Orientation des mobilités : Article 5

Orientation des mobilités : Article 5

debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1213-3-2 est abrogé ;
2° L’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Les plans de mobilité » ;
3° L’article L. 1214-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-1. – Le plan de mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les territoires limitrophes. » ;
4° L’article L. 1214-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , en tenant compte de la nécessaire limitation de l’étalement urbain » ;
c) Au 2°, le mot : « urbaine » est remplacé par le mot : « territoriale » et après les mots : « l’amélioration de », la fin est ainsi rédigée : « l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des personnes dont la mobilité est réduite ; »
d) Après le mot : « piéton », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « , un cycliste ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel ; »
d bis) (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ; »
e) Le 4° est complété par les mots : « et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur » ;
f) Au 7°, après le mot : « usagers », sont insérés les mots : « , de véhicules ou de modalités de transport » et, à la fin, les mots : « des véhicules bénéficiant du label “auto-partage” tel que défini par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « des véhicules de covoiturage ou bénéficiant du label “auto-partage” » ;
g) Au 8°, après le mot : « artisanales », sont insérés les mots : « et de la population » et après les mots : « la localisation des infrastructures », sont insérés les mots : « et équipements » ;
h) Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° L’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur, à encourager et faciliter l’usage, par leurs personnels, des transports en commun et leur recours au covoiturage et aux mobilités actives ; »
i) (nouveau) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis L’amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des établissements scolaires, en incitant ces derniers, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité scolaire, à encourager et faciliter l’usage, par leurs élèves et leurs personnels, des transports en commun et leur recours au covoiturage et aux mobilités actives ; »
4° bis (nouveau) Après l’article L. 1214-2, sont insérés des articles L. 1214-2-1 et L. 1214-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1214-2-1 (nouveau). – Le plan de mobilité comprend un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires. Le plan définit également les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d’échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans le ressort territorial.
« Art. L. 1214-2-2 (nouveau). – Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui identifie, notamment, les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d’eau, les zones et les équipements d’accès au réseau ferré, leurs principales destinations et fonctionnalités ainsi que l’articulation avec les équipements logistiques existants et futurs. » ;
5° L’article L. 1214-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-3. – L’établissement d’un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité de plus de 100 000 habitants. » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 1214-4, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
7° À l’article L. 1214-5, à la fin de l’article L. 1214-6, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1214-7 et à l’article L. 1248-8, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
7° bis (nouveau) L’article L. 1214-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de mobilité prend en compte le ou les plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement et couvrant tout ou partie du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-7, les mots : « plans de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plans de mobilité » ;
9° À la première phrase de l’article L. 1214-8-1, les mots : « périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l’autorité organisatrice compétente » et, à la fin, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
10° L’article L. 1214-8-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « Le plan de mobilité prévu au 9° de l’article L. 1214-2 vise » sont remplacés par les mots : « Les plans de mobilité employeur mentionnés au 9° de l’article L. 1214-2 visent » ;
b) Au début du II, les mots : « Dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, » sont remplacés par les mots : « Dans le périmètre d’un plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214-1 élaboré par une autorité organisatrice, » ;
11° L’article L. 1214-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-12. – Les articles L. 1214-2, L. 1214-4, L. 1214-5, L. 1214-8, L. 1214-8-1 et L. 1214-8-2 s’appliquent au plan de mobilité de la région Île-de-France. » ;
12° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-14, après le mot : « routier », sont insérés les mots : «, les gestionnaires d’infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan » ;
13° L’article L. 1214-15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « , aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
14° Au début de l’article L. 1214-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis par l’autorité organisatrice à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » ;
15° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est complétée par des articles L. 1214-23-2 et L. 1214-23-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1214-23-2. – I. – Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des procédures de révision prévues aux articles L. 1214-14, L. 1214-23 et L. 1214-23-1, lorsqu’elle envisage d’apporter aux dispositions du plan prévu à l’article L. 1214-1, d’une part, relatives au stationnement, à l’exception de celles relevant de l’article L. 1214-4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, d’autre part, relatives à la circulation et à l’usage partagé de la voirie, des modifications qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l’article L. 1214-2, l’autorité organisatrice peut décider de mettre en œuvre, pour l’adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article.
« II. – Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu’aux conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Les modifications sont arrêtées par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité. »
« Art. L. 1214-23-3 (nouveau). – Lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231-1, la région peut élaborer le plan prévu à l’article L. 1214-1 sur le territoire d’une ou de plusieurs communautés de communes concernées et situées au sein d’un même bassin de mobilité. » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-24, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;
17° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1214-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-29-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, et soumises à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3, disposent d’un délai de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité. » ;
17° bis (nouveau) À l’article L. 1214-30, les mots : « peut être complété, en certaines de ses parties » sont remplacés par les mots : « est complété » ;
18° Au troisième alinéa de l’article L. 1214-31, les mots : « et le Syndicat des transports d’Île-de-France » sont remplacés par les mots : « , Île-de-France Mobilités ainsi que les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;
18° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1214-32 est ainsi rédigé :
« Il est ensuite soumis par le président de l’établissement public mentionné à l’article L. 1214-31 à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. » ;
18° ter (nouveau) À l’article 1214-33, les mots : « l’enquête publique » sont remplacés par les mots : « la participation du public prévue au troisième alinéa de l’article L. 1214-32 » ;
19° Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) La section 4 devient la section 5 ;
b) La section 4 est ainsi rétablie :
« Section 4
« Dispositions propres aux plans de mobilité rurale
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 1214-36-1. – Le plan de mobilité rurale détermine les principes régissant l’organisation des conditions de mobilités des personnes, tant à l’intérieur du ressort territorial de l’autorité organisatrice qu’en lien avec les territoires limitrophes, afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité.
« Il est élaboré à l’initiative de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 sur le territoire qu’il couvre.
« Il prend en compte les plans de mobilité des employeurs et des établissements scolaires existant sur le territoire qu’il couvre.
« Le projet de plan arrêté par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes.
« Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa de cet article et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.
« Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est ensuite soumis à une procédure de participation du public, dans les conditions prévues au II de l’article L. 123-19-1 du même code.
« Éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public, le plan est arrêté par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité.
« La compétence de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, peut, s’il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l’élaboration d’un plan de mobilité rurale couvrant l’ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situées sur son territoire et que ces dernières aient donné leur accord.
« Sous-section 2
« Dispositions diverses
« Art. L. 1214-36-2. – Les dispositions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
20° (Supprimé)
II. – Les 1° à 14° et les 16° à 20° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les articles du code des transports dans leur rédaction résultant des dispositions des 1° à 14° ainsi que des 16° à 20° du I du présent article s’appliquent aux plans de déplacements urbains et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 1214-8 du code des transports.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots : « et de développement des transports » sont remplacés par les mots : «, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises » ;
2° Au 7° du I de l’article L. 4251-5, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité ».
IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il s’applique aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires à compter de cette même date, sauf si le conseil régional, à l’issue de la délibération prévue à l’article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales, décide le maintien du schéma en vigueur avant ce renouvellement général.
V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 123-1, après le mot : « industrielles, », il est inséré le mot : « logistiques, » ;
1° bis (nouveau) Au 3° de l’article L. 131-4, les mots : « plans de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plans de mobilité » ;
2° L’article L. 151-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d’assurer cet objectif. » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 151-47, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité ».
VI. – Le 1° du V du présent article entre en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du schéma directeur de la région d’Île-de-France.
VII. – Dans les dispositions législatives du code des transports, du code général des collectivités territoriales, dans les titres III, IV et V du livre Ier du code de l’urbanisme, la référence à un plan ou à des plans de déplacements urbains est remplacée par la référence à un plan ou à des plans de mobilité.
VIII. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Section 3
« Plans de mobilité
« Art. L. 222-8. – Les dispositions relatives aux plans de mobilités figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports. »
IX. – Les VII et VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Nous voulons souligner l’apport de la commission sur cet article, qui traite de l’élaboration et du contenu des plans de mobilité. Je souligne l’ouverture dont a fait preuve le rapporteur, puisque notre groupe a pu faire adopter un certain nombre d’amendements particulièrement importants à nos yeux.
Il s’agit, notamment, de permettre une réelle prise en compte des enjeux de développement des voies navigables pour le transport de marchandises. Vous le savez, nous prônons non pas la concurrence entre les modes de transport et à l’intérieur de ces modes, mais la complémentarité et la coopération, plus utiles pour répondre non seulement aux enjeux de mobilité, mais également aux enjeux environnementaux. À ce titre, la prise en compte par le plan de mobilité du plan Climat, comme nous le proposions, nous semble être une avancée concrète pour l’environnement et la préservation de la biodiversité. Nous sommes également satisfaits que plus de temps ait été accordé aux collectivités pour mettre à jour un document au regard des nouvelles obligations.
J’adresserai donc un message particulier au rapporteur, pour saluer son ouverture d’esprit et sa volonté d’enrichir la loi avec l’ensemble des groupes parlementaires.

MM. Jean-François Husson et Roger Karoutchi : Bravo !

