Orientation des mobilités : Article 4

Orientation des mobilités : Article 4

debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 1215-1. – Dans les conditions prévues aux articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et pour l’exercice des missions définies au II de l’article L. 1111-9 du même code, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne :
« 1° Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil du public ;
« 2° La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité en milieu rural, ainsi que le système de rabattement et de diffusion associé à ces pôles ou aires ;
« 3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
« 4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
« 5° L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.
« Ces actions s’exercent à l’échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l’article L. 1231-1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l’ensemble du territoire de la région.
« Art. L. 1215-1-1 (nouveau). – Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file mentionné à l’article L. 1215-1, la région conclut, à l’échelle de chaque bassin de mobilité mentionné au dernier alinéa du même article L. 1215-1, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231-10, et les départements concernés. Ce contrat peut associer les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire.
« Le contrat définit les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, concernant notamment les points mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 1215-1.
« Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un bilan annuel, présenté aux comités des partenaires mentionnés à l’article L. 1231-5.
« Il fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans et, le cas échéant, est révisé. »
2° Après l’article L. 1231-4, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 1231-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles consultent avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place, et au moins une fois par an.
« L’autorité mentionnée à l’article L. 1231-1 le consulte également avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l’adoption du plan mentionné à l’article L. 1214-1 ou de celui mentionné à l’article L. 1214-36-1.
« Lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231-1, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité. » ;
3° L’article L. 1231-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « autorités organisatrices de transports » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le département peut en être membre. » ;
4° L’article L. 1231-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs de ses membres » ;
b) Les mots : « publics réguliers et des services à la demande » sont remplacés par les mots : « de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, » ;
5° Le 2° du III de l’article L. 1241-1, dans sa rédaction résultant du 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Selon les modalités définies à l’article L. 1231-5, Île-de-France Mobilités crée un comité des partenaires comprenant, notamment, des représentants des communes d’Île-de-France ou de leurs groupements ; »
6° Le 2° du III de l’article L. 1241-1, dans sa rédaction résultant du 5° du présent I, s’applique lors du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Île-de-France intervenant à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 7° du II de l’article L. 1111-9 est ainsi rédigé :
« 7° Aux mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l’aménagement des gares ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 3232-1-1, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de la mobilité, ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Costes, sur l’article.

Mme Josiane Costes : Avant d’entamer l’examen de l’article 4, je voudrais souligner l’excellente coopération entre les collectivités des territoires ruraux enclavés en vue d’améliorer la mobilité. Pour les lignes d’aménagement du territoire, par exemple, communautés de communes, départements et région apportent un financement, avec l’indispensable soutien de l’État. Ces collectivités ont peu de moyens, et les efforts consentis sont considérables.
Reste que la manière dont les compagnies aériennes les traitent est inacceptable. Des sous-traitances sont mises en place, sans prendre en compte leur avis, et les conventions passées ne sont pas totalement respectées, les vols pouvant s’effectuer sur des appareils beaucoup plus vétustes que prévu, moins rapides et moins confortables. Les utilisateurs, c’est-à-dire les habitants de nos territoires, ne supportent plus de tels comportements.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 648 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Savary, Chaize, Bonne, Genest, Sido, Vogel et Pellevat, Mme Keller, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Morisset, Bonhomme et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Gremillet.
L’amendement n° 703 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Husson, Mme L. Darcos, MM. H. Leroy et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Charon, Saury et Priou et Mmes Duranton et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La définition et l’actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 648 rectifié bis.

M. Patrick Chaize : La loi entend faciliter la mobilité du quotidien et prioriser le report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouverte au plus grand nombre, dès lors que des infrastructures et des services adaptés le permettent.
Le schéma régional des véloroutes est la colonne vertébrale des aménagements cyclables au niveau régional. Sa notoriété, d’une part, et son rôle d’itinéraire magistral, notamment en entrée des agglomérations, d’autre part, en font la base des schémas locaux qui supportent la mobilité du quotidien. On l’a constaté, la pratique de loisir entraîne, par porosité, une pratique de mobilité quotidienne dans les territoires.
Si la région intervient rarement en qualité de maître d’ouvrage des infrastructures cyclables, il est important de souligner son rôle en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 703 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir : Je souscris pleinement à ce formidable plaidoyer pour le schéma régional des véloroutes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements identiques sont pleinement satisfaits par des ajouts adoptés en commission et prévoyant l’identification dans les Sraddet d’itinéraires cyclables d’intérêt régional, ainsi qu’un volet dédié au vélo dans les plans de mobilité. La commission en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Permettez-moi de formuler une remarque générale. Les amendements que nous nous apprêtons à examiner ont souvent pour objet des ajouts, des consultations ou des vérifications de compatibilité. Or j’entends souvent dire que les collectivités sont soumises à trop de procédures, de normes, de règles. Nous devons traduire en acte leur souhait de se voir accorder une plus grande confiance.
Sur ces amendements en particulier, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. La disposition est d’ores et déjà prévue. Il ne me paraît pas utile de détailler l’ensemble des bonnes pratiques qui devront être mises en œuvre par les régions. Le Gouvernement en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Chaize, l’amendement n° 648 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Compte tenu des excellents arguments développés par Mme la ministre et M. le rapporteur, je le retire.

Mme la présidente : Monsieur Piednoir, l’amendement n° 703 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir : Non, je le retire également.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 648 rectifié bis et 703 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La création et l’entretien des infrastructures végétales nécessaires au développement harmonieux des différentes formes de mobilité.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Par cet amendement, il s’agit de s’assurer que les futurs projets de mobilité mis en œuvre par les autorités organisatrices compétentes tiendront compte du végétal et que les infrastructures vertes seront envisagées comme des réponses essentielles aux défis de la mobilité de demain.
Le Gouvernement fait de la réussite de la transition écologique l’un des objectifs de ce projet de loi. Il convient donc de garantir la place des infrastructures vertes ou verdies dans les politiques de mobilité. Elles constituent un atout pour protéger la biodiversité, améliorer le cadre de vie et la santé des habitants, mais aussi pour favoriser l’attractivité des territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous avons intégré mardi soir cette question dans la programmation des infrastructures. En outre, nous avons ajouté la protection de la biodiversité aux enjeux pris en compte. Il ne nous semble toutefois pas utile de confier à la région la mission de coordination en la matière.
Je rejoins les propos de Mme la ministre. Nous qui sommes les premiers défenseurs de nos collectivités et de nos territoires, cessons de prévoir des complications et des contraintes supplémentaires ! La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Chaize, l’amendement n° 287 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Je n’ai d’autre choix que de m’incliner et de suivre M. le rapporteur et Mme la ministre : je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 287 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 143 rectifié est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 408 rectifié bis est présenté par Mmes Vullien, Kauffmann et Sollogoub, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional
par les mots :
est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.

Mme Éliane Assassi : Initialement, l’article 4 prévoyait que les régions soient les seules autorités organisatrices responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur leur territoire, aucune concertation avec les autres collectivités et autorités organisatrices de la mobilité du territoire n’étant évoquée. La commission du développement durable a amendé ce texte afin de favoriser la coopération entre autorités organisatrices, d’assurer la cohérence des services déployés et de permettre une meilleure efficacité des politiques de mobilité. Ainsi propose-t-elle que ces bassins de mobilité soient définis et délimités à l’issue d’une phase de concertation pilotée par la région. Cette concertation associerait les AOM concernées et les syndicats mixtes dits « SRU », lorsqu’ils existent.
Nous saluons évidemment cette recherche par la commission d’une continuité territoriale et d’un dialogue constant entre tous les acteurs de la mobilité. C’est pourquoi, par cohérence, nous souhaitons aller plus loin, en responsabilisant toutes les parties prenantes. Ainsi proposons-nous que la carte issue de cette élaboration partenariale soit validée par le vote de deux tiers au moins des partenaires associés. En effet – ce point est souligné dans le rapport de la commission –, « les bassins de mobilité permettront de dépasser les périmètres administratifs, pour correspondre davantage aux besoins de mobilité quotidienne des habitants ». Il convient donc que les partenaires jouent pleinement leur rôle et que chaque acteur soit responsabilisé.
Tous les partenaires associés à la cartographie des bassins de mobilité doivent pouvoir contribuer à entériner ou non le projet. Si l’élaboration est commune, le pouvoir de décision doit l’être également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien : Je partage totalement ce qui vient d’être dit par Mme Assassi. La mobilité, c’est tout sauf des silos ! Il est donc important qu’une véritable coordination soit organisée. Il me semble tout à fait raisonnable, au nom de la nécessaire transversalité, de décider que la carte devra être validée par deux tiers des participants à la concertation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Là encore, nous choisissons la simplicité : avec ma collègue Françoise Gatel, nous avons souhaité maintenir un certain niveau de souplesse dans la définition de cette procédure, en prévoyant une concertation préalable à l’identification des bassins de mobilité, puis une consultation pour avis sur le projet de cartographie. Un système de validation formelle risquerait de bloquer le processus, ou en tout cas de le ralentir.
Par ailleurs, il est normal que, en la matière, la région prenne ses responsabilités. Il lui incombe en effet de définir les modalités concrètes de la concertation dans l’exercice de son rôle de chef de file.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je m’adresse à tous nos collègues : dans cet hémicycle, nous nous voulons les représentants des territoires, des collectivités, des élus locaux. Nous nous plaignons tous de l’excès de réglementation, qui étrangle nos collectivités territoriales. Or, tout ce que nous trouvons à faire, c’est de présenter des amendements pour encadrer et réglementer leur activité.

