Orientation des mobilités : Article 22
debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le livre II de la première partie du code des transports est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
« CHAPITRE IER
«Mobilités actives
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 1271-1. – Les mobilités actives sont l’ensemble des modes de déplacements pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de l’objectif assigné au système des mobilités défini à l’article L. 1111-1.
« Section 2
« Identification des cycles
« Art. L. 1271-2. – Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification, à compter du 1er juillet 2020 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion.
« Art. L. 1271-3. – Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Art. L. 1271-4. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de cession d’un cycle identifié, au propriétaire de celui-ci. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l’État qui en financent la mise en œuvre. Il précise également la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.
« CHAPITRE II
« Intermodalité
« Section 1
« Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d’échange multimodaux et les gares
« Art. L. 1272-1. – Les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux et les gares routières identifiés dans les conditions prévues par les articles L. 1272-2 et L. 1272-3 sont équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024, selon les modalités définies par la présente section.
« Art. L. 1272-2. – Les gares de voyageurs dont SNCF Mobilités assure la gestion ainsi que les gares du réseau express régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire soumises à l’obligation d’équipement de stationnements sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret.
« La liste est établie au regard des objectifs d’aménagement définis par la planification régionale de l’intermodalité et, le cas échéant, par les plans de mobilité. À défaut, elle prend en compte l’importance de la gare ou du pôle.
« Le nombre et les caractéristiques de ces équipements sont également fixés par décret. Le nombre d’équipements est modulé en fonction de la fréquentation des gares.
« Art. L. 1272-3. – La commune d’implantation d’un pôle d’échange multimodal ou l’autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort de laquelle ce pôle est situé, après concertation avec les autres collectivités et personnes morales concernées, invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires d’emprises et d’installations dans ce pôle à se prononcer avant le 1er janvier 2021 sur la nécessité de doter ce pôle de stationnements sécurisés pour les vélos au regard des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 1272-2 et, le cas échéant, sur la localisation, le nombre et les caractéristiques des équipements nécessaires.
« Art. L. 1272-4. – Lorsque la surface des emprises dont SNCF Mobilités assure la gestion ou dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire et qui sont disponibles dans une gare figurant sur la liste établie en application de l’article L. 1272-2 ou aux abords de celle-ci est insuffisante pour l’installation de stationnements sécurisés pour les vélos, SNCF Mobilités ou la Régie autonome des transports parisiens sollicitent le concours de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée aux fins de trouver un emplacement de substitution, au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés, à l’exception des places réservées aux véhicules de transport public collectif de personnes. La réalisation de ces équipements fait l’objet d’une convention.
« Section 2
« Transport de vélos dans les trains
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 1272-5 (nouveau). – Les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Île-de-France et de Corse, à l’exception des services urbains, prévoient au minimum huit emplacements destinés au transport des vélos non démontés. »
II. – À compter du 1er janvier 2020 :
1° Aux articles L. 1272-2 et L. 1272-4 du code des transports, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 » ;
2° À l’article L. 1272-3 du même code, après le mot : « concernées, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, avec le comité mentionné à l’article L. 2111-9-3 ».
III. – L’article L. 2123-4 du code des transports est abrogé.
IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111-5-3, les mots : « , avant le 1er janvier 2015 » sont supprimés ;
2° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 111-5-4, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « ou aménage des espaces » ;
3° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par l’article L. 111-5-2 qui devient l’article L. 111-3-10 et par les L. 111-5-4 et L. 111-5-3, tels qu’ils résultent des 1° et 2° du présent IV, qui deviennent respectivement les articles L. 111-3-11 et L. 111-3-12 ;
4° Le 5° de l’article L. 161-3 est ainsi rédigé :
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 111-3-12 est ainsi rédigé :
« “Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2020.” »
V (nouveau). – À l’article L. 151-30 et au cinquième alinéa de l’article L. 151-47 du code de l’urbanisme, la référence : « L. 111-5-2 » est remplacée par la référence : « L. 111-3-10 ».
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Je me contenterai de donner quelques chiffres, sans faire d’autres commentaires, afin de plaider pour une loi sur les mobilités qui soit équilibrée. Il ne doit s’agir ni d’une loi du tout-voiture ni d’une loi du tout-vélo. Nous ne sommes pas dans cette logique ; nous faisons une loi pour tous les Français. Il faut savoir que 98 % des déplacements concernent la mobilité locale et font moins de 80 kilomètres ; parmi eux, 35 % représentent moins de 2 kilomètres et 60 % moins de 5 kilomètres. S’agissant des déplacements spécifiques domicile-travail, 60 % de ceux-ci font moins de 3 kilomètres et sont réalisés en voiture. Il faut aussi savoir que la vitesse moyenne d’une voiture en ville est la même que celle d’un vélo.
Mme la présidente : L’amendement n° 354, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux objectifs définis par le Haut Conseil de la santé publique
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous saluons la volonté des auteurs de ce texte de donner pour la première fois une définition juridique aux mobilités actives, mais nous souhaitons la compléter. Si leur caractère écologiquement vertueux a été mis en avant, il faut cependant souligner que ces mobilités favorisent aussi la santé publique. En effet, ces modes de déplacement quotidien, en encourageant une activité physique régulière, participent de la lutte contre la sédentarité, et son corollaire de pathologies.
Je ne reprends pas davantage notre démonstration sur ce dernier point, si ce n’est pour regretter que notre assemblée n’ait pas voulu l’inscrire dans les dispositions générales du code des transports. Aussi, considérant que les mobilités actives s’inscrivent parfaitement dans les objectifs définis par le Haut Conseil de la santé publique, nous souhaiterions que ces objectifs figurent dans ce nouveau titre du code précité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous sommes tous d’accord pour dire que les mobilités actives, comme la marche ou le vélo, sont bénéfiques en termes de santé publique. C’est une évidence. Toutefois, l’ajout proposé par le biais de cet amendement n’est pas très précis, puisque vous vous contentez d’indiquer, mes chers collègues, que les mobilités actives contribuent aux objectifs définis par le Haut Conseil de la santé publique, sans mentionner lesdits objectifs. Or certains de ces objectifs, qui touchent par exemple à l’organisation du système de santé, n’ont aucun lien avec les effets bénéfiques des mobilités actives. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les bienfaits des mobilités actives et du vélo pour la santé sont démontrés par toutes les études. Nous souscrivons bien évidemment à l’objectif des auteurs de cet amendement. La nécessité d’inscrire une référence au Haut Conseil de la santé publique ne me semble, en revanche, pas totalement évidente. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 354.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 355, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 1211-1 du code des transports prennent les mesures nécessaires pour développer l’usage des mobilités actives notamment par l’éducation, la formation et la sécurisation de ces modes de déplacements.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à renforcer les dispositions générales de ce nouveau chapitre du code des transports relatif aux mobilités actives. En l’état actuel du projet de loi, la section 1 ne comporte qu’une définition. Nous proposons d’y adjoindre un objectif de déploiement des mobilités actives par les autorités chargées de la politique des transports, dont la responsabilité est ainsi précisée.
Cette disposition nous semble indispensable pour traduire dans les faits les objectifs de ce projet de loi et s’assurer qu’ils ne demeurent pas au stade de l’intention.
En effet, si nous n’allons pas jusqu’à un droit à la mobilité active, il est néanmoins essentiel que son développement soit confié aux autorités organisatrices de transport. Malgré des politiques ambitieuses de construction d’infrastructures de transports en commun, la fracture territoriale ne s’est pas résorbée, à tel point qu’en 2018 plus de sept millions de personnes en âge de travailler, soit 20 % de la population active, rencontrent des difficultés pour se déplacer. Ces difficultés n’ont pas été résolues par les politiques menées jusqu’à ce jour, alors même que 85 % des Français résident à moins de cinq kilomètres d’un service public ou d’un mode de transport.
La mobilité active, envisagée dans une perspective intermodale, est donc une réponse très concrète au besoin de mobilité de nos concitoyens. Il est indispensable de changer de paradigme et de repenser toutes nos infrastructures de transports à travers ce prisme – voies et parkings cyclables, voies piétonnes et trottoirs sécurisés.
Aussi, nous vous invitons vivement à voter en faveur de cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Le développement des mobilités actives passe par des politiques concrètes, en matière notamment de développement des infrastructures cyclables et de lutte contre le vol des vélos. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
La formule proposée par les auteurs de cet amendement est très générale. Elle n’a donc pas beaucoup de portée en tant que telle, puisqu’elle ne crée pas vraiment d’obligations ni pour l’État ni pour les collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage bien sûr votre objectif, monsieur Gontard. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 22 prévoit de créer dans le code des transports un titre spécifique dédié aux mobilités actives et à l’intermodalité. Il s’agit également de donner une définition des mobilités actives.
Par ailleurs, le plan Vélo et mobilités actives, qui a été présenté par le Premier ministre en septembre dernier, intègre de nombreuses mesures sur l’éducation, les aménagements des infrastructures, la sécurité, la lutte contre le vol.
L’ajout que vous proposez ne me paraît pas nécessaire en droit. Toutefois, comme il confirme l’importance des mobilités actives, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 355.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 687 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Bascher, Sol et Vaspart, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mmes Noël et Guidez, MM. Bouchet, Kennel, Decool et Kern, Mmes Deromedi, Berthet et Deroche, MM. A. Marc, Sido, Guerriau et Bazin, Mmes Chain-Larché et M. Mercier, M. Moga, Mme Lavarde, M. Fouché, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, M. Charon, Mmes Imbert et Billon, M. Savary, Mmes Duranton et Gruny et MM. Le Gleut, Laménie, Wattebled, Chasseing, Babary, de Nicolaÿ, Rapin et Poniatowski, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1271-2. – Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Ce projet de loi devait être examiné par le Parlement au premier semestre 2018. Le retard pris dans son examen affecte directement l’une des dates butoirs prévues dans le texte initial, à savoir le 1er juillet 2020. En effet, les vélos de la collection de 2020 sont déjà en cours de fabrication. Un minimum de dix mois incompressible est nécessaire entre la conception, la commercialisation et la livraison d’une bicyclette.
Alors que les industriels, qui, pour certains, ont leur propre canal de distribution, sont pleinement engagés dans la réflexion sur un dispositif de marquage à la source internalisé, il est important de prévoir une date d’entrée en vigueur qui soit en phase avec les processus de fabrication déjà engagés. Nous proposons donc de reporter l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2021.
Mme la présidente : L’amendement n° 672 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer la date :
1er juillet 2020
par la date :
1er janvier 2021
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces deux amendements visent le même objectif. Effectivement, le délai fixé dans le projet de loi est court, puisque cette obligation est censée s’appliquer dès le 1er juillet 2020. Il faut permettre aux constructeurs d’intégrer dans la chaîne de fabrication le principe de ce marquage sur le vélo, ce qui nécessite un délai d’adaptation sur le plan industriel entre le vote de la loi et l’entrée en vigueur de l’obligation. C’est pourquoi la commission est favorable à l’amendement n° 687 rectifié ter, qui tend à repousser de six mois l’obligation de marquage. La rédaction de l’amendement n° 672 rectifié bis étant moins claire, j’en sollicite le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ces amendements visent à repousser la date d’obligation du marquage des vélos au 1er janvier 2021. Je rappelle que le plan Vélo et mobilités actives soutenu par le Gouvernement a été lancé en septembre dernier et que l’obligation de marquage avait alors été annoncée. Il s’agit de lutter contre le vol en facilitant le démantèlement des réseaux de recel et de permettre la restitution des vélos. La plupart des acteurs ont d’ores et déjà commencé à s’adapter. Les travaux techniques s’inscrivent donc dans ce temps et permettent la mise en œuvre de la mesure au 1er juillet 2020.
J’entends néanmoins les demandes de certains acteurs économiques d’avoir plus de temps pour s’adapter et pour intégrer dès la conception des vélos les dispositifs de marquage. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 687 rectifié ter et je demande le retrait de l’amendement n° 672 rectifié bis.
Mme la présidente : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 672 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 672 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 687 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 689 rectifié ter est présenté par MM. Savin, Bascher, Sol et Vaspart, Mmes Goy-Chavent et Férat, M. Husson, Mmes Noël et Guidez, MM. Bouchet, Kennel, Decool et Kern, Mmes Deromedi, Berthet et Deroche, MM. A. Marc, Sido, Guerriau et Bazin, Mme Chain-Larché, M. Piednoir, Mme M. Mercier, MM. Dufaut et Moga, Mme Lavarde, M. Fouché, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Bonne et Charon, Mmes Imbert et Billon, M. Savary, Mmes Duranton et Gruny et MM. Le Gleut, Laménie, Wattebled, Chasseing, Babary, de Nicolaÿ, Rapin et Poniatowski.
