Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 26
debate, 12/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I AA, I AB et I A. – (Supprimés)
I. – Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-1. – Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.
« Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction. Il en est de même s’agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.
« Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées.
« Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique.
« La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. »
II et III. – (Non modifiés)
III bis et IV. – (Supprimés)
V à VII. – (Non modifiés)
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin et Meunier, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Artigalas et Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran et Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac et Blondin, MM. Temal, Lalande et Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées aux 3° à 13° de l’article 706–47 du code de procédure pénale ou du délit de harcèlement mentionné à l’article 222-33-2 du code pénal, l’instruction doit garantir au plus tôt l’oralité du témoignage de la victime. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à garantir le maintien de l’oralité lors de la révélation des faits de violences à caractère sexuel. Cette oralité est indispensable pour poursuivre le mouvement de libération de la parole des victimes, mais également parce que les témoignages de vive voix, dans la mesure du possible filmés, constituent des éléments de preuve cruciaux dans le cadre de la procédure d’instruction, puis du jugement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le texte prévoit déjà que sont exclus des dépôts de plaintes en ligne les agressions contre les personnes. Par conséquent, l’amendement de Laurence Rossignol est satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais pour des raisons différentes. Cela relève des modalités d’application du dépôt de plainte en ligne, qui figureront dans les dispositions réglementaires.
Mme la présidente : Madame Meunier, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin et Meunier, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Artigalas et Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran et Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac et Blondin, MM. Temal, Lalande et Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Monier et M. Jomier.
L’amendement n° 97 est présenté par Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 15-3-… – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
Mme Michelle Meunier : Il s’agit de garantir aux victimes d’infractions sexuelles le droit à l’intimité lorsqu’elles viennent témoigner de l’agression subie. En effet, les témoignages de victimes ayant souffert d’avoir dénoncé leur agression en présence de tiers, voire à l’accueil du commissariat ou de la gendarmerie sont nombreux. Ce traumatisme s’ajoute à celui qu’elles ont subi lors de l’agression sexuelle ou du viol, nuit au processus de reconstruction des victimes et crée chez elles un fort sentiment d’injustice.
Cet amendement vise donc à permettre aux victimes de témoigner dans un lieu apte à recevoir leur parole.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 97 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 rectifié bis ?
M. François-Noël Buffet : Sur le fond, nous partageons l’objectif exprimé par les signataires de cet amendement. Reste que cela revient à faire figurer dans la loi un vœu sympathique, mais sans effet.
Les conditions matérielles dans les commissariats, notamment pour accueillir les victimes, sont ce qu’elles sont. L’enjeu, c’est plutôt d’améliorer ces locaux et de procéder aux aménagements nécessaires, mais cela relève sans doute d’un autre véhicule législatif.
Il s’agit donc non de contester le fond de cet amendement, mais d’être réaliste quant à l’opportunité et à l’efficacité d’un tel amendement dans le présent projet de loi.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. Toutefois, madame la garde des sceaux, il est impérieux que les commissariats disposent de lieux dédiés, qui existent déjà pour partie, ou que ces lieux soient améliorés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage pleinement la motivation exprimée par M. le rapporteur et son avis sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne suis pas convaincu par les explications de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux.
Il s’agit d’une question extrêmement sensible.
M. François-Noël Buffet : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : Lorsqu’une personne est victime de viol et qu’elle doit aller faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie, la situation est très traumatisante. Le fait d’inscrire dans la loi que l’intimité de la personne doit être respectée dans les conditions dans lesquelles elle est accueillie ne me paraît pas superfétatoire.
M. François-Noël Buffet : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Certes, on peut dire que l’on n’y peut rien, que les locaux sont comme ils sont, etc. Dans ce cas-là, on ne fait rien. Toutefois, le fait de l’inscrire dans la loi sera un argument dans un certain nombre de situations et une incitation à faire en sorte qu’il y ait une salle, un lieu où l’intimité puisse être respectée.