Mme Éliane Assassi : Mais non !

M. Roger Karoutchi : Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes savent faire de la concertation. Et, sauf à vouloir exploser en vol, ils en font !
Ne donnons pas le sentiment que, tout en nous plaignant constamment de l’attitude du Gouvernement à l’égard des collectivités locales, nous faisons la même chose que lui et péchons par excès de réglementation. Si nous pouvions laisser un peu respirer la démocratie locale, ce serait bien !

Mme Éliane Assassi : C’est justement ce que nous proposons !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 rectifié et 408 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 575 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des réseaux et de continuité des services de mobilité en particulier aux différents points de connexion entre les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3.
La parole est à M. Michel Dagbert.

M. Michel Dagbert : Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans le droit fil des travaux de la commission, qui a souhaité renforcer la coordination et la coopération entre les autorités organisatrices de la mobilité. Nous étions d’ailleurs, en la matière, tous d’accord, car un tel renforcement est fondamental pour assurer la continuité des services de transport sans rupture de prise en charge, notamment pour les mobilités du quotidien depuis les gares et les pôles multimodaux.
C’est à cette fin d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité qu’ont été réintégrés, dans cet article, les contrats opérationnels de mobilité, qui figuraient dans l’avant-projet de loi. Ces contrats s’appliqueront à l’échelle des bassins de mobilité et devront associer toutes les parties prenantes, y compris les départements, au titre de leur compétence en matière de voirie, et les syndicats mixtes SRU, lorsqu’ils existent. Cette réintégration m’apparaît essentielle pour favoriser un dialogue constructif entre les différentes AOM.
Nous souhaitons cependant ajouter au texte quelques précisions, qui nous paraissent particulièrement utiles pour que la continuité des services de mobilité soit véritablement assurée. Ainsi, nous proposons de préciser que les contrats de mobilité auront notamment pour objectif de fixer les modalités de la coordination des services organisés par les différentes AOM dans le bassin de mobilité, en particulier aux différents points de connexion entre lesdites autorités, c’est-à-dire, notamment, au niveau des gares ferroviaires et routières et des pôles d’échanges multimodaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il est déjà prévu que le contrat définisse les modalités de l’action commune des AOM. Ces précisions nous semblent donc superflues. Par conséquent, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ces points de coordination sont précisément ceux qui sont évoqués dans la définition du rôle de chef de file de la région. En effet, c’est l’esprit même du contrat opérationnel que de permettre de formaliser cette coordination.
Votre préoccupation est donc largement satisfaite, monsieur le sénateur. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Dagbert, l’amendement n° 575 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Dagbert : Non, je le retire, tout en attirant l’attention de chacun sur le fait que la coordination doit être organisée non seulement sur le périmètre du bassin de mobilité, mais aussi à sa périphérie, entre les AOM et les autres opérateurs.

Mme la présidente : L’amendement n° 575 rectifié est retiré.
L’amendement n° 410, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Je vais faire plaisir à M. Karoutchi, puisqu’il s’agit de simplifier.
Certaines régions, en raison de leur taille, seront signataires de plus d’une quinzaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation de faire un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne semble pas réaliste au regard des moyens humains de ces collectivités. Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de supprimer la référence à la notion de « bilan annuel ».
L’évaluation du contrat devant avoir lieu, aux termes de l’alinéa 17, tous les trois ans, elle se fera à mi-parcours – les contrats dureront six ans, comme les mandats des élus des collectivités locales – et pourra, si les résultats l’exigent, mener à une révision du document.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Là encore, j’en appelle à la simplicité.
Fixer dans la loi la durée de validité du contrat ne nous semble pas nécessaire. Chaque région doit pouvoir l’adapter en fonction de la date à laquelle elle aura identifié les bassins de mobilité, cette date étant susceptible de varier selon les régions. Cela vaut en particulier pour la première génération de contrats, qui ne coïncidera sans doute pas avec le mandat des conseils régionaux.
Quant au contenu du bilan annuel, il n’est nulle part précisé dans le texte. Chaque région pourra donc en décider en fonction des enjeux et de ses priorités. Il nous semble a contrario important de prévoir un suivi régulier et de s’appuyer, pour ce faire, sur les comités des partenaires.
Là encore, nous laissons aux AOM et notamment aux régions la souplesse nécessaire pour s’organiser. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Vullien, l’amendement n° 410 est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien : Non, je le retire, mais je pense que c’est une erreur.

Mme la présidente : L’amendement n° 410 est retiré.
L’amendement n° 775 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
ans
insérer les mots :
portée à la connaissance des usagers
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : L’adoption de cet amendement permettrait de favoriser l’information des usagers dans le cadre de la démocratie participative. Il y va, tout simplement, de la transparence de l’action publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Une nouvelle fois, laissons les AOM décider des modalités de diffusion de cette évaluation triennale.
Par ailleurs, le bilan annuel fera l’objet d’une présentation devant les comités des partenaires, ce qui assure déjà une diffusion régulière de l’évaluation auprès des parties prenantes.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 775 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 848 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 983 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Ramond, MM. Vaspart, Bonne, Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison, Bonhomme, Longuet et Pierre, Mme Lamure, M. Duplomb et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1215-1-…. – La région assure au niveau régional la coordination des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établis par les autorités organisatrices de la mobilité en application de l’article L. 1214-2 du code des transports. Cette coordination veille à assurer un niveau de service homogène au sein de la région, en évitant notamment l’apparition de zones mal desservies. Elle prend en compte les contraintes et les possibilités d’alimentation électrique à partir des réseaux publics de transport et de distribution. Elle s’exerce en y associant les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution compétents. Elle prend la forme d’avis favorable ou à défaut de recommandations transmises aux autorités organisatrices de la mobilité à l’origine des schémas directeurs. »
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’inciter les autorités organisatrices de la mobilité à établir des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont la coordination pourra être mise en œuvre par la région.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement, pris isolément, n’a plus de raison d’être, ses dispositions étant suspendues à l’adoption d’amendements déposés par notre collègue à l’article 1er et à l’article 5 et qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. La commission en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° 983 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 983 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 795, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
remplacer les mots :
dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles
par les mots :
dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Elles le
II. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
du plan mentionné à l’article L. 1214-1 ou de celui mentionné à l’article L. 1214-36-1
par les mots :
du document de planification qu’elle élabore au titre du III de l’article L. 1231-1-1
III. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionné à l’article L. 1215-1
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : L’article 4 prévoit la mise en place d’un comité des partenaires dans chaque AOM. Ce comité sera consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, de la qualité des services et de l’information. La commission a ajouté qu’il devra être consulté au moins une fois par an, ce dont je me félicite. Mais nous souhaitons aller plus loin : notre ambition est, en présentant cet amendement, d’assurer la diversité des acteurs composant ce comité et, ainsi, de favoriser le dialogue.
Il convient d’inscrire dans la loi la possibilité pour les AOM de fixer elles-mêmes la composition du comité des partenaires. Toutefois, celui-ci devra a minima associer des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, car c’est là la vocation essentielle du comité des partenaires : organiser le dialogue avec les usagers, les habitants, les employeurs. Ce sont eux les premiers concernés par les services publics mis en place, puisqu’ils en sont les bénéficiaires, les demandeurs et les financeurs. Ainsi, l’objectif est d’assurer un dialogue de proximité, à l’image de ce qui existe déjà pour les conseils de quartier, pour permettre à chacun de participer à l’évolution des mobilités du quotidien.
L’adoption de cet amendement permettrait également de donner aux AOM la latitude nécessaire à la mise en place d’un comité des partenaires adapté aux enjeux de leur territoire.
Passer par voie réglementaire retarderait une telle mise en place ; s’en affranchir, c’est faciliter le dialogue et ainsi garantir une gouvernance saine des mobilités.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1040, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 795, alinéa 5
Remplacer le mot :
employeurs
par les mots :
partenaires sociaux représentatifs
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Dans ce projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit la création des comités des partenaires, sont notamment évoquées les mobilités du quotidien, c’est-à-dire les mobilités domicile-travail ; il est aussi question du versement mobilité, qui est assis sur la masse salariale. Il nous paraît donc important que le comité des partenaires comprenne l’ensemble des partenaires sociaux, notamment les représentants des syndicats de salariés.

