Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 1er B

Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 1er B

debate, 20/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 129, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 … ainsi rédigé :
« Art. 231…. I. – Une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de Paris et des Hauts-de-Seine.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.
« III. – La taxe est due pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
« IV. – Pour le calcul des surfaces, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
« V. – Sont exonérés de la taxe les locaux à usage de bureaux situés dans une commune bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, et ceux situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
« VI. – Le montant de la taxe est de 20 euros par mètre carré pour l’année 2020. Ce tarif est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« VII. – Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.
« VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003.
« Le privilège prévu au 1° du 2 de l’article 1920 du présent code peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.
« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Dans le même esprit que précédemment, nous souhaitons trouver de nouvelles ressources financières pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. C’est l’une de nos propositions récurrentes, tant elle nous semble juste pour financer les besoins en investissements en faveur de la mobilité.
Nous proposons de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, dans les limites territoriales de Paris et des Hauts-de-Seine. Seraient ainsi exonérées de cette taxe les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
Ainsi, nous tenons compte des spécificités de notre région, puisque, chacun le sait, Paris et les Hauts-de-Seine concentrent une très grande part de l’immobilier de bureaux, totalisant plus de 55 % de l’offre en mètres carrés de bureaux en Île-de-France.
La tendance ne fait que s’accentuer, comme le confirment les chiffres de l’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprise en Île-de-France, avec des emplois qui ne se sont jamais autant polarisés que dans l’Ouest parisien et les Hauts-de-Seine.
Cette hyperconcentration participe au déséquilibre en matière de développement économique et territorial, avec une répartition des emplois à l’ouest et de l’habitat à l’est. Cet aménagement du territoire induit de nombreux déplacements et une saturation du réseau existant.
Aussi, comme je le proposais lorsque j’étais administratrice au syndicat des transports d’Île-de-France, ou STIF, et comme le proposent toujours les administrateurs communistes d’Île-de-France Mobilités, le groupe CRCE souhaite instaurer cette taxe et l’affecter à l’Afitf, afin d’améliorer les transports et la mobilité dans l’ensemble du pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La taxe sur les bureaux, notamment en Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux – locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Elle vient d’être réévaluée pour financer le Grand Paris Express.
Je ne suis pas favorable à l’empilement de dispositifs additionnels. Plutôt que de créer une taxe nouvelle, essayons de flécher les recettes existantes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage l’avis de la commission. Madame la sénatrice, vous êtes en train d’ajouter des taxes aux taxes qui sont d’ores et déjà prévues pour financer des infrastructures de transport en Île-de-France, en l’occurrence le Grand Paris Express, au travers de la Société du Grand Paris.
Si cet amendement est adopté, pour le coup, on risque d’arrêter la concentration des bureaux en faisant partir tous les emplois ! Cela ne me semble pas une bonne formule.
Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je comprends que la commission et le Gouvernement soient défavorables à notre amendement, mais les arguments qui nous sont opposés sont assez légers.
Madame la ministre, vous le savez pertinemment, il s’agit non pas d’ajouter une taxe, mais de corriger le déséquilibre entre l’ouest et l’est. Vous nous dites, les yeux dans les yeux, que l’adoption de cet amendement empêchera le développement de l’emploi. Allez donc vous promener un petit peu à la Défense…

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je le fais !

Mme Laurence Cohen : … et vous verrez que cette mesure ne freinera pas l’emploi.
Normalement, compte tenu de vos responsabilités antérieures, vous connaissez bien ce déséquilibre. Cet amendement vise à trouver une solution en matière d’aménagement du territoire et de rééquilibrage entre deux régions, l’Est et l’Ouest parisiens, dans une perspective de développement de l’emploi et d’égalité des territoires.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 126, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé :
« Art. 235 ter …. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement a pour objet d’instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Cette taxe mettrait à contribution les sociétés et son produit serait affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf.
L’institution de cette taxe nous paraît nécessaire au regard de la faiblesse des fonds attribués à l’Afitf. Le rapport annexé au présent projet de loi prévoit en effet une enveloppe de 14,3 milliards d’euros sur cinq ans. Il prévoit également que le budget 2019 de l’Afitf augmente de 10 % par rapport à l’année 2018. Cela peut sembler une avancée de taille, mais, dans les faits, le montant réel des investissements de l’État prévu pour 2019 est inférieur de 200 millions à celui que comporte ce projet de loi.
De plus, les enjeux contenus dans ce texte sont considérables, puisqu’il s’agit d’apporter des solutions aux territoires qui manquent de moyens de transport ou ont besoin de développer des moyens de transport répondant à l’urgence climatique et environnementale, de renforcer les financements en faveur des transports quotidiens et de développer de nouvelles offres de transport.
Ces objectifs sont louables et méritent des financements à leur hauteur. Cette nouvelle taxe permettrait de mener une politique ambitieuse en matière de transport, en répondant aux objectifs précédemment énoncés et en finançant de nouveaux projets. On peut citer l’investissement massif envers les lignes Intercités de nuit, proposé par le groupe CRCE dans un précédent amendement.
Par ailleurs, une plus grande mise à contribution des entreprises se justifie pleinement. Ces dernières bénéficieront, en effet, de l’amélioration des services de transport sur le territoire, qui permet de faciliter les déplacements des travailleurs et participe au développement de l’activité économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Vous allez sans doute trouver mon argumentation un peu faible… (Sourires.) Le fait est qu’elle sera même inexistante, puisqu’il s’agit d’une position de principe : nous ne sommes pas favorables à la création d’une nouvelle taxe.