Mme la présidente : L’amendement n° 226 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi et Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, Lassarade et L. Darcos, MM. A. Marc et B. Fournier, Mmes Di Folco, Bruguière et Ramond, MM. D. Laurent, Bouloux, Schmitz, Cuypers et Vaspart, Mme Canayer, MM. de Legge et Hugonet, Mmes Dumas et Micouleau, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Duranton, M. Longeot, Mme Guidez, MM. Daubresse et Charon, Mme Billon, MM. Darnaud et Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Morisset, Mme Malet, MM. Le Gleut, Nougein, Bonne et Segouin, Mmes Lavarde et Deseyne, M. Bonnecarrère, Mme Lopez, M. Moga, Mme Doineau, MM. Husson, Raison, Perrin, L. Hervé et Chasseing, Mmes Lherbier, Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Laménie, Pointereau et Poniatowski, Mmes Noël, Imbert, Lamure et Keller et MM. Malhuret, Gremillet, Babary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
mobilité des personnes
insérer les mots :
, dont l’accessibilité,
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : L’objet du présent amendement, proposé par Philippe Mouiller, est d’intégrer l’accessibilité dans les plans de mobilité. En effet, l’accessibilité concerne une grande partie de nos concitoyens, puisque, démographiquement, nous savons que près de 25 % de la population française aura plus de soixante-cinq ans d’ici à une dizaine d’années, selon l’Insee. Il s’agit donc d’anticiper le vieillissement démographique.
Le taux de prévalence du handicap, quel que soit le type de déficience, oscille entre 10 % et 15 % de toute population, selon l’OMS.
Les familles sont également en quête d’accessibilité, notamment en raison des quelque 2,5 millions de poussettes circulant chaque jour.
Les pertes de marchés touristiques dues à l’inaccessibilité des infrastructures varient entre 15 % et 20 %, selon la Banque mondiale. Alors que le Président de la République souhaite que le nombre de visiteurs étrangers passe de 85 à 100 millions par an, il convient de percevoir l’accessibilité comme participant au développement économique de notre nation.
Parce que le droit à la mobilité s’exerce aussi par l’accessibilité des réseaux de transports publics, il appartient de l’ancrer dans les plans de mobilité, d’autant que cela relève du pilier sociétal du développement durable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La modification proposée s’insère mal dans le cadre des transports, puisqu’elle porte sur la définition générale des plans de mobilité, à l’article L. 1214-1 du code des transports, et qu’elle ne correspond pas à des objectifs ou à des enjeux pris en compte par le plan. Ceux-ci sont définis à l’article L. 1214-2, qui prévoit déjà que le plan de mobilité vise le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’amélioration de l’accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.
L’amendement étant pleinement satisfait par le droit en vigueur, j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 226 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 734 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
diversité
insérer les mots :
et des caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques,
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : L’article 5 du projet de loi prévoit de substituer aux actuels plans de déplacements urbains des plans de mobilité renforcés embrassant mieux les nouvelles problématiques de déplacement et de transport. Il est ainsi précisé que ce plan est élaboré « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population ».
Par souci de clarté, cet amendement vise à ce que ce plan prenne également en compte les caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, des territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’article L. 1214-1 du code des transports tel qu’il est réécrit par l’article 5 du projet de loi prévoit déjà que le plan de mobilité est élaboré par l’AOM « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ». Cette formulation est suffisamment englobante pour intégrer les préoccupations défendues par les auteurs de l’amendement quant aux caractéristiques particulières de certains territoires.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Jasmin, l’amendement n° 734 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement ayant été proposé par mon collègue Victorin Lurel, je le maintiens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 734 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 144, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il se fixe pour objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Le secteur des transports étant le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, puisqu’il représente 30 % du total des émissions, l’un des défis du projet de loi d’orientation des mobilités est de répondre à l’urgence climatique.
Madame la ministre, vous aviez même annoncé à l’occasion du débat sur les mobilités du futur, qui a eu lieu au Sénat en janvier dernier, votre volonté d’engager la transition complète de nos mobilités vers la neutralité carbone, qui est l’un des objectifs fixés par le plan Climat 2017.
La France s’est engagée dans cette trajectoire dès 2005, en concrétisant dans la loi l’engagement de diviser par quatre ou cinq les émissions de gaz à effet de serre. Ce projet de loi prévoit de supprimer cette mention et de la remplacer par l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050.
Nous nous réjouissons de cette volonté d’éradiquer les émissions de gaz à effet de serre et de ne pas se contenter de les réduire. Cependant, il nous apparaît nécessaire de traduire cet objectif non seulement au niveau national dans la loi, mais également dans les territoires.
La traduction des objectifs nationaux en termes de mobilité au niveau local passe par les plans de mobilité. Ces plans sont les documents de planification qui organisent pour dix ans la mobilité d’un territoire. Ils sont la pierre angulaire des politiques locales en matière de mobilité. Or le lien actuel entre les plans de mobilité et les objectifs climatiques à échelle nationale est insuffisant et inopérant. C’est pourquoi il nous semble nécessaire que soit inscrit dans les plans de mobilité l’objectif de diminution des émissions de gaz. Ce faisant, nous ferions des plans de mobilité des documents de planification déclinant localement la trajectoire de décarbonation des transports dans laquelle s’est engagée la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Comme je l’ai indiqué à propos de l’amendement n° 226 rectifié bis que nous venons d’examiner, la disposition proposée s’intégrerait mal dans le code des transports.
Sur le fond, l’amendement est pleinement satisfait par une modification adoptée en commission sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec et qui complète l’article L. 1214-2 du code des transports en prévoyant l’objectif suivant : « La diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ».
Cet amendement étant pleinement satisfait, j’en demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 517 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 583 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il associe dans sa préparation les départements, chefs de file des politiques sociales, et les autres collectivités territoriales concernées. » ;
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement est relatif au plan de déplacements urbains, devenu plan de mobilité, qui prend en compte les nouvelles formes de mobilité, active, partagée et inclusive.
L’objet de ce plan, tel qu’il est défini dans le texte, est très large, puisqu’il régit l’organisation de la mobilité des personnes, du transport de marchandises, ainsi que la circulation et le stationnement, dans le ressort de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Le plan de mobilité est élaboré en tenant compte des besoins et de la diversité de la population et des composantes du territoire. C’est pourquoi nous considérons que l’ensemble des acteurs concernés par la mobilité doit y être associé. Par conséquent, nous demandons que les départements participent, aux côtés des autres acteurs, à l’élaboration et à la préparation du plan de mobilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’association du département est déjà prévue explicitement par l’article L. 1214-14 du code des transports.
Cet amendement étant pleinement satisfait par le droit en vigueur, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme Martine Filleul : Je retire l’amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 583 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 259 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mme Deromedi, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Regnard, Pointereau, Bonhomme, Longuet et Pierre, Mme Lamure, M. Duplomb et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 321 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, Joël Bigot, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Antiste et Mme Jasmin.
L’amendement n° 466 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. A. Bertrand, Corbisez, Collin et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Noël et Vullien, MM. Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mme Puissat, M. Charon, Mme Joissains, MM. Genest, B. Fournier et J.M. Boyer, Mme Billon et MM. Rapin et Savin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.

M. Marc Laménie : Le présent amendement, déposé sur l’initiative de Daniel Gremillet et de plusieurs d’entre nous, vise à sanctuariser la nécessité pour les plans de mobilité d’assurer la limitation de l’étalement urbain, tel que défini par les PLU et les PLUI, selon les besoins et les réalités propres à chaque territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié bis.