Mme la présidente : L’amendement n° 806, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles
par les mots :
dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que les acteurs de la sphère sociale et de la mobilité. Elles le
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Cet amendement est similaire au précédent. Sans en détailler l’objet, je souhaiterais néanmoins appeler votre attention, mes chers collègues, sur sa spécificité.
Un inventaire de tous les membres de ce comité des partenaires serait inutile – j’en ai bien conscience –, mais il nous paraît important de préciser que les représentants de la sphère sociale y participeront. Ces acteurs sont confrontés chaque jour à la réalité concrète vécue par nos concitoyens. Leur expérience de la mobilité du quotidien et des trajets et services qui sont mis à leur disposition fait d’eux une force de proposition non négligeable en matière d’élaboration des politiques tarifaires et d’évolution de l’offre de mobilité. On ne saurait donc les ignorer, surtout dans un contexte, celui du grand débat, où les Français nous font part de leur éloignement, de leurs difficultés à trouver des solutions de mobilité adaptées et, plus généralement, de leurs besoins.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1041, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 806, alinéa 5
Remplacer le mot :
employeurs
par les mots :
partenaires sociaux représentatifs
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Le sous-amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 428 rectifié ter, présenté par MM. Babary et Lefèvre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Courtial, Mme Lassarade, MM. Husson et Magras, Mme Gruny, MM. Savary et Priou, Mme Deromedi, MM. Hugonet et Sido, Mme Lamure et MM. Longuet et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
définie par voie réglementaire
insérer les mots :
et selon les règles de représentativité définie en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du code du travail pour les organisations patronales et de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour les associations d’usagers
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : S’agissant toujours du comité des partenaires, dont le projet de loi prévoit la création, l’objectif – cela a été dit – est de réunir financeurs et usagers. Ce comité, qui a aussi pour vocation de garantir le dialogue avec les autorités compétentes, doit répondre à deux caractéristiques majeures : inclure les entreprises de la mobilité – les autorités organisatrices n’ont pas le monopole de l’organisation des transports – et assurer la représentativité des acteurs qui le composent.
Ce dernier point est particulièrement important pour que le dialogue puisse être sincère et, surtout, prendre en compte l’ensemble des problématiques auxquelles sont confrontés les employeurs et les pourvoyeurs de solution, lesquels, donc, ne se réduisent pas aux seules autorités organisatrices des mobilités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : En réalité, même si je partage les objectifs recherchés, rien n’empêche aujourd’hui le niveau réglementaire de fixer un cadre a minima en laissant des marges de manœuvre aux AOM. C’est ce que nous souhaitons.
Par ailleurs, l’approche défendue par les auteurs de ces amendements et sous-amendements pourrait conduire mécaniquement, au fil de la navette parlementaire, à l’ajout de nouvelles parties prenantes dans la liste de celles qui sont obligatoirement associées au comité, ces parties prenantes pouvant différer d’une AOM à une autre.
Si elle est séduisante, cette idée ne simplifierait donc pas significativement le travail des AOM ni n’améliorerait la qualité du droit. Par conséquent, je demande aux auteurs de ces amendements et sous-amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est important, dans l’esprit que j’évoquais précédemment, de laisser beaucoup de latitude aux collectivités sur la composition des comités des partenaires. Il importe néanmoins de rappeler que les employeurs, qui participent fortement au financement de la mobilité – ils le font notamment par l’intermédiaire du versement transport, qui va devenir le versement mobilité –, nourrissent de très grandes attentes s’agissant de leur association aux décisions en matière de fixation des taux ou de définition des offres. Alors même qu’elles financent les mobilités via le versement transport, les entreprises déplorent bien souvent que les offres de services ne desservent pas leurs zones d’activité.
Par ailleurs, il est essentiel que les usagers soient eux aussi associés aux choix d’offre et de tarification.
Je suis favorable à ce que, sans trop contraindre les modalités de composition du comité des partenaires, donc sans entrer plus avant dans les détails, vous précisiez que ce comité associe notamment les employeurs et les usagers. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 795 et un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1040. Quant à l’amendement n° 806, au sous-amendement n° 1041 et à l’amendement n° 428 rectifié ter, j’en demande le retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand : J’ai bien compris que l’amendement n° 795 était à la fois séduisant et convaincant. Concernant l’amendement n° 806, qui s’avère séduisant aux yeux de M. le rapporteur mais pas forcément convaincant, j’opte pour son retrait.

Mme la présidente : L’amendement n° 806 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 1041 n’a plus d’objet.
Monsieur Husson, l’amendement n° 428 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 428 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1040.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 795.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 412 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub, N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
qu’elles consultent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Il s’agit cette fois de la fréquence des réunions du comité des partenaires.
Il est question que le comité se réunisse uniquement en cas d’évolution substantielle de l’offre ou de la politique tarifaire. Mais je ne sais pas, moi, ce que veut dire « substantielle ». Il apparaît quand même préférable que ce comité soit réuni au moins une fois par an, pour impliquer davantage les parties prenantes à la politique des mobilités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il nous paraît important de maintenir l’obligation pour les AOM de réunir le comité des partenaires avant toute évolution substantielle de la politique de mobilité. Le principe de l’organisation d’au moins une réunion annuelle possède une force de rappel complémentaire : en l’absence de telles évolutions, le comité resterait réuni à un rythme régulier.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 482 rectifié est présenté par MM. Dantec, Artano, Gold, Léonhardt et Labbé et Mmes Costes et N. Delattre.
L’amendement n° 1000 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Piednoir, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Mayet, Mme Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de services de transport ferroviaire de voyageurs, l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 le consulte également sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.
II. - Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
… L’article L. 2121-9-1 est abrogé.
…- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations, actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par les collectivités territoriales, en leur qualité d’autorités organisatrices de transport ferroviaire, en tant qu’ils seraient contestés par le moyen qu’ils auraient été pris ou conclus sans respecter le décret n° 2018 1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié.

M. Ronan Dantec : Nous nous plaignons souvent, dans le cadre de notre travail législatif, de l’inflation des comités et des normes. Nous vous proposons donc de supprimer un comité.
Le comité des partenaires créé par l’article 4 de la LOM répond aux objectifs des comités de desserte ferroviaire qui ont été créés par le pacte ferroviaire. Pour éviter la multiplication des échelons de structures consultatives, qui complexifie la gouvernance de la mobilité sans réelle plus-value, il est proposé de supprimer le comité de desserte ferroviaire, dont le champ d’action est plus limité que celui du comité des partenaires – le premier ne concerne que le mode ferroviaire, alors que le second est multimodal. Cette proposition de suppression s’assortit d’une précision concernant l’obligation de consulter le comité des partenaires sur la politique de desserte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 1000 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Il s’agit en effet d’éviter les erreurs d’aiguillage entre les comités, si je puis dire. Les deux comités visent le même objectif ; or qui peut le plus peut le moins. J’espère que nous obtiendrons le soutien de M. le rapporteur afin que le Sénat, dans sa grande sagesse, procède à cette simplification par un vote unanime.

