Orientation des mobilités : Article 40
debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le 8° de l’article L. 130-4 est complété par les mots : « de l’un des départements traversés par le réseau confié à l’exploitant qui les emploie » ;
2° L’article L. 130-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assermentation des agents de l’exploitant d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage est valide sur l’ensemble du réseau confié à cet exploitant. » ;
3° (Supprimé)
4° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Péages
« Art. L. 419-1. – I. – Le fait pour tout conducteur d’éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d’amende.
« II. – Au sens et pour l’application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur autoroute ou ouvrage routier sans s’acquitter de l’intégralité du montant du péage.
« Pour l’application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l’article 529-6 du code de procédure pénale n’est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions. »
II. – Le II de l’article 529-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules et la facturation sans recours à une barrière physique, faute pour le conducteur d’avoir fait usage de l’une des modalités de paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la transaction est réalisée par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « forfaitaire, », sont insérés les mots : « de l’indemnité forfaitaire minorée, » ;
3° (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 942, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code de procédure pénale l’obligation, de » ;
II. – Alinéa 9
Après les mots :
est puni de
insérer les mots :
six mois d’emprisonnement et
III. – Alinéa 15
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente d’occasion. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il s’agit de rétablir les sanctions prévues dans le texte initial du projet de loi pour les fraudes aux péages routiers en free flow.
Ces péages ont un intérêt important en termes d’environnement et pour la fluidité des circulations. Il convient de limiter autant que possible l’augmentation de la fraude qui pourrait résulter de leur mise en place. Le dispositif que nous proposons correspond aux peines classiques pour le défaut de paiement habituel dans les transports.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 541 rectifié quater est présenté par MM. Bazin, Husson, Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse et Segouin et Mmes de Cidrac, Deromedi, Garriaud-Maylam, Lavarde et Eustache-Brinio.
L’amendement n° 719 rectifié bis est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° 763 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mme Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel et Laurey et Mmes Billon, Sollogoub et C. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié quater.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement, dont le premier signataire est M. Bazin, vise à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires majorées, afin de contribuer à la réduction du déficit des finances publiques !
M. le président : L’amendement n° 719 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 763 rectifié quater.
M. Claude Kern : Cet amendement a été très bien défendu par M. Bascher.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 721 rectifié est présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mmes Bruguière et Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Revet et Poniatowski.
L’amendement n° 855 rectifié quinquies est présenté par MM. de Nicolaÿ et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Lefèvre et Sido, Mme Lamure, MM. Duplomb et Husson et Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ;
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 721 rectifié.
M. Patrick Chaize : Le péage en flux libre est susceptible de provoquer une perte de recettes importante affectant l’équilibre économique des contrats. Notre amendement, qui reprend des dispositions adoptées par les pays ayant mis en œuvre ce système de péage, vise à s’opposer à la cession des véhicules dont les transactions n’auraient pas été régularisées. Cette mesure limiterait les conséquences économiques du dispositif et minimiserait son coût de mise en œuvre.
M. le président : L’amendement n° 855 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
L’amendement n° 864 rectifié, présenté par Mmes Préville et Conway-Mouret et MM. Tourenne, P. Joly et Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : En préambule, je veux affirmer que les conducteurs doivent s’acquitter du péage et qu’il est normal que des amendes sanctionnent les contrevenants. Mais est-il bien raisonnable de punir de 7 500 euros d’amende un conducteur qui a éludé plus de cinq fois en un an un péage d’autoroute ?
Dans mon département, pour me rendre à Cahors, je dois emprunter une route de 80 kilomètres et un petit morceau d’autoroute, de 20 kilomètres, pour un péage de 2,10 euros. Un conducteur qui ne paierait pas ce péage six fois en un an serait considéré comme l’éludant de manière habituelle et passible, pour 12,60 euros de péage non acquittés, d’une amende de 7 500 euros…
Ce n’est pas tout : le Gouvernement entend rétablir la peine de six mois de prison pour un tel « délit ». Voilà qui éveille des échos dévastateurs, si l’on se souvient que c’est la peine prononcée, avec sursis, à l’encontre d’un haut dignitaire religieux, pour des faits dont la gravité, on en conviendra, est sans commune mesure avec celle de l’infraction qui nous occupe.