Mme Éliane Assassi : Voilà, c’est cohérent !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Toutefois, son affectataire n’étant pas précisé, son produit irait par parallélisme au budget global de l’État et au Fonds de solidarité pour le développement et non, comme il est précisé dans l’objet de cet amendement, à l’Afitf.
La relation entre la nature de cette taxe et son affectataire souhaité ne paraît par ailleurs pas aller de soi. De toute façon, cette proposition doit s’analyser dans une vision globale de la fiscalité à l’aune des retours du grand débat national et de l’examen des projets de loi de finances.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 127, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le tarif de la taxe est fixé à 8,19 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres catégories de véhicules. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme vous le savez, les recettes de l’Afitf sont, pour une large part, alimentées par la taxe d’aménagement du territoire versée par les concessionnaires d’autoroutes en fonction du kilomètre parcouru. Cela représente environ 19,5 % des recettes en 2019, soit 350 millions d’euros.
Nous proposons une augmentation de la taxe précitée. Hélas, en raison de la nature même des concessions qui ont été signées entre l’État et les sociétés d’autoroutes – ne rouvrons pas le débat… –, les augmentations sont systématiquement répercutées sur les usagers.

M. Hervé Maurey : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On aurait pu penser qu’une part des dividendes serait consacrée à ce financement, mais ce n’est pas possible en l’état actuel des choses.
Cet amendement vise essentiellement les poids lourds. En effet, toutes les études menées par la Commission européenne montrent que leur activité, du fait de son externalité, est très peu prise en compte pour ce qui concerne leur contribution aux infrastructures de transport. Par ailleurs, nous voulons favoriser le rail.
Cette mesure aurait donc un double effet : d’une part, l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire permettra de générer 250 millions d’euros de recettes supplémentaires que l’Afitf utilisera, espérons-nous, pour favoriser le rail ; d’autre part, les coûts externes entre le transport du fret assuré par les poids lourds et par le rail seront rééquilibrés. Cette disposition nous semble donc positive.
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez dit avoir le souci de ne pas épargner les transporteurs étrangers qui traversent notre pays sans apporter toujours leur juste contribution. L’augmentation de cette taxe le permettra davantage.

M. le président : Le sous-amendement n° 1033, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte, Jacquin et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Préville, MM. J. Bigot et Dagbert, Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement 127, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par un décret en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 kilomètres parcourus. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Nous avions initialement déposé, au nom du groupe socialiste et républicain, un amendement visant à instaurer une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière, qui se serait appliquée aux poids lourds sur le réseau routier non concédé, dans le cadre des dispositions de la directive Eurovignette.
Dans ses considérants, cette directive indique : « Dans le secteur des transports routiers, les péages, calculés comme des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, constituent un instrument économique équitable et efficace pour réaliser une politique des transports durable, puisqu’ils sont directement liés à l’utilisation de l’infrastructure. » Un tel mécanisme a déjà été mis en place dans plusieurs pays européens tels que l’Allemagne, l’Autriche ou, plus récemment, la Belgique.
Le montant de la redevance aurait été progressif, ce qui aurait permis non seulement de corriger une partie des désavantages compétitifs subis par les transporteurs français, mais aussi de favoriser le report modal.
Enfin, l’introduction de cette redevance aurait permis, sans préjudice pour les finances publiques, de rétablir une plus grande équité fiscale entre les entreprises de transport françaises et étrangères, en supprimant une taxe à l’essieu discriminante et en permettant à ces mêmes entreprises nationales de dégrever une plus grande part de la TICPE qu’elles acquittent sur leur facture de carburant.
Pour autant, la commission des finances, dans sa grande sagesse, a estimé que, « en ce qu’il institue une redevance dont le produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ce qui augmente la capacité de dépense d’un opérateur, le présent amendement aggrave une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution ». Mes chers collègues, je vous laisse juge de cette appréciation surprenante – l’un de mes collègues a dénoncé hier cette position –, d’autant qu’il aurait suffi que la commission des finances nous alerte pour que nous corrigions cet amendement en imputant directement les recettes de la redevance au budget général.
En conclusion, exit la suppression de la taxe à l’essieu ! Exit l’adaptation des montants de TICPE acquittés par les entreprises françaises !
C’est pourquoi nous proposons de sous-amender l’amendement n° 127 du groupe CRCE, qui vise à faire contribuer davantage les véhicules effectuant des trajets de plusieurs kilomètres, sans pénaliser nos transporteurs nationaux et en réduisant l’empreinte carbone.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’amendement n° 127 tend à instaurer une taxe supplémentaire. Or, on le sait, quand il s’agit des autoroutes, chaque nouvelle taxe est systématiquement répercutée sur le consommateur ou l’usager – on l’appelle comme on veut –, en d’autres termes celui qui emprunte la voie.
Je rappelle que les sociétés d’autoroutes contribuent au financement de l’Afitf – pratiquement autour de 50 % jusqu’à une période récente, voire de 52 % certaines années – avec la taxe d’aménagement du territoire et la redevance domaniale pour près de 820 millions d’euros.
On peut toujours ajouter des taxes, mais c’est bien évidemment toujours l’usager qui les acquittera. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, s’appuyant sur le principe que j’ai déjà évoqué.
La commission n’ayant pu examiner le sous-amendement n° 1033, je livrerai mon avis personnel, qui est défavorable. En effet, ce sous-amendement pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative, dans la mesure où le législateur doit fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et ne peut renvoyer à un décret la fixation du taux sans l’encadrer autrement qu’en fixant un principe de progressivité en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je rappellerai quelques éléments pour éclairer le débat.
En France, nous sommes au plancher de la taxe à l’essieu.

