Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 1er D

Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 1er D

debate, 20/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1511-1, il est inséré un article L. 1511-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1-…. – La réalisation d’un projet de construction, d’extension ou de modification substantielle d’infrastructure de transport est subordonnée à l’impossibilité de pourvoir, par l’optimisation de l’usage de l’ensemble des infrastructures existantes ou par leur aménagement, aux besoins des populations en matière de mobilité. » ;
2° L’article L. 1511-2 est ainsi modifié :
a) Au début, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « projets et » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises sont pris en compte dans cette évaluation. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement simple vise à privilégier l’optimisation ou l’aménagement des infrastructures existantes de transport par rapport à la construction de nouvelles infrastructures, afin de respecter l’équilibre nécessaire entre, d’une part, les besoins en déplacement des personnes et des marchandises et, d’autre part, la réduction des émissions de gaz à effet de serre par le secteur des transports. Ses dispositions s’intègrent donc parfaitement dans les priorités que vous avez données, madame la ministre, dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, et qui ont été traduites dans l’annexe de l’article 1er A.
Ce principe de sobriété permettrait d’éviter la construction et la multiplication d’infrastructures concurrentes ou à l’intérêt limité. Son application nous conduirait ainsi à abandonner des projets tels que le Charles-de-Gaulle Express, puisque l’objectif d’amélioration des conditions de mobilité pour les passagers aériens peut être atteint tant par la ligne 17 ou Charles-de-Gaulle Express que par la modernisation de la ligne B du RER.
Plus globalement, l’application de ce principe permettra de lutter utilement contre l’étalement urbain et la consommation de terres agricoles. Il s’agit non pas d’interdire tout nouveau projet, mais simplement de vérifier qu’un objectif ne peut pas être atteint par les infrastructures existantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je partage l’esprit de cet amendement ; il est effectivement nécessaire de rendre la valorisation et l’entretien des infrastructures existantes de transport prioritaires par rapport à la construction de nouvelles infrastructures.
Cela dit, ces propositions posent des difficultés. Je ne les citerai pas toutes, mais la proposition qui vise à subordonner tout projet de construction, d’extension ou de modification d’infrastructure à l’impossibilité de pourvoir aux besoins de la population en matière de mobilité par l’optimisation des infrastructures existantes va, à mon sens, trop loin.
Elle imposerait une contrainte très forte, celle de vérifier, à chaque nouveau projet, l’impossibilité de pourvoir aux besoins par les infrastructures existantes, ce qui serait sans doute compliqué. Comment mesurer cette impossibilité, et même comment mesurer les besoins de mobilité des populations ? Comment cela sera-t-il quantifié et qualifié ?
En outre, cette mesure pose la question de la différence juridique exacte entre un projet et un grand projet. Comment cela se mesure-t-il ? Quel impact cette modification aura-t-elle ?
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage tout à fait la philosophie de cet amendement, mais celle-ci me semble déjà largement énoncée dans le projet de loi et dans son annexe.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 323 rectifié ter est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, Jomier et Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. J. Bigot.
L’amendement n° 464 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano et Gold, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 645 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, MM. Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Charon et Sido, Mme Joissains et MM. Chaize, Genest, B. Fournier, Duplomb, J.M. Boyer, Rapin, Gremillet et Savin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code des transports, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié ter.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des trains d’équilibre du territoire ou des trains d’aménagement du territoire, ou encore la fermeture de gares de TGV.
