POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 11 ter (nouveau)

POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 11 ter (nouveau)

debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Le 30° est abrogé ;
2° Le 31° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financières », sont insérés les mots : « aux personnes morales » ;
b) À la fin, les mots : « aux personnes morales » sont remplacés par les mots : « à celles-ci » ;
3° Il est ajouté un 32° ainsi rédigé :
« 32° Approuve les conventions prévues au dernier alinéa de l’article 169. »
II. – Au 2° du A du II de l’article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, la référence : « 30° » est supprimée.

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par MM. Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur : L’article 11 ter est relatif aux compétences du conseil des ministres de Polynésie française. Modifiant l’article 91 de la loi organique statutaire, il a été inséré dans le projet de loi organique au stade de l’examen du texte en commission. Il ne figurait pas dans le texte initial, mais, bien entendu, notre commission des lois fait d’utiles propositions. Cet article témoigne de l’attention qu’elle a prêtée aux vœux exprimés par l’assemblée de la Polynésie française.
Nous souhaitons préserver le caractère collégial du gouvernement polynésien, qui, en cette qualité, exécute les décisions prises par l’assemblée délibérante de la Polynésie française. En conséquence, nous proposons de maintenir dans les compétences du conseil des ministres l’approbation de toute convention conclue entre la collectivité et une autre personne morale, de droit public ou privé, afin de mettre en œuvre une délibération ou une loi du pays adoptée par l’assemblée délibérante.
On a prétendu que cela risquerait d’entraîner un encombrement du conseil des ministres de la Polynésie française. L’argument me paraît quelque peu fallacieux…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission des lois a estimé que cette dérogation à la compétence de principe du président était trop large, dans la mesure où le pays est amené à adopter toute sorte de conventions pouvant se rattacher de près ou de loin à l’application des lois du pays et des délibérations de l’assemblée.
Il faut laisser le président assumer ses attributions exécutives, étant entendu que les conventions portant délégation de service public et les subventions attribuées aux personnes morales resteront, elles, soumises à l’approbation préalable du conseil des ministres.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur le sénateur, la rédaction prévue met en cohérence le texte avec l’article 64 du statut, qui dispose que le président de la Polynésie française est compétent pour l’application des articles réglementaires dénommés loi du pays. Dans un avis du 6 décembre 2010, le Conseil d’État a confirmé qu’une telle rédaction était cohérente.
Au reste, l’article 11 ter établit une nouvelle compétence du conseil des ministres, relative aux conventions conclues entre le pays et les établissements publics d’État, compétence qui présente des enjeux plus importants.
Il s’agit donc simplement de répartir de manière cohérente les compétences entre les diverses instances locales. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11 ter.
(L’article 11 ter est adopté.)