M. Claude Bérit-Débat : Nous proposons de la supprimer !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En outre, sur autoroute, les poids lourds couvrent leurs coûts externes. En effet, aux coûts qu’ils acquittent au travers du péage correspondant à la construction, au renouvellement, à l’entretien et à l’exploitation des autoroutes s’ajoutent déjà la redevance domaniale et la taxe d’aménagement du territoire.
Par ailleurs, alors que, chez nos voisins belges ou allemands, les péages concernant les poids lourds sont déployés sur l’ensemble du réseau routier, la France dispose d’un réseau autoroutier concédé avec des péages d’un montant élevé – plus de deux fois plus que ce qui avait été envisagé pour l’écotaxe – ainsi que d’un réseau gratuit, ce qui entraîne des problèmes de report du trafic. Il n’est qu’à regarder la file de poids lourds sur la RN 10 pour constater qu’ils n’empruntent pas l’A 10.
Pour toutes ces raisons, ajouter une taxe aux péages acquittés sur les autoroutes concédées ne me semble pas une bonne idée. Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Dans cette affaire, on ne peut pas dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Nous avons l’obligation d’innover pour envoyer un signal fort, car nous sommes arrivés à la limite d’un système. La congestion dont on a parlé, la nécessité d’investir sur nos réseaux routiers, en particulier : tous les débats que nous avons eus le montrent.
Il faut adresser un signe fort, notamment aux chargeurs, pour les inciter au report modal, sans pénaliser nos dessertes locales ou les circuits courts. Chaque jour, 1 000 camions traversent le Pas-de-Calais pour se retrouver, le soir, en Espagne.
Des modes alternatifs sont apparus, comme les autoroutes de la mer, qui n’ont pas trouvé leur viabilité économique, car elles ne sont pas encore suffisamment compétitives. Il faut faire preuve d’imagination et trouver un moyen de pénaliser ce trafic de transit qui a des conséquences extrêmement défavorables pour nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous l’avons bien compris, madame la ministre : nous bricolons pour formuler des propositions et faire en sorte que le débat ait lieu et vous trouvez un argument technique disant que ce n’est pas ce qu’il faut faire.
Reste que le problème est sur la table – vous l’avez bien expliqué – et que l’on ne pourra achever l’examen de ce texte sans l’avoir réglé. C’est d’abord la responsabilité de l’État. Nous avons essayé de trouver des montages, mais l’article 40 de la Constitution nous a été opposé, de manière discutable ; c’est ainsi. Il revient maintenant à l’Assemblée nationale de formuler des propositions.
Le constat, vous l’avez dressé, madame la ministre : il n’est pas acceptable de voir ces files de poids lourds, notamment étrangers, sur les routes nationales.
Des propositions ont été formulées, y compris dans votre ministère qui compte des tas de gens créatifs. Par exemple, l’idée d’une vignette qui puisse être remboursée via la TICPE pour que, quand bien même la règle est la même pour tous, ce soient ceux qui ne font pas le plein en France qui payent, est une piste, même si elle pose aussi des difficultés. Reste que l’on ne peut pas ne pas trouver de solutions.
Aujourd’hui, il faut le dire, notre problème, c’est que les transporteurs français, encore tout à leur victoire sur l’écotaxe, continuent de dire non à toute nouvelle taxation, y compris à ce mécanisme qui nous semblait séduisant intellectuellement d’un paiement avec remboursement via la TICPE pour arriver à l’équilibre. Or une partie des transporteurs français font leur plein à l’étranger ; ce sont donc des recettes fiscales qui échappent à la France. De surcroît, un certain nombre de grands transporteurs français sont d’ailleurs propriétaires de sociétés étrangères qui font rouler les camions. Telle est la réalité !
Madame la ministre, il faut absolument qu’une solution technique soit proposée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. La situation est inacceptable : il manque 500 millions d’euros pour boucler le budget de l’Afitf.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le rapporteur, je comprends votre position de principe : après avoir fourni des financements en fléchant la TICPE, pas de nouvelle taxe. Il y a là une certaine cohérence. Cependant, mon collègue vient de le souligner, alors que nous examinons un projet de loi d’orientation des mobilités, vous êtes en train de nier le principe pollueur-payeur. Faire payer plus cher ceux qui polluent est admis par tous les économistes de bon sens : Jean Pisani-Ferry lui-même, qui a été cité ici hier, déclare que ce principe est vertueux.
Deux questions se posent s’agissant des poids lourds. Les coûts des poids lourds français qui font leur plein en France sont couverts, mais pas certaines externalités négatives. En revanche – et vous l’avez dit vous-même, madame la ministre – il y a une véritable injustice à voir les poids lourds traverser notre pays et provoquer une insoutenable distorsion de concurrence. Il faut avoir discuté avec des transporteurs de Lorraine, qui subissent les flux étrangers et ne peuvent aller faire leur plein au Luxembourg (M. Daniel Gremillet acquiesce.), pour comprendre qu’il faut trouver des solutions.
Nous vous proposons, par cette euro-redevance progressive, d’être sélectifs. À titre de compensation pour les transporteurs français, nous supprimons définitivement la taxe à l’essieu, qui est d’un très mauvais rendement et mal acquittée, et ajoutons éventuellement une exonération de TICPE.
Quand bien même vous rétorqueriez que les camions ne sont pas encore équipés d’un boîtier permettant de calculer une euro-redevance progressive – plus le trajet serait long, plus ce serait coûteux – et garantissant que le maçon du coin qui ne parcourt pas beaucoup de kilomètres avec son 19 tonnes soit beaucoup moins taxé, on peut remplacer temporairement ce boîtier par une vignette, le temps d’acquérir cet instrument et de laisser cette évolution technologique se mettre en œuvre.
Par ailleurs, je proposerai tout à l’heure un autre dispositif, sous la forme d’un amendement d’appel : une contribution carbone des donneurs d’ordres.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je partage l’analyse de Ronan Dantec. Cela fait des années que l’on se demande comment faire payer les camions internationaux qui transitent par la France. Par je ne sais quel miracle, notre pays, qui ne manque pourtant pas de créativité, ne trouve aucune solution technique, au point de perdre toute crédibilité à l’égard de nos concitoyens.
Un dispositif a été proposé. Je ne sais pas si c’est le meilleur et si le Gouvernement peut nous en soumettre d’autres, personne dans cet hémicycle n’est arc-bouté sur une méthode technique. En réalité, nous sommes face à un choix politique : d’une part, il faut faire contribuer les transporteurs étrangers, d’autre part, il faut que le rapport entre le rail et la route soit de plus en plus favorable au rail, pour valoriser le fret longue durée, sinon, les camions continueront de circuler.
Si nous n’adoptons pas cet amendement ainsi que le sous-amendement de nos collègues du groupe socialiste et républicain, qui cible davantage encore la question du grand transit, il n’y aura pas de base dans ce texte pour que l’Assemblée nationale puisse avancer, avec le Gouvernement, dans cette direction.
Dire que l’on verra plus tard, c’est être sûr que l’on ne verra jamais !

