Orientation des mobilités : Article 31

Orientation des mobilités : Article 31

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-3, les mots : « de police » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
3° Le premier alinéa de l’article L. 211-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le tribunal peut prononcer » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « est obligatoirement prononcée » ;
c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
4° L’article L. 224-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-1. – I. – Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :
« 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ont établi cet état ;
« 2° En cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n’a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas de conduite en état d’ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ;
« 3° Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
« 4° S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu’il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ;
« 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ;
« 6° En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ;
« 7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« II. – Les dispositions du I, hors les cas prévus aux 5°, 6° et 7° du même I, sont applicables à l’accompagnateur de l’élève conducteur.
« III. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans les cas prévus aux 5° et 7° du I du présent article. » ;
5° L’article L. 224-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :
« 1° L’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ;
« 2° Il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2, si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ;
« 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ;
« 4° Le permis a été retenu à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l’article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ;
« 5° Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« II. – La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.
« III. – À défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. » ;
6° À l’article L. 224-3, les références : « aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « au I » ;
7° La seconde phrase de l’article L. 224-7 est complétée par les mots : « et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 » ;
8° L’article L. 224-8 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après les mots : « état d’ivresse », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. » ;
b) (nouveau) La dernière phrase est complétée par les mots : « et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 » ;
9° À l’article L. 224-13, après le mot : « conduire », sont insérés les mots : « ainsi que d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire » ;
10° Le I de l’article L. 225-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au 6°, après le mot : « conduire, », sont insérés les mots : « ou interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire » ;
11° Le I de l’article L. 234-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° (nouveau) La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. » ;
12° Le II de l’article L. 234-8 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ; »
« 8° (nouveau) L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. » ;
13° L’article L. 234-13 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la fin, les mots : « avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus » sont remplacés par les mots : « avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s’applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent. » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de cette période d’interdiction, l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. » ;
14° L’article L. 234-14 est abrogé ;
15° Au I de l’article L. 234-16, après la référence : « L. 234-2 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 234-13 » ;
16° Le II des articles L. 235-1 et L. 235-3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. » ;
17° L’article L. 325-1-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. – Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction :
« 1° Lorsqu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
« 2° à 5° (Supprimés)
« 6° Lorsqu’est constaté le dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus de la vitesse maximale autorisée.
« Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s’il a été fait recours à la procédure de l’amende forfaitaire.
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) À la première phrase du même deuxième alinéa, les mots : « décision du représentant de l’État prise en application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « décision prise en application du I du présent article » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « dès qu’un conducteur qualifié proposé par l’auteur de l’infraction ou par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite » sont remplacés par les mots : « à l’issue du délai prévu au II » ;
e) (nouveau) Au même quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. » ;
18° Le I de l’article L. 330-2 est complété par des 18° et 19° ainsi rédigés :
« 18° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l’exercice de leurs missions en application du présent code et du code de la consommation ;
« 19° Aux personnels habilités de l’organisme chargé par l’État de participer au traitement des appels d’urgence à seule fin d’identifier un véhicule conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne. Toutefois, la communication d’information est limitée aux données techniques liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l’immatriculation et au type d’énergie d’utilisé. » ;
19° (Supprimé)