Pourquoi sanctionner si durement ? J’avoue ne pas comprendre. Il me semble que l’amende doit être proportionnée à la somme à recouvrer. Par ailleurs, une amende d’un tel montant correspond à plus de six mois de salaire pour un grand nombre de nos concitoyens. Elle est disproportionnée aussi au regard des sanctions prévues en cas d’infraction au code de la route. Cette amende de 7 500 euros, de quoi est-elle le nom ? Songez que, pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 kilomètres par heure, ce qui est considérable, l’amende est de 1 500 euros, et de 3 750 euros en cas de récidive !
Il faut redonner du sens à tout cela et raison garder. C’est pourquoi je propose de supprimer les alinéas instaurant l’amende, à charge pour le Gouvernement de présenter à l’Assemblée nationale des dispositions fixant une amende d’un montant proportionné pour les conducteurs éludant de manière habituelle le paiement du péage.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 539 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Husson, Mme Lamure, MM. Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse et Segouin et Mmes de Cidrac, Deromedi, Garriaud-Maylam, Lavarde et Eustache-Brinio.
L’amendement n° 717 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° 761 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel, Laurey et Détraigne et Mmes Billon, Sollogoub, de la Provôté et C. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
tout conducteur
par les mots :
toute personne
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Au sens et pour l’application du I, la personne qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celle visée à l’article L. 121-2 du code de la route et qui a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour ladite infraction.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié ter.
M. Jérôme Bascher : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 717 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 761 rectifié bis.
M. Claude Kern : Cet amendement a pour objet d’aligner la terminologie des dispositions de l’article 40 relatives au délit d’habitude avec celle de l’article L. 121-2 du code de la route, qui fixe les principes de la responsabilité pénale en cas d’infraction à la réglementation sur l’acquittement des péages.
La responsabilité pécuniaire de l’infraction incombe au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, qui n’est pas nécessairement le conducteur. La clarification proposée est indispensable pour que le délit d’habitude s’applique à tous les cas de figure.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 723 rectifié est présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mmes Bruguière et Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Revet et Poniatowski.
L’amendement n° 856 rectifié quinquies est présenté par MM. de Nicolaÿ et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Lefèvre et Sido, Mme Lamure, MM. Duplomb et Husson et Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour franchir le péage en cas de cession à titre gratuit ou à titre onéreux. »
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 723 rectifié.
M. Patrick Chaize : Dans le prolongement de l’amendement n° 721 rectifié, celui-ci a pour objet d’empêcher la cession du véhicule en cas de non-paiement de péages par son propriétaire.
M. le président : L’amendement n° 856 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces questions ont déjà été largement débattues en commission.
Mme le rapporteur pour avis, Françoise Gatel, et moi-même avons considéré que le dispositif répressif initialement envisagé n’était pas proportionné à la gravité de l’infraction. L’alignement sur le régime de la fraude habituelle dans les transports en commun ne nous a pas semblé pertinent.
L’esprit général du texte est toutefois préservé : il y a toujours une incitation à éteindre rapidement la procédure par la minoration de l’indemnité forfaitaire, et l’échelle des sanctions est durcie, avec la création d’une amende de 7 500 euros, la peine de prison ayant été écartée.
Dans la mesure où l’amendement n° 942 du Gouvernement tend à revenir sur la position de la commission, l’avis est défavorable.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 541 rectifié quater et 763 rectifié quater, la mesure proposée s’appliquerait à toutes les amendes forfaitaires majorées, ce qui nous paraît excessif. Cela enlèverait toute marge de manœuvre au comptable public, alors que le dispositif actuel constitue une incitation pour les conducteurs non vertueux. Par ailleurs, le caractère systématique de la mesure rendrait celle-ci difficile à appliquer pour les agents, en l’absence de système automatisé de traitement. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 721 rectifié vise à revenir sur des dispositions adoptées en commission. Si nos collègues estiment que l’opposition obligatoire au transfert du certificat d’immatriculation pour les seules infractions liées au passage en flux libre est nécessaire pour accompagner indirectement la lutte contre la fraude, j’émettrai un avis de sagesse, mais je suis plutôt tenté de leur demander le retrait de l’amendement. J’ai la même position, par cohérence, sur l’amendement n° 723 rectifié.
