’arrêté homologuant le cahier des charges de la Clairette de Die, mettant en graves difficultés trois cents vignerons drômois. Il leur a été demandé de cesser toute production et de rappeler toutes les bouteilles mises sur le marché, soit l’équivalent de 1,5 million de bouteilles.
La seconde est intervenue à la fin de l’année 2018, à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi Égalim. Elle a entraîné la censure de l’amendement d’abrogation de la loi de décembre 1957, pourtant voté en termes identiques par les deux assemblées, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier budgétaire.
Face à la concurrence de pays voisins, producteurs en grande quantité de vins rosés, l’évolution législative est fondamentale pour maintenir la vitalité de cette partie de la Drôme.
Conscient de cette situation délicate, je vous ai alerté dès le mois de janvier, monsieur le ministre, par le biais d’une question orale sur ce dossier que, en tant que Drômois, vous connaissez bien, et j’ai décidé de reprendre les modifications portées par l’amendement adopté dans la loi Égalim sous la forme d’une proposition de loi, afin d’attirer votre attention et celle de l’ensemble de mes collègues sur les conséquences économiques désastreuses pour la Drôme.
Sur ce dossier, nous avons été entendus, je le crois, pour essayer de résoudre le problème.
Nous avons été entendus par la Haute Assemblée, qui a bien voulu inscrire à l’ordre du jour, de façon conjointe avec Marie-Pierre Monier, et je l’en remercie, nos deux propositions de loi, prouvant qu’au Sénat nous travaillons dans un esprit constructif.
Nous avons été entendus également sur le terrain puisque, en collaboration avec mon collègue Chaize, sénateur de l’Ain, nous travaillons, avec les représentants des fédérations de vins de nos régions respectives, à la rédaction d’un protocole d’accord permettant, d’un côté, d’écouler ce stock, et, de l’autre, de s’engager à ce qu’aucun vin effervescent de couleur rosé présenté comme de la « Clairette de Die » ou effervescent de son ressort ne soit élaboré à l’avenir en l’absence de bases réglementaires.
Fort de tout cela, je vous demanderai de bien vouloir voter pour l’abrogation de cette loi du 20 décembre 1957 relative à la Clairette Die. Ainsi, pour reprendre une phrase employée précédemment : le soleil brille pour tout le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, pour le citoyen qui en fait un enjeu de confiance, pour le consommateur qui s’y réfère dans son choix et pour le producteur qui y trouve le moyen de la différenciation et de la performance économique, la transparence, la traçabilité et les conditions de production sont aujourd’hui et plus que jamais au centre de l’acte commercial alimentaire.
Ces principes figuraient en bonne place dans la loi Égalim adoptée, et nous avons trouvé pour le moins surprenantes les très nombreuses décisions de rejet par le Conseil constitutionnel des articles les traduisant.
Montesquieu disait qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante. Certainement faut-il aussi saisir le Conseil constitutionnel d’une main tout aussi tremblante. Nous avons perdu du temps, le travail est à reprendre… Soit ! Je tiens à remercier Marie-Pierre Monier, les rapporteurs Anne-Catherine Loisier et Henri Cabanel, ainsi que tous nos collègues qui se sont saisis de l’opportunité de cette proposition de loi pour remettre sur le métier l’ouvrage de la valorisation des produits agricoles et alimentaires.
L’article 1er, en complément de l’arrêt du Conseil d’État relatif à l’usage du mot « fermier », permet l’affinage extérieur à la ferme de produits sous SIQO si les liens entre les producteurs, le produit final et les pratiques traditionnelles d’affinage sont avérés. Le dispositif est offensif, tout en respectant le client final. Ce sera un progrès.
L’article 2 prend en compte des productions de vins en AOC, en permettant leur adaptation au changement climatique et à l’attente des consommateurs. Du pragmatisme qui ne lèse personne et qui conforte les économies territoriales concernées, drômoises en l’occurrence.
L’abrogation de la loi de 1957 ne provoquera pas la disparition de l’AOC « Clairette de Die » ou le changement de son cahier des charges. Elle permettra aux producteurs concernés de se diversifier dans une autre production, les vins mousseux rosés notamment, afin d’améliorer leurs revenus.
Toutefois, et c’est essentiel, ce vin ne pourra pas être appelé « Clairette de Die », dans la mesure où le cahier des charges de l’AOC ne le prévoit pas. Ce sera un vin mousseux rosé, produit dans la Drôme, qui pourrait bénéficier d’une IGP ou d’une appellation spécifique dans cinq ans, dix ans ou plus.