Mme la présidente : L’amendement n° 273 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je ne vais pas laisser planer plus longtemps le suspense : la commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je ne partage pas cet avis.
Je voudrais vous alerter, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que les comités de desserte ferroviaire n’ont pas du tout le même périmètre que les comités des partenaires ici créés. Les premiers ont été mis en place notamment pour répondre aux interrogations des communes, y compris les plus petites, et des départements lorsqu’ils subissent des évolutions de l’offre de services sans en avoir été informés. Ces comités associent l’ensemble des collectivités concernées par une ligne ; il arrive donc qu’ils soient transrégionaux.
La présence dans ces instances des communes et des départements garantit la bonne information de ceux-ci sur les évolutions de la desserte ferroviaire ; elle est donc très importante et très attendue.
Je ne suis vraiment pas pour la multiplication des comités, mais, en l’occurrence, les deux structures n’ont pas du tout la même fonction ni n’agissent sur le même périmètre géographique. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais votre argumentaire me paraît peu compatible avec l’idée de promouvoir une vision transversale embrassant tous les modes de déplacement au niveau du bassin de mobilité.
Les comités dont nous parlons sont des comités consultatifs. Or que se passe-t-il, en vérité ? Lorsqu’il n’y a pas de problème, en général, ces comités attirent peu de monde ; lorsqu’un problème est posé, de nombreuses personnes y assistent, mais il est souvent nécessaire de dépasser le strict cadre de ces comités de desserte. Objectivement, juxtaposer les comités consultatifs les uns aux autres me semble inutile ; en l’occurrence, les calendriers respectifs du comité de desserte et du comité des partenaires risquent souvent, sur un même sujet, de se télescoper, et il se peut que certaines réunions passent pour redondantes.
J’entends votre préoccupation, s’agissant en particulier des dessertes ferroviaires. Le tracé du parcours, le choix des communes traversées doivent de plus en plus faire l’objet d’arbitrages : quels sites peut-on fermer ? Où place-t-on une halte ? Mais l’échelle retenue doit correspondre à ce que vivent nos concitoyens sur nos territoires ; elle doit être un peu différente de celle qui prévaut dans les comités de desserte ferroviaire. Surtout, je pense qu’il vaut mieux agir dans le cadre d’un comité réuni autour des mobilités en général, permettant d’appréhender l’ensemble des autres modes de déplacement.
Si l’on s’en tient à une réflexion en silos – ici le routier, là les modes dits actifs, le mode ferroviaire, la voiture individuelle ou les transports en commun –, on risque de perdre en efficacité.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : L’explication de Jean-François Husson m’a paru extrêmement complète. Peut-être faudra-t-il simplement que l’Assemblée nationale ajoute un mot pour que les questions qui étaient spécifiquement traitées par les comités de desserte ne soient pas oubliées.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : J’ai cosigné l’amendement présenté par notre collègue Jean-François Husson ; naturellement, je le voterai. Le mérite des comités des partenaires est de ne pas se limiter au domaine ferroviaire ; c’est à propos de ce dernier domaine, néanmoins, que je souhaite brièvement intervenir, en commençant par préciser que nous sommes là, avant tout, pour simplifier les choses.
Le pacte ferroviaire a été adopté, même si j’ai voté contre. Auparavant existaient les comités de ligne ; ils ont été remplacés par les Corest – j’ai participé, hier soir, à une réunion organisée dans les Ardennes, à Charleville-Mézières, où étaient présents notamment les élus régionaux et les représentants de SNCF Mobilités.
D’autres structures existent, donc, sur la question des dessertes ferroviaires, permettant la participation des élus et des usagers à la concertation. En l’occurrence, l’objet de la réunion était le cadencement de la ligne TER Reims-Charleville-Mézières – je précise que je me rends moi-même à Charleville-Mézières en empruntant cette ligne –, sachant que les TER sont pilotés par les régions en partenariat avec SNCF Mobilités et en lien avec SNCF Réseau, dont dépendent les travaux d’infrastructure ferroviaire.
Quoi qu’il en soit, je soutiendrai l’amendement de Jean-François Husson et l’élargissement des comités de desserte, au-delà du domaine ferroviaire, à tous les modes de transport.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je soutiendrai moi aussi ces amendements, dont les dispositions vont dans le bon sens.
Nous avons un vrai problème de concertation en matière de mobilités, pour tout ce qui touche au dialogue avec SNCF Mobilités notamment – j’en reparlerai un peu plus tard au cours du débat. Je veux profiter de cette discussion sur la concertation pour évoquer un « vieux » dossier, celui du soutien apporté, dans notre pays, aux associations d’usagers ou, dans d’autres domaines, de consommateurs.
Il est très difficile, en tant qu’usager ou consommateur, de participer au travail d’instances, quelle que soit leur taille. Leurs associations doivent donc pouvoir disposer d’un minimum de moyens.
Madame la ministre, au cours de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous avions présenté un amendement, que vous nous aviez suggéré de retirer, visant à donner un minimum de moyens aux associations représentatives d’usagers dans le domaine des transports. Saisissant l’occasion qui nous était offerte par la discussion du présent texte, nous avions de nouveau déposé cet amendement, mais nous nous sommes vus opposer l’article 40 : dès lors que nous affections une ressource fixe au financement d’associations d’usagers, nous créions, paraît-il, de la dépense publique. Je ne peux donc faire autrement, pour évoquer cette proposition, que d’intervenir dans la discussion des articles ; or, vu leur objet, ces deux amendements me semblent appropriés.
Je souhaiterais que vous me répondiez concernant la possibilité pour les unions nationales d’associations représentatives d’usagers de bénéficier d’un peu de moyens. Ces associations sont, pour certaines d’entre elles, très efficaces. Lorsque SNCF Mobilités supprime des morceaux de lignes de TGV ou des services sur certains territoires, nous l’interpellons au niveau national, mais, dans les discussions, il est assez complexe de s’y retrouver ; et les associations accomplissent un travail remarquable au service de la transparence.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Juste une précision pour valoriser le travail de la commission : ces deux amendements ont fait l’objet d’une rectification visant à inscrire les missions des comités de desserte dans celles des comités des partenaires. Il ne sera donc pas nécessaire que l’Assemblée nationale accomplisse ce travail, puisque nous l’avons déjà fait.

M. Roger Karoutchi : C’est plus sûr !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 482 rectifié et 1000 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 613 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À sa demande, le département en est membre.
La parole est à M. Michel Dagbert.

M. Michel Dagbert : L’article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires, qui devra être consulté par les autorités organisatrices de la mobilité avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et de l’information mise en place. Il prévoit que sa composition sera fixée par voie réglementaire.
Il nous semble important que les départements puissent, s’ils le souhaitent, faire partie de ce comité des partenaires. Le département, échelon territorial intermédiaire, est chef de file en matière de politiques sociales. Il est chargé des politiques d’insertion, en particulier pour les demandeurs d’emploi, les personnes éloignées de l’emploi et les populations particulièrement fragiles en situation de précarité. Les départements sont donc a priori particulièrement sensibles aux questions liées à l’offre de mobilité, l’insertion dans l’emploi restant pour une bonne part conditionnée aux politiques de déplacement. Enfin, force est de souligner que les départements sont également sensibilisés aux questions de politique tarifaire.
Il nous apparaît donc indispensable d’ouvrir une telle possibilité. Par cet amendement, nous proposons que le département puisse, à sa demande, être membre du comité des partenaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Selon nous, il appartiendra aux régions de définir la composition des comités ; c’est le choix que nous avons retenu dans le texte.
En outre, si l’objet est d’assurer la représentation du département à tous les échelons, y compris au sein des intercommunalités, pourquoi viser uniquement le comité mis en place par la région, et pas aussi les AOM locales ?
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert : Nous l’avons bien compris, le texte en discussion fait de la région le chef de file. Il nous semble cependant opportun de permettre au département de participer aux travaux et d’enrichir la réflexion du comité.
Comme je l’ai indiqué, les départements, outre qu’ils sont compétents en matière de voirie, ont aussi un rôle majeur à jouer dans l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. En effet, nous le savons – il y a beaucoup d’anciens conseillers départementaux parmi nous –, il ne suffit pas toujours de traverser la rue pour trouver un emploi…

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : J’entends les arguments avancés en faveur de cet amendement, mais je ne les comprends pas.
Les départements sont représentés au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Au sein du comité des partenaires, ce sont les usagers, les entreprises et les chambres de commerce qui seront représentés. Si les départements, qui sont des acteurs majeurs dans la négociation face aux régions, devaient y être, ils seraient représentés dans deux instances différentes, et pas dans les mêmes conditions.
Honnêtement, le plus simple est que les départements soient représentés au sein du conseil d’administration des autorités organisatrices, et non dans les comités des partenaires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 613 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 411 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 25, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Il semble essentiel que la région, en sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, soit représentée au sein de chaque syndicat mixte de type SRU existant sur son territoire. Ces syndicats assurent la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
L’expérience démontre la nécessité que la région soit représentée dans le conseil de ces syndicats mixtes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le projet de loi ouvre déjà la possibilité aux régions de s’associer d’un commun accord avec des AOM au sein de ces syndicats.
En outre, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique de ne pas imposer à une collectivité qui n’en fait pas la demande d’être présente.
La coordination s’effectuera dans tous les cas entre la région, les AOM et les différents syndicats, via les contrats opérationnels de mobilité, que nous avons réintroduits, sans que la région soit nécessairement membre du syndicat mixte. Le contrat opérationnel associera les différents partenaires.
En commission, nous avons examiné des amendements identiques. Nous avons donné la possibilité à une région de déléguer ses services à un syndicat mixte. La palette est donc suffisamment large pour répondre à vos interrogations, peut-être légitimes.
La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à rendre la région membre de droit de tout syndicat mixte SRU. Aujourd’hui, on constate qu’elles y sont présentes. Cela se fait donc en pratique, et c’est sans doute l’intérêt bien compris des syndicats mixtes en question. Pour autant, je ne pense pas qu’il faille en faire une obligation législative. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Vullien, l’amendement n° 411 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien : Oui, car je pense que cela dépend des personnes. S’il y avait moins d’hommes au sein de ces syndicats, je me dirais qu’il n’y a aucun souci ; mais il y a un petit peu trop d’hommes ! (Rires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 411 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des représentants des partenaires sociaux représentatifs
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à garantir que, lors de sa création, le comité des partenaires pour l’Île-de-France comprendra des représentants de l’ensemble des partenaires sociaux, notamment des syndicats de salariés.
Il est important que les nouvelles offres de mobilité ou la politique tarifaire ne soient pas faites en dehors de toute vision sociale des travailleurs et entreprises contribuant à ces services de mobilité, en particulier en Île-de-France. Il ne serait pas acceptable, par exemple, que le dumping social puisse servir de variable d’ajustement.
La participation de partenaires sociaux à ce comité devra être confirmée par les mesures réglementaires, conformément aux dispositions de l’article L. 1231-5. Il s’agit de sécuriser la participation par la loi, au même titre que celle des communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le comité des partenaires d’Île-de-France Mobilités comprend déjà des représentants des partenaires sociaux considérés comme représentatifs, selon le code des transports. Le projet de loi précise qu’il comprendra des représentants des communes ou de leurs groupements par parallélisme avec le comité des partenaires institué par une région intervenant en tant qu’AOM locale. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter des précisions législatives sur d’autres membres.
Mme la ministre pourra peut-être vous rassurer en confirmant que l’application du projet de loi ne conduira pas à bouleverser la composition du comité existant.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Encore une fois, je pense qu’il n’est pas indispensable de « sur-spécifier » dans la loi. L’expérience montre qu’Île-de-France Mobilités a très bien su constituer son comité des partenaires en associant des partenaires sociaux.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je profite du débat sur cet amendement pour réinterroger Mme la ministre sur le financement des associations représentatives d’usagers. Nous avions eu cette discussion lors de l’examen du pacte ferroviaire. Des engagements avaient été pris pour trouver une solution. Cela m’intéresserait d’avoir aujourd’hui une réponse, de préférence dans l’hémicycle ; je sais que vous y travaillez, madame la ministre…

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 580 rectifié.

Mme Martine Filleul : Je retire l’amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 580 rectifié est retiré.
L’amendement n° 442 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Artano et Roux, Mme M. Carrère et MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Castelli, Gabouty, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le premier alinéa de l’article L. 1241-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de sièges de la Ville de Paris et de chaque département est établi à la proportionnelle du nombre d’habitants. »
La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt : Comme je l’ai déjà indiqué hier, la gouvernance déséquilibrée d’Île-de-France Mobilités est source de lourdes difficultés entre les départements en matière d’investissement dans les transports. À mon sens, il faut y remédier d’urgence pour permettre aux habitants des zones périurbaines d’avoir d’autres solutions viables que la voiture. C’est un enjeu social, un enjeu économique – les embouteillages sont un gâchis – et un enjeu environnemental si nous voulons réduire la pollution.
Pourtant, Paris et la petite couronne continuent à accaparer les investissements et les transports en commun. C’est déraisonnable ! Il faut donc revoir la gouvernance d’Île-de-France Mobilités, où la Ville de Paris est surreprésentée. Il n’est pas normal que Paris, qui représente seulement 18 % de la population totale de la région, dispose de cinq sièges au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités alors qu’il n’y en a qu’un seul pour chacun des autres départements franciliens. En d’autres termes, sept départements représentant 10 millions d’habitants ont sept sièges tandis que Paris en a cinq pour 2,2 millions d’habitants. Est-ce que cela ne pose de problème à personne ?
Par ailleurs, si j’en crois les propos de la présidente de la région lors de son audition devant la commission, les administrateurs parisiens semblent avoir des difficultés à se rendre disponibles pour les réunions. Peut-être faudrait-il les soulager… (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Cet amendement vise donc à faire en sorte que le nombre de sièges de la Ville de Paris et de chaque département soit établi à la proportionnelle du nombre d’habitants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission ne souhaite pas modifier la gouvernance du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités sans une concertation préalable entre les différents acteurs. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La logique de la composition du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités tient compte de la participation des départements. De fait, cette participation n’est pas proportionnelle à leur population.
La région finance 50 %, la Ville de Paris 30 % et les autres départements 20 %. Si l’on optait pour une représentation proportionnelle au nombre d’habitants, il faudrait alors que la contribution le soit aussi. À mon sens, ce débat est sans doute prématuré.
Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je soutiens l’amendement de notre collègue Olivier Léonhardt.
Certes, et vous avez raison, madame la ministre, il peut y avoir des effets pervers. Mais je voterai cet amendement, qui va dans le sens d’une région métropole et même d’un soutien à Valérie Pécresse ; la grande couronne doit être plus entendue.
Nous avons de grosses difficultés pour nous faire entendre. Les associations d’usagers et les élus ne comprennent pas que les RER B et D continuent à fonctionner aussi mal.
Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée sur ce point : en 2019, il n’est pas normal de ne pas avoir de système informant les usagers en temps réel des pannes et des retards du RER ! C’est une simple question de respect de l’usager. Nous parlons d’un service au public. La grande couronne en a marre et ne se sent pas écoutée !
Je voterai donc symboliquement cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : J’interviens comme sénateur parisien. Il faut, et Mme la ministre l’a fait en partie, rétablir la réalité des choses.
D’abord, au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, il y a une majorité absolue de représentants de la région d’Île-de-France. Ils ont le pouvoir de décision, puisqu’ils sont quinze sur vingt-neuf. Le manque de développement des transports en commun en grande couronne n’est donc pas dû aux administrateurs parisiens. Les mécontentements qui s’expriment sont en fait une contestation de la politique régionale.

Mme Laure Darcos : D’il y a vingt ou trente ans !

M. Rémi Féraud : D’ailleurs, cela ne concerne pas forcément seulement l’actuelle majorité régionale : il s’agit aussi bien des politiques menées voilà longtemps que de celles qui ont été conduites au cours des dernières années.
Ensuite, il faut bien voir de quoi nous parlons. Au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, il y a cinq représentants de la Ville de Paris. D’ailleurs, ils émanent de divers groupes politiques ; ce ne sont pas des représentants de la maire de Paris. Cela correspond à une contribution en 2019 de la Ville de Paris de 392 millions d’euros. La contribution du département de l’Essonne, dont M. Léonhardt est issu, est de 12 millions d’euros. Autrement dit, la Ville de Paris a cinq représentants pour 392 millions d’euros versés tandis que l’Essonne en a un pour 12 millions d’euros versés.
La « surreprésentation » de la ville de Paris au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités ne correspond donc à aucune réalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : On nous fait rêver en nous proposant des amendements pour réduire le rôle de Paris, sa place au sein du conseil d’administration… Il fut un temps où j’aurais dit : « banco » ! D’ailleurs, à une époque, la Ville de Paris refusait une représentation à la proportionnelle.

M. Rémi Féraud : On l’accepte !

M. Roger Karoutchi : C’était tout de même un peu difficile à vivre de l’autre côté.
Mais, chers collègues de la couronne, on ne peut pas affirmer comme cela que l’on va rééquilibrer en réduisant le poids de Paris.
Le conseil régional, chef de file en matière de transport, autorité organisatrice, mettant 50 % des moyens, est majoritaire. En l’occurrence, l’adjectif « majoritaire » ne veut rien dire. Comme la représentation est à la proportionnelle des groupes, vous avez forcément des opposants à la présidente de région, présidente de l’autorité organisatrice, au sein du conseil d’administration. Et il y a un représentant par département, en fonction des majorités de chacun.
Si nous décidions d’aller dans le sens souhaité par M. Léonhardt – pour ma part, je préférerais le retrait de son amendement –, il faudrait mettre la clé de répartition des financements sur la table, complètement et en toute clarté : combien pour le VT ? Pourquoi un tel niveau à Paris, en proche couronne et en grande couronne ? Quelle est la contribution des départements ?
Ma chère et estimée collègue Laure Darcos, il ne suffit pas de dire qu’on ne se sent pas bien traité. C’est toujours le même principe : qui paye décide ! Pour le moment, personne n’est vraiment décidé à remettre le financement à plat ; peut-être sera-ce le cas à l’occasion de l’examen d’un autre texte ?
Il y a un équilibre entre le comité des partenaires et le conseil d’administration. Surtout, il y a suffisamment de problèmes entre la région et la Ville de Paris ; n’en créons pas de nouveaux ! Nous en avons bien assez en stock !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : L’amendement de notre collègue a le mérite de soulever un problème que nous avions un peu oublié. Les répartitions sont d’ailleurs souvent le fruit de lois anciennes. On ne sait plus très bien pourquoi c’est tant pour tel département et tant pour tel autre. Néanmoins, je crois qu’on ne peut pas modifier subrepticement cette répartition dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. Comme l’ont souligné Mme la ministre et notre collègue Roger Karoutchi, cela renvoie à la question des financements. Nous ne pouvons pas prendre une telle décision sans connaître l’avis des collectivités.
Il serait, me semble-t-il, déresponsabilisant pour les collectivités, qu’il s’agisse de la région, des départements ou de la Ville de Paris, de leur imposer un changement de répartition sans savoir ce qu’elles en pensent. Il me paraîtrait beaucoup plus logique de les laisser discuter entre elles. Nous verrons bien si elles considèrent que c’est un sujet ou non. Si c’en est un, il faudra que le législateur tranche.
Je note tout de même que la répartition actuelle présente l’intérêt d’assurer une péréquation financière. Comme vous l’avez rappelé, la Ville de Paris participe un peu plus que les autres départements. Certes, ces derniers connaissent des problèmes de transport que la Ville de Paris ne connaît pas. Il y a donc peut-être une certaine forme d’équilibre dans la situation actuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour explication de vote.

M. Olivier Léonhardt : Il faut tout de même dire que le déséquilibre est absolument faramineux.
On me dit que Paris paye plus que les autres. Encore heureux ! Mais ça ne suffit pas ! Les Parisiens payent trois à quatre fois moins de taxe foncière ou de taxe d’habitation que les habitants de banlieue parisienne.

M. Roger Karoutchi : C’est un autre sujet !

M. Olivier Léonhardt : Compte tenu de la manière dont la taxe professionnelle a été conçue dans notre pays, ils ont l’ensemble des ressources sans en avoir les charges. Les gens qui travaillent à Paris n’y habitent pas. En revanche, ce sont les Parisiens qui encaissent les recettes fiscales. Une place en crèche à Paris coûte deux fois moins cher qu’à Sainte-Geneviève-des-Bois, la ville de l’Essonne dont j’étais maire, où ce n’était pourtant pas cher !
C’est très bien de dire qu’on va organiser des réunions et faire des concertations. Mais, pour que les choses soient claires, j’ai déposé cet amendement pour mettre les pieds dans le plat. On ne peut pas continuer à avoir un déséquilibre aussi important entre Paris et sa banlieue, en particulier sa grande couronne.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Monsieur Léonhardt, votre dernière intervention montre que le problème est réellement complexe ; vous reconnaissez que votre intention était de mettre les pieds dans le plat. De plus, outre la complexité de l’organisation des transports dans notre magnifique région capitale, vous évoquez les écarts de fiscalité.
Je souhaite tout de même rappeler que l’intensité du service ne peut pas être la même dans le sud de l’Essonne et au cœur de Paris. Le problème arithmétique est donc bien plus complexe que ce que vous présentez. Vous vous engagez dans une guerre picrocholine qui, pour un provincial comme moi, est toujours un peu source d’étonnement.
Je peux aussi vous donner des chiffres. Un représentant de l’Essonne pèse 1,314 million d’habitants, contre 428 000 habitants pour un représentant de Paris. Vous voyez donc qu’il y a un écart dans l’autre sens. Mais, si on commence à raisonner comme cela, on ne va pas s’en sortir.
Je salue la sagesse de M. Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : La sagesse constante !

M. Olivier Jacquin : Notre collègue a évoqué le versement transport, principale ressource d’Île-de-France Mobilités ; cela dépasse de loin les contributions des collectivités. Il aurait pu se prévaloir du fait que les entreprises de son département contribuent énormément…

M. Roger Karoutchi : Merci de le rappeler !

M. Olivier Jacquin : … et demander que l’on augmente le nombre de représentants des Hauts-de-Seine. Là encore, on ne s’en sortirait pas.
Monsieur Léonhardt, vous avez mis les pieds dans le plat ; cela devrait vous apporter satisfaction. Je vous suggère de retirer votre amendement. Pour notre part, nous ne pourrons jamais voter une telle disposition.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 442 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Artano et Roux, Mme Jouve et MM. Arnell, A. Bertrand, Collin, Castelli, Gabouty, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… L’article L. 1241-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des entreprises disposent à minima de 10 % des sièges au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. »
La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent.
Par leur contribution au titre du versement transport, les entreprises sont les principaux financeurs d’Île-de-France Mobilités. Pourtant, elles ne disposent, via la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, que d’un siège sur vingt-neuf au sein du conseil d’administration.
Cet amendement vise tout simplement à rééquilibrer la représentation. Avec 10 % des sièges sur les vingt-neuf actuels, les entreprises disposeraient d’au moins deux sièges.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Comme vous venez de le dire, les entreprises sont déjà représentées au sein du conseil d’administration via la chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France.
En réalité, c’est au sein du comité des partenaires que les employeurs ont vocation à être représentés. Ils disposent de cinq représentants au titre des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Encore une fois, les entreprises financent environ 50 % des dépenses d’Île-de-France Mobilités, contre 30 % pour les voyageurs et 20 % pour les collectivités. L’auteur de cet amendement propose un bouleversement des équilibres au sein du conseil d’administration qui n’a pas fait l’objet de concertations avec qui que ce soit. Par ailleurs, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il y a un comité des partenaires.
On ne peut pas, me semble-t-il, modifier sans concertation des équilibres aussi subtils que ceux qui existent au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Olivier Léonhardt : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 508 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 267 rectifié est présenté par MM. Lafon, Le Nay, Delahaye, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et L. Hervé.
L’amendement n° 900 est présenté par M. Gontard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° À l’organisation des mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l’aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; »
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié.

