Orientation des mobilités : Article 28 ter (nouveau)
debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-10-2 (nouveau). – L’évaluation et la mesure des nuisances sonores entraînées par les transports ferroviaires prennent en compte des critères de fréquence, mais également des critères différenciés selon l’intensité des nuisances concernées, à tout moment de la journée ou de la nuit.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités techniques de mesure des nuisances sonores des transports ferroviaires, selon les critères cités à l’alinéa précédent. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 380 rectifié est présenté par MM. de Nicolaÿ et Vaspart, Mme Ramond, MM. Chevrollier, Vogel et Morisset, Mme Vullien, MM. Cardoux et Longeot, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Bascher, Schmitz et Chaize, Mmes M. Mercier et Sollogoub, MM. Sido et Husson, Mme Billon, MM. Magras, Louault, D. Laurent, Charon et de Legge, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Raimond-Pavero et Deseyne, M. Babary, Mme Deromedi, MM. Grand et Poniatowski, Mme Duranton, MM. Daubresse, Longuet, B. Fournier et Rapin et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 781 est présenté par Mme Bonnefoy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
critères de fréquence
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que des critères d’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’environnement et du logement précise les modalités d’évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires en fonction des critères mentionnés au premier alinéa et prenant notamment en compte la différence entre le niveau de bruit ambiant habituel et le niveau de bruit au passage des trains. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement de précision vise à garantir une prise en compte très pragmatique du vécu des personnes concernées par les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires, ainsi que des situations réelles.
Il est d’une impérieuse nécessité que la lutte contre les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires, notamment des LGV, soit menée de façon prégnante, en intégrant des indicateurs dits « événementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l’exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère événementiel, ce qu’on appelle les « pics de bruit ». En effet, dans des recommandations publiées le 10 octobre dernier, l’Organisation mondiale de la santé fait état de seuils sonores à ne pas dépasser, indiquant qu’un niveau supérieur est associé « à des effets néfastes sur la santé ». Pour le trafic ferroviaire, ces valeurs sont fixées par l’OMS à 54 décibels le jour et 44 décibels la nuit. Or, en France, nous sommes à 60 décibels le jour et 55 décibels la nuit. Il semble donc que ces éléments ont légitimement vocation à permettre l’actualisation de l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires.
Par ailleurs, nous réitérons notre volonté de voir intégrés des indicateurs « événementiels » dans le calcul des nuisances sonores en ce domaine.
Pour rappel, nous avions déposé un amendement, devenu l’article 36 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, faisant obligation au Gouvernement de rédiger un rapport d’analyse quant à l’intégration d’indicateurs dits « événementiels » dans la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires. À la lecture de ce rapport, il est intéressant de noter, entre autres éléments, qu’une évolution de la réglementation est préconisée en fonction des pratiques et connaissances scientifiques, notamment en termes de conséquences de ces « pics de bruit » sur la santé.
Compte tenu du nombre croissant d’associations et de collectifs de riverains qui expriment leur mécontentement quant à ces nuisances sonores, nous insistons avec cet amendement sur la nécessité de réviser la réglementation en vigueur en y intégrant la notion d’émergence de bruit pour différencier les situations, élaborer des indicateurs pertinents et représentatifs du vécu des personnes et des situations réelles et en tirer les conséquences au niveau de la conception et réalisation des infrastructures.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 781.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, concerne les riverains du réseau ferroviaire. Je pense plus particulièrement à ceux de la LGV Océane, qui subissent d’importantes nuisances sonores depuis le déploiement de la grande vitesse.
Ainsi que cela vient d’être rappelé, la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires n’intègre aucun indicateur de nature événementielle dans le calcul de ces nuisances, ce qui ne permet pas de retranscrire l’exposition de la population aux pics de bruit.
Pour rappel, l’article 36 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire demandait au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur l’intégration d’indicateurs événementiels. Ce rapport préconise une évolution de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires selon les pratiques et les connaissances scientifiques, plus particulièrement en termes d’impact des pics de bruit sur la santé.
Les associations et collectifs de riverains qui expriment leur mécontentement face à ces nuisances sonores étant de plus en plus nombreux, nous insistons avec cet amendement sur la nécessité d’intégrer la notion d’émergence du bruit à la réglementation en vigueur pour différencier les situations, élaborer des indicateurs pertinents et représentatifs des situations réelles et en tirer les conséquences sur la conception et la réalisation des infrastructures.