À titre d’exemple, cela a été évoqué précédemment, sur la ligne Lyria, on envisage une modification du cadencement des TGV, ce qui pourrait infléchir la fréquentation de certaines gares, dont la desserte serait menacée à terme.
Au travers de cette obligation, cet amendement tendrait à permettre la création d’autres trains de nuit sur de nouvelles liaisons, pour desservir, par exemple, les Pyrénées.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 464 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde : Après avoir fait un grand tour de France avant le dîner, nous nous intéressons maintenant à nos montagnes et plus précisément à nos chères Pyrénées, qui sont également présentes, de façon très harmonieuse, en Haute-Garonne.
Je défends donc pleinement cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 645 rectifié ter.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Signalons que ces trois amendements ont déjà été rejetés en commission.
L’optimisation des infrastructures existantes fait pleinement partie de la programmation prévue par le projet de loi, qui porte sur l’ensemble des réseaux plutôt, que sur les seuls transports publics de personnes. Cette priorité sera donc prévue, et un tel article dans le code des transports serait redondant et trop restrictif ; en effet, pourquoi ne viser que le ferroviaire ?
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 323 rectifié ter, 464 rectifié bis et 645 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er D.
L’amendement n° 690 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, M. Kanner, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Préville, MM. Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des chargeurs à la transition énergétique
« Art. …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.
« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Il s’agit, je l’indique d’emblée, d’un amendement d’appel.
Notre logique ici est toujours de chercher de nouvelles sources de financement pour nos infrastructures, de rendre la fiscalité verte plus juste et de faire adopter le principe du pollueur payeur – c’est évident, ce qui pollue doit être plus cher que ce qui est propre.
Cette idée vise aussi à protéger les transporteurs, qui sont les maillons faibles de la chaîne logistique. Il s’agit non de leur imposer une taxation, mais de se diriger plutôt vers les donneurs d’ordre, qui commandent aux transporteurs. L’idée est simple ; elle consiste à faire remonter le signal prix au niveau de celui qui commande la prestation de transport, du donneur d’ordre. Ce serait vertueux.
Pour ce faire, il existe un dispositif législatif : depuis 2011, les transporteurs sont contraints d’informer leur donneur d’ordre de la quantité de gaz à effet de serre produite par le transport. L’idée consisterait à proposer une redevance reposant sur cette information transmise au donneur d’ordre, et fonction du volume de carbone et de tout ou partie du coût de ce dernier.
Je le précise, ce projet a été travaillé avec l’Organisation des transporteurs routiers européens, l’OTRE, le syndicat de camionneurs, et il est actuellement approfondi avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. Il y a un rendement potentiel très élevé, conformément à ce que l’on souhaite faire, et on inscrirait ainsi le principe du pollueur payeur dans un nouveau dispositif.
Je proposerai aussi, au moment des explications de vote, une autre idée visant à rendre les transports plus vertueux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les interrogations soulevées par cet amendement d’appel sont intéressantes ; tout le monde se pose la question du coût croissant des livraisons suscitées par le développement du commerce en ligne. Toutefois, comme on l’a vu précédemment, cette disposition constituerait un cas d’incompétence négative, puisque nous avons l’obligation de déterminer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je retrouve en effet dans cet amendement des propositions formulées récemment par l’OTRE. J’en comprends bien la philosophie, et il me semble intéressant de réfléchir aux moyens d’imputer aux chargeurs le coût en carbone de leur mode de livraison, a fortiori quand on pense au développement du commerce électronique, qui peut conduire, si l’on n’y prend pas garde, à un véritable engorgement des villes.
Il s’agit donc d’une piste de réflexion intéressante, que je vous propose de verser au débat,…

