Produits agricoles ou alimentaires : Articles additionnels après l’article 2
debate, 03/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Milon, Buffet et Laménie, Mmes A.M. Bertrand et Lassarade, MM. Revet et Sido et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Les quatre articles de cette proposition de loi reprennent des articles de la loi Égalim censurés par le Conseil constitutionnel. Je vous propose d’en faire de même pour l’article 42 de cette loi, qui visait à mettre fin à l’utilisation abusive du terme « équitable », en la réservant aux seuls produits qui répondent à la définition légale du commerce équitable.
Aujourd’hui, de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés « équitables » – le lait, les fruits… – et recouvrent une diversité de pratiques et d’engagements parfois non conformes aux principes énoncés par la loi. En jouant délibérément de la confusion avec les produits issus du commerce équitable, une telle pratique peut se révéler trompeuse pour le consommateur.
Sur le modèle de l’interdiction de l’utilisation des mentions « bio » ou « biologique » pour des produits non issus de l’agriculture biologique, je vous propose d’adopter cet amendement, qui participe de la bonne information du consommateur sur le caractère réellement équitable du produit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La rédaction actuelle de la loi pose en effet une difficulté : elle permet d’utiliser la mention « équitable », même si tous les critères relatifs au commerce équitable prévus par la loi d’août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ne sont pas respectés.
Je le répète, il est possible de ne pas respecter tous les critères du commerce équitable et d’utiliser quand même la mention « équitable ». Comment légitimer le recours à une telle mention s’il n’y a pas de gouvernance démocratique ou d’informations relatives à la traçabilité du produit ?
Le Sénat a toujours proposé d’inclure l’ensemble des critères du commerce équitable pour pouvoir utiliser la mention « équitable ». Nous en avons d’ailleurs discuté lors de l’examen du projet de loi Pacte et nous avons adopté un tel dispositif en première lecture, avec l’avis favorable de la commission spéciale. Ce dispositif a été adopté conforme par l’Assemblée nationale, et il est devenu l’article 61 quinquies A du texte. Je note en outre que la rédaction que nous avions alors retenue était plus précise que le présent amendement, qui me semble donc pleinement satisfait.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Même avis, monsieur le président : cette mesure est déjà inscrite dans le projet de loi Pacte.
M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Bonne et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Meurant, Paccaud et Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Savary, Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Troendlé, MM. D. Laurent, Mouiller et Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mme Berthet, M. Raison, Mme Bories, MM. Cuypers, Pointereau, Mayet, B. Fournier, Pierre, Husson, Sido et Revet, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Charon, Mme Bruguière, MM. Cambon et Bazin, Mmes de Cidrac, Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Milon, Chevrollier et Morisset et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 48 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est abrogé.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est simple. Chacun le sait, les produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine dits « SIQO » ne nous ont pas attendus pour intégrer la dimension environnementale. Je rappelle qu’ils ont été créés il y a plus d’un siècle. Ne leur ajoutons pas des contraintes supplémentaires et laissons chaque appellation vivre leur vie au niveau du territoire ! Il faut laisser faire les commissions syndicales.
La dimension environnementale qui est prévue à l’article 48 de la loi Égalim n’apporte rien ; elle ne fait que complexifier les choses. Aujourd’hui, des appellations renommées ont déjà mis en place des pratiques environnementales – ma collègue du Jura, Marie-Christine Chauvin, ne me démentira pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Dans le cadre de la loi Égalim, l’Assemblée nationale a pris une position différente de celle qui est proposée au travers de cet amendement, si bien que la commission, au regard du risque de désaccord entre les deux assemblées, a émis un avis défavorable.
Néanmoins, à titre personnel, et en lien avec la position que nous avions prise lors de l’examen de la loi Égalim, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : L’esprit de cette proposition de loi est de réintroduire des dispositions qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel, et non d’ouvrir à nouveau les débats sur l’ensemble des dispositions de la loi Égalim ou de supprimer des mesures qui ont été finalement actées, mais qui n’iraient pas, selon certains, dans le bon sens.