Mme Victoire Jasmin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : À titre général, la hiérarchie des documents de planification prévoit bien que c’est le PLU qui prend en compte le plan de mobilité, et non l’inverse. La disposition proposée créerait donc de la confusion par rapport à cette hiérarchie.
S’agissant spécifiquement de l’étalement urbain, ces amendements partent d’une interprétation erronée en prêtant au plan de mobilité une portée qu’il n’a pas, puisque le projet de loi se contente de prévoir qu’il tient compte de la nécessaire maîtrise de l’étalement urbain. Le plan de mobilité n’a en particulier aucune portée sur l’ouverture à l’urbanisation.
Cette précision étant inutile, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La maîtrise de l’étalement urbain est un enjeu très important. En effet, si nous laissons se développer un urbanisme de lotissements éloignés des gares et des centres commerciaux, les enjeux de mobilité deviennent très importants.
Pour autant, et compte tenu de ce que vient de rappeler M. le rapporteur sur la hiérarchie et sur l’articulation entre le plan de mobilité et le PLU, les amendements ne sont pas opérants. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : En matière d’urbanisme, l’habitat et les transports sont étroitement liés.
Compte tenu des explications données par le rapporteur puis la ministre, je retire notre amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 259 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 321 rectifié bis, 466 rectifié et 647 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 527 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Temal, Mme Ghali, M. Raynal, Mme Préville et MM. Lalande, Daudigny et Montaugé, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
ruraux,
insérer les mots :
des territoires enclavés ou isolés,
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : L’alinéa 9 renforce les anciens plans de déplacements urbains en précisant que le nouveau « plan de mobilité » vise désormais à assurer « l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des personnes dont la mobilité est réduite ».
Le présent amendement vise à prendre en compte, outre les « territoires moins denses ou ruraux », l’accessibilité des services dans les territoires enclavés ou isolés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces territoires ne sont en effet pas inclus dans la rédaction actuelle, qui vise des territoires peu denses ou ruraux, sans considération pour leur isolement éventuel. L’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est déjà prévu que le plan de mobilité permette d’assurer le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, ce qui répond à l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier et MM. Delcros et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, l’État fournit annuellement à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Le présent amendement vise à permettre aux AOM de mieux mettre en œuvre leur obligation de réaliser un bilan d’accidentologie dans le cadre de leurs plans de mobilité, en récupérant automatiquement de la part de l’État les données relatives à la sécurité routière sur leur territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Une convention passée avec l’Observatoire national interministériel de sécurité routière prévoit que les AOM aient accès gratuitement à une base de données centralisée des accidents, afin qu’elles puissent mener des études de sécurité sur leur ressort territorial.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Mme Michèle Vullien : Je prends acte de cette réponse, mais celle-ci m’étonne, dans la mesure où ce sont les AOM qui réclament cette mesure. Pourquoi feraient-elles cette demande si elles en bénéficient déjà ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je vous confirme que les autorités organisatrices doivent assurer le suivi des accidents liés aux mobilités actives. L’État, via l’ONISR et le Cérema, apporte une aide technique en donnant accès au fichier BAAC, qui permet d’obtenir ces informations de façon fluide.
Peut-être y a-t-il un manque d’information sur le sujet ? Quoi qu’il en soit, les AOM ont accès à l’ensemble de ces données.

Mme la présidente : Madame Vullien, l’amendement n° 413 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien : Je le retire, mais nous allons vérifier si l’accès à ces informations est aussi fluide que vous le dites. J’ai l’impression que non, pour tout dire…

Mme la présidente : L’amendement n° 413 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 288 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 614 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
, des services publics
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet article, qui vise à généraliser la création de plans de mobilité sur notre territoire, ne saurait ignorer ni les agents des services publics présents dans les territoires, qui représentent 20 % des actifs, ni les employeurs concernés. Notre amendement vise à leur faciliter l’usage des transports en commun, du covoiturage ou des moyens de mobilité active.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 5 résultant des travaux de la commission, laquelle permet d’intégrer l’ensemble des collectivités publiques souhaitant élaborer un plan de mobilité en tant qu’employeur. Je précise qu’il s’agit d’une simple faculté et aucunement d’une obligation.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 614 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme de la Provôté, MM. L. Hervé, Le Nay et Canevet, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Henno, Laugier et Janssens.
L’amendement n° 80 rectifié ter est présenté par M. Vaspart, Mmes Lamure et Gruny, M. Lefèvre, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Canayer, M. Gremillet, Mme Ramond, MM. Rapin, Savary, Raison, Perrin, Priou, Karoutchi, Husson, Piednoir, H. Leroy, Saury, Schmitz et Moga, Mme Duranton, MM. Darnaud, Daubresse, Cuypers, Courtial et Genest, Mmes Deromedi et Lassarade, M. Laménie, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian et M. Bascher.
L’amendement n° 790 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 843 rectifié quinquies est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Lherbier et M. Fouché.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à mettre en place des expérimentations de décalage des horaires permettant de favoriser le réenchaînement des services de transport scolaire
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : L’article 5 tend à obliger toutes les autorités organisatrices de plus de 100 000 habitants à élaborer un plan de mobilité dès 2021, en prenant en compte les nouveaux modes de déplacement et les nouveaux services de mobilité.
Cet amendement vise à inclure le transport scolaire dans les plans de mobilité, et ce alors que près de 4 millions d’élèves sont concernés par jour. Il tend également, en cohérence avec mon amendement n° 22 rectifié bis, à favoriser les expérimentations de décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires, afin de permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.
La redéfinition de l’offre scolaire au sein des plans de mobilité permettrait de faire des économies en réalisant autant de circuits avec moins de véhicules, de diminuer le nombre de véhicules en circulation, ce qui réduirait d’autant les émissions polluantes, et, enfin, d’améliorer les conditions de travail des conducteurs, souvent employés à temps partiel et qui verraient leur temps de travail allongé.
L’exemple de la ville de Rennes est parlant : l’étalement des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires a permis de désengorger les transports en commun et de réaliser des économies en optimisant l’usage des véhicules existants.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre : Il a été excellemment défendu par Jean-François Longeot.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 790 rectifié.

M. Frédéric Marchand : Comme l’a expliqué M. Longeot, cet amendement prévoit d’ajouter dans les objectifs des plans de mobilité un alinéa dédié aux transports scolaires, afin de favoriser les expérimentations de décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires.
Ce dispositif présentera plusieurs avantages pour l’ensemble des acteurs, les collectivités territoriales pouvant réaliser des économies sur le coût du transport scolaire avec moins de véhicules nécessaires pour le service. La mesure aura aussi des bénéfices environnementaux en diminuant le nombre de véhicules en circulation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 843 rectifié quinquies.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout a été dit par mes collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’objectif visé au travers de ces amendements est intéressant, puisqu’il s’agit d’améliorer l’organisation des transports, de réduire la congestion et de faciliter la gestion des effectifs des transporteurs, sujet sur lequel nous avons eu l’occasion d’échanger. Il faut toutefois noter que la gestion des horaires des établissements scolaires ne relève pas des AOM, lesquelles ne peuvent donc pas mettre en place seules de telles expérimentations.
Les amendements ont donc été modifiés pour faire référence à un rôle d’incitation du plan de mobilité, et donc de l’AOM, au regard de ces expérimentations. Cette précision importante ayant été ajoutée, l’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage la préoccupation des auteurs des amendements : décaler les horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires permettra de mieux lisser les besoins en termes de transport. C’était d’ailleurs le sens de l’amendement n° 510 que vous avez adopté et qui prévoit que les autorités académiques consultent les autorités organisatrices de la mobilité. Les chefs d’établissement prendront ainsi en compte cette préoccupation.
Cela étant, ce n’est pas l’autorité organisatrice qui peut avoir une capacité d’initiative sur les horaires des établissements scolaires. Le dispositif proposé ne me semblant pas opérationnel, je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié bis, 80 rectifié ter, 790 rectifié et 843 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 414, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 21
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
schéma structurant cyclable et piéton visant
par les mots :
volet relatif à
b) Compléter cette phrase par les mots :
cyclables et piétons
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Le plan
par les mots :
Ce volet
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : L’expression « schéma structurant » utilisée dans cet alinéa est inappropriée, car elle ne sied pas à la vocation planificatrice d’un plan de mobilité. Le présent amendement apporte donc une modification rédactionnelle en proposant d’utiliser plutôt la notion de « volet » du plan de mobilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cette nouvelle rédaction permettrait de clarifier l’insertion du dispositif dans le plan de mobilité. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 414.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 702 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi, Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Husson, Mme L. Darcos, MM. Savin, H. Leroy, D. Laurent et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Charon, Saury, Priou et Gremillet et Mmes Duranton et Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce plan prend en compte les schémas définis aux autres niveaux territoriaux.
II. – Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il intègre les itinéraires d’intérêt régional et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement a été proposé par M. Stéphane Piednoir.
Les plans de mobilité doivent assurer la meilleure cohérence territoriale possible, y compris pour la circulation à vélo du plus grand nombre. Cela suppose une planification de l’offre d’itinéraires cyclables locaux en adéquation avec l’outil de planification de référence que constituent les itinéraires cyclables d’intérêt régional inscrits au Sraddet et les schémas vélos départementaux.
Le présent amendement intègre également les schémas des véloroutes dans les plans de mobilité rurale.

Mme la présidente : L’amendement n° 649 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Savary, Piednoir, Chaize, Bonne, Genest et Sido, Mme A.M. Bertrand, MM. Vogel et Pellevat, Mme Keller, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Morisset, Bonhomme et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le même article L. 1214-4, il est inséré un article L. 1214-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-4-.… – Le plan de mobilité définit un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires et leur cohérence avec le schéma régional des véloroutes et, le cas échéant, le schéma départemental vélo. Il définit notamment la localisation des zones de stationnement à proximité des gares ou aux entrées de villes et le stationnement des vélos. » ;
II. – Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il intègre le schéma régional des véloroutes et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Des itinéraires cyclables linéaires, continus et sécurisés sont indispensables à un maillage cyclable cohérent. Le report modal de la voiture individuelle vers le vélo pour des distances allant jusqu’à 15 kilomètres, voire au-delà, sera rendu possible grâce à ce maillage du territoire local, départemental, régional et national.
Les plans de mobilité doivent assurer la meilleure cohérence territoriale possible, y compris pour la circulation à vélo du plus grand nombre. Cela suppose une planification de l’offre d’itinéraires cyclables locaux en adéquation avec l’outil de planification de référence que constituent le schéma régional cyclable et les schémas vélos départementaux. Ces derniers sont établis en cohérence avec les schémas de niveau supra-européen ou national et en lien avec les acteurs publics du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : En commission, nous avons intégré au Sraddet – je l’ai évoqué précédemment – l’identification d’itinéraires cyclables d’intérêt régional.
Le droit en vigueur prévoit déjà que le plan de mobilité prend en compte les objectifs du Sraddet et doit être compatible avec ces règles générales. Par conséquent, les amendements sont satisfaits par la combinaison du droit en vigueur et des ajouts au projet de loi, sans qu’il soit nécessaire de préciser spécifiquement que le plan de mobilité prend en compte les itinéraires concernés. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Les auteurs de ces deux amendements souhaitent-ils les maintenir ?

Mme Laure Darcos : Je retire notre amendement.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je retire également le nôtre.

Mme la présidente : Les amendements nos 702 rectifié et 649 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 712 est présenté par M. Laugier, Mme Primas, M. Schmitz et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 833 rectifié quinquies est présenté par MM. Lévrier, de Belenet, Mohamed Soilihi, Bonnecarrère, Guerriau, A. Marc, Théophile, Louault, Henno, Wattebled, Moga et Gattolin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-2-…. – Le plan de mobilité intègre un schéma pour le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers. Le plan définit également les pôles d’échanges multimodaux des transports utilisant les espaces publics aériens et les autres types de transport situés dans le ressort territorial. » ;
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 712.

Mme Marta de Cidrac : Je défends cet amendement au nom de Michel Laugier.
Le plan de mobilité s’arrête à la seule structuration des voies cyclables, piétonnières, ferroviaires et navigables. Il serait intéressant que le cadre réglementaire prévoie également le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers. De tels projets existent dans mon département des Yvelines. Nous aimerions connaître votre avis sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 833 rectifié quinquies.

M. Dominique Théophile : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le code des transports prévoit déjà que le plan de mobilité intègre l’organisation des conditions d’approvisionnement de l’agglomération, notamment en tenant compte des besoins en surface nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant l’utilisation des infrastructures logistiques existantes. Il ne paraît donc pas utile d’intégrer systématiquement un volet dédié à l’intégration des espaces publics aériens, d’autant que cette notion reste relativement imprécise. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les auteurs de ces amendements envisagent, avec quelques longueurs d’avance – c’est parfois positif –, des livraisons par drones dans les villes denses. Bien sûr, ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons. Nous réfléchissons ainsi à la façon d’obtenir une sécurisation des drones qui survolent les zones peuplées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Ces réflexions en étant encore au stade exploratoire ou expérimental, il me semble compliqué de demander aux autorités organisatrices, qui ne savent pas nécessairement ce que seront les technologies d’ici à quelques années, de les intégrer dans leur plan de mobilité. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Marta de Cidrac : Je retire notre amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 712 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 833 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 552 rectifié bis est présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc.
L’amendement n° 997 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Piednoir, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mmes Guillotin et Duranton, MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski, Gremillet et Rapin et Mme Chauvin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article L. 1214-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité ne sont pas soumises à cette obligation. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 552 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien : Je serai très concrète.
Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus ou recoupent une agglomération de plus de 100 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un plan de mobilité. Une agglomération doit ici être entendue comme une unité urbaine, au sens de l’Insee.
Selon le dernier relevé du Cérema, 61 agglomérations dépassent aujourd’hui 100 000 habitants, ce qui correspond à 95 AOM soumises à l’obligation d’élaboration d’un PDU. Or les alinéas 23 et 24 de l’article 5 du projet de loi modifient cette règle pour cibler directement les AOM dont le ressort territorial comporte plus de 100 000 habitants, en supprimant la référence à la notion d’agglomération. Ce faisant, plus d’une vingtaine d’AOM, généralement de taille moyenne, se retrouveraient à basculer dans un régime d’obligation d’élaborer un plan de mobilité, car leur ressort territorial dépasse le seuil de 100 000 habitants, alors même que leur agglomération, au sens de l’Insee, comporte bien moins de 100 000 habitants.
Ces nouvelles dispositions risquent de peser fortement sur ces AOM, qui sont la plupart du temps composées de nombreuses communes rurales, où la mise en œuvre d’un plan de mobilité n’est pas pertinente. L’amendement tend donc à revenir aux critères actuellement en vigueur, tout en orientant les AOM non soumises à cette obligation vers l’élaboration d’un plan de mobilité rurale, davantage adapté aux spécificités des AOM comprises dans une agglomération de moins de 100 000 habitants.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 997 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Compte tenu de la clarté de l’exposé de Michèle Vullien, je préfère recueillir tout de suite l’avis du rapporteur et de la ministre ; j’expliquerai mon vote au besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements visent à résoudre la difficulté que vous évoquez en prévoyant que les communautés de communes susceptibles de devenir des AOM ne seront pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité, tout en maintenant les conditions actuelles d’élaboration du plan de mobilité. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est important que des communautés de communes ne soient pas obligées de réaliser des plans de mobilité. La rédaction initiale permettait d’aboutir à ce résultat. Mais, compte tenu de la réécriture issue des travaux de la commission, je suis favorable à ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 552 rectifié bis et 997 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 341 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 26
Remplacer les mots :
aux premier et
par le mot :
au
II.- Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 1214-7 est ainsi rédigé :
« Le plan de mobilité est compatible avec la planification régionale de l’intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale prévus au titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme et avec les orientations des directives territoriales d’aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII du même code, avec les objectifs pour chaque polluant du plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement lorsqu’un tel plan couvre tout ou partie du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, avec le plan climat-air-énergie territorial prévu par l’article L. 229-26 du code de l’environnement, lorsqu’il couvre la totalité du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité et, si cette dernière condition n’est pas remplie, l’autorité organisatrice de la mobilité par substitution définit le plan climat-air-énergie territorial en lien avec le territoire concerné. » ;
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’éviter des « trous dans la raquette ».
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite « loi TEPCV », prévoit que les EPCI élaborent des plans climat-air-énergie territoriaux, ou PCAET. C’est une obligation pour les EPCI de plus de 20 000 habitants.
Or il n’y a pas aujourd’hui de lien juridique entre les plans de mobilité, qui sont des documents de planification organisant pour dix ans la mobilité sur un territoire, et les plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont pourtant des documents de référence en matière de climat, d’air et même de santé pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire.
Cet amendement vise simplement à rendre compatibles ces plans de mobilité, qui sont élaborés par les AOM, avec les PCAET. Il est proposé que, en l’absence de PCAET couvrant le périmètre du plan de mobilité, la région, qui est l’autorité organisatrice de la mobilité par substitution, définisse le PCAET, en lien avec les territoires concernés. L’idée est qu’il ne faut plus laisser aucun territoire de moins de 20 000 habitants non couvert par un PCAET. En confiant cette responsabilité à la région, il s’agit d’instaurer une solidarité, afin que ces territoires ne soient pas laissés pour compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est en partie satisfait par un ajout que nous avons fait en commission, lequel prévoit une prise en compte par le plan de mobilité du ou des PCAET élaborés sur son ressort territorial.
Quant à prévoir l’élaboration par une AOM d’un PCAET dès lors que son ressort territorial n’est pas couvert par un tel plan, cela ne nous semble pas pertinent pour deux raisons.
D’abord, cette situation va se produire fréquemment, dès lors que la compétence AOM est exercée au niveau d’un syndicat mixte.
Ensuite et surtout, les mobilités ne constituent qu’une partie des questions traitées au travers d’un PCAET, et donc confier à une AOM l’élaboration d’un PCAET ne semble pas opportun, en termes de compétence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur. Par ailleurs, il me semble que l’on perdrait la relation entre le plan de mobilité et le Sraddet, pour les sujets qui ne sont pas traités dans le PCAET. Je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je vais retirer l’amendement, mais le problème est réel.
Aujourd’hui, un EPCI de moins de 20 000 habitants n’a pas l’obligation d’élaborer un PCAET. C’est, me semble-t-il, une erreur.
Certes, les AOM ne couvrent pas forcément le même périmètre et ne traitent pas des mêmes sujets que les PCAET, mais il y a des recoupements. La région étant AOM par défaut si aucun EPCI ne décide d’exercer cette compétence, nous proposons d’appliquer une sorte de parallélisme des formes, en confiant à l’AOM le soin d’élaborer le PCAET pour les intercommunalités de moins de 20 000 habitants, en liaison avec celles-ci.
Cela étant dit, je retire l’amendement, vu la complexité du sujet. Madame la ministre, avoir de grandes ambitions pour de grands territoires ne permet pas de gagner en simplicité…

Mme la présidente : L’amendement n° 341 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1028, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer la référence :
L. 1248-8
par la référence :
L. 1214-8
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1028.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au II, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : J’indique d’emblée que nous sommes disposés à retirer cet amendement si l’on apporte une réponse satisfaisante à notre questionnement.
Les entreprises de plus de 100 salariés ont l’obligation de mettre en place un plan de mobilité, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, étant chargée d’en suivre la mise en œuvre. Pourquoi ne serait-il pas possible d’abaisser le seuil à 50 salariés ? Je vous remercie par avance de me répondre, monsieur le rapporteur, madame la ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Introduire une telle modification nécessiterait une concertation préalable, compte tenu de son impact sur l’ensemble des entreprises et employeurs publics. Il paraît compliqué d’adopter brutalement cet amendement.
Par ailleurs, le seuil de 100 salariés a été retenu sans justification particulière.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : On constate aujourd’hui que, parmi les entreprises ayant l’obligation d’élaborer un plan de mobilité, seules 8 % se sont conformées à cette obligation. Le bon chemin est non pas d’ajouter des obligations aux obligations et d’abaisser les seuils, mais d’inviter les partenaires sociaux à se saisir de ce sujet. L’employeur peut faire beaucoup pour améliorer les mobilités entre domicile et travail des salariés, par exemple en travaillant sur les horaires, sur le développement du télétravail, sur l’installation d’équipements de recharge des véhicules électriques ou la mise en place de stationnements pour les vélos. Tel est le sens de la concertation que Muriel Pénicaud et moi avons engagée avec les partenaires sociaux.

Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Ainsi, seulement 8 % des entreprises de 100 salariés et plus respectent l’obligation qui s’impose à elles ! L’Ademe a été mandatée pour sanctionner les manquements, au travers notamment de l’accès aux investissements d’avenir.
Il apparaît donc que le problème tient non pas au seuil, mais au respect de la loi et au manque d’engagement des entreprises. Comment se fait-il qu’une loi ne soit appliquée que par 8 % des parties concernées ? Quand le législateur institue une obligation pour les salariés, on s’attend plutôt à ce qu’elle soit respectée à 100 %… Nous retirons l’amendement, mais il y a là un chantier à ouvrir d’urgence !

Mme la présidente : L’amendement n° 145 rectifié est retiré.
L’amendement n° 604 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa du I, les mots : « peut notamment comporter » sont remplacés par les mots : « comporte notamment » et les mots : « des moyens et usages de transports alternatifs » sont remplacés par les mots : « des mobilités alternatives » ;
II. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au II, après le mot : « site », sont insérés les mots : « , ainsi que toute entreprise de plus de dix salariés située sur une zone d’activité regroupant plus de deux cents salariés au sein d’une même zone classée UX dans le plan local d’urbanisme, » ;
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Dans l’esprit de ce projet de loi, cet amendement tend à imposer que le programme d’actions prévu par le plan de mobilité comporte certaines dispositions jusqu’à présent facultatives. Il prévoit également que les entreprises situées dans des zones classées UX dans le PLU – sont particulièrement visées les zones commerciales, qui ont nécessairement des caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les horaires de travail –, mettent en place un plan de mobilité dès lors qu’il s’agit d’entreprises de plus de 10 salariés relevant d’une zone d’aménagement concerté regroupant plus de 200 salariés.
Il s’agit de réaffirmer la place des entreprises dans la gouvernance locale des mobilités, en renforçant les plans de mobilité des employeurs pour répondre de manière efficace aux besoins de mobilité du quotidien de leurs salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous ne souhaitons pas ajouter de contraintes ou de charges pour les employeurs. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est important que les entreprises situées dans des zones d’activité, souvent mal desservies par les transports en commun, puissent s’emparer dans une démarche conjointe du sujet de la mobilité de leurs salariés.
Le bon chemin n’est pas d’imposer à une entreprise de 10 salariés ou plus d’élaborer un plan de déplacements d’entreprise. Il faut que l’autorité organisatrice s’implique pour accompagner les entreprises dans leur réflexion sur la mobilité. Cela fait partie des discussions en cours avec les partenaires sociaux : comment les entreprises pourraient-elles mieux s’approprier les outils du plan de mobilité, avec l’aide des autorités organisatrices ? La bonne démarche est d’en faire un sujet du dialogue social.
Je souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 604 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 607 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « obligation », la fin de la seconde phrase du II est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. » ;
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement vise à renforcer, en majorant le versement mobilité, le dispositif de sanctions à l’encontre des entreprises ne respectant pas l’obligation qui leur est faite d’élaborer un plan de mobilité. Ce dispositif de sanctions figurait dans l’avant-projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous ne sommes pas favorables à cette approche pour le moins punitive. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Vous aurez compris que telle n’est pas la philosophie du Gouvernement. Il faut trouver, notamment dans le cadre du dialogue social, le moyen que les entreprises se saisissent davantage de ces sujets, avec l’aide des autorités organisatrices. On constate que lorsque l’autorité organisatrice anime ces démarches d’élaboration du plan de mobilité, beaucoup plus d’entreprises s’engagent. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 329 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 305 rectifié quater, présenté par MM. Lafon, Marseille, Mizzon, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Férat et Goy-Chavent, M. Cadic, Mme Tetuanui, MM. Janssens et Canevet, Mme Guidez et MM. Laugier et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-25, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « et de la métropole du Grand Paris » ;
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Il s’agit d’intégrer la métropole du Grand Paris parmi les collectivités qui seront consultées lors de l’élaboration du plan de mobilité pour la région d’Île-de-France.
En effet, la métropole du Grand Paris est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territoriale, le SCOT. À ce titre, elle devra veiller à la compatibilité de ce document avec le plan de déplacements urbains d’Île-de-France, le PDUIF, et, demain, avec le plan de mobilité.
Par cohérence, il serait souhaitable que la métropole soit également consultée lors de l’élaboration ou de la révision du plan de mobilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’exigence de compatibilité entre le SCOT et le plan de mobilité unique d’Île-de-France justifie que l’on consulte la métropole du Grand Paris, chargée d’élaborer le SCOT, sur le plan de mobilité de la région. L’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 305 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 330 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 415 rectifié quater est présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier.
L’amendement n° 615 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 62
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 non soumise à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3 et qui n’a pas élaboré volontairement un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire.
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié quater.

Mme Michèle Vullien : L’un des objectifs principaux du projet de loi est la couverture intégrale du territoire par des AOM, dont la compétence s’étend notamment à la planification de la politique de mobilité, aux termes de l’article 1er du texte.
Dans cette optique, l’article 5 enrichit à la fois le contenu des plans de mobilité et celui des plans de mobilité rurale créés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Afin d’améliorer la lisibilité de l’architecture des documents de planification en matière de mobilité, le présent amendement précise explicitement que les plans de mobilité rurale doivent être élaborés par les AOM qui n’ont pas l’obligation d’élaborer un plan de mobilité, à condition qu’elles n’aient pas déjà opté pour l’élaboration volontaire d’un plan de mobilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° 615 rectifié ter.