La commission a souhaité maintenir la création d’un délit de fraude habituelle au péage, mais en le redimensionnant. Elle est donc défavorable à l’amendement n° 864 rectifié, qui vise une suppression totale.
Enfin, la rédaction retenue vise à ne pas introduire de différence avec les autres articles du code de la route inclus dans la section modifiée par l’article 40 du projet de loi. Les amendements identiques nos 539 rectifié ter et 761 rectifié bis sont donc pleinement satisfaits. La rédaction proposée pour les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route est parfaitement claire et adaptée à la mise en œuvre du péage en flux libre. Je demande donc le retrait des amendements ; s’ils sont maintenus, j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur, pouvez-vous confirmer votre avis sur l’amendement n° 723 rectifié ?
M. Didier Mandelli : C’est le même que sur l’amendement n° 721 rectifié : retrait, sinon sagesse.
M. le président : Voilà qui est nouveau ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les amendements identiques nos 541 rectifié quater et 763 rectifié quater visent à rendre systématique l’opposition du Trésor public au transfert du certificat d’immatriculation en cas de non-règlement d’une amende forfaitaire majorée. Ce dispositif reprend les dispositions insérées par le Gouvernement dans le texte initial, mais il va peut-être un peu loin. Je demande le retrait de ces amendements.
L’amendement n° 721 rectifié tend à rétablir ce que proposait le Gouvernement en cas de non-paiement des péages. Avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 864 rectifié, je suis un peu surprise, madame Préville, de la façon dont vous avez présenté les choses. Il s’agit de sanctionner un automobiliste qui, à plus de cinq reprises, décide de ne pas payer et qui ne profite pas des deux mois dont il dispose pour régulariser sa situation. Peut-être estimez-vous qu’il est normal de systématiquement ne pas payer son péage, mais vous comprendrez que ce ne soit pas mon point de vue.
M. Laurent Lafon : Très bien !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’avis est donc défavorable.
Les dispositions des amendements nos 539 rectifié ter et 761 rectifié bis seraient impossibles à appliquer : on ne peut pas faire porter la responsabilité pénale sur quelqu’un d’autre que le conducteur. Avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 723 rectifié, il reprend une disposition initialement proposée par le Gouvernement : avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, vous êtes une femme de raison, mais, en l’occurrence, vous péchez franchement par excès…
Sur cette série d’amendements, je voudrais apporter quelques précisions au nom de la commission des lois.
Nous ne sommes naturellement pas opposés à la création d’un délit de fraude habituelle au péage. Le principe en a été approuvé en commission, mais, comme l’a expliqué le rapporteur, on ne peut pas approuver la peine d’emprisonnement de six mois proposée par le Gouvernement.
Par comparaison, on a récemment décidé d’instaurer une peine de six mois d’emprisonnement pour sanctionner la participation à des rodéos motorisés, qui mettent en danger les usagers de la route. Je ne pense pas que les deux infractions présentent le même caractère de gravité. En outre, nous manquons de places dans nos prisons…
On ne peut pas non plus comparer le délit de fraude habituelle au péage, même s’il est grave, avec celui de fraude dans les transports publics : dans ceux-ci, le contrôle est aléatoire ; au péage, il sera automatique, donc systématique.
S’agissant de l’opposition obligatoire à la cession du véhicule en cas de non-paiement de péages, il faut être attentif au fait que pour d’autres infractions, extrêmement graves, comme la conduite sans assurance, cette opposition n’est que facultative. En termes de cohérence et de proportionnalité, je souhaiterais qu’on en reste là.
Madame la ministre – je le dis sans faire allusion à des dispositions dont nous avons débattu hier –, il faut que nous soyons pragmatiques. L’introduction du péage à flux libre est une bonne chose, mais elle sera sans doute contraignante. Veillons à ne pas introduire la menace de sanctions excessives, qui ne faciliterait pas l’acceptation du dispositif.
En définitive, je voterai contre l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune, en raison de leur caractère excessif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 942.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Bascher, l’amendement n° 541 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher : Il est retiré, monsieur le président.
M. Claude Kern : L’amendement n° 763 rectifié quater aussi !
M. le président : Les amendements nos 541 rectifié quater et 763 rectifié quater sont retirés.
Monsieur Chaize, l’amendement n° 721 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Compte tenu de l’avis favorable du Gouvernement, je n’aurai pas la sagesse de le retirer…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 721 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur l’amendement n° 864 rectifié.