M. Olivier Jacquin : Au grand débat démocratique ! (Sourires.)

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : … afin de l’intégrer dans nos réflexions sur la bonne façon de financer notre infrastructure de transport.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert : Avant que notre collègue Olivier Jacquin ne réponde aux demandes de retrait de son amendement, je souhaite donner une explication de vote.
Vu le contexte actuel, dans lequel il est quasiment impossible de promouvoir une quelconque nouvelle taxe, il nous a paru important de travailler sur cette question et de s’adresser directement aux chargeurs.
L’idée consiste à faire le parallèle avec la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Égalim », qui empêche de revendre à perte. Le fait que le coût du transport puisse ne pas être facturé au client final nous paraît tout à fait néfaste, eu égard à l’objectif visé.
C’est la raison pour laquelle, peut-être de manière imprécise ou inaboutie, nous avons tenu à soutenir cet amendement. Nous ne doutons pas que, dans un avenir proche, nous puissions en débattre de nouveau ; l’examen des projets de loi de finances devrait nous le permettre.

M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 690 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : J’ai entendu les avis sur cet amendement, qui est un amendement d’appel, je le confirme, mais il faut imaginer ce mécanisme en complément d’un autre dispositif – les transporteurs ne sauraient être eux-mêmes exonérés du principe du pollueur payeur. C’est une réflexion parallèle.
Cela dit, je pense à un grand constructeur automobile français, qui est embranché sur la Seine ; voilà presque dix ans, il a décidé de transporter ses voitures sur des camions parce que le transport routier était devenu plus compétitif de quelques euros que le transport par barges, sur la Seine. Si un tel donneur d’ordre était informé du coût en carbone qu’il engendre, il se mettrait dans une autre perspective.
Autre illustration, un camion de 40 tonnes qui parcourt mille kilomètres émet environ une tonne de dioxyde de carbone. Avec une hypothétique redevance fixée à 22,30 euros par tonne de dioxyde de carbone, il produirait une contribution de ce montant.
Si, pour aller plus loin dans une ville, le dimanche, le donneur d’ordre décide de faire rouler, non pas un 40 tonnes, mais cinq ou six véhicules utilitaires légers, qui peuvent se déplacer presque n’importe quand, on l’a vu précédemment, le transport des marchandises émettra vingt fois plus de dioxyde de carbone, et, dans ce cas, la contribution, calculée de la même manière s’élèvera à 446 euros, contre les 22 euros du premier cas. Le dispositif aura donc un effet dissuasif. Ces chiffres sont donnés pour exemple, bien entendu.
Ce dispositif pourrait être intéressant ; je partage l’idée selon laquelle il mérite largement d’être approfondi.
Cela dit, cet amendement a été entendu, me semble-t-il, donc je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 690 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 131, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Le recours au partenariat public-privé est souvent plus coûteux, nous le savons, pour la collectivité et pour les usagers, et il est moins performant.
De plus, cela a été souligné dans de nombreux rapports, cette formule conduit à un renoncement, par la puissance publique, à sa compétence de maîtrise d’ouvrage. Cela entraîne une perte de savoir-faire, qui est ensuite mise en avant pour expliquer que la puissance publique ne peut plus assumer la prise en charge d’ouvrages similaires, au motif que le coût en serait prohibitif. On entre alors dans un cercle vicieux, qui conduit à se dessaisir de plus en plus de certains leviers.
En outre, ces partenariats ont des conséquences pour les générations futures. Lors de son audition, le président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf, a souligné à plusieurs reprises le coût que la collectivité continue de supporter pour les erreurs d’Écomouv’.
Aussi, il nous semble impératif d’avoir un bilan de ces partenariats dans le domaine ferroviaire – c’est le sens de cet amendement –, d’autant que le rapport Spinetta était particulièrement silencieux en la matière. Sur le papier, ces montages sont censés optimiser le partage des risques entre le public et le privé et mobiliser de nouvelles ressources financières privées, afin de réaliser de grands projets d’utilité nationale.
Néanmoins, qu’en est-il réellement pour la ligne à grande vitesse, la LGV, Tours-Bordeaux ? Il s’agit de la première ligne ferroviaire sous concession privée, qui a donné lieu à un investissement de 7,6 milliards d’euros ; le partenaire privé, Lisea, filiale de Vinci, n’en a financé qu’une partie – 32 %, dont la majorité a été empruntée sous forme de crédits bancaires garantis par l’État et par SNCF réseau –, mais il encaissera pourtant la totalité des recettes, sous forme de péages payés par la SNCF pendant quarante-quatre ans, durée de la phase exploitation du contrat de concession.
On pourrait également citer la LGV Bretagne-Pays de la Loire, d’un montant total de 3,4 milliards d’euros, qui a été essentiellement financée par l’État et par les collectivités locales.
Le rapport que notre amendement tend à instaurer est d’autant plus important qu’il s’agit souvent de contrats opaques, dont les détails seront sans doute soumis au secret des affaires, mais qui engagent des montants considérables de deniers publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement, même s’il n’est pas dénué d’intérêt, va subir le même sort que ceux qui visent à demander un rapport. Il a pour objet de reprendre un article supprimé par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le nouveau pacte ferroviaire.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 713 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° 886 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Roux, Gold, Léonhardt, Collin et Vall.
L’amendement n° 994 rectifié bis est présenté par Mme Bories, M. Dufaut, Mmes de Cidrac et Deroche, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Milon et Laménie et Mme Bruguière.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 713.