M. Michel Dagbert : Comme on dit dans l’émission Des chiffres et des lettres, « pas mieux » ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous avions estimé, en commission, qu’une telle clarification n’était pas indispensable. Mais si elle permet d’éviter toute ambiguïté sur le périmètre des obligations en matière de planification et d’articulation entre les différents plans, alors nous y sommes favorables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est important qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur le fait que le plan de mobilité rurale est facultatif. La rédaction proposée au travers de ces amendements est peut-être meilleure, même si elle est à mon avis quelque peu redondante. L’avis est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 415 rectifié quater et 615 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1029, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Remplacer les mots :
de cet article
par les mots :
du même article L. 2224-37
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1029.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 871, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Supprimer les mots :
, à leur demande,
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Dans notre pays, à l’heure d’une crise inédite, la demande de participation est immense. Nos concitoyens veulent s’exprimer, prendre part à la vie de la cité, être impliqués, ne pas subir sans comprendre. Il faut l’entendre. Le plan de mobilité sera d’autant mieux accepté qu’auront pu se croiser les avis les plus divers. La connaissance est aussi locale ; elle n’est pas seulement dans les bureaux d’études. La concertation doit être la plus large possible.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des parties concernées : représentants des professions, usagers des transports, associations de personnes handicapées, gestionnaires de voiries, associations agréées de protection de l’environnement, chambres consulaires, etc.
Cette consultation riche permettra d’étoffer le plan de mobilité, de le rendre plus judicieux et plus efficace, ce qui est vertueux. Une telle démarche est non seulement logique, si on a le souci de l’efficacité, mais aussi plus démocratique. Elle ne constitue pas une perte de temps.
Les territoires ruraux souffrent cruellement de l’absence d’un plan de mobilité et sont dans une attente très forte.
Consulter toutes ces associations ne posera pas problème, au contraire : c’est l’assurance d’être au plus près des attentes du terrain, de donner la possibilité aux divers acteurs de s’exprimer et de faire consensus, avec un bénéfice plus que certain, fruit d’une intelligence collective. Nous avons tous à y gagner.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission considère que la modification proposée rendrait beaucoup plus complexe le travail des autorités souhaitant s’engager dans l’élaboration d’un plan de mobilité rurale.
Le principe d’une consultation de certains acteurs de la société civile à leur demande reprend le droit en vigueur, résultant de la loi de transition énergétique de 2015. Gardons de la souplesse pour les collectivités territoriales : c’est le maître mot depuis que nous examinons ces questions.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous avons vraiment une divergence en termes de philosophie. Le plan de mobilité rurale se veut une démarche de planification simplifiée. Je n’ai pas de doute sur le fait que les communautés de communes entendent la demande d’écoute exprimée par nos concitoyens, et qu’elles sauront consulter l’ensemble des parties intéressées par ces sujets de mobilité, a fortiori si celles-ci le demandent. Prévoir une consultation systématique de ces nombreuses parties prenantes pour de petites communautés de communes conduirait à alourdir un processus qui se veut au contraire simplifié. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 871.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 247 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Kern, Canevet, Le Nay, Prince, Bonnecarrère et Henno, Mmes Saint-Pé, Férat et Billon, MM. Louault et Janssens, Mmes Tetuanui, Joissains, de la Provôté et C. Fournier et M. Moga.
L’amendement n° 252 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet et Chaize, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Genest, B. Fournier, Vaspart, Revet, Lefèvre, Bonhomme, Le Gleut, Poniatowski, Gremillet, Laménie, Pointereau et J.M. Boyer.
L’amendement n° 457 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution mentionnée à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales peut être associée à l’élaboration du plan de mobilité rurale, à la demande et pour le compte d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité incluses en totalité dans son périmètre.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot : L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements exerçant certaines compétences, notamment les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité, à créer et à exploiter des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hydrides. De nombreux syndicats d’énergie de taille départementale ont ainsi entrepris de déployer des réseaux de bornes de recharge sur leur territoire.
Dans le cadre de la procédure consultative, ces syndicats sont également habilités à élaborer, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, le PCAET, mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Dans le même esprit, le présent amendement a pour objet de permettre à un grand syndicat d’énergie, compte tenu de l’expérience qu’il a pu acquérir dans la mise en œuvre de la mobilité propre et de la planification énergétique sur son territoire, d’être associé à l’élaboration d’un plan de mobilité rurale pour le compte et à la demande d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité dont le périmètre est totalement inclus dans le sien.
Il est important de préciser que le syndicat d’énergie n’a en aucun cas vocation à se substituer à l’autorité organisatrice de la mobilité, qui in fine reste chargée d’adopter le plan de mobilité rurale, mais uniquement à lui apporter l’appui et l’expertise dont cette autorité peut avoir besoin, si bien entendu si elle le souhaite.
Tel est le sens de cet amendement que je vous ai présenté au nom de mon collègue Loïc Hervé.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre : De nouveau, je dois reconnaître publiquement que M. Longeot a tellement bien défendu son amendement que je n’ai pas besoin d’en dire plus… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement vise à tirer parti de l’expertise acquise par les syndicats d’énergie afin de les associer à l’élaboration des plans de mobilité rurale, sans préjudice des compétences des autorités organisatrices de la mobilité. Adopter cette mesure serait logique au regard du fait que ces syndicats sont déjà autorisés à élaborer le PCAET pour le compte d’un ou plusieurs EPCI. Le périmètre des AOM serait respecté, puisque ces dernières ne seront pas contraintes de rejoindre cette démarche, mais pourront simplement en faire la demande, sous réserve que ces syndicats soient totalement inclus dans leur périmètre. Ouvrir cette possibilité offrirait des marges de manœuvre aux autorités organisatrices de la mobilité, en leur fournissant un vivier d’expertise particulièrement utile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission considère que ces amendements sont pleinement satisfaits par une modification adoptée en commission, sur l’initiative de Daniel Laurent et de Loïc Hervé, afin de prévoir la consultation des syndicats d’énergie actifs en matière d’infrastructures de recharge électrique sur le projet de plan de mobilité rurale. Les syndicats d’énergie sont certes des acteurs importants, puisqu’ils mettent en place les infrastructures, mais il nous semble préférable que le plan de mobilité rurale soit élaboré systématiquement par l’autorité qui en a la compétence. La planification doit correspondre à la compétence de fond.
Nous demandons donc le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 247 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 247 rectifié ter est retiré.

M. Antoine Lefèvre : Je retire l’amendement n° 252 rectifié ter, madame la présidente.

M. Jean-Claude Requier : Et moi l’amendement n° 457 rectifié.

Mme la présidente : Les amendements nos 252 rectifié ter et 457 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Moga et Canevet, Mmes Tetuanui, Vérien, Guidez et Gatel, M. Bockel, Mmes Sollogoub et Perrot et MM. Delcros, Le Nay, Cigolotti, Médevielle et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 72
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-10-….- L’accès aux services de transport scolaire peut être ouvert à des salariés dans le cadre d’une convention conclue entre l’autorité compétente pour leur organisation et l’entreprise les employant. Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les conditions de leur participation financière au transport de leurs salariés, sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Les projets de convention relevant du premier alinéa du présent article sont soumis à l’avis préalable du conseil régional lorsque l’autorité compétente pour organiser les services de transport scolaire qui en sont l’objet n’est pas la région elle-même. Cet avis est réputé donné si le conseil municipal ne s’est pas prononcé dans les trois mois suivant la transmission, par l’autorité compétente, du projet de convention à la région. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Chaque jour, 4 millions d’élèves sont transportés en autocar, dont 2 millions en zone rurale. Le transport scolaire représente une mobilité sûre et adaptée à la desserte des territoires, notamment des territoires ruraux, pour lesquels ils représentent parfois l’unique moyen de transport public.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’ouvrir ce mode de transport à d’autres publics, notamment aux salariés, pour qui, en milieu rural, le lieu de résidence ne coïncide que rarement avec le lieu de travail.
Offre de mobilité et opportunités d’emploi sont directement liées. Ainsi, il a été prouvé que, en 2017, un Français sur quatre a refusé un travail faute de moyen de transport pour s’y rendre.
L’ouverture de l’accès aux transports scolaires permettrait d’offrir une solution sûre et de qualité aux salariés rencontrant des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail, et ne représenterait pas un coût supplémentaire pour la collectivité. En effet, cet amendement prévoit une compensation de la part de l’entreprise employant les salariés bénéficiaires du transport scolaire en lien avec l’autorité organisatrice de transport scolaire, selon les spécificités et contraintes de chaque territoire.
Cette mesure se veut également sociale, sachant que le taux de personnes ayant déjà dû renoncer à un travail ou à une formation parce qu’elles ne pouvaient s’y rendre atteint 43 % chez les jeunes et dépasse 50 % chez les populations les plus fragiles socialement.
Il s’agit donc non pas de banaliser le transport scolaire ou de le soumettre à une logique lucrative, mais de lever une barrière à la formation, à l’employabilité et à la circulation de populations qui ont un véritable besoin de mobilité.
Je vous remercie de l’attention que vous ne manquerez pas de porter à cet amendement dans le cadre du développement de nos territoires ruraux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La proposition est intéressante, voire séduisante, mais sa mise en œuvre pose question. En effet, il s’agit de prévoir une contribution directe des entreprises au financement d’un service public.
Dans le temps qui nous était imparti, nous n’avons pas pu pleinement analyser la portée de cet ajout, s’agissant notamment du lien avec le versement mobilité éventuel et avec le forfait mobilité durable. Nous n’avons pu prendre une position claire sur le sujet. Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement, auquel je me rangerai sans doute.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à ouvrir l’accès aux services de transport scolaire à des salariés dans le cadre d’une convention, notamment financière, passée entre l’autorité compétente et les entreprises concernées.
Comme nous l’avons souligné lors de l’examen de l’amendement n° 511, les autorités organisatrices ont d’ores et déjà la possibilité, dans le cadre d’une politique de mutualisation, d’ouvrir les services de transport scolaire à d’autres publics.
Il s’agit à mes yeux d’une solution intéressante et pragmatique qui vise à s’appuyer au maximum sur les transports déjà existants dans les zones rurales, en particulier le transport scolaire, qui est souvent le seul transport public régulier dans ces zones, pour développer une offre de mobilité à l’adresse des habitants de ces territoires.
Bien évidemment, il faut que les autorités organisatrices veillent au maintien de la vocation scolaire du service et au respect des obligations afférentes en termes de sécurité.
Dans la mesure où il est déjà satisfait, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je vais maintenir cet amendement.
J’ai bien compris l’argumentation de Mme la ministre, mais les possibilités offertes varient beaucoup d’un territoire à l’autre. L’adoption de cet amendement rendrait service à la fois aux employeurs et aux salariés et améliorerait les déplacements dans la ruralité, sans nous engager beaucoup.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, la commission se rallie-t-elle à l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Mandelli : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Revet et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et de restauration de la biodiversité » par les mots : « de développement d’infrastructures végétales »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Issus de la loi NOTRe, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, sont des outils de planification sectoriels qui précisent la stratégie régionale et déterminent les objectifs et règles fixés par la région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire.
Le projet de loi d’orientation des mobilités a pour objet la réussite de la transition écologique et énergétique et doit permettre de faire émerger les mobilités et infrastructures correspondantes, répondant aux besoins des populations comme des territoires, notamment en matière d’aménagement.
Au-delà de ses effets directs sur la qualité de l’environnement, la végétalisation a un impact sur la physionomie de la ville et la qualité de vie : les îlots de verdure offrent au regard un paysage diversifié et procurent des espaces reposants aux habitants.
Le développement des nouvelles mobilités et des infrastructures suppose de poursuivre cette logique de végétalisation des pistes cyclables, des voies de tramway et des gares ou encore de colonisation du mobilier urbain lancée par de nombreuses collectivités, telles que Le Havre, Rouen ou Perpignan, et de l’intégrer aux Sraddet.
Tel est le sens de cet amendement qui tend à modifier l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales pour intégrer le développement d’infrastructures végétales à ces fameux Sraddet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il est important de maintenir la notion beaucoup plus globale, et désormais entrée dans le vocabulaire, de « restauration de la biodiversité » dans les Sraddet, qui vise notamment à identifier au niveau régional la trame verte et bleue, d’après les orientations nationales, pour assurer les continuités écologiques.
Par des amendements précédents, nous avons intégré la notion d’infrastructure végétale en début de projet de loi et la protection de la biodiversité dans la programmation des infrastructures. Toutefois, l’insertion de cette notion ici ne paraît pas judicieuse. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il est effectivement important d’intégrer les objectifs de qualité et de cadre de vie liés aux infrastructures vertes. Toutefois, la rédaction de cet amendement fait disparaître toute dimension régénératrice de la trame verte et bleue, ce qui est incohérent avec les autres textes relatifs aux Sraddet et à cette trame.