M. le président : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert : Madame la ministre, vous défendez devant le Parlement un projet de loi d’orientation des mobilités que l’on peut qualifier d’ambitieux. Je ne reviendrai pas sur un ensemble de points que nous trouvons d’ores et déjà plutôt positifs.
En revanche, il me paraît dommageable que, sur ce point précis, nous ne soyons pas au rendez-vous de ce que nos concitoyens attendent d’un tel texte. Certes, cela vient d’être dit, nos concitoyens ont montré qu’ils étaient réfractaires à toute nouvelle taxe, y compris lorsque celle-ci a vocation à nous permettre d’aller plus vite dans la réalisation d’infrastructures et de permettre la transition. Or l’adoption de cet amendement et de ce sous-amendement nous permettrait de répondre à leur interrogation récurrente dans les territoires, à savoir comment taxer ces poids lourds qui – un certain nombre de collègues l’ont constaté dans leur territoire – ne font que traverser notre pays et utiliser nos infrastructures, sans contribuer à leur juste niveau à leur entretien et à leur régénération.
Par conséquent, j’incite l’ensemble de mes collègues à soutenir cette démarche, qui connaîtra des développements lorsque le texte sera examiné par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Le dispositif que nous vous présentons a fait ses preuves dans d’autres pays européens. Il s’inscrit dans une démarche de transition écologique, en favorisant une baisse importante de l’empreinte carbone, mais aussi la compétitivité de nos entreprises ; il comporte ainsi un volet environnemental et un volet économique, et d’autres amendements sont examinés par la suite.
Madame la ministre, vous disiez, en réponse à mon sous-amendement, qu’il y avait, notamment dans la Sarthe et sur un certain nombre d’axes, des cohortes de camions qui n’acquittent aucune contribution sur notre territoire. Ils empruntent non pas nos autoroutes, mais les routes nationales et font le plein à l’extérieur de nos frontières, en Espagne ou au Luxembourg.
La solution que nous proposons permettrait à la fois de répondre aux demandes de transporteurs, qui doivent faire face à une concurrence internationale féroce, et à nos objectifs de développement durable. Je vous demande de faire preuve d’un peu d’audace, mes chers collègues, et de voter le sous-amendement n° 1033 et l’amendement n° 127, qui pourront ensuite être améliorés à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais que nous soyons tous conscients de la portée des amendements dont nous sommes en train de débattre. Il s’agit ici d’augmenter la taxe d’aménagement du territoire, qui n’est perçue que sur les autoroutes, sous la forme d’un supplément au péage. On continuerait donc à ne taxer que les autoroutes. (M. Olivier Jacquin manifeste son étonnement.)
Je vous assure, monsieur Jacquin, que l’amendement que vous proposez de sous-amender vise à augmenter la taxe d’aménagement du territoire !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1033.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, sans vouloir vous donner l’impression d’exercer une quelconque pression, je vous rappelle que nous avons examiné 30 amendements en quatre heures cette après-midi ; il en reste 750. Vous avez tous les éléments pour décider de l’attitude à adopter désormais ! (Sourires.)
L’amendement n° 125, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé ;
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous sommes toujours à la recherche de solutions de financement.
Cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle taxe, mais à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel consommé par les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Il est fort dommageable que ce texte ait renoncé à faire contribuer le transport routier à la rénovation de nos infrastructures via la création d’une écotaxe poids lourds.
Le minimum serait de supprimer les niches fiscales sur les carburants polluants et émetteurs de gaz à effet de serre. Ces financements supplémentaires viendront compléter le budget fragile de l’Afitf.
Si nous voulons enrayer le réchauffement climatique, la transition écologique doit également impliquer un report modal, qu’une refonte de la fiscalité doit encourager. La dérégulation économique permet aujourd’hui à des entreprises internationales de réduire à l’extrême les coûts de leurs circuits de production, pour exploiter la faiblesse des normes sociales et environnementales de certains pays. Cela n’est possible que par le faible coût du transport routier, dont les externalités négatives sont assumées par la collectivité.
Si ces calculs, qui consistent à séparer les sites de production, d’assemblage et de distribution dans des pays différents, permettent aux directeurs financiers de ces multinationales de s’y retrouver, ils se font en dépit du bon sens et de l’impératif climatique.
En plus d’être inadapté aux enjeux écologiques actuels, le transport de marchandises par les poids lourds sollicite les routes et nécessite d’importants et réguliers investissements qui font défaut pourtant à d’autres modes de transports plus vertueux.
Le report modal vers des transports moins polluants et la relocalisation vers des circuits courts ne se feront pas sans la taxation du transport routier international traversant la France. Commençons donc par supprimer cette exonération !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Supprimer un remboursement partiel ou augmenter une taxe, cela revient quasiment au même pour les entreprises et les transporteurs concernés.
Rappelons-le, à la suite de l’abandon de l’écotaxe, les transporteurs ont été taxés à raison de quatre centimes d’euros par litre de gazole et les véhicules légers l’ont été à hauteur de deux centimes d’euros par litre.
Ces quatre centimes d’euros représentent l’équivalent d’un peu plus de 400 millions d’euros de recettes. Une augmentation d’un centime de la taxation représente donc 90 millions d’euros de plus pour les transporteurs routiers, et 110 millions d’euros si l’on ajoute les transports de voyageurs. Pour les véhicules particuliers, c’est 400 millions d’euros par centime de taxe supplémentaire. Supprimer le remboursement partiel revient à rétablir une part de taxe qui avait disparu.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’adoption de cet amendement serait un formidable cadeau aux poids lourds étrangers qui traversent notre pays sans payer de TICPE.
Je rappelle que 39 % des kilomètres parcourus par des poids lourds en France le sont par des poids lourds étrangers, lesquels acquittent seulement 8 % de la TICPE.
On accentuerait donc dans des proportions considérables l’écart de compétitivité entre nos transporteurs et les transporteurs étrangers.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 130, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre Ier du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises
« Art. …. – Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution de l’air et le bruit.
« Cette redevance additionnelle est perçue sur le réseau routier sur lequel s’applique la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises définies à l’article 270 et sur le réseau routier soumis à un péage de concession.
« Le montant de la redevance additionnelle sur les coûts externes est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 bis de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la redevance des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
« Le taux de cette redevance additionnelle est déterminé chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« Art. …. – I. – Le réseau routier mentionné à l’article 269 est constitué par :
« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain, et appartenant au domaine public routier national défini à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l’exception des sections d’autoroutes et routes soumises à péages ;
« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I.
« II. – Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.
« III. – Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d’évolution du trafic en provenance du réseau taxable.
« Art. …. – Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 s’entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie.
« Art. …. – Le montant de la redevance d’utilisation de l’infrastructure routière sur le réseau mentionnée à l’article 270 est calculé conformément aux dispositions de la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la redevance des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Toujours dans la même logique, cet amendement vise à réintroduire une écotaxe poids lourd, qui devait constituer une ressource précieuse pour l’Afitf, et qui a malheureusement été abandonnée par le précédent Gouvernement.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, rejetant par principe toute idée de nouvelle taxe. Nous pensons pourtant que celle-ci serait exemplaire et utile, nous permettant d’être plus ambitieux dans nos projets de financements en privilégiant, par exemple, le scénario 3 préconisé par le Conseil d’orientation des infrastructures, le COI.
Cette mesure permettrait ainsi de faire supporter par les véhicules routiers de marchandises la prise en compte d’externalités de ce transport.
