Interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense : Article 1er
debate, 07/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le dernier alinéa de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir, dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balle de défense (Flash-Ball Super Pro ou LBD 40x46) est interdit. »
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : L’article 1er de la proposition de loi a pour objet d’interdire l’usage des lanceurs de balles de défense, appelés communément flash-ball, dans le cadre du maintien de l’ordre.
Depuis des semaines, nos forces de l’ordre sont mobilisées et durement éprouvées. Elles subissent des jets de projectiles d’une particulière violence : pierres, cocktails Molotov, feux d’artifice en tirs tendus, acide et, depuis le week-end dernier, excréments. Face à cette situation – qu’aucun État ne peut tolérer –, nous savons que les tirs de balles de défense peuvent causer des blessures. Pour autant, mes chers collègues, faut-il les remplacer par des « flash-flowers », des « flash-sweets » ?
De nombreuses vidéos en ligne en témoignent, sans pour autant montrer objectivement les longues minutes qui précèdent, pendant lesquelles nos forces de l’ordre font preuve d’un sang-froid exemplaire, malgré les provocations et les affrontements avec des individus déterminés à blesser, voire à tuer leurs membres.
Dans ses décisions récentes, le Conseil d’État a considéré que ces armes demeurent particulièrement appropriées pour ce type de situations. Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer l’article 1er.
J’aurai l’occasion, si nous allons plus loin dans la discussion, de revenir dans quelques instants sur la problématique des sommations, sous-jacente à cette initiative parlementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Dans la mesure où la commission des lois s’est prononcée contre la proposition de loi, l’avis est favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Mes propos liminaires ont été très clairs. L’avis est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
248
Contre
93
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est supprimé.