M. Laurent Lafon : La région, en tant que chef de file des autorités organisatrices de la mobilité, doit mettre en place un schéma régional des véloroutes sur son territoire. Cela permettra de compléter le dispositif qui existe déjà aux échelons national, départemental et intercommunal.
Un tel schéma régional pourra faciliter l’utilisation des vélos sur de longues distances et assurer une meilleure coordination des axes départementaux ou communaux. Un certain nombre de régions ont déjà mis en place ces schémas. Ce n’est pas précisé dans la loi ; je crois que cela relève d’une circulaire. Nous proposons de renforcer le cadre juridique.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 900.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement est en lien avec l’amendement n° 956 rectifié, amendement positionné dans la discussion après l’article 22 bis et visant à créer un nouvel article relatif au développement des infrastructures cyclables, avec l’instauration d’un schéma régional des véloroutes, sous la responsabilité des régions.
Notre rapporteur a refusé ces amendements en commission, considérant que son amendement instaurant un schéma national des véloroutes était suffisant. Il estimait alors que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires se chargeraient d’identifier en cohérence avec le schéma national des véloroutes et voies vertes les itinéraires d’intérêt régional à développer.
Pour notre part, nous pensons que la disposition introduite par le rapporteur doit être déclinée régionalement. En effet, les itinéraires invoqués par le rapporteur ne concernent pas spécifiquement le vélo, ce qui signifie que les Sraddet ne feront que reprendre les itinéraires inscrits dans le schéma national des véloroutes et voies vertes. Or notre philosophie est plutôt inverse : partir des territoires avec des schémas régionaux des véloroutes dont la somme constituerait le schéma national. En effet, un schéma à l’échelle nationale réduira nécessairement le nombre d’itinéraires cyclables. Un zoom à l’échelle régionale est indispensable pour irriguer le territoire de suffisamment d’itinéraires cyclables.
J’invite donc M. le rapporteur à compléter le schéma national qu’il a inscrit dans le texte par ces schémas régionaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je souhaite apporter une précision.
Dans le texte de la commission, nous avons effectivement intégré l’identification d’itinéraires cyclables d’intérêt régional dans les Sraddet, qui viennent en superposition avec le schéma national. Un tel ajout n’est donc pas utile. Quoi de mieux que les Sraddet, dont c’est la vocation première, pour définir une politique et un schéma régional ? Les itinéraires seront parfaitement identifiés dans les Sraddet. Cela complète le dispositif du schéma national des véloroutes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’approuve l’idée de mettre en place un véritable maillage du territoire en matière de voies cyclables, mais je ne crois pas qu’il faille parler de schéma dans le cadre du chef de filât. Comme l’a souligné M. le rapporteur, cette problématique est abordée dans le cadre du Sraddet. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 267 rectifié et 900.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 784 rectifié, présenté par MM. Raison et Perrin, Mme Vermeillet, M. Piednoir, Mme Chain-Larché, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Husson, Mme Lamure, MM. Rapin et Vogel, Mme Imbert, MM. Gremillet, Wattebled, Priou, Babary, Pointereau, Magras, Longuet et Longeot, Mme Vullien, M. Guerriau, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent, Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Laugier, Mmes Ramond et Noël, MM. Guené et Chaize, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Mélot, MM. Sol et Bascher, Mmes Estrosi Sassone, Bruguière, Deseyne et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Malet, Goy-Chavent, Férat et Lopez, MM. Chevrollier et Cuypers, Mme Raimond-Pavero, M. Luche, Mme Loisier, M. Grosperrin, Mme Berthet, MM. Revet et Decool, Mmes Deroche et Deromedi, MM. A. Marc, Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. Dufaut, Fouché, Darnaud et Genest, Mme Billon, M. Charon, Mmes Gruny et Duranton, MM. Saury, Laménie, Mayet, Courtial et Moga, Mme de la Provôté, M. Pierre, Mme Renaud-Garabedian et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
… Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Aménagement des gares
« Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’État, à la collectivité territoriale, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à l’organisme chargé d’une mission de service public la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d’un délai de trois mois pour y répondre.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, relative à l’état et à l’utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour la communiquer. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement de mon collègue Michel Raison, cosigné par nombre d’entre nous, vise, dans l’hypothèse d’une fermeture ou du déplacement d’une gare, à favoriser la transformation du site. Il tend à obliger les propriétaires des locaux restés vacants à répondre dans un délai de trois mois à une proposition de convention de mise à disposition adressée par l’exécutif local et dans un délai d’un mois à toute demande d’information complémentaire.
Ce dispositif doit permettre de favoriser la transformation de sites restés vacants, que l’on peut assimiler à des gares « fantômes » dont l’usage se limite à l’accès aux quais, certaines d’entre elles ne disposant même plus de salle d’attente. L’objectif est, par exemple, de parvenir aux solutions mises en œuvre en Suisse, où le gérant d’un commerce, installé dans une ancienne gare, assure également la distribution des billets de train.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je partage la préoccupation de notre collègue de faciliter le réaménagement des gares pour proposer d’autres services aux habitants et contribuer à la revitalisation de ces espaces. Cet amendement traduit l’exaspération d’un certain nombre d’élus sur des projets précis. Quant au délai de réponse – quand la réponse arrive ! –, il est excessivement long.
Néanmoins, cette faculté est déjà ouverte aux collectivités territoriales sans qu’il soit indispensable de prévoir des dispositions spécifiques, lesquelles consistent essentiellement à fixer un délai. J’émettrai donc un avis de sagesse réservé.
Mme la ministre pourrait peut-être prendre des engagements par rapport à SNCF Réseau ou à d’autres acteurs ? Il n’est pas acceptable que les élus n’obtiennent pas de réponse lorsqu’ils sont prêts à intervenir sur un bien de ce type. J’ai vécu une situation similaire pour un parking, où il a fallu pratiquement quatre ans pour faire l’acquisition des terrains, après moult péripéties. Je comprends parfaitement le sens de l’amendement, mais je suis un peu plus réservé sur le plan juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En cas d’inutilisation, les bâtiments des gares peuvent faire l’objet d’une convention d’occupation avec les collectivités locales. Ce n’est donc pas un problème juridique, mais c’est un problème d’attention portée aujourd’hui par la SNCF aux collectivités voulant réutiliser ces bâtiments. Or de tels projets vont dans le bon sens, puisque les gares pourraient utilement devenir des lieux de services, de commerce et d’animation dans les villes.
Pour autant, mettre en place des délais et des procédures de notification par SNCF Gares & Connexions ne me semble pas être la bonne solution. Nous avons introduit dans le nouveau pacte ferroviaire le principe d’un contrat entre l’État et le gestionnaire des gares.
Je m’engage, dans le cadre de ce contrat, à défendre cet objectif. SNCF Gares & Connexions ne doit pas s’occuper uniquement de la valorisation des grandes gares, mais doit aussi s’intéresser à la dynamisation et à la transformation, le cas échéant, en maisons de services au public, des gares plus modestes, néanmoins importantes pour les collectivités concernées.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Nous sommes nombreux à avoir cosigné cet amendement.
J’ai en mémoire un colloque sur le devenir des gares organisé il y a quelques semaines, salle Clemenceau, qui a recueilli la participation de nombreux élus des quatre coins de France, de quelques collègues sénateurs, ainsi naturellement que de SNCF Gares & Connexions, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Vous y avez également participé, madame la ministre.
Les gares, outils d’aménagement du territoire, sont des sites souvent emblématiques. Or nombre d’entre elles sont malheureusement vacantes. Les collectivités territoriales se heurtent à des blocages et sont confrontées à des délais importants pour acquérir ces espaces ou les aménager. Combien de gares et de petites gares sont-elles maintenant vacantes et inhabitées ? C’est tout un patrimoine qui se dégrade. Nous sommes tous responsables de l’argent public. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° 784 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Je suis très partagée. J’entends bien l’avis du Gouvernement, et je sais que Mme la ministre tiendra son engagement. Mais je sais aussi que Michel Raison tient énormément à cet amendement. Il en avait d’ailleurs défendu un similaire dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. L’administration ne pourrait-elle, au moment des décrets d’application, trouver un moyen d’arranger les choses ?
Je maintiens donc symboliquement cet amendement, d’autant qu’il a reçu un avis de sagesse de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : La SNCF a donné des exemples admirables de reconversion de gares, mais, assez curieusement, dans des endroits où le foncier est le plus cher. La gare d’Orsay, par exemple, n’a pas posé de problème particulier et est devenue un très beau musée. Toutes les gares du chemin de fer de la petite ceinture dans l’Ouest parisien ont été reconverties en lieux de commerce, d’animation, en restaurants et en boutiques. Or, assez curieusement, la SNCF ne s’intéresse pas aux gares des communes secondaires et subalternes. Elle ne répond même pas aux élus qui l’interpellent !
Je partage totalement le point de vue de Mme le ministre, mais il se trouve que nous sommes ici face à une grande entreprise qui a pour habitude de ne pas répondre aux élus, ce qui est un défaut. Voilà pourquoi je soutiendrai cet amendement, tout en mesurant combien cette disposition sera complexe à mettre en œuvre. Il s’agit avant tout d’un rappel à l’ordre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Nous avions déposé des amendements similaires lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Il existe vraiment une gestion à deux vitesses des gares.
J’ai visité récemment la gare du Nord. Elle fait l’objet d’un projet impressionnant et des moyens importants sont déployés. Mais qui connaît Pagny-sur-Moselle, près de chez moi, qui est la quatrième gare de Meurthe-et-Moselle avec 300 000 passagers par an ?

