Orientation des mobilités : Article 1er C (suite)

Orientation des mobilités : Article 1er C (suite)

debate, 20/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 579 rectifié bis, présenté par MM. Dagbert, Bérit-Débat et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
révision
par les mots :
première révision au plus tard le 30 juin 2022, puis
La parole est à M. Michel Dagbert.

M. Michel Dagbert : Nous estimons que le suivi de la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports doit être suffisamment régulier et fréquent, pour que cette programmation soit réelle et pour qu’il soit possible de procéder à d’éventuels ajustements.
En ce sens, nous sommes satisfaits que, conformément au présent projet de loi, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport portant sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports.
Toutefois, il paraît nécessaire que ce suivi régulier puisse déboucher, si nécessaire, sur une révision permettant d’opérer les ajustements requis. Or l’article 1er C prévoit qu’une telle révision aura lieu tous les cinq ans, et cet horizon nous semble trop lointain.
C’est pourquoi cet amendement tend à prévoir un premier rendez-vous, qui aurait lieu, au plus tard, le 30 juin 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il nous paraît opportun de prévoir une révision avant la fin de la première période de la programmation.
La commission a donc émis un favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le projet de loi prévoit déjà une révision de la programmation selon un rythme quinquennal.
Je comprends l’idée consistant à refaire le point sur la programmation des investissements après des échéances électorales, mais, dans ce cas, la date du 30 juin 2022 ne me semble pas appropriée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert : Madame la ministre, j’entends votre argument, mais notre motivation ne repose pas seulement sur les échéances électorales.
Il s’agit tout simplement de prendre en compte la situation dans laquelle se trouvent certains présidents d’exécutif régional ou départemental ; plusieurs de nos collègues en ont parlé, et vous y avez vous-même fait référence, madame la ministre, en indiquant que des discussions sont en cours avec certains présidents de conseil régional.
Tout cela pourrait avoir un impact positif sur le déroulement de certains chantiers, et la mesure que nous défendons permettrait d’ajuster d’autres chantiers figurant dans l’annexe du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 579 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 899, présenté par MM. Bouloux, Morisset, Mouiller, Gabouty et Fouché et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Chaque programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports donne la priorité aux investissements dans les axes ayant déjà bénéficié d’une contractualisation par l’État ou bénéficiant d’une contractualisation en cours, dans le cadre des documents d’orientation mentionnés dans la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux : Cet amendement vise à garantir la cohérence, à moyen et long termes, de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports.
Les infrastructures de notre pays – les réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux – doivent faire l’objet d’une vision claire, et les projets engagés nécessitent de la continuité. Chaque projet engagé, par exemple l’aménagement d’un tronçon sur un axe du réseau routier national, s’inscrit dans une vision d’aménagement de plus long terme.
Cet amendement vise à contribuer à rendre effective l’exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics, qui découle de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et qui a été rappelée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Pour être efficace, la programmation doit être souple, le Conseil d’orientation des infrastructures nous l’a rappelé, et nous allons le faire évoluer en ce sens. Il ne semble donc pas opportun à la commission de figer dans la loi ce que chaque programmation financière doit contenir.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. Yves Bouloux : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 899 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er C, modifié.
(L’article 1er C est adopté.)