20° Après l’article L. 344-1, il est inséré un article L. 344-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 344-1-1. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 325-1-2
Résultant de la loi n° … du … d’orientation des mobilités
. »
II. – L’article L. 511-13 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal. »
III. – Le deuxième alinéa de l’article 712-2 du code pénal est complété par les mots : « “ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique” ».
IV. – (Supprimé)
V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier les dispositions du code de la route relatives aux procédures applicables aux véhicules mis en fourrière ainsi qu’à la gestion de ces véhicules afin :
1° De créer un système d’information dédié aux véhicules mis en fourrière permettant l’échange d’informations entre les différentes personnes et autorités intéressées à la procédure de mise en fourrière puis par la gestion du véhicule concerné ;
2° De prévoir les conditions dans lesquelles certains véhicules peuvent, en raison de leur état, faire l’objet, dès leur mise en fourrière, d’une interdiction de circulation puis être, le cas échéant, restitués à leur propriétaire sans travaux, ainsi que les conditions dans lesquelles cette interdiction peut être levée ;
3° De permettre, dans le cadre de la procédure d’abandon des véhicules mis en fourrière, la substitution de l’intervention de l’expert en automobile par la prise en compte des données techniques de ces véhicules et des motifs de leur mise en fourrière.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 519, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… Après l’article L. 121-3, il est inséré un article L. 121-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-3-…. – Les infractions définies à l’article L. 121-3 peuvent être constatées par le biais de caméras disposées sur la voie publique.
« Lorsque ces infractions concernent l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes, d’aires piétonnes, de zones à trafic limité ou de zones à faibles émissions et, afin de déterminer les véhicules autorisés à y circuler, les services de police et de gendarmerie nationales, les services de police municipale ou, à Paris le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris peuvent consulter le fichier des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de l’article L. 318-1, ainsi que les fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées. Dans les seuls cas où ces consultations ne permettent pas de procéder à une telle vérification, ces mêmes services peuvent consulter le système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1. Ces consultations, qui ont lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la pollution atmosphérique, et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : À l’instar de l’amendement que j’avais présenté à l’article 28, celui-ci vise à rendre les plus opérants possible le contrôle et la verbalisation des éventuelles infractions dans les zones à faibles émissions, les zones à trafic limité et les aires piétonnes lorsque les véhicules qui ne sont pas autorisés les empruntent.
L’objet de cet amendement est de mettre en place la vidéoverbalisation de ces infractions. À cet effet, il vise à permettre aux services de police et de gendarmerie, aux services de police municipale et, à Paris, au service dont relèvent actuellement les agents de surveillance de Paris de consulter le fichier des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées et, si c’est nécessaire, le fichier du système d’immatriculation des véhicules afin de faire respecter la limitation de circulation dans ces zones, sans avoir à déployer forcément des agents sur le terrain. Ainsi seraient bien mieux assurés le contrôle et le respect de ces règles dans nos villes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le code de la route, le code des assurances et le code de la sécurité intérieure permettent d’ores et déjà la constatation d’un nombre important d’infractions – défaut de port de la ceinture, téléphone tenu en main, utilisation des voies et chaussées réservées, vitesse, etc. – par des systèmes de contrôle automatiques homologués. Cette liste a été récemment complétée par un décret du 17 septembre 2018, afin de mieux protéger les piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou à contresens.
Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit, à l’article 16, des dispositions spécifiques pour les zones à faibles émissions. En conséquence, un décret en Conseil d’État sera pris pour compléter la liste des infractions constatables par la vidéoprotection.
Enfin, les forces de l’ordre disposent déjà d’un droit d’accès au système d’immatriculation des véhicules. Une expérimentation est en cours pour les agents de police municipale.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous proposez, d’une part, d’élargir la liste des infractions verbalisables par vidéoverbalisation et, d’autre part, de permettre l’accès au fichier des véhicules aux agents municipaux.
La liste des infractions est de niveau réglementaire. Elle a été actualisée en septembre dernier afin que les piétons soient davantage protégés, en permettant la constatation sans interception des infractions relatives au non-respect des règles de priorité aux passages. Ce décret sera actualisé rapidement pour permettre également la constatation des infractions relatives au non-respect des dispositions prises dans le cadre des zones à faibles émissions.
Par ailleurs, l’accès au SIV est, de fait, possible pour les policiers municipaux. Une phase d’expérimentation sur trois grandes villes, dont Paris, est actuellement en cours, dont l’objectif est un élargissement de l’accès à l’ensemble des policiers municipaux.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Féraud, l’amendement n° 519 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud : Puisque Mme la ministre s’engage à avancer par voie réglementaire, à la fois, sur la nature des infractions et sur la possibilité pour les polices municipales et la direction de la surveillance, à Paris, de verbaliser et de contrôler ces infractions, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 519 est retiré.
L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Troendlé, Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Deromedi et Noël, MM. Daubresse, Lefèvre, Calvet, Bonhomme, Regnard, de Legge et Laménie, Mme Micouleau, M. Bascher, Mme Puissat, M. Bazin, Mmes Gruny et Lassarade, M. Courtial, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Cuypers et Forissier, Mme Dumas, MM. Genest, Schmitz, Danesi, Rapin et B. Fournier, Mmes L. Darcos, Canayer et Deseyne, MM. Priou, Karoutchi, Pemezec et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chevrollier, Mmes Duranton, A.M. Bertrand et M. Mercier, MM. Vogel, Le Gleut, J.M. Boyer, Duplomb et Vaspart, Mme Raimond-Pavero, M. Segouin, Mme de Cidrac, MM. Perrin, Gremillet et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le deuxième alinéa de l’article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. » ;
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement d’appel vise à empêcher l’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner ayant le statut d’auto-entrepreneur.
Après bientôt trois ans d’effectivité, la loi Macron a montré une limite en matière d’apprentissage de la conduite dématérialisée, avec l’apparition des acteurs en ligne. En effet, ces plateformes n’ont pas de local et font souvent appel à des formateurs sous statut d’auto-entrepreneur. Cette concurrence donne lieu à un important contentieux entre ces deux types de structure et n’améliore pas la situation.
Outre la question de l’agrément préfectoral, qui fait l’objet de l’amendement que je vous présenterai dans quelques instants, il est ici question du statut de salarié. Ces personnes disposent en effet d’un statut fiscal contournant le paiement des charges sociales et qui peut répondre à une définition du travail dissimulé, un peu à l’instar des employés du BTP qui ont ce statut le week-end, par exemple, et qui disposent des moyens de leur entreprise sans en avoir les charges. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce sujet en commission spéciale lors de l’examen de la loi Pacte, mais celui-ci n’avait pas été retenu.
Par ailleurs, les enjeux en termes de sécurité et d’assurance sont revus à la baisse, avec une prise en charge des élèves et des prix extrêmement variables en fonction de la structure choisie. Des dépôts de plaintes ont été enregistrés, notamment dans les Alpes-Maritimes, sur le travail dissimulé à l’encontre de l’un des leaders en ligne, Ornikar.
Enfin, la situation professionnelle des moniteurs est à souligner, puisque le traitement, la rémunération et la protection sociale sont très différents en fonction de leur statut de salarié ou d’auto-entrepreneur, ce qui aboutit de fait à une rupture d’égalité et à une concurrence déloyale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : C’est un vrai sujet, qui a des conséquences importantes sur la concurrence dans ce secteur, ainsi qu’en matière de rémunération et de protection sociale pour les professionnels concernés.
Un travail est en cours pour définir au niveau législatif de nouveaux principes en matière de sécurité routière et d’enseignement de la conduite. Comme le prévoit le rapport sur l’éducation routière – les rapports sont quelquefois utiles (Sourires.) – remis par notre collègue députée Françoise Dumas au Premier ministre, la définition d’un cadre juridique et social harmonisé doit être au cœur des préoccupations.
Ce sujet rejoint le débat que nous avions hier lors de l’examen de l’article 20, car il s’agit de nouvelles formes de prestations. Même si je partage votre préoccupation sur le fond, cette interdiction générale des auto-entrepreneurs n’est, à mon sens, pas le bon outil pour réguler ce marché et porterait atteinte à la liberté d’établissement, ce qui serait contraire au droit de l’Union européenne.
Dans l’attente d’une réflexion plus globale faisant suite au rapport remis au Premier ministre, je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il n’est pas possible, au regard des traités sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’interdire purement et simplement l’activité des auto-entrepreneurs dans le domaine de l’éducation routière.
Par ailleurs, des décisions judiciaires sont attendues, qui permettront de préciser dans quelle mesure le statut d’auto- entrepreneur pour les moniteurs est susceptible d’être, ou non, requalifié, ainsi que les conséquences qu’il faudrait en tirer en termes de répartition des responsabilités entre les deux parties.
Dans l’attente de ces décisions, il ne paraît pas opportun de légiférer sur ce sujet.
De façon plus générale, cela a été rappelé, une mission a été confiée à la députée Françoise Dumas, qui a remis un rapport au Premier ministre le 12 février 2019. Nous avons engagé une concertation avec les organisations professionnelles du secteur de l’éducation routière, afin, notamment, d’accroître la transparence de l’information, avec un affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements.
La réflexion est effectivement en cours, et nous proposerons des dispositions qui, pour la plupart, ne relèvent pas du domaine législatif. Quoi qu’il en soit, nous rendrons compte au Parlement de l’avancée des travaux sur ces sujets.
Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 98 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous attendons avec impatience la jurisprudence et les retours sur le rapport de notre collègue députée du groupe La République En Marche.
Du côté des acteurs que sont les auto-écoles, physiquement installées dans les territoires, y compris dans les plus petits d’entre eux, l’inquiétude est grande, et les risques de pertes d’emplois sont importants.

