Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux
debate, 05/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il devrait être impossible, inconcevable de se faire de l’argent au détriment de vies, en logeant des personnes dans des conditions indignes et dangereuses pour leur santé. Et pourtant, en France, la location de logements insalubres est encore, en 2019, un marché dont profitent les marchands de sommeil et qui fait des victimes. En 2013, encore 10 % du parc de logements présentait au moins trois des « défauts graves » identifiés par l’Insee. La crise du logement n’est pas une raison suffisante pour qu’une partie de nos concitoyens en soit réduite à se loger dans des conditions indécentes.
Le groupe Union Centriste et moi-même sommes heureux d’avoir l’occasion d’étudier cette proposition de loi, qui a pour objet d’améliorer les dispositifs en vigueur pour lutter contre ce fléau d’un autre âge. Je tiens à remercier notre collègue Bruno Gilles pour son précieux travail d’identification des carences actuelles et ses propositions ambitieuses.
Je souhaite appeler l’attention sur l’amendement que j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues, visant à insérer un article additionnel après l’article 4, dont l’objet est de renforcer les capacités d’intervention des collectivités territoriales en matière de logements insalubres ou dangereux.
La question qui sous-tend cet article est celle du non-enclenchement des procédures lorsqu’il est avéré que des personnes vivent dans un logement s’apparentant à une « mine de salpêtre » ou à un « château de cartes ». En effet, comment de petites communes pourraient-elles se substituer à des propriétaires défaillants si elles n’ont pas la capacité financière de déconstruire ou de démolir un habitat présentant un risque de péril ? Sur 2,8 millions de logements présentant au moins trois défauts graves, un cinquième, soit 560 000 logements, se trouvent dans des communes rurales ! Les territoires urbains n’ont donc pas l’exclusivité des logements à l’état préoccupant.
Soit nous assumons le fait que des communes rurales doivent se résoudre à ne pas engager de procédure, faute de certitude en matière de financement, soit nous dédions à ces opérations de déconstruction ou de démolition une part des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, attribués dans les départements. Tel est l’objet de notre amendement, qui vise à consacrer 5 % de cette dotation à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. L’État ne doit pas fermer les yeux sur la détérioration de ces logements. Il doit être cohérent, et allouer les moyens nécessaires à ces enjeux, les réponses devant être adaptées, comme l’a très justement rappelé Mme la rapporteure, aux territoires.
Nous estimons en outre qu’il serait bon de ne pas se cantonner à l’intervention de l’ANAH, qui ne vise que les immeubles à usage de logement. En effet, nous considérons que davantage doit être fait en matière de financement de la déconstruction ou de la démolition de l’habitat en péril, pour répondre à une situation particulière à laquelle les autorités locales en milieu rural sont de plus en plus fréquemment confrontées. Davantage de certitudes quant aux moyens financiers disponibles, c’est l’assurance d’une action tangible de nos collectivités, même les plus petites d’entre elles.
Si le mal-logement a considérablement reculé en France ces dernières décennies, trop de foyers français vivent encore dans des conditions dignes de l’époque des Rougon-Macquart. Le drame de Marseille ne doit plus se reproduire. Nous ne pouvons pas abandonner nos communes, grandes ou petites, dans leur action en faveur de ce droit essentiel qu’est l’accession à un habitat décent. Nous soutiendrons toutes les mesures allant en ce sens et voterons la motion tendant au renvoi du texte à la commission, afin de permettre à celle-ci de travailler de manière plus approfondie. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Calvet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.)
M. François Calvet : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative de mon cher collègue Bruno Gilles, un texte de circonstance, qui fait suite au drame survenu rue d’Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018.
Les logements insalubres ou dangereux ne sont pas l’exclusivité de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, tous les maires ou présidents d’EPCI pouvant être confrontés à un drame tel que celui de Marseille, avec l’effondrement d’immeubles ou de bâtiments menaçant ruine.
Ainsi, à Perpignan, dans mon département des Pyrénées-Orientales, l’effondrement en 2006 d’une partie de l’îlot de la place du Puig a fait un mort et plusieurs blessés. Plus récemment, en 2014, toujours au cœur de la capitale catalane, dans le quartier historique de Saint-Jacques, un immeuble s’est écroulé, ce qui a déclenché une prise de conscience et une série de décisions de la part des autorités pour prendre en compte la situation de ces logements insalubres ou dangereux. Ainsi, la mairie de Perpignan, en partenariat avec la direction de l’hygiène et de la santé, a dressé un bilan de ces habitats et a procédé à un nombre record d’interventions en 2018 : 218 visites de contrôle ont donné lieu à la prise de dix arrêtés de péril imminent !
