Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Articles additionnels avant l’article 1er

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Articles additionnels avant l’article 1er

debate, 21/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° L’article 38 est ainsi rédigé :
« Art. 38. – Concernant le traitement des données à des fins de prospection, notamment commerciale, la personne doit donner expressément son accord par écrit au responsable du traitement ou à celui d’un traitement ultérieur, pour que ses données puissent faire l’objet dudit traitement. À défaut d’accord écrit, ses données personnelles ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales. » ;
2° Après l’article 38, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé :
« Art. 38-…. – Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique auxquelles ces données à caractère personnel se rapportent. Cet accord peut être dénoncé par l’abonné à tout moment. L’opérateur est tenu d’informer clairement l’abonné de cette faculté de résiliation.
« Cet accord doit être soit expressément adressé à l’opérateur de communications mentionné au premier alinéa pour tous les abonnements contractés antérieurement ou postérieurement à la loi n° … du … visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, soit recueilli expressément par la personne qui effectue le démarchage, sous forme écrite s’il se traduit par une vente ou une prestation de service payante.
« Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique. »
II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 est ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d’identifier l’appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. » ;
2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés :
« Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste dédiée à cet effet. L’inscription à cette liste peut se faire par voie numérique, postale ou téléphonique.
« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur non inscrit sur cette liste, à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours. » ;
3° À l’article L. 223-3, le mot : « inscrits » est remplacé par le mot : « non-inscrits » et les mots : « d’opposition » sont remplacés par le mot : « dédiée » ;
4° Aux premier et second alinéas de l’article L. 223-4, les mots : « d’opposition » sont remplacés par le mot : « dédiée » ;
5° L’article L. 223-5 est abrogé.
III. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 34-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 32, », sont insérés les mots : « d’un appel vocal, » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction prévue au premier alinéa relative aux appels vocaux s’applique à partir du 1er septembre 2019. » ;
c) Au cinquième alinéa, après la référence : « L. 32, », sont insérés les mots : « d’appels vocaux, » ;
d) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas à la prospection directe par appel vocal en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » ;
2° Après l’article 34-5, il est inséré un article 34-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 34-5-… – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communication électronique doit recueillir le consentement exprès de l’abonné, personne physique, pour l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement reprend une disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, d’abord dans le cadre d’une proposition de loi déposée par Jacques Mézard en 2011 et votée à l’unanimité, puis sous forme d’un amendement déposé par Nicole Bonnefoy et adopté par la majorité sénatoriale en décembre 2011.
L’esprit de cette proposition de loi doit rester la protection des consommateurs. Dès lors, même s’il faut éviter de fragiliser notre tissu économique, on ne peut pousser son développement en encourageant le démarchage des personnes, en particulier des personnes vulnérables.
Téléphone, téléphonie mobile, télévision, internet, tous ces moyens de communication ont envahi notre quotidien. Dans ces conditions, ils deviennent des instruments économiques, commerciaux et des moteurs du développement.
Le démarchage téléphonique est aujourd’hui devenu une pratique courante. Il s’est développé de manière exponentielle et, il faut le dire, souvent anarchique, au mépris de la protection des usagers et de leur intimité.
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un consentement. Cette logique est à l’opposé de celle du texte qui nous est aujourd’hui soumis. Nous considérons en effet que le dispositif Bloctel est insuffisant, voire inefficace, car il suppose une démarche volontaire du consommateur, que chacun n’est pas nécessairement en mesure d’effectuer. En outre, même avec une information renforcée, un grand nombre de consommateurs continueront d’ignorer l’existence de cette liste.
À nos yeux, tout consommateur a le droit de ne pas être sollicité quand il est à son domicile. Seuls les consommateurs acceptant d’être sollicités devraient être inscrits sur une liste. Il s’agit donc d’inverser le principe de la liste d’opposition.
Cet amendement vise tout simplement à prévoir le consentement préalable, positif et exclusif.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Chauvin, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Loisier, Goy-Chavent et Deroche, MM. Moga, Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel, Revet et Le Nay et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ;
2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés :
« Le consommateur qui est d’accord pour faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.
« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur non inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. » ;
3° L’article L. 223-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2. – Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il peut l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste de consentement au démarchage téléphonique. » ;
4° L’article L. 223-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « n’étant pas » ;
b) Les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
5° Aux premier et second alinéas de l’article L. 223-4, les mots « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement, que je présente au nom de Mme Corinne Imbert et qui a été cosigné par un grand nombre de collègues, vise à inverser le paradigme selon lequel le particulier doit s’opposer au démarchage en signalant son refus par son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant affirmer son consentement à être démarché.
Cet amendement vise à limiter le démarchage abusif, intempestif et, surtout, non sollicité.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié ter est présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled et Capus et Mme Mélot.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 28 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d’identifier l’appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. »
L’amendement n° 8 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

M. Bernard Jomier : Il s’agit d’un amendement de repli.
À défaut de mettre en place un dispositif prenant en compte le consentement préalable du consommateur, il semble indispensable, pour renforcer sa protection, que le numéro qui s’affiche lors d’un appel soit précédé d’un identifiant d’appel, afin qu’il soit informé en amont de la nature de l’appel et puisse, le cas échéant, décider ou non de décrocher.
Depuis la loi de 2014 relative à la consommation, l’appel doit être affecté à l’entreprise qui a commandé la prestation de démarchage. Il ne peut s’agir du numéro du centre d’appels, qui peut être situé à l’étranger, ou du numéro d’une autre entreprise.
Par ailleurs, l’article L. 221-17 du code de la consommation ne mentionne pas l’obligation d’utiliser un indicatif unique. Les numéros employés par les démarcheurs sont ainsi multiples et non identifiables par les consommateurs. En outre, cette absence d’indicatif unique ne permet pas de lutter contre des pratiques frauduleuses telles que l’usurpation de numéro.
Les sociétés pratiquant le démarchage téléphonique n’ont plus le droit de passer des appels en numéro masqué et le numéro qu’elles affichent doit permettre de rappeler le prestataire du produit, et non le centre d’appels. Or certaines entreprises parviennent à afficher sur le téléphone du destinataire un autre numéro que le leur, afin de ne pas être identifiées ou de cacher le fait qu’elles appellent de l’étranger. Cette technique, appelée « spoofing », est assez répandue et facile à mettre en œuvre. Elle permet notamment de contourner l’utilisation de bloqueurs d’appels chez les particuliers.
La mise en place d’un indicatif empêcherait les démarcheurs téléphoniques de contourner certaines dispositions légales, ainsi que les dispositifs physiques d’opposition au démarchage, et garantirait une meilleure identification du démarchage par les particuliers. Cette proposition va dans le sens d’une plus grande protection du consommateur.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié ter.

M. Stéphane Artano : La pleine information du consommateur dans des situations de démarchage commercial doit être une priorité du législateur.
Si le droit interdit déjà aux démarcheurs d’utiliser des numéros masqués, l’affichage actuel des numéros n’apparaît pas satisfaisant au regard des enjeux de transparence et de protection des consommateurs portés par la présente proposition de loi. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire, qui permettra d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher. L’instauration d’un tel préfixe, compatible avec la législation européenne qui l’encourage, permettra de délivrer une information claire et précise au consommateur quant à la nature de l’appel. Elle permettra en particulier de savoir s’il s’agit d’un appel à caractère commercial.
À défaut de l’adoption de cet amendement, une étude de faisabilité, qui a été évoquée en commission des lois, paraît plus que souhaitable.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 10 rectifié quater est présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled et Capus et Mme Mélot.
L’amendement n° 19 rectifié quater est présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. »
L’amendement n° 10 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié quater.

Mme Viviane Artigalas : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 24 rectifié.
L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique n’est actuellement possible que par internet ou par courrier. Il semble indispensable qu’un système concernant les appels téléphoniques permette une inscription par téléphone également. Dans un souci de contrainte budgétaire, il serait possible d’imaginer un système de serveur vocal interactif.

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne et MM. Jomier et Courteau, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … La faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1. ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise à renforcer l’information des consommateurs sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie. Il semble en effet que l’information actuelle n’est pas suffisante et qu’il convient de la renforcer.

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Les amendements nos 24 rectifié et 3 rectifié bis visent à mettre en place le consentement préalable du consommateur à être démarché téléphoniquement, qualifié, pour faire simple et en bon français, monsieur Sueur, d’opt in. Ils tendent ainsi à revenir sur le système actuel fondé sur l’opposition expresse du consommateur au démarchage téléphonique.
Le système de l’opt in, quelle que soit sa forme – consentement préalable du consommateur lors de la souscription d’un contrat avec un opérateur de communications électroniques ou consentement préalable exprès auprès de chaque entreprise qui en ferait la demande au consommateur – reviendrait à une quasi-interdiction de l’activité des centres d’appels. En effet, compte tenu de l’exaspération actuelle de nos concitoyens à l’égard du démarchage téléphonique – la situation s’est considérablement dégradée par rapport à 2013 –, qui voudra encore s’inscrire sur une liste de consommateurs acceptant d’être démarchés au téléphone ?
La commission n’a pas souhaité remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’opposition expresse, maintenue d’ailleurs par le texte transmis par l’Assemblée nationale. M. Naegelen, auteur de la proposition de loi, avait d’abord pensé à un opt in, avant de se rendre à la raison et de retenir un opt out. Le régime d’opt out garantit aussi, je le rappelle, la pérennité d’un secteur économique qui emploie directement aujourd’hui plus de 56 000 personnes en France.
En revanche, la commission a jugé indispensable de renforcer davantage les mécanismes de régulation déjà présents dans notre droit et largement améliorés par cette proposition de loi.
Dans la mesure où l’amendement n° 3 rectifié bis vise, dans une rédaction un peu différente, le même objectif que l’amendement n° 24 rectifié, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 24 rectifié de M. Sueur vise aussi à mettre en place un préfixe unique de numérotation défini par l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour les appels de prospection commerciale. Une telle disposition est également proposée par les amendements nos 23 rectifié bis et 28 rectifié ter.
Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements : permettre aux consommateurs de mieux identifier les appels de prospection commerciale et, le cas échéant, de ne pas y répondre. Cette idée est ressortie des auditions que nous avons menées. Selon moi, il convient que l’Arcep évalue la faisabilité de l’instauration d’un tel préfixe, demandée par les associations de consommateurs, ainsi que son impact sur les entreprises. Pour ma part, je peux difficilement me prononcer sans disposer de ces éléments. Peut-être le Gouvernement, madame la secrétaire d’État, pourrait-il diligenter cette étude de faisabilité, ainsi qu’une étude de l’impact économique sur les entreprises.
Je précise, mes chers collègues, que le droit en vigueur interdit déjà l’utilisation, d’une part, des appels masqués et, d’autre part, de certains préfixes pour les appels de prospection commerciale, comme les numéros majorés commençant par le 089. En outre, à compter du 1er août 2019, dans le cadre du nouveau plan de numérotation de l’Arcep, il sera interdit d’appeler depuis l’étranger avec un numéro géographique national, ce qui permettra de limiter les appels pour lesquels le consommateur croit que son correspondant est en France, alors que celui-ci l’appelle depuis une plateforme délocalisée, loin de son département ou à l’étranger.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement nos 19 rectifié quater vise à prévoir que l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique se fasse par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. Cela permettrait une inscription par téléphone, alors qu’elle ne peut aujourd’hui se faire que par internet ou courrier.
Sur le principe, je suis favorable à une telle proposition, qui introduit une mesure de simplification pour les consommateurs, notamment les plus vulnérables. Il faudra toutefois être attentif aux modalités d’identification du consommateur par la voie téléphonique. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 27 rectifié ter, il tend à intégrer aux clauses obligatoires des contrats de téléphonie listés à l’article L. 224-30 du code de la consommation l’information du consommateur de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. J’émets également un avis favorable sur cet amendement, qui me semble positif pour renforcer l’information du consommateur sur ses droits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne vais pas revenir sur la question du consentement éclairé préalable, qui a été largement débattue. J’ai déjà mentionné dans mon propos introductif la position du Gouvernement, qui rejoint l’analyse de M. le rapporteur. L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 24 rectifié et 3 rectifié bis.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements visant à instaurer des numéros dédiés pour le démarchage téléphonique. En effet, une telle disposition pèsera essentiellement sur les démarcheurs téléphoniques qui respectent la loi, dans la mesure où les consommateurs auront probablement le réflexe de ne pas prendre l’appel. Or les démarcheurs téléphoniques qui ne respectent pas la loi continueront à utiliser un autre numéro. Une telle disposition paraît donc contre-intuitive.
En outre, les TPE et les PME qui ont une activité de vente de produits locaux traditionnels, de terroir, utilisent leurs numéros de téléphone classiques. J’imagine mal qu’elles puissent ouvrir une ligne téléphonique avec un numéro dédié pour cette activité, qui n’est pas celle qui insupporte le plus les consommateurs.
Par ailleurs, on l’a dit, il convient de trouver un équilibre entre le droit du consommateur et la préservation des emplois, qui sont payés, je le précise, 1,2 fois le SMIC. Le Conseil national de la consommation communiquera prochainement des données plus spécifiques, que je partagerai volontiers avec vous.
L’amendement n° 19 rectifié quater vise à rendre possible l’inscription par téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le système fonctionne très bien aujourd’hui : on a recensé deux millions d’inscriptions en deux ans par voie électronique et seulement soixante par courrier. Le traitement par voie téléphonique représenterait un coût supplémentaire pour Bloctel. Compte tenu de l’encadrement de son cahier des charges et de la mission d’évaluation que nous voulons mener sur la bonne application de sa mission, l’alourdissement du système d’inscription, qui fonctionne bien, ne nous paraît pas approprié.
S’agissant de l’amendement n° 27 rectifié ter, la lecture du Gouvernement est différente de celle de la commission. S’il s’agissait simplement d’inscrire dans le contrat des fournisseurs de services de communications l’existence de Bloctel, cela ne nous poserait pas de problème. Or cet amendement va plus loin, en permettant un désabonnement direct. Ainsi, la gestion de Bloctel pèserait de fait sur les fournisseurs d’accès téléphonique, ce qui serait en outre contraire au RGPD. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
113
Contre
214
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : La commission avait demandé un scrutin public sur l’amendement n° 3 rectifié bis. L’objectif recherché par les auteurs de cet amendement étant le même que celui qui motivait l’amendement que le Sénat vient de rejeter, on peut penser que le résultat du vote sera identique. C’est pourquoi je demande à M. Lefèvre, qui a présenté cet amendement, s’il accepterait de le retirer, afin que nous puissions gagner du temps.

M. Jean-Pierre Sueur : Bonne idée !

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Compte tenu des arguments de M. le rapporteur et de la nécessité de gagner du temps, je le retire. Je compte néanmoins sur la commission des lois, monsieur le président Bas, pour rester vigilante.
Au nom des cosignataires, je précise que c’est la dernière fois !

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je veux remercier notre collègue de sa compréhension et lui assurer que la commission des lois sera vigilante.
J’espère que cette dernière chance que vous donnez pour mettre en place un système de régulation des plateformes téléphoniques sera saisie et qu’un meilleur encadrement permettra d’apporter une grande partie des réponses que les consommateurs attendent.

M. Antoine Lefèvre : C’est souhaitable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié bis et 28 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.