M. Claude Kern : C’est tout à fait vrai !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement d’appel.

M. le président : L’amendement n° 98 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 939, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 53
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
« 3° En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ;
« 4° Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
« 5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ;
II. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si les vérifications prévues à l’article L. 235-2 ne permettent pas d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées. » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à permettre aux forces de l’ordre, sur autorisation du préfet, de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule pendant une durée de sept jours, pour écarter provisoirement de la route l’auteur d’un délit de conduite sous l’influence de l’alcool, de conduite après usage de stupéfiants ou de conduite sans permis de conduire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est contraire à la position de la commission.
L’extension du champ des procédures administratives d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules à quatre nouveaux délits – conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de l’état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis de conduire – emportera des conséquences importantes en matière sociale, pour les conducteurs, et en matière opérationnelle, pour les forces de l’ordre, par exemple dans les zones rurales.
Il sera toujours possible de faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière judiciaires du véhicule, dans le cadre d’une procédure faisant intervenir le procureur de la République.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : En écho à ce que vient de dire M. le rapporteur, je veux ajouter, madame la ministre, que se pose un problème avec l’amendement que vous proposez, lequel tend à revenir sur une position qui était celle de la commission des lois et de la commission du développement durable.
Vous proposez de substituer à l’autorité judiciaire, c’est-à-dire le procureur qui peut à tout moment prendre cette décision, une autorité administrative : le préfet. Nous considérons, pour notre part, que vous avez d’ores et déjà matière à agir par l’intermédiaire du procureur, qui peut être sollicité à tout moment, et que l’on ne saurait remplacer d’une manière courante la mesure exceptionnelle, créée en 2011, qu’est le recours à une autorisation administrative du préfet. La loi nous donne donc les moyens de sanctionner, comme vous souhaitez le faire, en utilisant l’autorité judiciaire et non l’autorité administrative.
À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il ne s’agit en aucun cas de substituer le préfet au procureur ou à des décisions de justice. Dans certains cas de retraits de permis, notamment pour des infractions graves au code de la route – conduite sous l’emprise de stupéfiants ; sous l’emprise de l’alcool à un niveau délictuel, c’est-à-dire au-dessus de 0,8 gramme d’alcool par litre de sang ; conduite sans permis –, il doit être possible de prendre une mesure immédiate de rétention du véhicule dans l’attente d’une décision de justice.
Compte tenu du nombre important de ces infractions et des blessures et décès qui pourraient s’ensuivre, il paraît utile de prendre une telle mesure, qui sera naturellement mise en œuvre avec toutes les précautions voulues.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 939.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 304 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi, Babary, Bascher, Bonhomme, Bonne, Buffet, Calvet et Cambon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. Ginesta et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Magras, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Panunzi, Savary, Sido et Vogel.
L’amendement n° 328 rectifié bis est présenté par Mmes Primas et de Cidrac et MM. Schmitz et Laugier.
L’amendement n° 637 rectifié octies est présenté par MM. Fouché, Malhuret, A. Marc, Decool, Bignon, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bouloux et Grosdidier, Mme Procaccia, MM. Henno et Grand et Mme Renaud-Garabedian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées dans les matériels roulants qu’ils exploitent.
L’enregistrement est permanent mais l’exploitation des images collectées par ces systèmes n’est autorisée qu’aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport.
Les enregistrements dont l’exploitation est autorisée ont pour finalités exclusives : l’amélioration de la connaissance de l’accidentologie ferroviaire ainsi que celle des transports guidés et routiers, la prévention de la réalisation ou de la réitération d’accident de transport ainsi que la formation et la pédagogie des personnels de conduite et leur hiérarchie.
Les enregistrements, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
Ces enregistrements ne peuvent être conservés sans limitation de durée, que dans les conditions garantissant l’anonymisation de toutes les données à caractère personnel captées.
Les enregistrements qui ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport ne peuvent pas être exploités et doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximum de trente jours.
L’extraction d’images, rendues anonymes, est autorisée aux fins de renseigner les rapports d’enquêtes ou d’analyses des accidents de transport qui seront conservés autant que de besoin par l’exploitant ou le gestionnaire d’infrastructures.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/ 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
VII. – Les modalités d’application du VI et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces dispositions sont applicables à compter de la promulgation de la présente loi, pour une durée de trois ans.
VIII. – L’expérimentation mentionnée au VI fait l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cette mesure.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement vise à préserver au maximum la sécurité des voyageurs des transports publics.
Les entreprises de transport souhaitent pouvoir disposer de caméras frontales embarquées à l’avant de leur matériel roulant, afin de pouvoir filmer, à la fois, la circulation et la voirie. En effet, lorsque se produit un incident ou un accident, il est parfois très difficile de savoir si la responsabilité en revient au conducteur ou à la personne accidentée, par exemple si celle-ci se trouvait sur la voirie.
Les entreprises de transport bénéficiant de ces caméras pourraient visionner les images ainsi enregistrées dans un délai de trente jours.
Un sous-amendement a été déposé prévoyant un délai de quinze jours. Cela me gêne quelque peu, car les entreprises de transport disent avoir affaire à des personnes qui se plaignent auprès d’elles non pas le jour même, mais au bout de huit ou quinze jours. Si une personne faisait une réclamation le quinzième jour, on ne pourrait donc plus rien faire.
Dans la mesure où il s’agit uniquement de conserver les images en cas d’incident ou d’accident, il ne paraît pas invraisemblable de les conserver ou de pouvoir les visionner pendant trente jours. Cela permettrait aux entreprises de transport d’adapter la conduite et le matériel aux normes qui sont définies par le Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre.