Au regard de cet inquiétant constat, je salue cette proposition de loi, qui va dans le bon sens pour améliorer la lutte contre l’habitat indigne ou dangereux. En effet, force est de constater que l’arsenal juridique important inscrit dans le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l’habitation et le code de la sécurité sociale ne suffit pas à traiter de manière cohérente, efficiente et efficace l’ensemble des situations que nous rencontrons aujourd’hui.
Je pense en particulier à la prise en compte de la dignité humaine. L’habitat indigne est un secteur lucratif et, bien souvent, ce sont des familles en grande précarité qui vivent dans ces logements et se trouvent confrontées à des propriétaires « marchands de sommeil » sans scrupules, qui contournent la réglementation.
À cet égard, je souhaiterais souligner la nécessité de mener une réflexion sur la question des aides au logement versées par les CAF et les caisses de la Mutualité sociale agricole. Dans certains cas, malheureusement, ces aides alimentent la rentabilité de la location de logements indignes, voire encouragent celle-ci. En effet, les propriétaires de ces logements minimisent le risque locatif en alignant le loyer sur le niveau des aides au logement et en sollicitant le versement direct de ces aides à leur profit, ce qui entretient un système délétère.
En ce qui concerne l’aspect humain et social, l’article 3 du texte vise à ouvrir aux associations la possibilité de saisir la justice, en permettant aux locataires concernés de se constituer parties civiles. Cela permettra de rééquilibrer le rapport de force avec les propriétaires « marchands de sommeil ».
De même, les dispositions tendant à encadrer la délivrance du « permis de louer », avec l’instauration d’une décision implicite de refus en l’absence de réponse au bout de deux mois après le dépôt de la demande, ou à renforcer les sanctions contre les « marchands de sommeil », avec la possibilité de consulter le casier judiciaire d’une personne sollicitant un « permis de louer » ou un « permis de diviser », permettront d’améliorer le dispositif réglementaire et inciteront certainement les maires ou les présidents d’EPCI à recourir à ce mécanisme.
Certes, cette proposition de loi ne réglera pas la question du traitement des quartiers insalubres ou dangereux nécessitant une réhabilitation, car menaçant péril. Comme je le disais en commission, en cas d’insalubrité, faut-il rénover ou tout raser ?
À court terme et très concrètement, ce texte permettra néanmoins de faire cesser certains comportements abusifs en prenant le problème à la racine. Il amorcera ainsi les changements indispensables qu’exigent, d’une part, la rénovation urbaine, notamment par la simplification de l’expropriation prévue à l’article 4, et, d’autre part, l’effectivité du droit, pour les familles en situation de précarité, de se loger dignement.
Je soutiendrai la motion tendant au renvoi du texte à la commission, afin de permettre à celle-ci d’approfondir la réflexion. Par ailleurs, je vous invite, madame le rapporteur, à venir à Perpignan, où l’habitat indigne présente la spécificité de s’inscrire sur une trame moyenâgeuse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Guillemot. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Annie Guillemot : Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quatre mois, jour pour jour, l’effondrement de plusieurs immeubles à Marseille causait la mort de huit personnes et obligeait de nombreuses autres à quitter leur logement. Samia Ghali l’a dit avec son cœur : des enfants ont perdu leur histoire, des jeunes qui préparaient le baccalauréat ont perdu leurs cours, des personnes ont perdu leurs photos et, plus largement, tout ce qui fait leur intimité, car le logement, ce n’est pas seulement un toit. Monsieur le ministre, je pense vraiment que Marseille a besoin de la solidarité nationale.
En France, l’habitat insalubre représente de 450 000 à 600 000 logements, dont 70 000 sont situés en outre-mer. Ce sont donc plus d’un million de nos concitoyens, bien souvent les plus fragiles d’entre eux, qui y sont confrontés. Ce phénomène nous concerne tous. Il affecte tous les territoires et tous les types de logements. Le renforcement de la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux constitue donc un impératif national et exige que l’on puisse apporter des réponses plus rapides et plus efficaces. C’est pourquoi nous partageons les objectifs sous-tendant le texte de notre collègue Bruno Gilles, tout comme nous approuvons les trois séries d’actions qu’il propose, à savoir le renforcement des capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’accélération des réponses données aux situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles et le renforcement de l’efficacité des sanctions pouvant être prises contre les marchands de sommeil.
Néanmoins, nous voterons la motion présentée par Mme la rapporteure. En effet, même si l’arsenal législatif de lutte contre l’habitat indigne et dangereux et contre les marchands de sommeil a été renforcé à l’occasion de l’élaboration des trois derniers textes relatifs au logement – la loi ALUR, la loi relative à l’égalité et la citoyenneté et la loi ÉLAN –, il reste des « trous dans la raquette » ! Je pense notamment à la notion de gouvernance, dont l’efficacité est pénalisée du fait de la multiplicité des responsabilités et compétences. À ce titre, je pense aux maires, qui doivent assurer la protection des personnes mais se trouvent confrontés à la problématique du relogement alors que, bien souvent, les victimes n’ont plus accès au logement social et que la pénurie de logements est criante, comme c’est le cas à Marseille. Les maires, qui ne sont pas responsables de tout, doivent également faire face aux délais de nomination d’un expert – souvent de six à huit mois – puis de production d’un rapport…
Le sujet est très complexe. Songeons par exemple qu’un tribunal a récemment jugé une affaire dans laquelle une famille payait à la fois l’hôtel et le loyer de son logement. En effet, lorsque le maire prend un arrêté de péril, la suspension des effets du bail n’est pas toujours ordonnée, même en cas de logement impropre à l’habitation. Elle intervient bien souvent plusieurs mois après la prise en charge du dossier par les services compétents. Pour les intéressés, c’est la double peine !
Par ailleurs, des locataires réglant leur loyer en espèces se sont vus condamnés et expulsés pour loyer impayé. Des marchands de sommeil ont ainsi réussi à faire expulser leurs locataires ! Au cours des auditions que nous avons menées, des associations nous ont indiqué que le renforcement de la législation avait conduit les marchands de sommeil à exercer une pression accrue sur leurs victimes pour faire respecter la loi du silence.
Songeons qu’il existe aussi, à côté des marchands de sommeil, des propriétaires qui n’ont pas les moyens d’effectuer les réparations nécessaires. Le cas des copropriétés dégradées, que je connais bien, échappe souvent à notre vigilance : il est très difficile d’établir des constats d’insalubrité dans une copropriété dégradée.
Nous avons, en commission des affaires économiques, déjà entendu de nombreux acteurs ministériels, locaux ou associatifs. D’autres auditions sont à venir. Par ailleurs, certains membres de la commission se sont rendus à Aubervilliers, à Montfermeil ou à Marseille. L’ensemble de ces travaux et déplacements ont enrichi notre réflexion et nos analyses, ce dont je me félicite.
Pour autant, il paraît indispensable de contextualiser ce texte au regard d’une paupérisation grandissante, de la suppression du dispositif de l’APL accession, de la baisse des crédits alloués aux offices d’HLM, de l’évolution des moyens consacrés aux réhabilitations. Traiter de l’habitat insalubre dans un contexte de crise du logement nécessite de prendre du recul, afin de pouvoir parvenir à un texte abouti, au regard notamment des impératifs de simplification et de faisabilité. Cela est particulièrement important alors que le nombre de permis de construire délivrés a diminué de 7 % en 2018 et que les mises en chantier ont connu un recul du même ordre, la contraction étant de 18,3 % par rapport au même trimestre de 2017. Il en va de même pour les logements collectifs, avec une baisse de 7,5 % sur l’année 2018.
Comme nous l’avons dit lors des travaux en commission, le groupe socialiste et républicain considère que la protection des occupants de logements indignes doit être renforcée, notamment par la création d’un nouveau chapitre dédié. Ces occupants peuvent rester dans un grand dénuement et sous l’emprise de propriétaires qui n’hésitent pas à exercer diverses pressions. Il convient également de permettre aux maires de prendre des mesures conservatoires pour protéger, le cas échéant, les occupants et d’inscrire dans la loi DALO une présomption de bonne foi des occupants, afin d’éviter la résiliation du bail pour impayés, qui les prive de leur droit à relogement ou de recours à indemnisation. Il s’agit enfin de mettre le propriétaire à contribution : en cas d’interdiction définitive d’habiter, il devrait présenter trois offres de relogement, au lieu d’une seule actuellement.
Le groupe socialiste et républicain votera la motion de renvoi du texte à la commission présentée par Mme la rapporteure. Avant de conclure, je voudrais revenir sur le pacte social et écologique qui a été présenté aujourd’hui par dix-neuf associations, ONG et syndicats, conduits notamment par Laurent Berger et Nicolas Hulot. Sa première proposition est de garantir l’accès à un logement digne, d’encadrer les loyers dans les zones tendues, d’en finir avec les logements indignes et les passoires énergétiques. Voilà de quoi alimenter, monsieur le ministre, le grand débat national, dont le logement est malheureusement le grand absent… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Martial Bourquin : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Dufaut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Dufaut : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à examiner cette proposition de loi déposée par notre collègue marseillais Bruno Gilles en raison de l’effondrement tragique de plusieurs immeubles de la rue d’Aubagne, à Marseille, le 5 novembre dernier, voilà donc quatre mois jour pour jour.
Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée émue pour les huit victimes de ce drame et leurs familles, sans oublier le désarroi des 1 500 personnes qu’il a fallu reloger et dont certaines vivent encore à l’hôtel.
Ce qui s’est passé à Marseille pourrait, hélas ! se reproduire dans d’autres villes, le problème de l’habitat insalubre ou dangereux découlant bien souvent du fait qu’on laisse se dégrader un habitat indigne, jusqu’à ce qu’il devienne en péril.
J’ai moi-même été, durant un mandat de six ans, adjoint aux travaux et à l’urbanisme et responsable d’un secteur classé DSQ – développement social des quartiers – dans le cadre de la politique de la ville des années quatre-vingt. Je me suis alors aperçu, avec la pratique, que les procédures mises à la disposition des élus afin de lutter contre ce type de logements étaient non seulement insuffisantes, mais aussi, le plus souvent, inadaptées.
Aussi ne puis-je que me réjouir d’être enfin appelé à examiner un texte de nature à renforcer les capacités de contrôle et, surtout, d’intervention des collectivités locales concernées.
Cette proposition de loi vise à offrir aux acteurs locaux une capacité d’accélération pour exiger, à compter du moment où sont déclarées l’insalubrité et la dangerosité d’un immeuble, la remise en état de celui-ci. Si le propriétaire ne se résout pas à effectuer les travaux nécessaires, la justice pourra être rapidement saisie et il encourra des sanctions aggravées. Ces mesures vont aussi dans le bon sens.
Dans la majorité des cas, la difficulté, pour le maire, réside dans la méconnaissance de l’insalubrité et de la dangerosité d’un immeuble. En effet, cet état n’apparaît pas toujours au seul examen de la façade. Aussi est-il important qu’il puisse envoyer un agent sur place en moins d’un mois, si un citoyen, le plus souvent un voisin ou un locataire, saisit le maire ou le préfet de l’état d’insalubrité d’un immeuble.
Dans mon département de Vaucluse, la communauté d’agglomération de Cavaillon a décidé, voilà une semaine, d’instaurer à titre expérimental un permis de location, pour lutter contre la situation fortement dégradée de 942 résidences principales, où logent 2 200 personnes, sachant que 58 % de ces habitations ont été construites avant 1949.
Enfin, comment ne pas sanctionner avec plus de rigueur ceux qui louent ces logements insalubres, les « marchands de sommeil », et ne pas exiger d’eux qu’ils protègent leurs locataires contre les risques d’effondrement, d’incendie ou de panique ?
À ce sujet, il convient, comme le prévoit ce texte, de simplifier les différents systèmes de police de l’habitat concernés, d’autant que cette réforme, prévue dans le code de la santé publique, serait déjà prête.
Sur ce point, pour compléter les mesures figurant déjà dans les lois ALUR et ÉLAN, il convient d’être beaucoup plus sévère avec les « marchands de sommeil », lesquels ne sévissent pas uniquement dans les zones urbaines. À cet égard, les articles 7 et 8 de la présente proposition de loi vont dans le bon sens, en prévoyant de sanctionner beaucoup plus sévèrement l’absence de déclaration de mise en location ou de permis de louer.
En fait, pour lutter contre le fléau de l’habitat insalubre, il faut impérativement une mobilisation forte et coordonnée des pouvoirs publics, ainsi qu’un déploiement de moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu. Sur ce point, je rejoins les propos de Philippe Dallier.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Alain Dufaut : En effet, l’éradication de l’habitat insalubre est l’affaire de tous. La mobilisation des acteurs locaux, des collectivités locales et de l’État est nécessaire pour identifier cet habitat, engager les procédures administratives appropriées pour y remédier et, enfin et surtout, pouvoir suivre rigoureusement l’application des mesures qui auront été prescrites. C’est ce triple défi que le texte que nous allons voter devra permettre de relever. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.