M. Olivier Jacquin : Je suis tout à fait d’accord avec le plaidoyer de Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois : les sanctions proposées sont excessives. Les positions de la commission sont nettement plus raisonnables, comme celle de Mme Préville visant à réduire le montant de l’amende.
L’instauration du péage en flux libre est une bonne chose. À la page 397 de l’excellent rapport de la commission, on lit que « les sociétés concessionnaires d’autoroutes évaluent la perte potentielle liée à la mise en place du flux libre à environ 5 % du montant total des recettes actuelles. […] Elles estiment ainsi que le déploiement de ce système pourrait représenter un manque à gagner de l’ordre de 500 millions d’euros par an à l’échelle nationale sur les 10 milliards de revenus des péages autoroutiers. » Il est ajouté que l’État devrait compenser ce manque à gagner aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Le montant de l’amende, 7 500 euros, a pour moi un caractère d’injustice terrible. Être si répressif, par les temps qui courent, est propre à attiser une colère qui n’est pas encore retombée. Où sont nos valeurs ? L’autoritarisme est contre-productif : les punitions trop sévères, infondées surtout, sont génératrices de phénomènes de fond extrêmement graves, notamment le non-consentement aux redevances et aux taxes. Ce qui est accepté, c’est ce qui est juste !
Monsieur le président, j’ignore si c’est encore possible, mais je voudrais rectifier mon amendement afin de proposer, au lieu de la suppression des alinéas 6 à 11, la réduction du montant de l’amende à 1 000 euros.
M. le président : Ma chère collègue, il est malheureusement trop tard pour rectifier votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 864 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Bascher, l’amendement n° 539 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher : Non, il est retiré, monsieur le président.
M. Claude Kern : Je retire aussi l’amendement n° 761 rectifié bis !
M. le président : Les amendements nos 539 rectifié ter et 761 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Chaize, l’amendement n° 723 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Par cohérence, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 723 rectifié est retiré.
L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Gremillet, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 540 rectifié quater est présenté par MM. Bazin et Husson, Mme Lamure, MM. Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse et Segouin et Mmes de Cidrac, Deromedi, Garriaud-Maylam, Lavarde et Eustache-Brinio.
L’amendement n° 708 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, Savary et Magras, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Priou, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Revet.
L’amendement n° 718 rectifié est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° 762 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mmes Goy-Chavent et Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel, Laurey et Détraigne et Mmes Billon, Sollogoub et C. Fournier.
L’amendement n° 852 rectifié sexies est présenté par MM. de Legge, Charon, Lefèvre, Poniatowski, Sido, Duplomb et B. Fournier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
1° Remplacer le mot :
facturation
par les mots :
perception du montant du péage
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié quater.
M. Jérôme Bascher : L’article 40 du projet de loi prévoit la possibilité, pour les usagers, de s’acquitter du péage après leur passage : c’est le post-paiement. Or, en l’état actuel des choses, cette pratique constituerait une infraction pénale. Nos tribunaux étant déjà très engorgés, cet amendement vise à éviter une telle pénalisation.
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié bis.
M. Patrick Chaize : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 718 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 762 rectifié ter.
M. Claude Kern : Cet amendement a été très bien défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 852 rectifié sexies.
M. Dominique de Legge : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces amendements identiques visent à opérer des clarifications rédactionnelles pour une meilleure sécurité juridique. Ils ont été rectifiés à la demande de la commission pour en retirer les éléments sur lesquels j’avais émis un avis défavorable. Dans ces conditions, la commission est favorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sous réserve que j’aie sous les yeux la dernière version rectifiée des amendements, il me semble que la première partie du dispositif est erronée, car le dispositif de péage en free flow permet avant tout la facturation, et non la perception du péage. Pour la seconde partie, dans la mesure où l’usager ne respecte pas le délai de post-paiement, il sera formellement considéré comme ayant commis une infraction au regard de l’article R. 421-9 du code de la route, et une contravention sera dressée. Il ne paraît pas possible de superposer cette procédure à la transaction du concessionnaire. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 540 rectifié quater, 708 rectifié bis, 762 rectifié ter et 852 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)