Pour protéger nos apiculteurs et informer le consommateur, il faut aller au-delà des strictes obligations européennes de 2001 concernant la provenance de l’UE ou hors de l’UE. Dans un contexte où la production de miel en France a été divisée par deux en quinze ans, la situation actuelle ne peut plus durer. Il y va de la survie de la filière française apicole, pour reprendre les mots du rapporteur Henri Cabanel ce matin en commission. Pour aller dans ce sens, l’article 3 précise l’étiquetage des miels par l’indication des pays d’origine et de la proportion des composants.
Dans le même esprit de respect du consommateur, la provenance des pays d’origine sera indiquée sur les étiquettes des vins vendus sans indication géographique. La renommée des vins français, le travail de nos vignerons n’en seront que mieux reconnus.
Aujourd’hui, en grandes surfaces, cela a été dit surtout pour les bag in box, les consommateurs sont dupés du fait que certains vins sont vendus comme français, en jouant sur l’étiquetage, le nom francisé, en mettant en valeur un cépage, alors qu’ils sont étrangers. Les cas de tromperie sont extrêmement nombreux, on le sait.
Pour aller toujours dans le même sens, celui de la transparence et du respect in fine du client, nous regrettons que, au titre de l’article 45, les amendements identiques portés par de nombreux groupes de notre assemblée et visant au maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte ne puissent être débattus et votés aujourd’hui par la Haute Assemblée.
Pour terminer, je veux saluer le travail très constructif réalisé au sein de la commission des affaires économiques sur ce texte. Les échanges ont été nourris, sans qu’à aucun moment soit perdu l’enjeu d’aboutir positivement. Pour l’essentiel, ce texte permettra de progresser vers plus de transparence et de respect des consommateurs. Les acteurs des filières concernées s’en trouveront, à n’en pas douter, renforcés.
Pour ces raisons, le groupe socialiste et républicain le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le texte que nous avons à étudier aujourd’hui concerne diverses dispositions, issues de quatre articles du projet de loi Égalim censurés par le Conseil constitutionnel, au motif qu’ils n’avaient pas de lien direct avec le texte.
Pour ma part, je concentrerai mon intervention sur l’article 2 portant sur l’abrogation de la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die ». En effet, cet article avait été adopté conforme par les deux assemblées. Selon les auteurs de l’amendement à l’Assemblée nationale, cette loi était certes nécessaire à l’époque pour protéger l’appellation naissante Clairette de Die contre la concurrence déloyale des vins étiquetés « Clairette muscat », mais elle n’avait plus lieu d’être dès lors que cette protection est assurée par d’autres textes, nationaux et européens.
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que ce sujet m’intéresse particulièrement, par rapport à la Clairette de Die, vin pétillant produit par les viticulteurs du Diois dans la Drôme, mais aussi et surtout par rapport à la situation conflictuelle avec les vins du Bugey (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.), notamment le Bugey Cerdon, vin mousseux rosé produit dans l’Ain, ces vins bénéficiant tous deux d’une appellation d’origine contrôlée. Nous avons eu en effet à nous opposer, sur ses bancs, pour défendre nos territoires respectifs, et pour cause !
Je ne reviendrai pas sur les décisions juridiques qui ont définitivement tranché les procédures engagées. Je souhaite en revanche exprimer la bonne volonté des viticulteurs, qu’ils soient de la Drôme ou de l’Ain, pour trouver des solutions communes et intelligentes à la sortie du conflit les opposant. C’est en ce sens que nous avons œuvré, avec mon collègue Gilbert Bouchet, que je tiens ici à saluer au regard des actions que nous avons menées.
Mes chers collègues, je dois néanmoins vous avouer que l’inscription de ce texte dans cette période de négociations n’a pas facilité nos discussions.
Aussi, je tiens à annoncer aujourd’hui qu’un protocole d’accord a été conclu entre le Syndicat de la Clairette de Die et des vins du Diois et le Syndicat des vins du Bugey. Il doit faire l’objet d’une signature dans les prochains jours, pour venir clore définitivement cette situation, en redonnant à chacun une stabilité et une sérénité utiles.
Vous le voyez, monsieur le ministre, parole est tenue ! Je m’étais engagé à apporter une réponse pragmatique et rationnelle à ce sujet, tout en ayant à cœur d’y intégrer la valeur humaine.
Je veux ici remercier les rapporteurs, Anne-Catherine Loisier et Henri Cabanel, ainsi que l’ensemble de nos collègues. L’examen d’amendements à l’article 2 de la présente proposition de loi aurait eu pour seul effet de durcir les positions des uns et des autres, et ils ont eu la sagesse de ne pas en déposer.
