Orientation des mobilités : Article 22 ter (nouveau)
debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au premier alinéa de l’article L. 228-2 du code de l’environnement, après les mots : « réalisations ou des rénovations des voies urbaines », sont insérés les mots : « et interurbaines ».
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 48 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, MM. D. Laurent, Vogel, Milon et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Rapin et Mmes Canayer et Duranton.
L’amendement n° 360 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 825 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements continus et sécurisés prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.
M. François Bonhomme : L’existence de l’article L. 228-2 du code de l’environnement, depuis 1996, a permis la création d’un grand nombre d’itinéraires cyclables.
Néanmoins, la rédaction actuelle de cet article a donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de vingt ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin d’améliorer le dispositif existant.
Cet amendement vise tout d’abord à élargir aux voies interurbaines l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables lorsqu’une portion de voirie routière est réalisée ou rénovée. En effet, de plus en plus de cyclistes souhaitent se déplacer en vélo entre les agglomérations dans des conditions sécurisées. Or la voirie départementale entre les agglomérations est souvent trop dangereuse pour eux. Des itinéraires sécurisés sont donc souhaitables.
Il convient également que les intérêts des cyclistes soient pris en compte lorsque la voirie urbaine et interurbaine fait l’objet d’une création ou d’une rénovation.
Ces dispositions permettront de créer progressivement, sur le territoire français, un maillage sécurisant d’itinéraires cyclables entre agglomérations.
J’ajoute qu’il convient de rationaliser la rédaction de cet article, afin qu’il soit bien clair, comme l’a affirmé la jurisprudence administrative à de nombreuses reprises, que les « besoins et contraintes de la circulation » peuvent avoir une influence sur le choix de l’aménagement cyclable qui doit être mis en œuvre, mais pas sur la mise au point elle-même de cet aménagement cyclable, qui est obligatoire si la voirie est créée ou rénovée.
En outre, la possibilité actuelle de réaliser un simple marquage au sol a permis, dans certains cas, de ne prévoir aucun aménagement particulier pour les cyclistes et d’ignorer ainsi leur sécurité dans des conditions de trafic parfois très dangereuses. Il convient dès lors de corriger ce point en prévoyant que les itinéraires cyclables devront être, quelle que soit l’option choisie, sécurisés.
De même, une application parfois quelque peu négligente de l’article L. 228-2 du code de l’environnement a conduit à la création d’itinéraires cyclables en « patchwork », c’est-à-dire non continus ou interrompus, spécialement au niveau des carrefours, où le risque d’accident est justement le plus grand pour les cyclistes. Pour pallier ce problème, il convient de prévoir que les itinéraires cyclables seront continus.
Enfin, les orientations du plan de déplacements urbains, le PDU, n’ont pas d’effet sur l’obligation posée à l’article précité du code de l’environnement, comme l’ont jugé à de multiples reprises les juridictions administratives. Cette référence, qui est génératrice de confusion et de contentieux, doit donc être supprimée.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 360.
M. Guillaume Gontard : Le report modal vers le vélo est une priorité et doit s’accompagner d’une évolution des infrastructures. L’allure actuelle de patchwork, qui vient d’être rappelée, de notre réseau de pistes cyclables n’est pas à la hauteur des objectifs ambitieux du passage de 3 % à 9 % de la part modale du vélo qui ont été fixés par le plan Vélo.
Nous nous félicitons, en ce sens, de l’adoption en commission de l’amendement 45 rectifié, qui permet d’étendre les obligations de construction d’aménagements cyclables, prévues par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, dite loi LAURE, aux routes interurbaines.
Cependant, il nous paraît que l’article L. 228-2 du code de l’environnement mérite une nouvelle rédaction d’ensemble. En effet, son interprétation par les juridictions administratives déforme souvent l’esprit initial de la loi. La pondération en fonction des besoins et contraintes de la circulation doit s’appliquer au choix du type d’infrastructures cyclables adaptées, et non à la question de la pertinence ou pas d’installer une infrastructure cyclable selon ces contraintes.
Pour en finir avec cette erreur d’interprétation, nous proposons cette rédaction qui nous paraît plus limpide.
Nous proposons également d’inscrire un critère de continuité et de sécurité des itinéraires cyclables, indispensable pour garantir une pratique confortable et pour limiter les risques d’accident, notamment aux carrefours. Même si, en raison des contraintes de la circulation, l’infrastructure choisie est un marquage au sol, celui-ci doit être conçu avec l’objectif d’assurer la sécurité des cyclistes ; il faut ainsi qu’il soit d’une largeur suffisante, avec un revêtement de bonne qualité et des aménagements spécifiques aux intersections. Ces critères de continuité et de sécurité sont essentiels à l’adoption d’une pratique quotidienne du vélo.
Enfin, nous proposons de supprimer de l’article la mention des PDU, qui n’apporte rien d’autre que de la confusion.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 825.
M. Frédéric Marchand : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 296 rectifié quinquies, présenté par MM. Fouché, Malhuret, A. Marc, Wattebled, Decool, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, M. Bouloux, Mmes de Cidrac et Vullien, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez et Procaccia, MM. Laménie et Henno, Mme Duranton, M. Babary, Mme Raimond-Pavero et M. Grand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-…. – À l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies interurbaines, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable, sa faisabilité technique et financière.
« Ces aménagements ou itinéraires cyclables doivent tenir compte des orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale, ainsi que du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et du schéma national vélo, lorsqu’ils existent. »
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement concerne la sécurité.
La voirie interurbaine se distingue par sa très grande diversité en termes de vitesse, de nature de trafic et de configuration géographique. Or l’aménagement des pistes cyclables doit répondre à des principes rigoureux de conception et être très adapté au contexte local, faute de quoi la sécurité y serait mal assurée et l’investissement peu opérant.
C’est pourquoi il paraît logique que la réalisation d’un aménagement cyclable en site interurbain fasse l’objet d’études de faisabilité entre le gestionnaire de la voirie et la ou les autorités organisatrices de la mobilité, afin d’analyser la sécurité du projet, sa pertinence par rapport aux objectifs d’aménagement, son coût et le respect des schémas déjà arrêtés.
Il s’agit non pas d’automobile, mais de vélo. Il faut savoir que, dans notre pays, de nombreuses erreurs sont commises, notamment sous forme de malfaçons qui sont source de danger. Dans certaines villes sont ainsi posés des pavés très glissants, que l’on est ensuite obligé de démonter. Tous ces problèmes sont liés à l’absence d’études de faisabilité.
J’y insiste, ces études me paraissent indispensables !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous avons prévu en commission, sur l’initiative de Pascale Bories, que les voies interurbaines nouvelles ou faisant l’objet de travaux soient équipées de pistes cyclables.
Les trois premiers amendements visent à ce que ces itinéraires cyclables soient continus et sécurisés. Toutefois, tels que rédigés, ils auraient pour effet, s’ils étaient adoptés, que toutes les voies interurbaines soient équipées d’un itinéraire cyclable, alors même que ce n’est ni pertinent ni possible partout. Cela conduirait les gestionnaires de voirie à devoir renoncer à la réalisation d’aménagements cyclables, et les exposerait à un risque de contentieux important.
Par conséquent, il convient plutôt de retenir la solution proposée au travers de l’amendement n° 296 rectifié quinquies de M. Fouché, lequel prévoit que les gestionnaires de voirie soient tenus, lors de la réalisation de l’aménagement de voies interurbaines, d’évaluer le besoin de réaliser des itinéraires cyclables, en liaison avec l’AOM compétente.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements nos 48 rectifié bis, 360 et 825, et favorable pour ce qui concerne l’amendement n° 296 rectifié quinquies.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié bis, 360 et 825.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 22 ter est ainsi rédigé, et l’amendement n° 47 rectifié bis n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, nous avons examiné 147 amendements au cours de la journée ; il en reste 286.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.