L’amendement n° 788 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les catégories de cycles dispensées de l’obligation mentionnée à l’article L. 1271-2
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 689 rectifié ter.
M. Michel Savin : Cet amendement concerne le marquage des vélos, notamment ceux des jeunes et des enfants.
Nous l’avons dit, le marquage des vélos a pour objectif, partagé par tous, de lutter contre le vol. Le système mis en œuvre doit cependant être simplifié pour qu’il ne soit pas une charge pour les commerçants et les consommateurs. Il doit être économiquement et socialement efficient. Or le marquage représenterait une augmentation du prix sur les vélos enfants disproportionnée par rapport au prix de vente. Nous souhaitons donc que ces vélos soient exclus de ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 788.
M. Frédéric Marchand : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces amendements ont été bien défendus, avec une bonne argumentation. Nous partageons la préoccupation de leurs auteurs. L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est effectivement prudent de permettre par décret de dispenser certaines catégories de cycles du marquage. Nous avons tous en tête les vélos pour enfants. L’avis du Gouvernement est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 689 rectifié ter et 788.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 670 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 824 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 987 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Collin, Castelli, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Le décret précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour présenter l’amendement n° 670 rectifié.
Mme Nadine Grelet-Certenais : Le présent article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine notamment les obligations faites aux vendeurs de vélos. La lutte contre le vol de vélos doit être une priorité, tant celui-ci représente un frein psychologique et économique au changement de mode de mobilité pour de nombreuses personnes. Cet amendement tend donc à préciser les contours du décret qui devra être pris.
L’ensemble de la chaîne devant être mobilisé pour lutter efficacement, il paraît nécessaire de préciser les différents acteurs chargés de la conception, de la gestion et de la maintenance du fichier national unique, ainsi que les modalités de financement.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 824.
M. Frédéric Marchand : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 987 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez : Le présent amendement vise à mieux encadrer le fichier national d’identification des cycles créé par l’article 22.
En effet, la création d’un traitement automatisé à l’échelle nationale est toujours sensible en matière de libertés individuelles et, en plus, la gestion du futur fichier par des opérateurs ayant obtenu l’agrément de l’État est également susceptible de soulever des questions.
Même si on ne peut que partager l’objectif de lutte contre le recel et le vol des cycles, il ne me semble pas raisonnable de renvoyer de manière aussi vague le règlement de la question et les conditions précises d’élaboration et d’administration du fichier.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet d’énumérer de façon plus claire les éléments qui devront être détaillés par décret.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Vullien et Billon, M. Cigolotti, Mme Férat, MM. L. Hervé, Le Nay, Canevet et Détraigne, Mme Vermeillet et MM. Henno, Janssens, Laugier, Capo-Canellas et Gremillet.
L’amendement n° 688 rectifié quater est présenté par MM. Savin, Bascher, Sol et Vaspart, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mmes Noël et Guidez, MM. Bouchet, Kennel, Decool et Kern, Mmes Deromedi, Berthet et Deroche, MM. A. Marc, Sido, Guerriau et Bazin, Mmes Chain-Larché et M. Mercier, M. Moga, Mme Lavarde, M. Fouché, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, M. Charon, Mme Imbert, M. Savary, Mmes Duranton et Gruny, MM. Le Gleut, Laménie, Wattebled et Chasseing, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Rapin et Poniatowski.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
sont confiés
par les mots :
peuvent être confiés
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
Mme Michèle Vullien : Aux termes de l’article 22 du projet de loi, les cycles vendus par un commerçant feront l’objet, cela vient d’être dit, d’une identification. Un décret doit préciser les modalités de collecte, d’enregistrement et de traitement des données, qui seront confiées à des opérateurs agréés par l’État.
Afin de ne pas entraîner pour les opérateurs des contraintes supplémentaires qui rendraient le système complexe, voire inopérant, cet amendement tend à laisser la possibilité à l’État de créer une procédure sécurisée pour l’identification des vélos, à l’image de ce qui existe déjà pour le marquage des mini-motos. En effet, l’identification de ces dernières fait l’objet d’une procédure sécurisée grâce à un fichier géré par le ministère de l’intérieur. Ce fichier dispose d’un site internet dédié et opérationnel, qui délivre un numéro unique d’identification pour ce type de véhicules.
Ainsi, pour assurer une bonne gestion des deniers publics ou privés, l’objet de cet amendement est de ne pas multiplier les systèmes de gestion de fichiers aux finalités similaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 688 rectifié quater.
M. Michel Savin : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Les amendements identiques nos 670 rectifié, 824 et 987 rectifié, qui ont pour objet de préciser le contenu du décret d’application relatif à la mise en œuvre du fichier des vélos identifiés, donnent à ce dernier une fonction supplémentaire, celle de recenser les lieux de survenance des vols de vélos. Le fichier prévu par le projet de loi, qui vise à recenser les vélos immatriculés, au même titre que les systèmes d’immatriculation des véhicules, n’est pas un fichier de police ayant vocation à inventorier les vols de vélos. Il me paraît important d’éviter toute ambiguïté à ce sujet. Les services de police, qui recensent les plaintes liées à de tels vols, disposent donc déjà de statistiques sur la question.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois premiers amendements.
Les amendements identiques nos 18 rectifié bis et 688 rectifié quater donnent une souplesse supplémentaire en laissant la possibilité à l’État de réaliser lui-même la gestion du fichier des vélos identifiés sans la confier à des opérateurs agréés.
J’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sur les trois premiers amendements nos 670 rectifié, 824 et 987 rectifié, j’émets également un avis défavorable, car il ne me semble pas nécessaire de préciser le contenu du décret au-delà de ce qui figure dans le texte de la commission. Prévoir des statistiques sur les lieux de survenance de vol fait double emploi avec l’action des forces de l’ordre et est donc source de confusion.