M. le président : L’amendement n° 328 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 637 rectifié octies.

M. Alain Fouché : Notre collègue Roger Karoutchi a fait, comme d’habitude, une excellente intervention. J’irai dans le même sens.
Il s’agit d’expérimenter pendant trois ans la mise en place de caméras frontales embarquées, notamment à l’avant des tramways et des bus, qui visualisent la voie publique, pour améliorer la qualité du service public délivré et offrir de meilleures garanties en termes de sécurité routière. La présence de ces caméras permettrait en effet de comprendre a posteriori les causes d’un incident technique ou d’un accident impliquant des éléments extérieurs – piétons, voitures… – et, dès lors, de prendre des mesures destinées à prévenir ce type d’incident ou d’accident, pour se conformer, notamment, aux préconisations du Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre.
Cette mesure me paraît tout à fait intéressante. Je suis par ailleurs de l’avis de mon collègue sur le sous-amendement qui a été déposé.

M. le président : Le sous-amendement n° 1045, présenté par MM. Houllegatte, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 304 rectifié bis, alinéa 7
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
quinze
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : On sait que le recours à la vidéo est un sujet qui peut faire polémique, notamment pour ce qui concerne l’utilisation des données personnelles. Puisqu’il s’agit d’une phase d’expérimentation, nous proposons un délai de quinze jours. Il s’agit ainsi de signaler que, à partir du moment où les images ne sont plus utiles, elles doivent être détruites.
Si l’expérimentation montre que le nombre de réclamations au-delà de ce délai est très important, nous pourrons revoir cette position. Toutefois, la limitation à quinze jours permet d’envoyer un signal en termes de compatibilité avec la protection des données personnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : J’ai été sensibilisé à cette proposition lorsque j’ai visité le centre de sécurité de la RATP. L’idée, qui paraît innovante, doit permettre d’améliorer la prévention et l’analyse des accidents qui surviennent dans les transports.
Le dispositif proposé me semble entouré des garanties appropriées. L’avis est donc favorable sur les amendements identiques nos 304 rectifié bis et 637 rectifié octies.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 1045, dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, je ne suis pas opposé à une éventuelle évolution du délai : si les accidents ou les incidents notables ne sont pas très nombreux, quinze jours paraissent suffisants, même s’il est vrai que des personnes peuvent faire une réclamation au-delà de ce délai. À titre personnel – la commission n’ayant pas examiné ce sous-amendement –, je suis plutôt favorable au délai de quinze jours, avec un éventuel allongement à trente jours si cela s’avérait nécessaire.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : La mesure proposée est innovante, mais, à l’aune de la jurisprudence de la commission des lois, elle paraît insuffisamment sécurisée. Notre commission n’ayant pas pu examiner les amendements, il s’agit d’une position personnelle, mais permettez-moi de m’en expliquer.