Le présent amendement vise donc à appliquer en France les dispositions prévues dans la directive européenne Eurovignette III et à orienter les recettes liées à cette redevance vers les transports alternatifs aux transports routiers. Il n’y a en effet aucune raison que la France applique avec zèle les directives d’ouverture à la concurrence et qu’elle traîne des pieds sur les directives plus vertueuses écologiquement.
Il est important de signaler que cette taxe additionnelle ne handicapera pas le pavillon routier français, puisqu’elle sera exigible à tous les transporteurs empruntant le réseau routier français concerné.
Cette internalisation permettra, en appliquant le principe de pollueur-payeur, de réduire les distorsions de concurrence dont bénéficient aujourd’hui les transports les plus polluants, dont la route. Je rappelle les coûts très importants suscités par les externalités de ce mode de transports, la pollution de l’air coûtant à elle seule 101 milliards d’euros et causant 48 000 décès prématurés par an en France.
À titre indicatif, les produits de cette redevance seraient de l’ordre de 130 millions d’euros. Ce montant est très loin des impacts financiers des externalités des transports, mais l’introduction de ce principe aurait pour avantage de commencer à permettre la prise en compte des externalités dans les redevances d’utilisation des infrastructures de transport et de doter l’Afitf de nouvelles recettes.
Nous savons que le Gouvernement réfléchit également à une telle mesure et nous espérons donc que cet amendement recevra un avis positif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement, qui avait déjà reçu un avis défavorable en commission, vise à créer une nouvelle taxe additionnelle sur les poids lourds à raison des coûts externes qu’ils entraînent.
L’avis de la commission reste donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage la préoccupation d’une meilleure contribution des poids lourds étrangers en transit sur notre territoire.
Vous l’aurez compris, sur ce point, la réflexion est ouverte, mesdames, messieurs les sénateurs. Le sujet a été abordé à l’occasion du grand débat, et plusieurs pistes avaient été évoquées par le COI et lors des Assises nationales de la mobilité. Il reste toutefois de nombreux points à examiner à la suite du grand débat.
La nouvelle taxe proposée par les auteurs de cet amendement s’appliquerait également sur le réseau concédé et serait donc incompatible avec la directive Eurovignette, les poids lourds payant déjà leurs coûts externes sur ce réseau.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On ne cesse d’argumenter en renvoyant au grand débat. Mais ne sommes-nous pas censés discuter d’une loi d’orientation des mobilités qui engage l’avenir de la France ? Pourquoi devrions-nous nous soumettre au bon vouloir du Président de la République, qui va sortir je ne sais quelle mesure de son cerveau fécond ? (Murmures.)
Depuis des lustres, dans toutes les réunions et tous les débats, les citoyens et les élus réclament une taxation des poids lourds. Pourtant, en dépit de tous les technocrates géniaux qui peuplent notre pays, nous n’avons toujours pas d’idée !
Pourquoi faut-il encore attendre ? Je veux bien entendre que la solution proposée n’est pas la bonne, madame la ministre. Vous pouvez demander que la réflexion se poursuive jusqu’au passage du texte à l’Assemblée nationale, et que l’on en rediscute ensuite en CMP, mais, très franchement, vous ne pouvez pas vous en remettre simplement au grand débat !
Je voterai bien évidemment cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 71 rectifié quater, présenté par MM. Grosdidier, Bascher, Cuypers, Détraigne, Canevet, Guerriau, Henno, Houpert, Duplomb et Genest, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Longuet, Louault et Luche, Mmes Loisier et Lopez, MM. Mizzon, Milon, Menonville et Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, MM. Revet et Schmitz, Mmes Noël, Thomas, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Regnard et Daubresse, Mme de Cidrac, M. Decool, Mme Deroche, M. Dufaut, Mme Kauffmann et MM. Laménie, H. Leroy, L. Hervé, Wattebled, Vaspart, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 285 bis du code des douanes, il est inséré un article 285 … ainsi rédigé :
« Art. 285 …. – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. Cette redevance peut être forfaitaire annuelle, ou proportionnelle au kilométrage des véhicules.
« Le réseau routier mentionné au premier alinéa est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment la liste des routes et autoroutes mentionnées au deuxième alinéa, après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement vise à permettre aux régions, et non à l’État – ce faisant, il reconnaît les réalités diverses des territoires en matière de transports – d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés à l’étranger sur les autoroutes ou les routes nationales qui pourraient constituer un itinéraire de délestage.
L’Alsace et la Lorraine, qui font maintenant partie de la région Grand Est, connaissent en particulier des trafics frontaliers très importants, le report d’une partie du trafic allemand et suisse sur leur réseau venant aggraver leur situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement a pour objet d’instaurer une redevance au profit des régions. Outre que chacune de ces dernières pourrait arbitrairement fixer des conditions différentes, cette redevance pourrait être annuelle, forfaitaire, ou proportionnelle au kilométrage, et ne toucherait que les poids lourds étrangers. Elle présente de ce point de vue une vraie difficulté, car elle n’est pas conforme au droit européen, plus précisément aux dispositions de la directive Eurovignette.
Envisagée dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, cette hypothèse de taxation, soubresaut de l’écotaxe, avait fait émerger une autre piste, celle d’une augmentation de la fiscalité sur le gazole avec, en contrepartie, une gratuité de la vignette pour ne taxer au final que les poids lourds étrangers.
Aujourd’hui, nous n’avons pas de solution permettant de ne pas pénaliser les transporteurs français. Comme le soulignait Mme la ministre, toute nouvelle taxation va encore accentuer les distorsions de concurrence au détriment des transporteurs français. C’est pourquoi les professionnels de la route sont opposés à ce type de mesure.
Il y a sans doute une réflexion à mener, mais le Gouvernement devra travailler avec les différents acteurs. Nous souhaitons évidemment que l’Afitf puisse disposer de ressources supplémentaires. Sur les 17 milliards d’euros de la TICPE, quelque 1,2 milliard d’euros seulement revient cette année à l’Afitf pour financer les infrastructures.
Focalisons-nous sur les contributions payées par l’ensemble des consommateurs de produits de ce type, et nous trouverons à mon sens assez facilement les ressources.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement n’a pas pour objet de trouver une ressource supplémentaire pour l’Afitf, puisqu’il tend en l’occurrence à créer une ressource supplémentaire pour les régions.
Vous avez mentionné la situation particulière de l’Alsace. Vous aurez à débattre prochainement d’un projet de loi qui reconnaît la spécificité de l’Alsace, en prévoyant notamment un itinéraire payant de l’autre côté du Rhin.
S’agissant de cet amendement, comme l’a rappelé M. le rapporteur, il n’est pas possible au regard du droit européen d’écrire dans un texte de loi que l’on va faire payer les poids lourds étrangers, mais pas les poids lourds français.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : J’avais cosigné cet amendement pour mettre en avant cette problématique : au regard de leur importance, les transports routiers étrangers devraient davantage participer à l’effort national de réhabilitation de nos routes.
Après l’explication de M. le rapporteur, je comprends que, si nous devons aussi appliquer cette redevance aux transporteurs français, il nous faut retirer cet amendement ou, à tout le moins, nous abstenir de le voter.
Je vois toutefois un autre problème se développer de plus en plus dans mon département, madame la ministre : la multiplication des petits camions de moins de 3,5 tonnes, tous immatriculés en Pologne. Ils traversent sans cesse, de jour comme de nuit, du lundi au dimanche, 24 heures sur 24, la totalité de nos routes.
Les 38 tonnes s’arrêtent en bordure d’autoroute ; ils sont ensuite déchargés, selon des conditions inhumaines d’exploitation, dans des 3,5 tonnes, lesquels parcourent ensuite des centaines de kilomètres en toute impunité. Les chauffeurs couchent dans les camions – vous imaginez la taille des couchettes ! –, mais notre pays laisse faire, comme si cela était normal.
Tous les entrepreneurs français qui faisaient ce travail subissent aujourd’hui cette concurrence totalement déloyale, car ils se voient pour leur part appliquer le code du travail, les heures supplémentaires, la conduite avec les disques, etc.
Madame la ministre, même si cet amendement n’aboutit pas, il aura au moins eu le mérite d’apporter un éclairage sur cette situation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Michel Dagbert applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : J’ai également cosigné cet amendement. Lorsque vous vivez dans une région, vous abordez forcément le problème de façon différente, madame la ministre. Admettez, chiffre à l’appui, que seules sont vraiment concernées l’Alsace et l’A 31…