L’adoption des amendements identiques nos 18 rectifié bis et 688 rectifié quater aurait pour conséquence d’ouvrir à d’autres personnes que les opérateurs agréés la possibilité de gérer la mission de collecte et de gestion des données. Une telle mesure va au-delà de l’objectif affiché de confier cette tâche à l’État et contrevient au choix opéré de laisser des opérateurs de marquage s’organiser. La procédure que nous avons retenue consiste à confier à l’État la mission d’agréer les opérateurs sans le laisser décider de la procédure d’identification, afin de faciliter l’accès aux données lors de la vente des vélos et de promouvoir l’innovation dans les modes d’identification et marquage.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 670 rectifié, 824 et 987 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié bis et 688 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Vogel, Milon, Poniatowski et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Rapin et Cuypers, Mmes Canayer et Duranton, MM. Piednoir, Perrin, Raison, Sido et Husson et Mme Keller, est ainsi libellé :
Alinéa 18
1° Avant les mots :
gares de voyageurs,
insérer les mots :
abords immédiats des
2° Remplacer les mots :
les pôles d’échanges multimodaux et les
par les mots :
des pôles d’échanges multimodaux et des
3° Après les mots :
équipés de
insérer le mot :
suffisamment de
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Tous les pratiquants le savent, le vol est l’un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France, ce qui représente 14 % des vélos neufs vendus. Être l’objet d’un vol est très dissuasif puisqu’un quart des victimes ne rachètent pas de vélo.
Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, notamment lorsqu’il s’agit de déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun, les gares et les pôles d’échanges multimodaux doivent comporter des emplacements sécurisés pour le stationnement des vélos, et ce en nombre suffisant.
Cet amendement de précision tend à ce que ces stationnements soient situés aux abords immédiats des gares et pôles d’échanges multimodaux pour les rendre accessibles et pratiques, donc réellement attractifs pour les usagers. Ils doivent, de plus, être prévus en nombre suffisant, ce qui est rarement le cas à l’heure actuelle.
La date du 1er janvier 2024 correspond à l’échéance fixée par le Gouvernement pour le plan Vélo, ainsi qu’à l’année où la France recevra les jeux Olympiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous poursuivons le même objectif que les auteurs de cet amendement, à cette réserve près que leur rédaction laisse entendre qu’il vaut mieux implanter ces stationnements à proximité des gares, alors que nous prévoyons de les installer à l’intérieur des gares.
Dans la rédaction que nous proposons pour l’article 22, il est prévu, à défaut d’espace disponible dans les gares relevant du patrimoine foncier de la SNCF ou de la RATP, d’autoriser à « prendre » des terrains dédiés au stationnement situés à proximité immédiate, qui appartiendraient à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’AOM, ou à la collectivité. Nous allons encore plus loin en retenant des stationnements dans la gare, sinon à proximité immédiate, alors que vous prévoyez d’emblée à proximité, ce qui exclut la gare elle-même, mon cher collègue. Une telle disposition produirait l’effet inverse de celui que vous recherchez.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable. La rédaction proposée par l’article est largement satisfaisante.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’alinéa 23 de l’article 22 autorise d’ores et déjà, en cas de difficulté, à trouver du foncier à proximité des gares. Si cet amendement était adopté, on perdrait en lisibilité par rapport à l’objectif de départ, qui est bien de réaliser des garages sécurisés dans les pôles d’échanges multimodaux et, comme le prévoit l’alinéa 23, à défaut, à proximité.
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur, sinon j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 45 rectifié bis est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : Après de tels propos responsabilisants et non stigmatisants (Sourires.), je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après les mots :
avant le 1er janvier 2024,
insérer les mots :
en adéquation avec les besoins des lieux concernés,
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet ajout paraît satisfait par les modifications que nous avons introduites en commission. Il est déjà prévu d’adapter le nombre d’équipements de stationnement sécurisés pour les vélos en fonction de la taille des gares et de la fréquentation. Il s’agit d’éviter de créer des obligations d’équipement dans des gares où les besoins ne sont pas forcément importants et de prévoir de tels équipements là où ils sont nécessaires. Nous avons laissé de la souplesse pour permettre une adaptation selon la fréquentation et la taille des gares.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement est d’ores et déjà satisfait. J’en demande également le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 331 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 331 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 754 rectifié est présenté par MM. Dantec et Artano, Mme Billon, M. Labbé et Mme Vullien.
L’amendement n° 863 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Jeansannetas, Houllegatte, Iacovelli, Antiste et Daunis, Mme Blondin, M. Lurel, Mme Espagnac et M. J. Bigot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les stationnements sécurisés pour les vélos sont équipés de prises de courant pour la recharge des cycles à pédalage assisté.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 754 rectifié.
M. Ronan Dantec : Nous souhaitons préciser que les stationnements sécurisés pour les vélos seront équipés d’une prise pour les vélos électriques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 863 rectifié.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à équiper les stationnements sécurisés prévus par le présent projet de loi de prises de courant pour la recharge des batteries des cycles à pédalage assisté.
L’autonomie de ces batteries varie en fonction de la capacité de ces dernières, du poids de l’usager, mais également de la durée d’emploi de l’assistance électrique. Après avoir parcouru un long trajet depuis chez soi, devoir recharger sa batterie sur son lieu de travail afin de s’assurer d’une autonomie suffisante pour le retour est un élément dissuasif de la pratique. Selon le lieu de travail, selon l’organisation de la journée ou des déplacements prévus, la charge de la batterie peut même être impossible.
Cet aménagement contribuerait à une meilleure organisation pour les usagers. Équiper les parcs de prises de courant est un premier pas vers le changement de mobilité et inciterait nos concitoyens à se déplacer autrement. Je veux rappeler des chiffres cités précédemment : 35 % des déplacements en voiture correspondent à des trajets inférieurs à 2 kilomètres et 60 % couvrent moins de 5 kilomètres. Nous devons essayer de favoriser la pratique du vélo.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : D’un point de vue purement pratique, compte tenu du risque de vol, je ne suis pas sûr que les propriétaires de vélo à pédalage assisté laissent leur batterie à charger dans un parking.
Par ailleurs, une telle obligation d’équipement de prises de courant de toutes les places pour les vélos me paraît disproportionnée, sans parler du coût qu’elle représenterait pour les gestionnaires de gares ou ceux qui implanteraient des infrastructures.
C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Tous les vélos à assistance électrique que je connais ont des batteries amovibles. Les cyclistes ne rechargent pas leur batterie au point de stationnement de leur vélo. Cette proposition me semble donc à la fois inutile et génératrice de surcoûts.
Je propose le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : L’adoption de notre proposition faciliterait la vie des utilisateurs de vélos électriques, qui pourront laisser leur batterie à charger dans des parkings sécurisés. Une telle pratique existe dans d’autres pays, dans d’autres villes, et je ne crois pas au risque de vol entre personnes qui possèdent ce genre de vélo.
Il faut absolument s’employer à faciliter la vie des gens qui passent au vélo électrique. Non seulement il leur faut se couvrir davantage pour se protéger des intempéries et du froid, mais ils doivent, en plus, porter leur batterie ! Il faut absolument chercher des solutions en vue de faciliter l’usage du vélo électrique, le rendre plus confortable et serein.
Je vais même plus loin. Il me semble que, dans les parkings parisiens de vélos, des clés accrochées au grillage sont destinées à permettre de réparer son vélo plus facilement en cas de petites pannes. Les prises électriques ne coûtent pas cher et nous ne demandons pas d’en équiper chaque emplacement !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 754 rectifié et 863 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 664 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le nombre de places de stationnement sécurisées est fixé par les autorités organisatrices de mobilité, en tenant compte de la part modale du vélo sur le bassin de mobilité concerné. Il ne peut être inférieur à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour. Il est revu tous les cinq ans. Leurs caractéristiques sont fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement se veut pragmatique et adapté à la réalité des territoires. Il prévoit que le nombre de places de stationnement sécurisées pour les cycles dans les gares est défini par l’autorité organisatrice de mobilité tous les cinq ans en fonction de la part modale du vélo sans pour autant pouvoir être inférieur à 1 % du trafic quotidien dans ladite gare.
Les auteurs de l’amendement estiment que c’est à cette échelle, plus proche des réalités et avec une analyse plus fine du territoire, qu’il est pertinent d’agir, là où les caractéristiques des parkings peuvent être définies à l’échelon national. Il est proposé de fixer un nombre minimal de places raisonnable, mais contraignant pour le gestionnaire de la gare. La proposition permet, dans le même temps, d’envoyer un véritable signal aux usagers et de stimuler un réflexe vélo.
Mme la présidente : L’amendement n° 356, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le nombre d’équipements représente au minimum 2 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers des gares et des pôles d’échanges multimodaux. La présente obligation ne s’applique plus au-delà de 5 000 unités d’équipement.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions adoptées en commission relatives au stationnement des vélos dans les gares, enjeu clé de l’intermodalité.
Le rapporteur avait alors refusé l’amendement que nous avions déposé, considérant qu’un taux de 2 % du trafic journalier pouvait représenter un nombre inconsidéré de stationnements dédiés aux vélos dans certaines gares très fréquentées. Il avait opportunément pris comme exemple le cas de la gare du Nord, la plus fréquentée du continent, pour nous opposer le chiffre de 14 500 places de stationnement consacrées au vélo, chiffre jugé parfaitement farfelu.
En premier lieu, nous tenons à préciser que ce chiffre est en fait loin d’être déraisonnable pour un pays qui a pour ambition de développer le vélo. Ainsi, la gare d’Utrecht, aux Pays-Bas, vient d’achever un parking pour les vélos de 12 500 places. Ce parking étant largement insuffisant selon les usagers, la municipalité déploie un nouveau projet pour porter à 33 000 le nombre de places de stationnement sécurisées dédiées aux vélos.
En deuxième lieu, le rapporteur considérait une emprise au sol de 1,5 mètre carré par vélo, taille habituelle dans un parking consacré aux vélos sur un seul niveau. Or il n’est pas déraisonnable d’envisager un parking superposé, qui divise par deux l’emprise au sol.
Mais rien n’interdit d’être plus ambitieux encore. Si l’on considère les parkings souterrains de Tokyo, ville dont l’encombrement en sous-sol est comparable à celui de Paris, on peut même aller beaucoup plus loin ! L’un des plus impressionnants d’entre eux accueille 1 400 vélos dans un cylindre de 8,2 mètres de diamètre et 11 mètres de profondeur, soit une emprise au sol de 0,15 mètre carré par vélo !
Néanmoins, nous comprenons l’émoi de la RATP, la gare du Nord ne comptant quasiment pas une seule place de stationnement consacrée au vélo sécurisée. Elle part donc de très loin. Raison de plus pour inscrire dans la loi un objectif digne de ce nom !
Raisonnables et à la recherche d’un compromis, nous vous proposons un amendement réécrit depuis la réunion de la commission, précisant que l’obligation prévue ne s’applique plus au-delà de 5 000 places de stationnement sécurisées.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 344 rectifié est présenté par MM. Dantec et Artano, Mmes Billon et Guidez et M. Labbé.
L’amendement n° 801 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 874 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Jeansannetas, Houllegatte, Iacovelli, Antiste et Daunis, Mme Blondin, M. Lurel, Mme Espagnac et M. J. Bigot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié.
M. Ronan Dantec : Vous avez bien compris que l’exemple de la gare du Nord a blessé notre amour-propre. (Sourires.) Nous avons donc recherché une solution nous préservant du risque qu’elle ne soit qualifiée de « farfelue » !
Guillaume Gontard vient d’exposer la sienne. La nôtre revient à abaisser le nombre de places de stationnement sécurisées pour les vélos à 1 % du trafic quotidien dans les gares dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour. Pourquoi ce chiffre de 100 000 passagers ?
Partant de l’idée que c’est pour aller jusqu’à sa gare de RER ou à sa station de métro qu’on a besoin du vélo et que c’est à cet endroit qu’on le laisse, nous avons étudié la fréquentation des gares les plus importantes de banlieue.
Ce chiffre de 100 000 passagers correspond à la fréquentation des gares situées à la périphérie des grandes gares centrales où les besoins de stationnement pour les vélos sont moindres, car les voyageurs y arrivent en général par train et empruntent ensuite le métro.
La proposition est maintenant beaucoup plus raisonnable et, comme le disait Guillaume Gontard, nous sommes à la recherche du compromis !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 801.
M. Frédéric Marchand : Je n’ai rien à ajouter après cette présentation très mathématique et très pragmatique de Roland Dantec ! (Sourires.) Notre amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 874 rectifié.
Mme Angèle Préville : Il est prévu par ce projet de loi de renforcer l’accroissement de l’offre de stationnement. Cet amendement vise à assurer un seuil de places suffisant pour le stationnement sécurisé de vélos, qui serait indexé sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux.
Aujourd’hui, le vol est un élément qui dissuade la pratique. C’est même l’un des principaux freins au développement d’un mode de transport vert et vertueux. Je vais vous citer deux chiffres : 500 000 vélos ont été déclarés volés l’an dernier. Pourtant, rares sont les cyclistes qui viennent déclarer le vol de leur vélo. Trente-cinq secondes, c’est le temps moyen pour voler un vélo en sciant l’antivol !