Le dispositif s’inspire de celui mis en place pour les caméras mobiles dont sont dotées les forces de l’ordre. Ainsi, des garanties prévues en ce qui concerne ces caméras sont reprises par les amendements, ce qui convient bien. Nous n’en avons pas moins quelques interrogations.
D’abord, il est prévu non seulement un enregistrement, mais également une transmission d’images de la voie publique. S’agit-il d’une transmission en direct ? Dans l’affirmative, cela pose assurément la question de la sécurisation de cette transmission.
Ensuite, l’enregistrement de la voie publique serait permanent. Or, lors de l’autorisation des caméras-piétons, nous avions prévu beaucoup plus de protections, en limitant la durée des enregistrements. La CNIL, dans ses avis, a souligné qu’il s’agit d’une garantie essentielle.
Enfin, il serait possible de conserver sans limitation de durée les enregistrements effectués, sous réserve de leur anonymisation. Outre la difficulté technique que nous connaissons pour procéder à cette anonymisation – nous en avons débattu au sujet des articles précédents –, je m’interroge sur la justification de cette conservation durable d’enregistrements de la voie publique, qui n’est prévue dans aucun système d’enregistrement vidéo.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je vois que notre grand opérateur de transport veut se donner les moyens de régler les incidents qui peuvent survenir – je sais qu’ils sont nombreux –, mais je pense qu’il n’a pas suffisamment pris en compte les atteintes aux libertés individuelles que ces dispositions pourraient engendrer.
Ces sujets sont extrêmement sensibles. L’utilisation de caméras de vidéoprotection est strictement encadrée par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui ne permettent aujourd’hui l’usage que d’équipements fixes, lesquels doivent être annoncés au public par le biais de panneaux de signalisation et positionnés de manière à ne pas filmer l’intérieur ni même l’entrée des immeubles d’habitation. Nombre de dispositions sont donc prévues pour assurer le respect des libertés individuelles.
Par ailleurs, la CNIL nous a alertés sur l’enjeu de l’utilisation de caméras mobiles, ce qui a conduit à prévoir un cadre très strict, notamment pour l’utilisation par les forces de l’ordre de caméras-piétons, mais aussi pour l’expérimentation de ces outils par d’autres acteurs.
En l’espèce, l’usage de caméras sur les véhicules de transport en commun qui filmeraient l’ensemble de la chaussée et de ses abords ne paraît pas nécessaire ni proportionné à l’objectif assigné à ces dispositifs ; il constituerait une atteinte trop importante aux libertés individuelles, même dans le cadre d’une expérimentation.
Je vous suggère donc de retirer ces amendements, étant entendu que nous allons travailler sur ces questions avec les opérateurs de transport. Je comprends leurs préoccupations, mais le dispositif n’est pas mûr.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je sais bien que, dès qu’on veut faire quelque chose, c’est compliqué ; mais, là, madame la ministre, je suis tout de même un peu étonné.
Une caméra frontale à l’avant d’un bus et les caméras des forces de police ou de sécurité qui sont confrontées à des manifestants ou à des situations un peu particulières, ce n’est pas tout à fait la même chose… À ce compte-là, faites supprimer tous les systèmes de vidéoprotection ou de vidéosurveillance qui existent dans les villes ! Par définition, eux aussi filment tout.

M. Jean-François Longeot : Il a raison !

M. Roger Karoutchi : Autant je peux comprendre les arguments sur la défense des libertés, autant, quand une entreprise que vous connaissez parfaitement, madame la ministre, explique qu’elle a des problèmes d’adaptation de ses autobus et de ses tramways à l’accidentologie qui se renforce, surtout en zone urbaine dense, et qu’elle a besoin de voir les choses pour prendre des mesures qui amélioreront la sécurité et réduiront les accidents, je n’ai pas le sentiment que ce soit le début de la dictature…
Je pense que nous pouvons voter ces amendements, après quoi, si vous voulez modifier le dispositif après avoir rencontré directement les entreprises concernées, vous le ferez avec l’Assemblée nationale. Je sais parfaitement que, si l’on ne démarre pas le processus, il n’a jamais lieu !

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Nous savons bien que la RATP connaît un certain nombre de difficultés, s’agissant notamment des bus, parce qu’elle n’a pas les moyens de constater les incidents ou les accidents.
Ces caméras ne seraient pas placées à l’intérieur des bus, mais à l’extérieur. On verrait la chaussée et ce qui s’y passe. Où est le risque pour la vie privée ?
J’invite nos collègues à voter ces amendements. Pourquoi retarder la mise en place de ce dispositif ?
Décidément, dans notre pays, tout est basé sur la peur : on ne peut plus rien faire !
En définitive, ce qui compte, c’est la sécurité. Or la sécurité sera assurée avec ces caméras, qui permettront de savoir qui est responsable et qui ne l’est pas.

M. le président : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert : J’entends bien les arguments avancés par nos collègues Fouché et Karoutchi, mais, si ces caméras peuvent apporter une réponse satisfaisante aux entreprises, leur utilisation pose à l’évidence question.
Une expérimentation, oui, mais il faut absolument qu’elle soit assortie d’une durée relativement courte pour la conservation des images. On fait valoir que les requérants se manifestent parfois tardivement, mais l’opérateur, lui, sait si un incident ou un accident s’est produit sur un trajet, puisque l’agent de conduite est en mesure de le signaler. En cas de problème, il ne faut donc pas quinze jours pour vérifier les bandes.
Si ces amendements étaient adoptés, je souhaite que le sous-amendement soit lui aussi adopté.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Les propos de M. Karoutchi me semblent empreints de sagesse. Comme maires, nous installons des caméras à un certain nombre de carrefours : la loi prévoit un cadre, et je n’ai pas le sentiment qu’il y ait beaucoup de différences en termes de libertés publiques. Nous sommes tous sensibles à ces questions de libertés, mais ces amendements me paraissent intéressants.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ce qui est proposé est très différent des caméras installées dans vos communes pour filmer l’espace public : ces dernières sont fixes et filment des zones fixes, et leur existence est signalée par des panneaux. Le dispositif proposé consisterait à balayer tout l’espace public, sans que personne en soit informé. On peut y réfléchir, mais il mérite sérieusement d’être travaillé, car il me paraît assez attentatoire aux libertés individuelles.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Aussi éminent que soit notre collègue Karoutchi, la sagesse, pour moi, c’est d’écouter les arguments de nos deux rapporteurs et de Mme la ministre.
Comme Michel Dagbert, je pense que, si l’on doit adopter ces amendements, il serait sage d’adopter d’abord le sous-amendement que nous proposons, afin de renforcer l’idée d’expérimentation et, surtout, de ramener à quinze jours la durée de conservation des images. Au demeurant, comme l’a expliqué M. le rapporteur, s’agissant d’une expérimentation, les modalités de mise en œuvre peuvent évoluer.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote, cette fois, sur le sous-amendement n° 1045…

M. Roger Karoutchi : Je voterai le sous-amendement : non que je sois tout d’un coup d’accord pour ramener le délai de trente à quinze jours, mais je préfère que ce dispositif figure dans le texte et soit débattu à l’Assemblée nationale. Ensuite, mes chers collègues, j’espère que nous pourrons voter ensemble les amendements.

M. Claude Bérit-Débat : Nous les voterons !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1045.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 304 rectifié bis et 637 rectifié octies, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)