Je suis heureux de constater que le bon sens et le pragmatisme ont primé pour venir à bout de ce dossier important pour nos territoires. Ils mettent en valeur notre belle région Auvergne-Rhône-Alpes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, je vous le dis avec une pointe d’affection, vous avez beaucoup de talent ! Pour parvenir à se faire applaudir dans cet hémicycle sur la loi Égalim, que le Sénat n’a pas votée, il faut assurément être très fort ! (Sourires.)
En ce qui concerne la première partie de ce texte, comme vous le savez, nous avons mis en place un groupe de travail pour suivre les effets de la loi Égalim sur le revenu des agriculteurs. Nous auditionnerons demain Agnès Pannier-Runacher, qui dressera un premier bilan des négociations commerciales.
Ce matin, l’Association nationale des industries alimentaires, l’ANIA, a annoncé une diminution des prix alimentaires de 0,1 % à 1 % – parfois plus –, et a confirmé que le « ruissellement » n’était pas au rendez-vous, puisque quelque 88 % des entreprises considèrent que la situation s’était plutôt dégradée.
Nous allons continuer à enquêter sur les effets de cette loi et y apporter, le cas échéant, les correctifs nécessaires. Nous attendons de vous, monsieur le ministre, que des contrôles soient réalisés partout sur le territoire français.
Également avec affection, je veux dire à notre collègue Noëlle Rauscent que je félicite La République En Marche d’avoir déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Nous ne revendiquons pas la paternité des bonnes initiatives, même si nous ne devons pas nous lancer dans une course entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ou entre les différents groupes politiques.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Sophie Primas : Il s’agit en l’occurrence d’un sujet d’intérêt partagé, et je remercie sincèrement Marie-Pierre Monier d’avoir accepté de lier sa proposition de loi à celle de notre collègue Gilbert Bouchet, tout comme je remercie Patrick Kanner d’avoir accepté ce regroupement en conférence des présidents. (Mme Françoise Férat et M. Gilbert Bouchet applaudissent.)
Je précise également, notamment pour répondre aux interrogations de certains collègues, que nous avons intentionnellement resserré le texte sur quelques sujets très pointus que nous partageons tous. Ce faisant, il nous semble que nous avons d’autant plus de chance d’obtenir un vote conforme à l’Assemblée nationale et d’avancer vite sur ces points importants pour certains de nos agriculteurs. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas repris l’ensemble des articles annulés par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume : Je voudrais répondre aux orateurs sur quatre points.
Premièrement, le texte de l’Assemblée nationale, parce qu’il est beaucoup plus large, ne fait nullement concurrence à la présente proposition de loi, laquelle laisse de côté un certain nombre de sujets, qu’il faudra reprendre. Il n’y a donc pas de « course » entre les deux assemblées ; nous voulons simplement avancer.
Deuxièmement, en ce qui concerne le revenu des agriculteurs, je regrette, mais ce sont les filières qui ne sont pas allées assez loin ! L’article 1er de la loi Égalim confie en effet à celles-ci le soin de mettre en place un indicateur de coût. Or la filière laitière l’a fait, mais pas les autres. Il faut changer les habitudes.
Pour ma part, je n’ai jamais cru au ruissellement, madame la présidente. Je n’ai jamais pensé un instant, même en rêve, que l’augmentation des prix du Coca-Cola allait faire retomber de l’argent dans les cours de ferme ! En revanche, si l’on passe la marche avant et que l’on s’accorde sur un prix de base en deçà duquel on ne peut pas vendre ces produits, on y arrivera. Mais il faudra sans doute un ou deux ans pour cela.
Troisièmement, aucun accord international, quel qu’il soit, madame Cukierman, ne remet en cause les standards européens, notamment dans l’agriculture. Il n’y aura pas de poulet aux hormones, d’antibiotiques ou quoi que ce soit d’autre. C’est absolument faux !

Mme Cécile Cukierman : N’exagérez pas ! Personne n’a parlé de cela !

M. Didier Guillaume : Vous avez évoqué certains risques et certaines craintes, madame Cukierman. Vous n’en êtes certes pas responsable, mais, comme l’on dit en patois drômois, des fake news circulent sur ces sujets. Je le répète : aucun standard européen ne sera remis en cause par des produits venant de l’extérieur !
Quatrièmement, et enfin, quelque 6 000 contrôles ont été lancés par la DGCCRF, ce qui n’est pas rien, avec des vérifications pour chaque point de vente. Des amendes, parfois importantes, ont déjà été infligées, et le processus de contrôle suit son cours. Je tiens donc à vous rassurer sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.