M. Cyril Pellevat : Je ne me fais pas d’illusion sur le sort de cet amendement… Celui-ci tend à demander au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement, afin d’évaluer si la réglementation technique relative à l’exécution des ouvrages de génie civil ne doit pas être révisée, pour s’assurer que les futures infrastructures de transport respectent bien les normes techniques nécessaires à une sécurité et à une qualité maximales.

M. le président : La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour présenter l’amendement n° 886 rectifié bis.

M. Olivier Léonhardt : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Bories, pour présenter l’amendement n° 994 rectifié bis.

Mme Pascale Bories : Je veux ajouter deux éléments à ce qu’a dit M. Pellevat.
La catastrophe de Gênes a relancé ce débat. Depuis de nombreux mois, les acteurs du secteur nous alertent sur la question de l’encadrement du cahier des clauses techniques générales, notamment par le fascicule n° 65.
De quoi s’agit-il ? D’un document qui oblige à la certification des produits utilisés, mais qui n’est malheureusement pas toujours respecté. La raison en est simple : progressivement, l’État a délégué de plus en plus la gestion des ouvrages d’art à des entreprises privées. Ce cahier des charges n’est donc pas toujours respecté, et c’est à cela que nous sommes sensibilisés.
Je l’ai bien entendu, vous n’étiez pas favorable à cet amendement en commission, monsieur le rapporteur, parce que vous souhaitez que l’on attende le rapport de la mission en cours sur les ponts. J’ai tout de même déposé cet amendement, parce que je veux sensibiliser le Gouvernement à cette question et obtenir une réponse à ce sujet ; les agents du génie civil doivent être assurés de l’application, par toutes les entreprises, de cette certification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous sommes tous sensibles à cette question. Le Gouvernement a déjà rendu un rapport identifiant les ponts nécessitant des interventions pour renforcer leur sécurité.
Notre commission, sous l’impulsion du président Hervé Maurey, de Patrick Chaize et de Michel Dagbert, mène actuellement un important travail sur la sécurité des ponts, avec des visites, notamment à Gênes. Son attention se porte en particulier sur les ponts gérés par les collectivités.
Nous proposons d’attendre les conclusions et les préconisations de ces travaux, ce qui sera sans doute plus efficace que de multiplier les rapports. L’adoption de ces amendements viendrait perturber et parasiter ces investigations.
Quoi qu’il en soit, nous avons anticipé et veillé, dans le rapport annexé, à ce que les investissements de l’État dans les infrastructures permettent de renforcer cette sécurité. Nous avons prévu des budgets spécifiques sur cette question dans le texte. Par ailleurs, nous avons voté un amendement hier sur ce sujet, qui mérite certes un intérêt particulier. Je ne peux que demander le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : C’est évidemment un sujet tout à fait majeur. La catastrophe de Gênes est venue nous le rappeler, s’il en était besoin. Dès mon arrivée au ministère, j’ai demandé un audit sur l’ensemble des réseaux, routier, ferroviaire et fluvial. Je peux vous assurer que le Gouvernement se préoccupe de l’état et de la sécurité de ces ouvrages.
Si l’on peut rencontrer aujourd’hui des difficultés sur certaines de ces infrastructures, c’est plus à cause du sous-entretien que de problèmes de conception, à l’exception d’un certain nombre d’ouvrages en béton précontraint ou en mixte métal-béton, lesquels datent grosso modo de la même époque que le pont de Gênes. Nous n’avons pas d’ouvrage identique, je vous rassure, mais une génération d’ouvrages a été conçue à partir de technologies qui n’étaient pas totalement validées à l’époque.
En tout cas, nous avons bien ce sujet en tête. La programmation intègre cette préoccupation. Attendons les résultats de la mission en cours pour voir s’il faut, le cas échéant, compléter la législation ou la réglementation pour encore mieux prendre en compte cet objectif de sécurité.
Je sollicite également le retrait de ces amendements, faute de quoi je serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : En complément de ce qui a été dit par M. le rapporteur et Mme la ministre, je voudrais dire à Mme Bories que, dans le texte qui a été adopté par la commission pour le rapport annexé, il est prévu que l’État accompagne les collectivités dans la connaissance et la prise en charge des ouvrages d’art. Nous avons d’ailleurs eu hier soir un débat sur le sujet, quand le Gouvernement, de manière peu sympathique (Sourires sur les bancs de la commission et du Gouvernement.), a voulu supprimer ce dispositif en déposant un amendement, auquel le Sénat s’est opposé à l’unanimité. Il y a déjà tout ce qu’il faut dans le texte que nous allons voter pour inviter le Gouvernement et les collectivités à renforcer les moyens en matière d’ouvrages d’art.
Enfin, j’ajoute que la mission d’information s’est vu conférer les prérogatives d’une commission d’enquête. Cela nous a permis d’avoir communication de tous les rapports pouvant exister sur le sujet, de sorte que nous puissions mener ce travail, qui devrait venir à échéance dans les prochaines semaines. Nous complétons ces éléments d’information par des auditions, déjà nombreuses et qui vont se poursuivre, ainsi que par un certain nombre de visites. Je rappelais hier soir que nous étions allés en Moselle et que nous nous rendrions prochainement en Seine-et-Marne. Au vu de cet important travail, il serait redondant de demander au Gouvernement un rapport, d’autant plus que, comme nous le savons, ces rapports ne sont pas toujours fournis. (Exclamation amusée de Mme la ministre.) Ce que je dis est purement factuel, madame la ministre. Chaque année, le bilan d’application des lois fait apparaître, pas seulement dans votre ministère, mais de manière générale, un taux de remise des rapports demandés par le Parlement extrêmement peu satisfaisant.
Pour conclure, je ne peux qu’aller dans le sens de la demande de retrait formulée par M. le rapporteur et Mme la ministre.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : J’ai bien entendu ces échanges sur les demandes de rapport. Je tiens simplement à expliquer pourquoi j’ai cosigné un de ces amendements. Il y a un vrai problème avec les armatures du béton et l’absence d’obligation de certification. J’avais posé une question, à laquelle avait répondu à l’époque M. Mézard, à la suite d’un accident survenu à Angers, lorsqu’un balcon s’était effondré, voilà plusieurs mois, entraînant la mort de quatre jeunes. On avait relevé des défauts au niveau de l’armature du béton, pour laquelle la certification n’est que facultative. Je voulais attirer l’attention du Gouvernement sur ce point important. On m’avait répondu qu’une réponse interviendrait assez rapidement. On ne l’a toujours pas…

M. le président : Monsieur Léonhardt, l’amendement n° 886 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Léonhardt : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 886 rectifié bis est retiré.
Madame Bories, l’amendement n° 994 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Bories : Il s’agissait d’un amendement d’appel, visant à provoquer une prise de conscience générale de l’importance du problème. Je le retire donc.

M. le président : L’amendement n° 994 rectifié bis est retiré.
Monsieur Pellevat, l’amendement n° 713 est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 713 est retiré.
TITRE Ier
AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
Chapitre Ier
Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire