Élection des membres du Parlement européen : Exception d’irrecevabilité

Élection des membres du Parlement européen : Exception d’irrecevabilité

debate, 14/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Masson, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 298, 2018-2019).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la motion.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’enjeu de ce projet de loi est très important, puisqu’il s’agit de la représentation de la France au sein du Parlement européen. Dans ces conditions, il est particulièrement regrettable que le Sénat ait initialement décidé de retenir la procédure d’examen simplifié pour ce texte. De ce fait, il ne devait y avoir ni amendement ni même explication de vote. La seule possibilité consistait à présenter une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, solution pour laquelle j’ai opté. Cette façon d’agir, malgré les protestations que j’avais pu adresser à la commission des affaires étrangères, au président du Sénat et à différentes autres autorités de notre assemblée, caractérise un incontestable manque de transparence démocratique.
Je remercie donc tout particulièrement Mme Assassi, présidente du groupe CRCE, d’avoir refusé cette procédure pour le moins accélérée – seuls les présidents de groupes peuvent en effet le faire –, ce qui nous permet d’avoir aujourd’hui un débat.
Le choix initial du Sénat est d’autant plus regrettable que la ratification de la décision du Conseil du 13 juillet 2018 est indissociable d’une autre décision de la même instance en date du 28 juillet 2018, laquelle répartit les sièges de députés entre les États membres, que l’on prend soin de ne pas même évoquer dans les débats parlementaires, puisque le Parlement ne sera même pas consulté. Or le vice de constitutionnalité de l’une rejaillit sur l’autre.
L’article 14 du traité de Lisbonne prévoit que chaque État doit avoir un nombre de députés européens « dégressivement proportionnel à sa population ». Comme l’indiquait la décision du Conseil du 28 juin 2013, qui a arrêté la répartition des sièges pour l’actuelle mandature, « chaque député du Parlement européen d’un État membre plus peuplé doit donc représenter davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé ».
Or la répartition actuelle des sièges montre une violation flagrante de cette disposition, puisqu’un député européen allemand représente actuellement 852 000 habitants contre 883 000 habitants pour un député européen français, alors même que l’Allemagne est plus peuplée que la France. Notre Constitution prévoit l’obligation de respecter les traités et cette violation du traité de Lisbonne vicie toute la procédure.
En 2018, lorsqu’il a fait ses propositions au Conseil des ministres pour la nouvelle répartition des sièges, qui sera mise en œuvre au mois de mai prochain, le Parlement européen a lui-même reconnu que « la répartition actuelle des sièges ne respecte pas le principe de proportionnalité dégressive ». En d’autres termes, même le Parlement européen reconnaît cette violation du traité de Lisbonne !
Sur ce fondement, la décision prise le 28 juin 2018 par le Conseil a prévu que, si le Royaume-Uni quittait l’Union européenne, la France aurait cinq sièges supplémentaires. Le passage de 74 à 79 sièges respecterait alors l’obligation de proportionnalité dégressive.
Toutefois, la même décision du 28 juin 2018 a prévu que, si le Royaume-Uni était toujours membre de l’Union européenne au moment des élections, l’ancienne répartition des sièges continuerait à s’appliquer jusqu’au départ effectif du Royaume-Uni. Dans ces conditions, si le Royaume-Uni partait dans six mois, dans un an ou dans dix ans, on serait dans une situation évidente de violation du traité de Lisbonne.
Madame le ministre, je vous ai interrogée sur cette problématique par une question écrite n° 7142 au mois de novembre 2018. Vous m’avez répondu, « si le Royaume-Uni renonçait à sa demande de retrait, la décision du Conseil du 28 juin 2018 deviendrait caduque ». Madame le ministre, c’est de l’enfumage total et un mensonge à un double titre. (Marques de désapprobation. – Mme la ministre proteste.)