M. Gérard Longuet : Je connais bien !

M. Olivier Jacquin : De manière assez brutale, la SNCF, qui a officiellement engagé une concertation avec la région, son partenaire, a décidé de fermer le guichet et le hall de la gare. Elle en a informé les élus dans des délais tout à fait insatisfaisants. Les politiques régionales varient certes d’une région à l’autre, la SNCF fait écran devant la région, mais nous déplorons des politiques tout à fait insatisfaisantes et de déshumanisation.
Au moment même où la SNCF lance de nouveaux dispositifs de mise à disposition de billettique, qui seront opérationnels en cours d’année, elle décide de fermer dans ma région un certain nombre de guichets et de halls de gare !
J’appelle à un autre type de concertation et à des relations toutes différentes. Les élus locaux doivent mieux être pris en considération par la SNCF. Nous voulons plus d’humanisation dans ces endroits, qui pourraient être reconvertis de manière à assurer encore le service ferroviaire, conjointement à d’autres services. Cela a été fait dans le domaine postal grâce à des partenariats relativement intéressants. Pourquoi ne pas l’envisager ici dans les gares, qui sont des lieux entraînant des flux importants ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Je soutiens également cet amendement.
Dans ma commune, qui n’est pas très grande, nous avions une gare. La SNCF a préféré la supprimer avec l’autorisation de la communauté d’agglomération et autres, parce qu’elle était squattée, ce qui posait un problème en termes de sécurité, les rails se trouvant juste au ras de la gare. Nous avons donc supprimé la gare, à regret.
Si la communauté ou l’agglomération veulent conserver, voire améliorer ces édifices, elles doivent pouvoir le faire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville : Je suis d’accord avec ce que vient de dire Olivier Jacquin. Près de Rouen, dans une commune de 5 000 habitants, les usagers de la gare ont été brutalement confrontés à la fermeture des guichets. Ils ne peuvent plus acheter leurs billets en vis-à-vis. Ils peuvent certes les acheter par internet, mais encore faut-il y avoir accès, ce qui n’est pas toujours le cas dans certains secteurs ruraux, ou au Carrefour Market.
Nous avons déjà vécu la fermeture des bureaux de poste ; nous allons maintenant acheter les timbres au café ou à l’épicerie. Je tire la sonnette d’alarme : nous arrivons à un point où la multiplication des fermetures de services au public doit nous interroger !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Schmitz, pour explication de vote.

M. Alain Schmitz : Dans le département des Yvelines, qui est proche de Paris, une commune de quelques centaines d’habitants a été confrontée à la fermeture d’une gare, charmant bâtiment de la fin du XIXe siècle. Cet édifice aurait très bien pu être réhabilité. Malheureusement, l’estimation des Domaines était telle que la commune n’a pu en faire l’acquisition. La SNCF, dans l’attente d’un acquéreur, n’a pas procédé aux travaux. Or aucun acquéreur n’ayant été trouvé, la SNCF a dû démolir la gare qui menaçait ruine.
En bref, nul n’a trouvé son compte dans cette opération, alors que la commune était prête à engager des travaux pour conforter le bâtiment. La destruction de ce charmant exemple d’architecture ferroviaire n’a même pas pu bénéficier à la SNCF, puisque celle-ci a dû payer les travaux de démolition. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Ces débats prouvent que le sujet est vaste.
Je rappelle que nous nous prononçons sur le fait de contraindre, dans un délai de trois mois, SNCF Gares & Connexions à répondre à toute collectivité porteuse de projets. En tant que rapporteur, j’ai émis un avis de sagesse. J’indique néanmoins, compte tenu des différentes prises de parole, notamment celle de mon collègue Gérard Longuet, à laquelle je m’associe, que je voterai à titre personnel cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je souhaite réagir aux propos de Mme Tocqueville sur le maintien des guichets dans les gares. Effectivement, la SNCF a de gros progrès à faire dans ses relations avec les collectivités, comme l’illustrent tous vos témoignages. (Applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Avec les usagers aussi !

M. Olivier Jacquin : Et les parlementaires !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cependant, s’agissant du maintien ou non des guichets, les responsabilités doivent être placées au bon endroit. Ce sont les régions qui décident de maintenir ou pas des vendeurs dans les gares, pas la SNCF.
Néanmoins, une fois qu’une décision a été prise, il est important, comme au Danemark, de pouvoir donner une vraie fonction à ces gares, endroits de flux par excellence, qui peuvent parfaitement être transformées en lieux d’animation.
Ne mélangeons pas cette question avec celle du maintien des guichets, qui ne relève pas de la décision de la SNCF, mais dépend d’un choix de la région. Je vous l’accorde, la SNCF devra faire des progrès en matière d’utilisation des bâtiments de gare. Je redis, cela figurera bien dans le contrat de l’État avec SNCF Gares & Connexions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 784 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 537 rectifié quinquies est présenté par MM. Bazin, Gremillet et Husson, Mme Lamure, MM. Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse et Segouin, Mmes de Cidrac, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Chain-Larché et Eustache-Brinio et M. Rapin.
L’amendement n° 715 rectifié est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° 757 rectifié quater est présenté par MM. Chaize, Savary et Magras, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. Piednoir, Mme Lassarade, MM. Priou, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet, Poniatowski et Duplomb et Mme Bories.
L’amendement n° 759 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mmes Goy-Chavent et Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel et Laurey, Mmes Billon, Sollogoub, de la Provôté et C. Fournier, M. Détraigne et Mme Férat.
L’amendement n° 853 rectifié sexies est présenté par MM. de Nicolaÿ et de Legge, Mme Morhet-Richaud et MM. Buffet, Charon, Lefèvre, Sido et B. Fournier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ».
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié quinquies.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à permettre aux gestionnaires d’infrastructures routières d’être consultés par les autorités compétentes et de participer à la création ou au développement de pôles d’échanges multimodaux. C’est déjà ce que prévoit la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour les parkings de covoiturage. Il serait dommage de se priver d’une telle possibilité pour les pôles d’échanges multimodaux.
Cet amendement vise à autoriser notamment la couverture par le produit du péage de ces contributions financières, ce qui permettra aux gestionnaires d’infrastructures routières de participer à la réalisation et au financement de pôles d’échanges multimodaux, notamment par la création de parkings.

Mme la présidente : L’amendement n° 715 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Pascale Bories, pour présenter l’amendement n° 757 rectifié quater.

Mme Pascale Bories : Il est indispensable de pouvoir faciliter la création et le développement des pôles d’échanges multimodaux, à l’instar de ce qui est fait par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour créer des parkings de covoiturage, comme le permet l’article 53. Nous pourrions également appliquer cette disposition aux pôles d’échanges multimodaux ou aux gares routières.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 759 rectifié ter.

Mme Michèle Vullien : Il vient d’être parfaitement défendu par mes collègues.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 853 rectifié sexies.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission a émis un avis extrêmement favorable, puisqu’il s’agit de développer des pôles d’échanges multimodaux à l’instar des aires de covoiturage, comme cela est expliqué dans l’argumentaire de ces amendements. Il est plutôt positif de permettre aux structures qui le souhaitent de pouvoir s’investir sur ces questions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il importe de bien mesurer de quoi il est question.
Les sociétés autoroutières peuvent participer à la réalisation d’aires de covoiturage. Au reste, dans le cadre du programme d’investissement autoroutier, de nombreux investissements de ce type sont prévus, ce qui ne pose pas de problème. En général, tout le monde s’en réjouit. Néanmoins, quand une société autoroutière engage des travaux, cela a nécessairement un impact sur les péages, ce qui est moins enthousiasmant et peut même devenir assez délicat…
Pour financer des pôles d’échanges multimodaux – cause en laquelle je crois énormément –, il est ici proposé d’augmenter le péage, ce qui n’est pas vraiment ce que les usagers des autoroutes attendent. Il convient donc de faire preuve de prudence. Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 537 rectifié quinquies, 757 rectifié quater, 759 rectifié ter et 853 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 394 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Ramond, MM. Vaspart, Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison, Pointereau, Bonhomme, Longuet et Pierre et Mmes Lamure et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9 en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité socio-économique et de leur contribution à l’aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, en particulier les régions.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Daniel Gremillet, vise à réaffirmer la défense des dessertes ferroviaires et la réhabilitation des petites lignes ferroviaires durement affectées par des retards d’investissements importants. Nous en connaissons tous de nombreux exemples.
Malgré la politique mise en place par SNCF Réseau dans le cadre de son contrat de performance signé avec l’État, dans le but de réduire le déficit chronique de l’établissement public, qui a confirmé le désengagement du gestionnaire des infrastructures sur les lignes capillaires – voyageurs et fret, classées 7 à 9 –, l’exigence s’impose à l’État d’engager une réflexion pour assurer la pérennisation de ces lignes, d’identifier dans un rapport remis au Parlement les modes de financement de ces lignes et de mettre les moyens financiers nécessaires pour en assurer la réhabilitation, en particulier avant tout transfert de la propriété de ces lignes aux régions volontaires. Cet engagement pourrait utilement être pris avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-région à l’horizon de 2020 et l’ouverture à la concurrence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je laisserai Mme la ministre répondre, mais une évaluation a déjà été demandée par le Parlement. Pourquoi doubler une demande déjà en cours ? Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je confirme qu’une disposition du même ordre a déjà été votée dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Un rapport devra être remis avant fin juin 2019. Je demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° 394 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 394 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)