POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 5

POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 5

debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complétée par un article 30-2 ainsi rédigé :
« Art. 30-2. – La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital. Toutefois, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent également participer à leur capital.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.
« Ces sociétés exercent l’essentiel de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des établissements publics qui en sont membres.
« Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française aux organes de direction ou de surveillance de ces sociétés sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d’administration de l’établissement public actionnaire.
« Dans un but d’intérêt général lié au développement de la Polynésie française, la Polynésie française ou ses établissements publics peuvent accorder des aides financières aux sociétés publiques locales ou garantir leurs emprunts. Une convention fixe les obligations contractées par celles-ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d’emprunt. »
II. – Au 24° de l’article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30-2 ».
III. – Au 6° du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « aux articles 29 et 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29, 30 et 30-2 ».
IV. – Au 2° de l’article 157-2 et à la fin du premier alinéa de l’article 157-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « mentionnés à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 30 et 30-2 ».
V. – L’article 172-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « des sociétés d’économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d’administration ou de membre ou président du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 29, 30 et 30-2 » et, à la fin, les mots : « sur ses relations avec la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sur ses relations avec ces sociétés » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « une société mentionnée aux articles 29, 30 et 30-2 ».
VI (nouveau). – L’article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « l’article 29 », sont insérés les mots : « ou du dernier alinéa de l’article 30-2 » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou des sociétés publiques locales concernées » ;
3° Le 2° est complété par les mots : « ou au dernier alinéa de l’article 30-2 ».