Qui plus est, l’article 48 de la loi Égalim fixe une échéance pour 2030, soit dans douze ans ! D’ici là, l’INAO doit définir le contenu de la certification environnementale. Je ne crois pas que retirer cette mesure aujourd’hui serait un bon signal, car il s’agit tout simplement d’une demande de notre société. D’ailleurs, il me semble que les organisations professionnelles agricoles sont plutôt favorables à ce dispositif et à ce calendrier.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, M. Savary, Mme Troendlé, M. Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Bazin, Cambon et Laménie, Mmes Bruguière, A.M. Bertrand et Lassarade, MM. Revet, Sido, Husson, Pierre, B. Fournier et Bonne, Mme Bories et MM. Raison et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2020, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus de l’agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, et les mesures qu’il entend appliquer à partir du 1er janvier 2021 pour soumettre ces produits à un principe de conformité avec les règles applicables à l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Lors de l’examen du projet de loi Égalim, le Sénat a voté une disposition pour que l’ensemble des produits mis sur le marché dans l’Union européenne et proposés aux consommateurs réponde aux cahiers des charges prévus par la réglementation et aux différentes contraintes, tant européennes que françaises.
Or une question se pose en ce qui concerne les productions issues de l’agriculture biologique qui proviennent de l’extérieur de l’Union européenne.
Cet amendement a pour objet que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin que nous connaissions l’origine des produits issus de l’agriculture biologique provenant de pays tiers et importés au sein de l’Union européenne. Nous pourrions alors contrôler le respect des cahiers des charges qui s’appliquent en Europe et en France.
Je sais que le Sénat n’aime pas particulièrement les demandes de rapport, mais le sujet est véritablement important.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme Cécile Cukierman : Je suis d’accord avec M. Gremillet !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous sommes dans le même cas de figure que précédemment. Nous avions effectivement voté cette demande de rapport lors de l’examen du projet de loi Égalim. Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons : nous recherchons un accord avec l’Assemblée nationale et le Sénat est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Il y a deux aspects. D’une part, nous sommes traditionnellement défavorables au principe des rapports. D’autre part, l’amendement de M. Gremillet sera satisfait : il est prévu que les États membres de l’Union européenne seront informés sur les volumes et la provenance et les autorités françaises ont demandé que ces informations soient rendues publiques.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Oui, je le maintiens, monsieur le président. En effet, le fait que les informations existent me confirme dans l’idée qu’il est opportun de demander ce rapport, pour bien s’assurer de la conformité des produits !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : J’ajoute qu’il existe un groupe de suivi des effets de la loi Égalim, et que nous pouvons tout à fait travailler sur cette question dans ce cadre. Je souhaite donc apporter mon soutien à notre rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus, je n’aime pas les demandes de rapport, mais celle-ci est très importante. En effet, pour le moment, la grande distribution fait toute sa publicité sur le bio.
Or chacun sait comment ce secteur fonctionne ! Il y a donc un danger à ce que les produits bio soient finalement dévalorisés, alors même que les producteurs français sont encouragés à en faire. Il faut absolument que nous en sachions plus ! C’est pourquoi ce rapport est important.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Je n’arrive pas bien à comprendre l’attitude des ministres : même quand ils disposent des éléments pour répondre à une question d’un parlementaire, ils préfèrent rejeter nos amendements et nous dire de ne pas nous faire de souci ! Nous avons connu la même chose la semaine dernière avec Mme Borne sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Or il serait tout de même plus respectueux, et plus simple d’ailleurs, d’accepter de tels amendements et de nous apporter les éléments demandés.
Est-ce que déposer des amendements fait partie des choses du vieux monde que le nouveau veut supprimer ? Je me pose la question…
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Monsieur le sénateur, il ne me semble pas que j’incarne particulièrement le nouveau monde ! Tout le monde sera d’accord sur ce point dans cet hémicycle.
Je crois simplement que nous nous sommes mal compris. Je suis défavorable à cet amendement, parce que je considère que faire ce rapport n’a aucun sens. Je rejoins d’ailleurs la présidente de la commission à propos du groupe de suivi qui va lui-même pouvoir travailler sur cette question.
Les autorités françaises ont demandé à l’Union européenne la publication des informations demandées. Je le répète, cette information sera publique ; il n’est donc nul besoin de demander un rapport du Gouvernement au Parlement.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Je ne tiens pas du tout à polémiquer avec mon ami Daniel Gremillet – ce n’est pas le sujet !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
PRÉCISER LA CONFORMITÉ DES PRODUITS À LEUR DESCRIPTION