Mme la présidente : Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 286 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 286 rectifié est retiré.
L’amendement n° 237 rectifié ter, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, A. Marc et Henno, Mmes Billon et C. Fournier, M. Fouché et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 76
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa du même article L. 4251-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ;
…° Le septième alinéa dudit article L. 4251-1 est ainsi modifié :
a) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles définissent les conditions dans lesquelles les sites logistiques existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Je vais parler de logistique, ce parent pauvre de la LOM : cachez cette logistique que je ne saurais voir…
Cet amendement porte sur l’implantation des plateformes logistiques, véritable enjeu d’aménagement du territoire.
Ces implantations doivent reposer sur une cohérence d’ensemble, sur une planification allant à l’encontre de choix parfois trop opportunistes. Le foncier disponible ne doit pas être la seule clé de lecture. La présence d’axes de transport, leur capacité à supporter un trafic de poids lourds intense, la proximité des bassins de vie sont aussi à prendre en compte.
Cet amendement vise à confier aux élus un véritable outil de planification en proposant que les Sraddet intègrent la localisation des activités logistiques, en préservant les sites existants et en prévoyant des zones futures à développer, en lien avec les besoins du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il s’agit là encore d’un enjeu de simplification.
L’article 5 du projet de loi complète déjà les objectifs de moyen et long terme du schéma en y intégrant la logistique et le développement des transports de marchandises. Or le droit en vigueur prévoit que le Sraddet comprend une carte synthétique et des règles générales en vue de mettre en œuvre les objectifs, y compris ceux ajoutés par le projet de loi en matière de logistique et de transport de marchandises.
La combinaison du droit existant et des ajouts prévus par le texte initial du projet de loi satisfait donc pleinement cet amendement, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter des précisions. Autrement, chaque thématique du Sraddet va susciter de nouvelles précisions législatives, au risque d’alourdir une planification déjà difficile à élaborer dans chacune de nos régions.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur.
Il est très important que ces enjeux de logistique soient pris en compte dans les Sraddet. Aujourd’hui, ils le sont insuffisamment dans l’ensemble des documents de planification. Pour autant, dès lors que ces enjeux ont été intégrés dans le texte, notamment à l’alinéa 76, le degré de précision auquel conduirait l’adoption de cet amendement serait très en décalage par rapport aux autres sujets dont traitent les Sraddet.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Vullien ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Mme Michèle Vullien : Je comprends cette double demande de retrait. Toutefois, on sait très bien le peu d’entrain des AOM à prendre en charge la logistique : elles en ont la possibilité, mais, à ma connaissance, très peu d’entre elles l’ont fait. Disons clairement que le Sraddet doit traiter de la logistique. Avec le développement du e-commerce, nous avons de plus en plus besoin d’une logistique efficace, s’agissant notamment de celle du dernier kilomètre. Je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Comme Mme Vullien, je pense que la logistique est le parent pauvre des transports et, en l’espèce, de ce texte.
Je voudrais profiter, madame la ministre, de cette occasion pour vous interroger sur un point important.
Une loi de 2013 prévoyait de doter notre pays d’une véritable stratégie logistique. Nous avons des progrès à faire à cet égard : dans l’indice de la performance logistique qu’elle publie chaque année, la Banque mondiale classe la France au quinzième rang, l’Allemagne étant première, la Belgique deuxième, les Pays-Bas au troisième rang, la Suisse figurant également dans le peloton de tête.
La logistique n’a rien à voir avec le transport de voyageurs. La démarche n’est pas du tout la même. Comme me l’a dit un jour un professionnel de la logistique, un colis ne vote pas, au contraire d’un voyageur…
Les flux de marchandises sont amenés à croître, notamment avec le développement du commerce en ligne. La stratégie France Logistique 2025 prévoyait la création d’un observatoire de la logistique. Qu’en est-il de sa mise en place, alors que nos infrastructures risquent davantage d’être saturées, demain, par les flux de marchandises que par ceux de voyageurs ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Je voudrais donner lecture de l’alinéa 76, que la ministre a mentionné : « Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : “et de développement des transports” sont remplacés par les mots : “, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises”. ». Je crois que l’on ne peut être plus explicite.

Mme Michèle Vullien : Il faut encore appuyer !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Une réflexion sur l’élaboration d’une stratégie portuaire et logistique, confiée à MM. Patrick Daher et Éric Hémar, est en cours.
Notre pays n’est effectivement pas bien positionné en matière de logistique. Nous devons mieux la prendre en compte dans l’ensemble des politiques publiques. Il y a notamment des enjeux en termes de formation, car ce secteur, qui peut vraiment créer de nombreux emplois, connaît beaucoup de difficultés de recrutement.
Il nous faut aussi réfléchir à notre fiscalité, manifestement beaucoup moins avantageuse que celle de nos voisins. Les risques de requalification d’entrepôts logistiques en locaux industriels ont été en partie traités au travers de la loi de finances pour 2019.
Le Gouvernement a souhaité élaborer une véritable stratégie logistique et portuaire. Dans ce cadre, nous cherchons davantage à mettre en réseau plusieurs bases de données existantes qu’à créer un observatoire de la logistique stricto sensu. Le travail est en cours. J’aurai l’occasion de vous en reparler.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : Je partage le souhait de voir pris en compte, de manière générale, le développement économique et certaines zones d’activité dans les Sraddet. Cette thématique a une incidence évidente sur la mobilité.
Toutefois, je rappelle que les Sraddet sont extrêmement récents. Leur nature a été clairement définie. Nous avons pris soin, en accord avec la commission du développement durable, de préciser que les plans de mobilité devaient être parfaitement articulés avec les Sraddet et pris en compte dans ceux-ci. Il ne peut y avoir de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sans prise en compte de l’économie.
Je rappelle que les zones d’activité sont très souvent gérées par les EPCI, alors qu’un Sraddet est développé à l’échelle régionale et qu’il ne peut imposer à des collectivités territoriales l’implantation d’une zone d’activité économique de type logistique.
Si je comprends la préoccupation de ses auteurs, il me semble que cet amendement est parfaitement satisfait par la prise en compte obligatoire de la dimension économique dans les Sraddet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 240 rectifié bis est présenté par Mmes Vullien, Férat, Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, A. Marc et Henno et Mmes Billon et C. Fournier.
L’amendement n° 483 rectifié est présenté par MM. Dantec et Artano, Mme Laborde, MM. Gold, Léonhardt, Arnell, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Requier.
L’amendement n° 683 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 79
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise au sol objet de la demande d’autorisation de construire. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien : Les usages de la voirie se multiplient et des conflits apparaissent entre des usagers qui ont des gabarits, des vitesses, des niveaux de sécurité différents. Ainsi, l’accaparement de l’espace public pour des usages privés tels que le stationnement de camions de livraison, de vélos, de trottinettes ou de voitures s’étend de jour en jour.
Dans un souci de préservation de l’espace public, cet amendement tend à inciter les porteurs de projets immobiliers à répondre, au travers de l’emprise des projets, aux besoins en livraison et expédition, afin de rendre la voirie à l’usage partagé, d’alléger la pression qu’elle subit et de limiter la congestion.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 483 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Mme Vullien a parfaitement défendu cet amendement. Je préciserai simplement qu’il concerne des opérations d’une superficie supérieure à 5 000 mètres carrés.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 683 rectifié.