Cet amendement, qui se situe dans l’esprit de l’article 22, a pour objet d’inciter à l’usage du vélo, tout en offrant des garanties de durée pour cet achat souvent coûteux, surtout lorsqu’il s’agit d’un vélo à assistance électrique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je veux féliciter les auteurs de ces amendements, qui ont beaucoup travaillé depuis la réunion de la commission et ont pris en compte les remarques que nous avons formulées. C’est le travail législatif que de procéder à de tels enrichissements.
Je précise toutefois que je n’avais pas utilisé le mot « farfelu ».
M. Ronan Dantec : D’autres l’ont fait !
M. Didier Mandelli : Je ne sais pas si c’est à moi que vous aviez prêté ce mot. Quoi qu’il en soit, j’ai vérifié : je ne l’ai pas utilisé en commission.
L’amendement n° 664 rectifié bis tend à donner la possibilité aux AOM de fixer le nombre des équipements pour vélos devant être installés dans les gares, ce qui me paraît juridiquement fragile alors qu’elles ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général, et hors cas de contractualisation avec le gestionnaire des gares. Si ce dernier s’opposait au nombre retenu par l’AOM, de quel recours disposerait-elle pour le contraindre à s’exécuter ?
Il convient donc d’en rester à la rédaction de l’article, qui prévoit une obligation d’équipement des gares de niveau législatif, précisée par un décret. La commission est par conséquent défavorable à cette proposition.
Sur les quatre amendements suivants, qui ont fait l’objet d’un important travail et visent à fixer un pourcentage minimal d’équipements, j’ai eu l’occasion de dire que nous avons plutôt intégré les notions de fréquentation, d’espace et de fréquences. Nous avons déjà eu le débat : il ne nous paraît pas pertinent d’inscrire dans le marbre de la loi un tel pourcentage qui pourrait être pertinent à certains endroits, mais pas à d’autres.
Il est préférable de laisser de la souplesse – c’est notre maître-mot – en donnant la possibilité d’adapter par voie réglementaire le nombre d’équipements en fonction des caractéristiques des gares, de leur taille et de leur fréquentation.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable aux amendements nos 356, 344 rectifié, 801 et 874 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : S’agissant de l’amendement n° 664 rectifié bis, il me semble que l’autorité organisatrice ne pourra pas forcément imposer des obligations différentes à un gestionnaire de pôle d’échanges ou de gare. On fragiliserait le dispositif en ne s’appuyant pas sur un décret, comme cela est proposé actuellement.
Les autres amendements me paraissent entrer dans un niveau de précision qui relèverait du décret prenant en compte diverses déclinaisons. Il faut pouvoir prendre en considération les situations différentes. On peut se rendre dans une gare directement à vélo. Quand il s’agit d’un pôle d’échanges – je pense, par exemple, à la gare du Châtelet –, on y arrive essentiellement par les transports en commun.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je trouve dommage que la commission et le Gouvernement aient émis deux avis défavorables sur l’amendement n° 664 rectifié bis. J’entends bien le point de vue selon lequel il n’appartient pas aux autorités organisatrices de mobilité d’avoir les moyens de déterminer des obligations. Toutefois, cet amendement, très pragmatique, plus proche de la réalité du terrain et plus proche de ce que souhaitent faire les AOM, vise à fixer la norme en fonction de la part modale du vélo, qui est fluctuante.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 664 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 356.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 344 rectifié, 801 et 874 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1020 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme M. Carrère et MM. Gold, Arnell, A. Bertrand, Collin, Castelli, Gabouty, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
ou aux abords de celle-ci
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Je suis désolé de revenir sur un débat qui a eu lieu il y a une dizaine de minutes. Cet amendement vise à apporter une précision à la rédaction de l’article 22, s’agissant notamment de l’obligation faite à la SNCF et à la RATP de solliciter l’autorité organisatrice de mobilité pour trouver des emplacements de substitution pour les vélos lorsque leurs emprises ne suffisent pas.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 inclut les abords des gares dans les zones concernées. Or ni la SNCF ni la RATP ne sont gestionnaires ou propriétaires de voiries aux abords de leurs infrastructures. Aménager des emplacements pour les vélos aux abords des gares n’est donc pas une question qui les concerne directement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’avis est défavorable. L’objet de l’amendement indique que l’article 22 obligerait à équiper les abords des gares et non les gares elles-mêmes. Or cet article prévoit, au contraire, d’équiper en priorité les gares, puis les abords de celles-ci si le foncier disponible dans les gares est insuffisant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1020 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 724 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Préville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Dans la continuité de ce qui était proposé par le biais de l’amendement précédent, nous souhaitons que la suppression des places de stationnement pour les véhicules motorisés ne concerne pas les places réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette précision peut paraître évidente, mais il est toujours préférable de l’écrire et de l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui souhaitent que la recherche d’emplacements de substitution pour installer des équipements pour vélos à proximité des gares ne soit pas faite au détriment des places réservées pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
La commission est favorable à cet amendement. Nous avons déjà exclu les places réservées aux véhicules de transport collectif des personnes. La précision apportée par l’amendement paraît utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 724 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 945, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 26
1° Remplacer les mots :
au minimum huit
par le mot :
des
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Un décret définit le nombre d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement a pour objet de préciser l’obligation de prévoir dans les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs des emplacements destinés au transport des vélos. Un décret précisera la mise en œuvre de l’obligation en tenant compte des besoins constatés selon notamment qu’il s’agit d’un déplacement de proximité ou de longue distance, ainsi que des caractéristiques des matériels concernés.
Il permettra aussi de prendre en compte le règlement européen en cours de discussion qui traitera cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous avons adopté en commission un amendement de Mme Assassi tendant à ce que les trains neufs ou rénovés soient équipés au minimum de huit emplacements permettant le transport de vélos.
Plutôt que d’inscrire ce nombre dans la loi, le présent amendement vise à renvoyer à un décret le soin de préciser le nombre d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il nous paraît utile de permettre cette application différenciée de l’obligation, afin de l’adapter en fonction des besoins. Nous souhaitons toujours la souplesse.
Avis favorable de la commission !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je ne comprends pas cet amendement du Gouvernement qui tend à revenir en effet sur un amendement de mon groupe, validé en commission, et qui prévoyait la possibilité d’aménager dans les trains neufs l’emplacement pour huit vélos. Je n’arrive pas à comprendre ce retour en arrière ! De plus, la proposition du Gouvernement va à l’encontre d’une future décision européenne. Il serait important d’anticiper et de prendre en compte cette prochaine décision.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 945.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 652 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Savary, Piednoir, Chaize, Bonne, Genest et Sido, Mme A.M. Bertrand, MM. Vogel, Pellevat, B. Fournier, de Nicolaÿ et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Morisset et Bonhomme, Mme Imbert et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section …
« Emport des vélos non démontés dans les trains et les cars
« Art. L. …. – SNCF Mobilités, et les autres opérateurs de transport collectif de voyageurs ferroviaire ou routier assurent le transport d’un nombre de vélos non démontés au moins égal à 2 % du nombre de voyageurs sans descendre en dessous de deux places par rame ou par autocar. Lorsque les voitures ne sont pas aménagées à cet effet, l’opérateur neutralise le cas échéant des places voyageur pour permettre cet emport.
« Art. L. …. – L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations à titre onéreux.
« Art. L. …. – Lorsque l’espace libéré à cet effet dans une circulation est complet, l’opérateur propose au passager de voyager, aux mêmes conditions tarifaires, sur une autre circulation. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : La France a pour ambition de devenir la première destination mondiale pour le tourisme à vélo. L’utilisation de ce dernier ne décollera vraiment que si l’intermodalité embarquée train-bus est envisagée de la façon la plus large possible. Les cyclistes ont une forte préférence pour le train quand ils rejoignent un itinéraire ou en repartent. Une intermodalité embarquée est donc capitale pour proposer une alternative de mobilité crédible.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 163 rectifié bis est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 345 rectifié ter est présenté par MM. Dantec et Artano, Mmes Billon et Guidez, M. Labbé et Mme Vullien.
L’amendement n° 875 rectifié ter est présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Jeansannetas, Houllegatte, Iacovelli, Antiste et Daunis, Mme Blondin, M. Lurel, Mme Espagnac et M. J. Bigot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Section …
« Transport de vélos dans les bus
« Art. L. 1272-…. – À compter du 1er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être équipés d’un système homologué pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. »
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié bis.
Mme Céline Brulin : Peut-être est-ce dû à l’heure tardive, mais je n’ai pas bien compris l’amendement du Gouvernement, que nous essayons de rectifier par notre propre proposition. En effet, si l’on veut favoriser les intermodalités entre le train et le vélo, par exemple, alors, cela tombe sous le sens, il faut réserver dans les nouvelles rames de train des emplacements pour les vélos ! En prévoir huit ne me semble pas complètement inconsidéré.
D’ailleurs, nous proposons, par le biais du présent amendement, le même dispositif en ce qui concerne les cars pour favoriser l’intermodalité.
Comme nous sommes des gens extrêmement raisonnables, nous entendons l’avis de la commission, qui est de reporter cette obligation de 2020 à 2021, ce qui permettra d’équiper les nouveaux matériels en conséquence.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié ter.
M. Ronan Dantec : L’amendement que nous avions déposé en commission n’avait pas recueilli les faveurs de M. le rapporteur, qui avait pertinemment insisté sur le fait que notre proposition s’appliquait à l’ensemble du parc roulant, y compris aux véhicules les plus anciens. Il nous demandait donc de limiter la portée de la disposition proposée aux véhicules neufs, ce qui, je l’ai dit, me semblait pertinent. Le présent amendement est le résultat de cette correction.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 875 rectifié ter.
Mme Angèle Préville : L’enjeu d’une augmentation de la part modale du vélo en milieu non urbain est très important ; il s’agit d’en faire un véritable maillon de la multimodalité.
Cependant, l’absence de stationnements sécurisés hors agglomération et la nécessité de disposer d’un vélo au départ et à l’arrivée d’un trajet intermodal sont des freins à son développement.
Aussi proposons-nous de généraliser une pratique déjà courante dans plusieurs départements et régions de France, et dans la plupart de nos pays voisins : les cars neufs sur les lignes régulières ou saisonnières, hors services urbains bien sûr, sont équipés d’un système homologué de chargement de cinq vélos non démontés, afin de faciliter les intermodalités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Pour ce qui concerne l’amendement de notre collègue Mme Noël, nous avons déjà adopté, en commission, l’obligation de prévoir dans les trains des équipements de stationnement pour les vélos – ce sujet a été précédemment évoqué. L’amendement est donc satisfait sur ce point.
S’agissant des obligations relatives aux cars, je vous propose, ma chère collègue, de retirer votre amendement au profit des trois suivants, les amendements identiques nos 163 rectifié bis, 345 rectifié ter et 875 rectifié ter, dont la rédaction me paraît plus appropriée – je remercie leurs auteurs du travail effectué depuis la réunion de la commission. Sur ces trois amendements, donc, avis favorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La partie relative au mode ferroviaire de l’amendement n° 652 rectifié renvoie aux dispositions qui ont d’ores et déjà été introduites en commission.
Quant aux autres dispositions de cet amendement, et quant aux amendements suivants, je veux souligner qu’il n’existe pas aujourd’hui, en dehors du transport en soute, de dispositif homologué pour transporter des vélos par autocar.
L’emport des vélos à bord de ces véhicules est soumis à des contraintes fortes, relevant à la fois de la sécurité routière – les systèmes de transport de vélos doivent être montés à l’arrière, sous peine de contrevenir à l’article R. 312-22 du code de la route, et cela sans bloquer la fenêtre arrière qui, selon les véhicules, peut constituer une issue de secours – et de difficultés techniques, puisque la longueur des véhicules est normée par des réglementations internationales – c’est pourquoi l’ajout de dispositifs permettant l’emport extérieur de vélos n’est pas possible lorsque la longueur du véhicule atteint la longueur maximale réglementaire. Il faut également tenir compte de contraintes d’exploitation : le conducteur de car doit s’assurer de la fixation du vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Tant que ces différentes contraintes n’ont pas été levées, il me paraît difficile d’aller dans le sens d’une obligation de généralisation de l’emport des vélos, même si j’en mesure tout l’intérêt.
Je propose donc que les auteurs de ces amendements les retirent, au bénéfice d’un travail complémentaire qui devra être fait par le Gouvernement.
Mme la présidente : Madame Noël, l’amendement n° 652 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 652 rectifié est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je rassure Mme la ministre : il est bien écrit, dans le texte de l’amendement : les cars « doivent être équipés d’un système homologué ». Autrement dit, tant qu’il n’y a pas de système homologué, il n’y a pas de contrainte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Dans un pays très attaché à la lutte contre les discriminations, je demande ce que l’on compte faire pour ceux qui souhaitent rouler en tandem ou pour les parents que nous voyons, de plus en plus, arriver aux abords des écoles – c’est très sympathique – sur un vélo remorquant une petite carriole. Que va-t-on faire pour eux ? (Sourires.)
Il faut réfléchir à tout cela, et aux coûts de tels dispositifs ! Naturellement, je suis tout à fait heureux qu’on puisse prendre le bus avec son vélo, avec son tandem, et même avec sa petite carriole pour les enfants – après tout, pourquoi les enfants n’auraient-ils pas droit à un transport en commun à vélo ? (Nouveaux sourires.)
Mais peut-être les dispositions proposées pourraient-elles être plus précises sur ces sujets que, dans nos mairies, nous connaissons parfaitement !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 163 rectifié bis, 345 rectifié ter et 875 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 505 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
… Après l’article L. 111-5-2, il est inséré un article L. 111-5-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-5-2-…. – Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :
« 1° À un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
« 2° À un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
« 3° À un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
« 4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un ou plusieurs établissements culturels, cultuels ou sportifs équipés de places de stationnement destinées à la clientèle,
« dote le parc d’infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; en nombre suffisant.
« L’obligation de doter le parc de stationnement d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font l’objet de l’installation et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Nous votons le troisième plan Vélo en six ans ; pourtant, la France reste en queue de peloton, concernant la pratique quotidienne et régulière du vélo, par rapport à ses voisins européens.
L’objectif du Gouvernement, louable, est de tripler la part modale du déplacement à vélo d’ici à 2024. Mais il ne pourra être atteint que si une lutte massive est menée contre le vol et contre la détérioration des cycles. Ce sont 300 000 ménages qui, chaque année, sont victimes de vols de vélos ; 92 % des cyclistes confient craindre pour la sécurité de leur monture.
Les gares et les pôles d’échanges multimodaux ne peuvent être les seuls emplacements ciblés par le dispositif de sécurisation des stationnements pour les vélos en ville. Cet amendement vise donc à accélérer la création de places de stationnement sécurisées pour les vélos dans les parcs de stationnement existants lors de la réalisation de travaux dans des bâtiments à usage industriel ou tertiaire ou accueillant un service public ou commercial.
Pour rappel, ces mesures sont inscrites au point 15 du plan Vélo annoncé par le Premier ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement est satisfait : l’article L. 111-5-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà l’obligation de créer des places de stationnement pour les vélos lors de travaux sur un parc de stationnement annexe.
Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoient d’ores et déjà la création de garages à vélos et renvoient à un décret les précisions relatives aux modalités de mise en œuvre de cette obligation.
Il faut effectivement, à l’échelon réglementaire, préciser les dispositions qui devront être prises, avec à la fois des installations très sécurisées pour les bâtiments résidentiels et les bureaux, des locaux clos et couverts dotés de systèmes de fermeture sécurisée, et, sans doute, des mesures moins contraignantes pour les parcs annexes aux bâtiments de service public et pour les ensembles commerciaux, dans lesquels pourraient être prévus des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher des vélos.
Les précisions qui doivent être apportées à la loi précitée pourront donc l’être au niveau du décret.
Par conséquent, et comme M. le rapporteur, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Madame Delattre, l’amendement n° 505 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le rapporteur, les dispositions de l’amendement vont plus loin que les exigences de la loi. Néanmoins, madame la ministre, si vous m’assurez que ces précisions figureront bien dans le décret, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 505 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Lafon, Le Nay, Delahaye, Mizzon, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article L. 151-30 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 151-30. – Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations équivalentes pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l’article L. 111-3-10 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : On sait que le stationnement des vélos en ville pose des problèmes de sécurité pour les propriétaires de vélos ; il pose aussi des problèmes de gestion de l’espace public pour les responsables des communes.
Cet amendement vise à ce que nous anticipions les problèmes soulevés en faisant en sorte que, lorsque les PLU, les plans locaux d’urbanisme, prévoient, pour des constructions nouvelles, des règles imposant des stationnements pour les véhicules motorisés, ils comportent une obligation analogue pour les vélos.
Il s’agit, je le répète, d’anticiper et de prévoir, avant toute construction, un nombre de places suffisant.
Mme la présidente : L’amendement n° 358, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme, le mot : « minimales » est remplacé par le mot : « suffisantes ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement, comme le précédent, vise à renforcer le dispositif du code de l’urbanisme pour faire en sorte que, lorsqu’un PLU prévoit, pour les immeubles d’habitation et de bureaux, des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, les obligations relatives au stationnement des vélos soient renforcées.
Sensibles à l’argument avancé par M. le rapporteur, en commission, concernant notre première proposition d’amendement – nous envisagions alors des obligations « équivalentes » –, nous en présentons une version modifiée, l’adjectif « suffisantes » remplaçant désormais le mot « minimales », afin que la volonté de favoriser les mobilités actives soit inscrite dans les PLU, en cohérence avec les engagements du plan Vélo.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Concernant l’amendement n° 264 rectifié, le droit impose d’ores et déjà de prévoir dans les PLU des stationnements pour les vélos dès lors qu’y sont prévus des stationnements pour les véhicules motorisés.
Par l’introduction de la notion d’équivalence, le dispositif proposé risquerait en réalité d’aboutir à l’effet inverse de l’effet souhaité : fréquemment, les PLU définissent les obligations en matière de places de stationnement pour les véhicules par nombre d’emplacements à réaliser.
Or une place de stationnement pour les véhicules motorisés peut accueillir au moins cinq places de stationnement pour les vélos. En imposant une équivalence, le nombre de places dédiées aux vélos serait dans certains cas divisé par cinq. Dans le sens inverse, si l’équivalence était calculée en fonction de la surface et non du nombre, elle risquerait d’aboutir à la réalisation de parkings à vélos surdimensionnés.
Par conséquent, sur la base de ce raisonnement arithmétique, je vous propose, monsieur Lafon, de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 358, aux termes duquel les places de stationnement pour vélos prévues au titre des obligations fixées par le PLU doivent être « suffisantes ». Un tel dispositif nous paraît assez souple pour être acceptable par l’ensemble des collectivités qui se dotent d’un PLU.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Lafon, l’amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Lafon : Non, je le retire au bénéfice de l’amendement n° 358, madame la présidente ; même si le mot « suffisantes » ne va pas sans un certain flou, c’est quand même un progrès !
Mme la présidente : L’amendement n° 264 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 358.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)