Il me paraîtrait assez léger ou assez irrespectueux que, sur cette question-là, on se satisfasse de réponses de circonstance en affirmant que cela ne constitue pas un véritable sujet. À mon sens, c’en est un et, madame la garde des sceaux, je pense que vous le penserez aussi.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Je me range à ce que vient de dire Jean-Pierre Sueur. Dans de nombreux endroits, en France, un certain nombre de gendarmeries ont été refaites à neuf avec l’argent des collectivités et celui de l’État. Lorsque l’on traverse le pays, on s’aperçoit que c’est de mieux en mieux, même si, dans certaines villes, des commissariats posent problème.
Il est vrai que le manque d’intimité est terrible. Par conséquent, inscrire cette disposition dans la loi permettra de faire avancer les choses et poussera le Gouvernement – s’il en a les moyens, j’espère qu’il le fera – à améliorer les locaux des commissariats.
Pour ma part, je voterai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite répondre à MM. Sueur et Fouché. Évidemment, il ne s’agit pas de notre part d’un manque de respect à l’égard des victimes ni même d’une façon de considérer, d’une manière un peu légère et sans fondement, qu’il faut prendre les installations physiques telles qu’elles sont.
Nous soulignons le fait que ces dispositions ne sont pas de nature législative, mais relèvent de textes réglementaires d’application. D’ailleurs, l’article D1–7 du code de procédure pénale précise que l’« audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ». Bien évidemment, cela ne signifie pas pour autant qu’il faille s’en contenter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin et Meunier, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Artigalas et Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran et Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac et Blondin, MM. Temal, Lalande et Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Monier et M. Jomier.
L’amendement n° 98 est présenté par Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plainte est obligatoire sauf refus express de la victime. »
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : De très nombreux témoignages de victimes d’infractions sexuelles attestent que celles-ci se voient refuser de déposer plainte lors de la dénonciation des faits. C’est une dure réalité. Récemment, dans mon département, ce genre de situation a été porté à ma connaissance par la victime elle-même. Or c’est déjà si difficile et si compliqué de venir déposer plainte !
Une fois amendé, cet article renforcera le droit au dépôt de plainte, en prévoyant que, sauf refus express de la victime, la prise de plainte est obligatoire lors de la dénonciation d’infractions à caractère sexuel.
Mme la présidente : L’amendement n° 98 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 8 rectifié bis ?
M. François-Noël Buffet : Le code de procédure pénale dispose déjà, à l’article 15–3, que la police judiciaire qui recueille le dépôt de plainte « est tenue de recevoir la plainte des victimes d’infractions » : il s’agit d’une obligation qui ne peut en aucun cas être refusée.
En revanche, et l’on peut entendre, une difficulté locale peut surgir, ce qui est tout à fait regrettable. Dans ces conditions, il revient à l’administration et au garde des sceaux de rappeler les dispositions de l’article 15–3.
C’est la raison pour laquelle la commission considère que cet amendement est satisfait par le droit positif. Par conséquent, elle en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Si une difficulté ponctuelle surgit – nous ne nions pas que cela puisse arriver –, la procédure consiste à écrire au procureur de la République, qui demande immédiatement au commissaire de police de prendre en charge cette plainte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je souhaite insister. Lorsque l’on essuie un refus de dépôt de plainte, une forme d’intimidation entre en jeu – c’est plus vrai pour la gendarmerie que pour la police judiciaire – et il est très difficile pour la victime de revenir déposer plainte. Vous vous rendez bien compte qu’il est extrêmement compliqué pour une femme à qui l’on a dit : « C’est votre parole contre la sienne, il vaut mieux pas dépoter déposer plainte », de se présenter de nouveau et de s’imposer pour que sa plainte soit reçue.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : On peut entendre l’argument de Mme la garde des sceaux sur la loi et la procédure réglementaire. Néanmoins, les cas existent : ils n’ont pas été inventés, nous en sommes trop souvent saisis, hélas.
Ne conviendrait-il pas au moins que, sur les dispositions prévues à cet amendement comme à l’amendement précédent, une circulaire soit rédigée par l’exécutif rappelant, d’une part, les conditions de respect et, d’autre part, l’obligation prévue par la procédure pénale d’enregistrer le dépôt de plainte ? Cela n’exclut pas que le procureur de la République puisse être saisi, mais ce serait de bon aloi, car il est étonnant que ce genre de témoignage se répète de façon récurrente, paradoxalement moins en ville que dans les zones périurbaines, voire à la campagne.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)