M. le président : L’amendement n° 916 rectifié, présenté par Mme Grelet-Certenais, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
fréquence
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et des critères événementiels permettant d’apprécier l’intensité des nuisances et l’exposition au bruit et aux vibrations de la population riveraine des infrastructures ferroviaires, à tout moment de la journée ou de la nuit.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais : Cet amendement va dans le même sens que les deux amendements précédents. Il vise à préciser l’objet de ce nouvel article 28 ter, qui est d’améliorer l’évaluation des nuisances sonores provoquées par le transport ferroviaire. Une telle disposition donne la possibilité de mieux cerner les limites des indicateurs actuels de bruit moyen par rapport au ressenti des riverains. La nouvelle formulation est conforme aux fortes attentes exprimées par les associations de riverains, qui n’arrivent pas à obtenir une protection satisfaisante face au bruit.
Dans la Sarthe, en Mayenne et ailleurs, vous connaissez la problématique, madame la ministre : la mise en service de la LGV Paris-Rennes a profondément bouleversé la vie quotidienne des habitants de plus d’une trentaine de communes riveraines des installations ferroviaires. C’est un véritable sujet de santé publique.
Ces personnes sont confrontées à des pics sonores atteignant, par moments, plus de 90 décibels, comme le reconnaît un rapport du Gouvernement remis au Parlement sur l’intégration d’indicateurs événementiels au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores, paru en juin 2018, après l’adoption de notre amendement dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Elles subissent jour et nuit le bruit et des vibrations insupportables. Cela provoque des troubles du sommeil, du stress, des dépressions, comme elles en témoignent. Toutefois, la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable n’a toujours pas rendu son rapport pourtant promis pour novembre dernier.
Devant cet abandon qui laisse nos concitoyens sans solution, il est urgent de prendre des mesures qui permettent d’améliorer le cadre de vie dégradé des habitants. Cet amendement semble plus explicite que ceux de mes collègues et permettra de mieux prendre en compte les préoccupations des riverains.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces trois amendements visent un même objectif, que nous partageons. Néanmoins, l’amendement n° 916 rectifié, contrairement aux deux autres, ne prévoit pas de renvoyer à un arrêté plutôt qu’à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités de cette évaluation. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 916 rectifié au profit des amendements identiques nos 380 rectifié et 781, qui ont reçu un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis consciente des difficultés rencontrées par certains riverains des lignes Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire. Il ressort de la mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable que, pour 98 % des riverains qui ressentent une gêne, celle-ci ne résulte pas d’une mauvaise application de la réglementation. La réglementation, fondée sur des valeurs moyennes, a donc été appliquée, à quelques exceptions près. Pour autant, les riverains, j’en suis bien consciente, subissent une gêne importante.
Le CGEDD n’a pas encore publié la partie de son rapport qui vise à traiter la situation des riverains qui, même si la construction des nouvelles lignes à grande vitesse s’est faite dans le respect des obligations réglementaires, sont confrontés à des nuisances jugées par eux difficilement supportables. Je relance d’ailleurs régulièrement le CGEDD, et il ne devrait plus tarder à nous le remettre.
Quoi qu’il en soit, dès lors que l’on respecte les obligations réglementaires, il n’est pas évident de trouver le bon canal pour mettre en place des procédures d’accompagnement afin de limiter les nuisances sonores.
Par ailleurs, une réflexion sur les normes et la réglementation pour l’avenir est en cours. L’expérience de ces deux lignes à grande vitesse montre que l’indicateur qui, en France, mais aussi de façon générale en Europe, prend en compte le bruit moyen ne correspond pas au vécu des populations.
Comme le souligne le rapport remis à la fin de l’année dernière, il convient de poursuivre le travail pour définir les bons indicateurs en termes de mesure de bruit et tenir compte des recommandations de l’OMS.
En tout état de cause, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur les amendements identiques nos 380 rectifié et 781 et je demande le retrait de l’amendement n° 916 rectifié à leur profit.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement n° 380 rectifié de mon collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, qui concerne notamment la situation des riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Notre territoire est évidemment satisfait que cette infrastructure de transport mette la Mayenne et Laval à soixante-dix minutes de Paris en TGV.
M. Rémy Pointereau : Quelle chance !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, pour les riverains, cette ligne occasionne des nuisances insupportables.
Nous ne contestons pas le fait que la ligne ait été réalisée dans les règles de l’art du moment. Pour autant, la réalité du terrain montre qu’il faut revoir la réglementation et tenir compte des problématiques de santé. J’appelle donc à la mobilisation derrière cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 380 rectifié et 781.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 916 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 28 ter, modifié.
(L’article 28 ter est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités.