Collectivité européenne d’Alsace : Demande de renvoi à la commission

Collectivité européenne d’Alsace : Demande de renvoi à la commission

debate, 02/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Grosdidier, d’une motion n° 2.
Cette motion est ainsi rédigée :
En l’application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n° 413, 2018-2019).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. François Grosdidier, pour la motion.

M. François Grosdidier : Je n’utiliserai pas tout mon temps de parole, d’autant qu’en présentant la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité j’ai assez souligné la faiblesse de ce projet de loi, qui est de donner à une fraction du territoire des droits demandés par l’immense majorité des territoires de notre pays.
Au-delà de la question juridique et constitutionnelle, j’ai également expliqué comment une solution acceptée pour une collectivité, mais refusée pour sa voisine, pouvait créer des désordres sur le terrain et être la cause de préjudices considérables. Je crains que ce texte de compromis ne crée des frustrations de part et d’autre.
Les grandes régions ont été imposées aux territoires contre leur volonté et en dépit du bon sens. Ce découpage est absurde pour gérer les compétences des anciennes régions et celles qui remontaient des départements. Il n’aurait un sens que pour gérer des compétences qui descendraient de l’État !
Comme nous l’avons vu en commission, ce texte ne concernant que l’Alsace et non l’ensemble du territoire national est, hélas !, difficilement amendable. Comment en effet le modifier pour que les nouvelles compétences reconnues à l’Alsace soient étendues à tous les départements ? Les débats nous le diront. Et il sera encore plus difficile d’étendre ces nouvelles compétences aux autres départements quand elles visent des routes nationales, par exemple, qui devraient relever des régions.
Enfin, la question d’une révision du périmètre d’une région ne devrait pas être taboue. Pour autant, on ne peut l’aborder sans mesurer les incidences d’une telle révision notamment pour les territoires agglomérés à la nouvelle région, lesquels devraient quoi qu’il en soit donner leur avis.
Bref, qu’il s’agisse du périmètre ou des compétences, il est difficile de traiter de telles questions au détour d’amendements sur un texte qui ne concerne qu’un territoire. C’est encore plus difficile quand certains amendements sont frappés d’irrecevabilité. Tout cela appelle un autre projet de loi ou à tout le moins à un renvoi du texte à la commission.

M. Yves Détraigne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Jourda, contre la motion.

Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, dans l’objet de cette motion, François Grosdidier, même s’il ne l’a pas détaillé en séance, fait état de l’injustice qu’il y aurait à conférer aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin des compétences que d’autres départements ne peuvent avoir et auxquelles ils ne peuvent prétendre. Le cas de la Moselle a notamment été évoqué au prétexte que ce département présenterait certaines similarités avec l’Alsace, en particulier le régime concordataire. Pour autant, je ne crois pas que le régime concordataire ait beaucoup de rapport avec les compétences dont nous parlons ce soir, je pense notamment à la gestion des réseaux autoroutiers et à la promotion du bilinguisme !
De surcroît, la similitude n’est pas l’identité. En réalité, l’Alsace présente certaines particularités. Je citerai l’exemple de la gestion des réseaux autoroutiers. Je vous renvoie à l’avis du Conseil d’État, qui a souligné les problématiques inhérentes au transport routier dans le sillon rhénan.
Par ailleurs, et c’est le point le plus important, renvoyer ce texte à la commission reviendrait pour le Sénat à ne pas jouer son rôle de chambre des collectivités territoriales !

M. Philippe Bas : Exactement !

Mme Muriel Jourda : Nous nous trouvons dans une situation qui est acquise : la fusion existe ; elle a été acceptée par les présidents des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et par le président du conseil régional ; le décret a été pris ; tous les accords ont été négociés avec l’État. Nous sommes aujourd’hui en situation de discuter des compétences, nous sommes aussi en situation – ce point n’a pas été évoqué, car il fait consensus – de discuter de la migration des personnels et des moyens du transfert des compétences. C’est ici et maintenant qu’il faut le faire, c’est ici et maintenant que nous devons en traiter !
C’est ce que nous ferons, sauf si le Sénat ne joue pas son rôle, qui est de traiter les difficultés des collectivités territoriales !
Bien sûr, nous ne pouvons que partager l’opinion de notre collègue lorsqu’il indique qu’il convient de ne pas multiplier anarchiquement les statuts spécifiques. Néanmoins, dans la mesure où nous sommes devant un fait accompli puisque le décret a été pris, nous devons considérer ce projet de loi comme une mesure ad hoc visant à prendre en compte le « désir d’Alsace » tel qu’il a été exprimé par les Alsaciens et maintes fois évoqué ce soir.
Ce texte vise aussi à prendre en considération le compromis trouvé par le Gouvernement avec les élus locaux et à intégrer la nécessité d’adapter dès aujourd’hui la situation de cette nouvelle collectivité. Cela ne signifie pas que la question d’un approfondissement de la décentralisation est illégitime, bien au contraire. Sur ce point, nous partageons tous l’opinion qui a été émise à de nombreuses reprises. Mais ce n’est pas le sujet ce soir.
Ce soir, prenons le temps de discuter de ce projet de loi dont le manque d’ambition a été relevé par nombre d’entre nous. Prenons le temps de l’améliorer. Prenons le temps d’offrir aux Alsaciens des solutions qui ne sont certes pas idéales, mais qui seront un premier pas du Sénat vers eux. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à ne pas adopter cette motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. Philippe Bas : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission est défavorable à cette motion pour des raisons déjà longuement évoquées. Comme vient de le souligner à juste titre Mme Jourda, ce texte est un premier pas en faveur des Alsaciens. Il est basé sur un compromis que le travail en commission a déjà largement amplifié et que nous contribuerons à agrémenter encore au cours des débats. Il convient non pas de le renvoyer en bloc, mais bien d’en discuter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : De nombreux sénateurs et sénatrices ont salué l’excellent travail réalisé par la commission et par Mme la rapporteure. Cela suffit à témoigner du fait qu’il est inutile de renvoyer ce texte à la commission.

Mme Catherine Troendlé : Absolument !

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 2, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)

Mme la présidente : En conséquence, nous passons à la discussion du texte de la commission.