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital
par les mots :
dont ils détiennent la totalité du capital, le nombre d’actionnaires ne pouvant être inférieur à deux
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque les sociétés publiques locales, les SPL, ont été créées, le Sénat avait considéré, par la voix de son rapporteur, que « l’actionnariat unique pouvait présenter un risque de dérive et qu’en conséquence, dans l’intérêt même des collectivités, il était préférable de maintenir la présence obligatoire de deux actionnaires au moins : celle-ci constitue un filtre supplémentaire pour assurer le respect de l’objectif assigné par le législateur à ces sociétés pour servir l’intérêt général. »
Si les SPL peuvent être des outils juridiques utiles pour l’archipel, à la différence des AAI que nous évoquions à l’instant, il nous paraît nécessaire de conserver la présence obligatoire de deux actionnaires afin de garantir un contrôle mutuel minimum. Tel est l’objectif de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, permettez-moi de développer un peu la réponse que j’ai déjà commencé à formuler lors de l’examen du texte en commission, en essayant de présenter notre argumentaire.
On peut être hostile, tout simplement, au principe des SPL, en tenant que les services publics, même industriels et commerciaux, doivent être intégralement régis par les règles du droit public. Cette position est respectable, mais ce n’est pas celle qu’a adoptée le Parlement en 2010.
On peut aussi considérer que les SPL font courir des risques financiers aux collectivités actionnaires, notamment parce qu’elles pourraient conduire à multiplier les engagements hors bilan. Ces risques ont d’ailleurs été soulignés par la Cour des comptes ; ils sont incontestables. C’est pourquoi il convient de renforcer les procédures de contrôle de l’activité de ces SPL. C’est ce que nous avons fait.
Je voudrais maintenant poser une question à laquelle je n’ai toujours pas obtenu de réponse, au-delà des éléments que vient d’évoquer notre collègue Guillaume Arnell : en quoi le fait d’imposer une pluralité d’actionnaires constituerait-il une garantie supplémentaire à celle que procurent les procédures de contrôle de l’activité des SPL ? Faut-il être deux pour servir l’intérêt général ? Si tel est le cas, autant interdire aux collectivités de prendre des actes seules !
En outre, en Polynésie française, l’obligation de réunir aux moins deux actionnaires aurait encore moins de sens qu’en métropole.
Selon le droit commun, en effet, les seuls actionnaires possibles des sociétés publiques locales sont des collectivités territoriales ou des groupements de telles collectivités. Le Gouvernement s’est aperçu que cette règle était inapplicable en Polynésie française, compte tenu du faible nombre de collectivités territoriales sur ce territoire et des faibles moyens des communes et EPCI polynésiens. C’est pourquoi il a proposé que des SPL puissent être créées par la Polynésie française et les établissements publics de celle-ci.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement défendu par M. Arnell.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Dans le droit commun des sociétés publiques locales, la loi impose, en effet, la présence d’au moins deux actionnaires. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce principe, et je le suis aussi à titre personnel.
En revanche, il faut considérer la réalité de la situation polynésienne et, quand un dispositif ne fonctionne pas ou n’est pas opérationnel, ce qui est le cas de celui-ci dans ce territoire, accepter de le reconnaître.
Si les SPL sont un bon outil, ce que je crois, il faut permettre à la Polynésie de l’utiliser. Or le gouvernement polynésien ne peut pas ne pas le faire seul, puisque les communes de ce territoire, non seulement ont des difficultés budgétaires, comme cela a été expliqué, mais, surtout, n’ont pas les mêmes compétences que les communes métropolitaines. Obliger le gouvernement polynésien, pour créer une SPL, à s’associer à une commune aux moyens limités et ne bénéficiant pas de la clause générale de compétence n’aurait pas de sens.
Je suis donc favorable au dispositif initial et sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président : Monsieur Arnell, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : La répétition n’est pas inutile : nous n’avons aucune volonté particulière d’opposition, et notre démarche vise simplement à éclairer et à mettre en garde.
Je puis comprendre la spécificité de la Polynésie française, au regard de ce que vient d’expliquer le rapporteur. Nous retirons donc l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 12, présenté par MM. Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’essentiel de leurs activités
par les mots :
leurs activités exclusivement
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et l’alinéa 4 de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme prévoient que les sociétés publiques locales « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ».
Le périmètre d’intervention de ces sociétés est restreint au seul territoire de leurs actionnaires publics, sans que celles-ci puissent développer une activité pour leur propre compte. Les SPL ne peuvent donc pas intervenir pour le compte de personnes publiques ou privées non actionnaires, même dans le respect des règles de la commande publique et même à titre accessoire.
Par nature, donc, les missions confiées aux sociétés publiques locales doivent relever de l’intérêt général ; il s’agit d’une question de principe. On ne peut concevoir que les assemblées délibérantes des collectivités, composées d’élus appelés à servir uniquement l’intérêt général, puissent décider de créer ensemble des entités juridiques exclusivement financées par les deniers publics et dont l’action serait, même partiellement, au service d’intérêts particuliers.
Nous sommes d’accord pour qu’il n’y ait qu’un seul actionnaire en Polynésie française, mais à condition que les activités de la société publique locale aient un caractère exclusivement public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je crains qu’il n’y ait une légère confusion par rapport à la rédaction de cet amendement de M. Sueur.
D’abord, je précise qu’il n’est pas obligatoire pour une SPL d’offrir des prestations à une personne privée. En revanche, l’assouplissement introduit par la commission permettrait, par exemple, à une SPL créée par la Polynésie française de se porter candidate à un marché public ou à un contrat de délégation de service public passé par une commune polynésienne, sans que celle-ci soit actionnaire de la société.
Prenons un exemple concret : imaginons que la Polynésie française souhaite transformer un établissement public existant, Tahiti Nui Aménagement et développement, en société publique locale et qu’une commune polynésienne habilitée à participer aux compétences de la Polynésie française en matière d’urbanisme souhaite faire appel aux services de cette société. Si l’amendement était adopté, il faudrait que la commune acquière une part du capital de la société pour pouvoir conclure un contrat avec celle-ci.
Ensuite, je rappelle qu’il n’est pas interdit à une collectivité territoriale ou à un établissement public d’intervenir sur le marché concurrentiel, à condition, bien évidemment, que cela n’ait pas pour effet de fausser la concurrence. On voit mal pourquoi, en la matière, ce qui est permis à une personne publique serait interdit à une société commerciale contrôlée par des personnes publiques.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)