M. Roger Karoutchi : Oh !

M. Jean Louis Masson : Oui, c’est faux !
Tout d’abord, rien n’indique dans la décision du Conseil du 28 juin 2018 que celle-ci deviendrait caduque en cas d’abandon du Brexit. Par ailleurs, les négociations avec le Royaume-Uni peuvent s’éterniser et durer pendant un an, deux ans ou plus : pendant toute cette période, nous continuerions à être dans une situation de violation du traité de Lisbonne.
Pour toutes ces raisons et compte tenu des principes constitutionnels français, il me semble que les décisions du Conseil relatives aux élections européennes s’inscrivent dans une logique de violation du traité de Lisbonne et, indirectement, de notre Constitution. C’est pourquoi elles doivent être repoussées tant que la répartition des sièges entre les États membres n’a pas été définie dans un respect total, et non partiel, des termes du traité de Lisbonne.
Je profite de cette intervention pour évoquer le fameux article 14 du traité de Lisbonne, qui pose un certain nombre de problèmes d’un point de vue démocratique : manifestement, la façon de concevoir la représentation dégressivement proportionnelle devient complètement abusive. Cet article prévoit explicitement que chaque État doit être représenté « de façon dégressivement proportionnelle » par rapport à sa population. En application de cette disposition, pour la législature 2014-2019 du Parlement européen, c’est une décision du Conseil du 28 juin 2013 qui a fixé le nombre des députés attribués à chaque État membre. Or force est de constater que cette répartition a été surtout dégressive et fort peu proportionnelle. En effet, on constate une véritable discrimination à l’égard des grands États, puisque Malte, qui a obtenu six députés européens, se trouve nettement plus favorisée que la France, l’écart de représentativité étant d’un rapport de 1 à 12,7.
Ainsi que l’indique un arrêt du 30 juin 2009 de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, dite Cour de Karlsruhe, le principe démocratique d’égalité entre les citoyens – un homme-une voix – n’est à l’évidence pas respecté au sein du Parlement européen. De ce fait et en l’absence de correctif, il n’est manifestement pas pertinent de continuer à transférer des compétences nationales très importantes au profit d’une Union européenne qui, selon la Cour de Karlsruhe, n’a absolument aucune légitimité démocratique.
Le tableau de la répartition des sièges pour la prochaine législature révèle un certain nombre d’anomalies. Ainsi, un député européen de Malte représente environ 60 000 habitants contre près de 900 000 habitants pour un député européen français. L’écart est énorme !
Dans ces conditions, on ne voit donc pas pourquoi le Conseil constitutionnel pose des problèmes et empêche la Lozère ou tel département d’avoir plus d’un seul sénateur, pour prévenir tout écart de plus de 20 %, alors que l’on admet par ailleurs un écart de 1 à 12, ce qui représente un écart de 1 100 % ! C’est complètement fou.
Il est donc absolument impératif de résoudre cette problématique : l’article 14 du traité de Lisbonne n’est pas acceptable. Ce qui est plus inacceptable encore, c’est que l’on ne respecte pas cet article et que l’on fasse pire que ce qu’il prévoit !

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : L’avis que j’émettrai ne sera pas celui de la commission, cette motion venant tout juste de nous être soumise. Je m’en étonne un peu d’ailleurs, alors que cela fait tout de même cinq ou six mois que nous discutons de ce texte. Chacun a disposé du temps nécessaire pour y réfléchir et formuler des propositions. Cela étant dit, ce n’est pas le fond du problème.
À titre personnel, j’émettrai un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, et ce pour deux raisons.
D’abord, la répartition du nombre de députés, monsieur Masson, fait l’objet d’un autre texte, qui est d’application immédiate. Nous perdons donc notre temps à discuter de ce sujet !
Ensuite, le Conseil constitutionnel français – et non pas la Cour de Karlsruhe, monsieur Masson, je ne prends pas mes exemples en Allemagne – a validé le texte dont nous discutons présentement, à l’exception d’un petit membre de phrase qui n’avait rien à voir avec lui. Je considère donc qu’il est entièrement constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Il est savoureux d’entendre M. le sénateur Masson nous lire le traité de Lisbonne ! Il est aussi savoureux de l’entendre s’intéresser au Conseil constitutionnel.
Il est en revanche inacceptable d’entendre que le Gouvernement pratiquerait l’enfumage et le mensonge. Je tenais à réagir à ces propos qui, de mon point de vue, sont totalement inappropriés. Il est vrai qu’une partie de la classe politique, très à droite, s’est habituée depuis quelque temps à l’enfumage et au mensonge, mais le Gouvernement n’a nullement été contaminé.
J’ajoute que les explications données par M. le sénateur Masson sont malheureusement incomplètes. Certes, la proportionnalité dégressive est le principe qui régit la répartition du nombre de députés européens au Parlement européen, mais ce principe est assorti d’un seuil et d’un plafond, chaque État membre comptant six députés au minimum, quatre-vingt-seize au maximum. Ce principe est donc respecté en l’état et il le sera dans l’avenir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je trouve moi aussi savoureuse l’argumentation de M. Masson, qui a souvent parlé, lors de l’instauration de la circonscription nationale unique, des « députés européens qui représentent la France » quand ils représentent les citoyens européens vivant en France.
Je trouve également assez savoureux, et d’ailleurs assez positif, qu’il se préoccupe aujourd’hui du poids démographique des différents députés européens. C’est une évolution par rapport à ce que vous disiez au mois de juillet dernier, monsieur Masson. Vous considériez alors que les députés européens représentent les différents États membres. Ils représentent, et c’est dans le texte, les citoyens qui vivent dans chaque pays de l’Union européenne.
La proportionnalité mérite d’être prise en compte, car elle n’est pas encore correctement intégrée dans les traités, mais la démocratisation de l’Union européenne est en route…

M. François Bonhomme : Ce n’est pas flagrant !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)