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La RN 10 également !

M. Daniel Gremillet : Nous allons avoir, dans quelques jours, un débat dans cet hémicycle sur la collectivité européenne d’Alsace.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Daniel Gremillet : Ce débat vise à transférer de nouvelles compétences en matière de routes. Mais il paraît impossible – ou alors c’est un piège incroyable – que les compétences ainsi transférées à la nouvelle collectivité ne s’accompagnent pas des recettes correspondantes. Le débat que nous avons à cet instant sur l’A 31, nous l’aurons donc très rapidement pour la collectivité européenne d’Alsace.
D’ores et déjà, la situation est impossible sur l’A 31, qui est complètement saturée. Mais nous risquons, demain, d’être confrontés à une surcharge supplémentaire. Il nous faut retrouver un équilibre territorial dans cette région Grand Est.
De l’autre côté de la frontière, toutes les entreprises participent et payent la taxe, y compris nos camions qui roulent en l’Allemagne et contribuent ainsi à l’activité économique.
Si nous ne retrouvons pas un équilibre territorial dans cette grande région transfrontalière, nous aurons un goulot d’étranglement invivable. Au-delà du problème de concurrence soulevé par mon collègue Laurent Duplomb, nous n’avons pas de réponse à l’encombrement de nos routes.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Gremillet : Nous devons trouver des solutions, pour la collectivité comme pour la région.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous l’avons tous compris, cet amendement n’est pas conforme au droit européen, et je ne suis pas du genre à stigmatiser le chauffeur polonais, comme l’était hier le plombier polonais.
J’ose une synthèse du débat que nous menons depuis tout à l’heure, madame la ministre. D’une part, il y a des enjeux d’équilibres régionaux et de taxation. D’autre part, vous cherchez des idées marquantes pour la fin du grand débat. Eh bien, rétablissez l’écotaxe ! (Rires et exclamations.) Voyez les réactions : cela marche à tous les coups !
Vous montreriez ce faisant que le grand débat n’était pas inutile et que vous êtes capable de prendre des décisions vraiment courageuses. Au passage, mais ce n’est pas à moi de vous le souffler, vous pourrez égratigner le gouvernement précédent, qui n’a pas eu le courage de la conserver. Vous avez un narratif… (Mêmes mouvements.) L’écotaxe était vraiment la meilleure solution,…

M. Michel Canevet : Non !

M. Ronan Dantec : … et je sais que vous êtes d’accord avec moi, madame la ministre.
Avec le recul, tout le monde a compris que sa suppression était une erreur. Les portiques sont toujours en place, et la France est sans doute plus capable aujourd’hui qu’hier de trouver une solution industrielle sans passer par les Italiens – on a compris qu’il était assez difficile de conclure un accord avec nos voisins transalpins en ce moment…
L’écotaxe est de loin la meilleure solution, la seule qui réponde vraiment aux enjeux régionaux. Les esprits sont mûrs aujourd’hui. (Exclamations. – M. Michel Canevet montre un bonnet rouge.)
Je ne pensais pas que mon collègue Michel Canevet irait jusque-là ! Il devrait pourtant reconnaître que les Bretons sont ceux qui ont le plus perdu à la suppression de l’écotaxe. Ils doivent en effet subir une taxe indifférenciée de deux centimes sur le gazole, alors que, dans la dernière proposition d’écotaxe, le caractère périphérique de la Bretagne était reconnu.
Je vous propose donc cette solution, madame la ministre, et je vous promets de vous soutenir ! (Mme la ministre sourit.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je n’ai pas, à titre personnel, cosigné cet amendement, non par opposition au principe de ce financement, mais parce que nous examinerons dans quelques jours le projet de loi apportant des compétences nouvelles à la collectivité européenne d’Alsace.
Je pensais que la déclaration de Matignon d’octobre dernier prévoirait un dispositif de régulation du transit poids lourds. En effet, le projet de loi à venir prévoit le transfert à la nouvelle collectivité des routes non concédées, tout particulièrement de l’autoroute A 35, pendant français de l’autoroute A 5, située de l’autre côté du Rhin.
Or ce transfert de compétences des routes non concédées et des autoroutes a pour unique objectif de permettre à la collectivité européenne d’Alsace d’instaurer un dispositif de régulation du transit poids lourds.
Cette collectivité européenne, qui ne sera finalement qu’un département alsacien, n’a nullement envie de financer l’entretien des routes et de l’autoroute sans pouvoir, en contrepartie, mettre en œuvre un dispositif de régulation. C’est de cela qu’il s’agit. Le présent projet de loi habilite d’ailleurs précisément le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce point.
Les Alsaciens pensaient qu’ils bénéficieraient, en contrepartie de ce transfert des routes et de l’autoroute, de ce dispositif de régulation. Or, en vous opposant aujourd’hui à cet amendement, pour les raisons que vous avez évoquées, madame la ministre, vous montrez clairement le désintérêt du Gouvernement pour le projet de loi concernant l’Alsace. Je voudrais donc que vous nous rassuriez !

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Madame la ministre, j’apprécie le débat parlementaire avec vous, car vous connaissez particulièrement bien vos dossiers.
Vous l’avez dit lors de la discussion générale, mais aussi dans la presse : vous cherchez une solution de ce type. Vous y avez renoncé début novembre, pour les raisons qu’on connaît. Les ronds-points étaient déjà bien encombrés et il ne s’agissait pas d’y mettre en plus les routiers !
Nous avions déjà, lors des Assises nationales de la mobilité et dans l’avant-projet de loi, débattu de solutions pour rétablir le principe vertueux du pollueur-payeur. Mais quand je vous entends dire aujourd’hui que vous attendez la fin du grand débat pour envisager des solutions, cela me gêne quelque peu, car vous pourriez le faire dans la temporalité parlementaire.
Quant à cet amendement, j’ai dit très directement à son auteur, François Grosdidier, que j’y étais défavorable. Si jamais nos amis belges prenaient une mesure visant les routiers français, on l’entendrait hurler dans Le Républicain Lorrain ! Je me demande finalement si sa proposition n’a pas surtout pour but de communiquer abondamment dans la presse sur le thème de la taxation des « sales routiers étrangers ». (MM. Michel Canevet et Jean-Marie Mizzon s’exclament.)
Je ne souhaite pas participer à une telle entreprise.

M. Laurent Duplomb : Bref, votre devise, c’est courage, fuyons !

M. Olivier Jacquin : Quand on est parlementaire, on ne fait pas de propositions qui relèvent de la démagogie et qui alimentent des débats inopportuns. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En revanche, je partage totalement le questionnement de M. Duplomb sur les véhicules utilitaires légers. Mme la ministre a commandé sur ce sujet un rapport au député Damien Pichereau, et je vous en recommande vivement la lecture, mes chers collègues, car il est vraiment de grande qualité.
Il propose un certain nombre de dispositions pour mettre fin à cette distorsion de concurrence insupportable. Il faut savoir en effet qu’un routier conduisant un véhicule utilitaire léger n’est pas soumis au droit du travail. Il peut conduire le dimanche et n’est pas équipé de chronotachygraphe. Nous devons impérativement trouver des solutions. Je ne doute pas que vous voterez notre proposition.

M. le président : Monsieur Mizzon, l’amendement n° 71 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon : J’ai cosigné cet amendement, que j’ai eu le plaisir de vous présenter, parce que je le trouvais vertueux ; il me semblait pouvoir convenir à la fois aux gilets jaunes et aux bonnets rouges, ce qui n’est pas si évident… Mais le droit européen ne nous permet pas de faire ce qui est juste et intelligent ! Je vais m’y plier et retirer cet amendement.
Mon ami et collègue Olivier Jacquin a parlé de celui qui a rédigé cet amendement ; ceux qui l’ont cosigné peuvent se sentir visés lorsqu’il leur prête des vertus qui ne sont pas très gratifiantes… Je voudrais dire à Olivier Jacquin que, en ce qui me concerne, je ne lui ressemble pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : L’amendement n° 71 rectifié quater est retiré.
Mes chers collègues, je vous informe que nous avons encore réduit la vitesse à laquelle nous examinons les amendements. Nous en étions à sept à l’heure. Nous en sommes maintenant à trois à l’heure ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je souhaite simplement apporter une réponse au sujet de l’Alsace. Le Sénat sera bien amené à débattre d’un projet de loi spécifique, qui prévoit effectivement la décentralisation de l’actuelle autoroute A 35 et de tout le réseau national des deux départements alsaciens.
Et je veux rassurer les sénateurs qui se sont exprimés : comme pour toutes les décentralisations, la collectivité d’Alsace bénéficiera des dotations dédiées, qui seront calculées sur la moyenne des dernières années en termes d’exploitation et d’investissement. Les engagements que l’État a pris sur ce réseau routier seront également pris en compte à ce titre.
Par ailleurs, le texte prévoit aussi une habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances, parce que ce sujet mérite d’être examiné avec la plus grande attention, pour répondre au mieux aux attentes de la collectivité d’Alsace.
À propos de l’A 31, nous devons trouver un dispositif qui réponde aux attentes des Alsaciens, mais qui ne se traduise pas pour autant par un report qui serait pénalisant pour le sillon lorrain. C’est pour mener une telle réflexion et prendre en compte l’ensemble des enjeux que nous proposerons de renvoyer cette question à une ordonnance.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : Nous venons d’examiner une série de propositions visant à trouver des sources complémentaires de financement pour le secteur des infrastructures et je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas été plus transparente sur les intentions du Gouvernement en la matière. Un certain nombre de collègues en ont parlé – je vois Olivier Jacquin qui opine du chef, ce qui n’est pas si fréquent de sa part lorsque je m’exprime… (Sourires.)
Madame la ministre, il est un peu léger, et même pas très crédible, de nous dire que vous attendez la fin du grand débat pour savoir comment vous allez trouver les 500 millions d’euros qui sont nécessaires !
Je ne crois pas un seul instant que le Gouvernement n’a pas déjà quelques idées sur la question et je ne suis pas certain que de ce grand débat sortiront de multiples idées sur le financement des infrastructures routières – nous sommes nombreux à avoir participé à des réunions et cette question n’était évidemment pas centrale.
D’ailleurs, il ressort plutôt du grand débat le refus de taxations supplémentaires,…

M. Philippe Dallier : Et encore, ce n’est pas sûr !

M. Hervé Maurey : … ce qui pourrait finalement freiner le Gouvernement dans la recherche de solutions.
Madame la ministre, pourriez-vous dès aujourd’hui dévoiler, au moins partiellement, les intentions du Gouvernement ?

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

M. Hervé Maurey : La ministre ne répond pas. On peut dire que je me suis pris un râteau… (Sourires.)

M. Philippe Dallier : C’était bien tenté !