M. Olivier Jacquin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’adoption de ces amendements porterait une atteinte importante au pouvoir des élus locaux de décider de l’aménagement et du développement de leur territoire, en leur imposant des règles et des prescriptions qui ne seraient pas forcément adaptées aux réalités locales.
Par ailleurs, une telle faculté est déjà offerte aux élus via le PLU. Fixer une règle rigide et unique dans le règlement national d’urbanisme me semble non seulement inopportun, mais aussi démesuré au regard de l’objectif.
Enfin, le seuil de 5 000 mètres carrés me semble totalement arbitraire.
Je fais confiance aux élus locaux pour identifier les règles et prescriptions les plus adaptées à leur territoire. Pourquoi recentraliser en instaurant un règlement d’urbanisme national qui s’appliquerait à toutes les collectivités de la même façon ? Cela me paraît complètement décalé au regard des réalités et de la compétence des élus locaux en matière d’aménagement du territoire.
L’adoption d’un tel dispositif n’a pas semblé concevable à la commission, qui a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il s’agirait effectivement d’une curieuse recentralisation, alors que le droit en vigueur permet que les plans locaux d’urbanisme imposent la réalisation d’aires de stationnement, sans viser un usage réservé aux livraisons. Mieux vaut continuer de s’appuyer sur les PLU, plutôt que de remonter des dispositions au niveau du règlement national d’urbanisme.
Le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, mais il me semblerait extrêmement délicat d’imposer aux élus locaux, depuis Paris, des obligations en matière d’urbanisme, qui risquent en outre de susciter des contentieux. Il faut être très prudent, l’urbanisme étant une question assez irritante pour les élus locaux. Faisons confiance à l’intelligence locale pour régler cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Ces amendements sont certes loin d’être parfaits, mais il convient d’envoyer un signal aux élus locaux pour que soient mieux pris en compte les problèmes liés à la logistique.
Je dois reconnaître que je n’aime pas beaucoup les seuils et que celui que nous avons retenu risque d’engendrer des effets pervers, par exemple la multiplication d’opérations portant sur une superficie de 4 999 mètres carrés. Nous connaissons ce genre de pratiques…
Je vais retirer mon amendement, lequel s’apparentait plutôt à un amendement d’appel visant à attirer l’attention du législateur et des élus locaux. Dans les zones à forte pression foncière, où le prix du mètre carré est extrêmement élevé, consacrer des espaces à la logistique est coûteux. On tend alors à faire porter la charge logistique par la voirie, qui n’en peut mais.

Mme la présidente : L’amendement n° 683 rectifié est retiré.
Monsieur Arnell, l’amendement n° 483 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Je n’ose imaginer les réactions des élus locaux qui assistent à nos débats. Ils doivent se demander si nous ne sommes pas devenus fous… Nous, sénateurs, représentants des collectivités territoriales, voudrions leur imposer ce genre de dispositions ? Vous avez tous été élus locaux à un moment ou un autre de votre parcours politique, mes chers collègues. Mettez-vous à leur place : cela doit leur paraître parfaitement surréaliste.

Mme la présidente : Madame Vullien, l’amendement n° 240 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien : Monsieur le rapporteur, tout comme vous, j’ai été maire d’une commune et je ne partage pas du tout votre point de vue.
Avec le développement du e-commerce, il devient de plus en plus indispensable d’attirer l’attention des élus sur l’importance de la logistique urbaine, notamment celle du dernier kilomètre. Je m’étais déplacée à Paris pour voir comment fonctionnaient les encoches en lincoln dans les couloirs de bus. Nous devons faire preuve d’imagination et alerter les élus sur la nécessité de trouver des solutions, eu égard à la pression que les besoins liés à la logistique font peser dans nombre de villes et de cœurs de village, du fait de l’évolution des pratiques d’achat. Nous nous faisons toujours plus souvent livrer à domicile, ce qui pose de véritables problèmes de gestion de la voirie. Ce n’est pas faire injure aux élus de le dire. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 240 rectifié bis et 483 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
245
Pour l’adoption
26
Contre
219
Le Sénat n’a pas adopté.

M. Roger Karoutchi : C’était bien la peine !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 536 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann, Gréaume et Apourceau-Poly.
L’amendement n° 682 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 81
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « de personnes et de marchandises » ;
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-4, les mots : « des transports et des déplacements » sont remplacés par les mots : « de mobilité des personnes et des biens » ;
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « de personnes et de marchandises » ;
…° Au 2° de l’article L. 151-5, les mots : « les transports et les déplacements » sont remplacés par les mots : « la mobilité des personnes et des biens » ;
L’amendement n° 536 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 682 rectifié.

Mme Angèle Préville : Si les prérogatives en matière d’implantation d’espaces logistiques reviennent pour l’essentiel aux autorités communales et intercommunales, l’État peut encourager les collectivités à préserver les espaces logistiques existants et à favoriser le développement de nouveaux espaces.
En ce sens, l’article 5 de ce projet de loi prévoit de mieux prendre en compte la logistique urbaine dans les différents documents locaux et régionaux de planification.
Pour autant, en l’état, l’article 5 ne prévoit de telles modifications que pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et pour le schéma directeur de la région d’Île-de-France.
Nous proposons de compléter le texte pour que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intègrent la thématique du transport de marchandises, en vue de faciliter le déploiement des espaces logistiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : En réalité, la référence à la notion de transport permet déjà d’inclure les enjeux liés au transport de marchandises dans la planification, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications.
Par ailleurs, cet amendement, satisfait sur le fond, pose certains problèmes rédactionnels. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’article 5 prévoit d’ores et déjà la prise en compte de ces enjeux dans les Sraddet. Cet amendement vise à ce qu’ils soient également pris en compte dans les deux autres documents de planification que sont le SCOT et le PLU.
La notion de transport utilisée dans le code de l’urbanisme ne distingue pas le transport de personnes de celui de marchandises. La précision apparaît donc superflue.
Par ailleurs, en application de la loi ÉLAN, le Gouvernement est en train de préparer une ordonnance révisant le contenu des SCOT qui satisfera vos préoccupations.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Préville, l’amendement n° 682 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 682 rectifié est retiré.
L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien et Férat, M. Détraigne, Mmes N. Delattre, Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mmes Billon et C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Puisque vous avez tous l’air d’aimer la logistique, mes chers collègues, je vais continuer d’en parler… (Sourires.)
Je suis très déçue du résultat du vote qui vient d’intervenir, parce qu’il existe de vrais besoins en matière de couverture des territoires en équipements logistiques. Mais c’est ainsi…
Le présent amendement vise à confier aux élus un véritable outil de planification des activités logistiques en facilitant la transcription opérationnelle de cette planification dans les PLU. Cette transcription permettrait de préserver les sites existants, tout en prévoyant les zones à développer dans le futur, en fonction des besoins du territoire. Il est en effet essentiel d’anticiper, en identifiant les sites les plus propices.
L’article 5 du projet de loi prévoit que le PLU identifie, « dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est nécessaire ». Il s’agit de programmer des surfaces logistiques de petite et moyenne taille en zone urbaine ou périurbaine.
Le projet de loi n’évoque ni ne prend en compte les emprises logistiques de taille plus importante, situées le plus souvent en zone périphérique ou rurale. Or il convient de les identifier également, dans un souci de planification et d’aménagement des territoires, les besoins des collectivités territoriales en emprises logistiques étant propres à chacune, selon ses caractéristiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’article 5 du projet de loi prévoit que le règlement d’un PLU pourra délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est possible. Nous ne comprenons pas clairement quelle est la distinction faite entre les secteurs dans lesquels la réalisation de tels équipements est nécessaire et les emprises d’activités logistiques.
En tout état de cause, rien aujourd’hui n’empêche les élus d’identifier dans leur PLU des zones réservées à certaines activités économiques. Le zonage est fait pour accueillir l’ensemble des activités économiques possibles.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je ne suis pas sûre de bien comprendre les intentions des auteurs de l’amendement : s’agit-il de mieux préserver les zones logistiques existantes ?

Mme Michèle Vullien : Oui, madame la ministre, nous voulons que les zones logistiques existantes soient préservées, parce qu’elles ont leur utilité. Il s’agit aussi de bien identifier les besoins, parce que, si la logistique fait partie intégrante du développement économique, elle est un repoussoir : pour avoir siégé dans une commission qui travaillait sur treize SCOT, je sais que tout le monde préfère que les zones logistiques soient implantées chez le voisin… Il faut être capables d’identifier clairement des espaces pour accueillir la logistique.

Mme la présidente : Ma chère collègue, il n’est pas d’usage que l’on prenne la parole sans l’avoir au préalable demandée. Je considère votre intervention comme une explication de vote.

Mme Michèle Vullien : Je vous prie de m’excuser, madame la présidente. Je respecte les usages, mais je pense qu’il faut parfois les changer… (Sourires et exclamations.)

M. Roger Karoutchi : Pas de révolution !

Mme la présidente : Ma chère collègue, mieux vaut s’en tenir au règlement.
Madame la ministre, veuillez poursuivre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous avons déjà intégré des dispositions relatives à la logistique dans le cadre des Sraddet. Par ailleurs, je répète que les ordonnances prévues par la loi ÉLAN permettront de travailler sur les SCOT et les PLU.
Madame la sénatrice, je comprends votre préoccupation : nous allons travailler sur le sujet et continuerons d’échanger avec vous. Dans l’immédiat, je sollicite le retrait de votre amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.

Mme Michèle Vullien : Je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 239 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)