Croissance et transformation des entreprises : Article 62 bis A

Croissance et transformation des entreprises : Article 62 bis A

debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont supprimés.
II. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article 117 bis, les mots : « jetons de présence et toutes autres » sont supprimés et, en conséquence, à l’intitulé de cette division, les mots : « Jetons de présence et autre rémunérations alloués » sont remplacés par les mots : « Rémunérations allouées » ;
2° Au 4° de l’article 120, les mots : « jetons de présence, » sont supprimés ;
3° L’article 210 sexies est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « La rémunération visée à l’article L. 225-45 du code de commerce allouée » et les mots : « sont déductibles » sont remplacés par les mots « est déductible » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « la rémunération prévue à l’article L. 225-45 du code de commerce allouée » et les mots : « sont déductibles » sont remplacés par les mots « est déductible » ;
4° Au quatrième alinéa de l’article 223 B, les mots : « des jetons de présence et » sont remplacés par les mots : « de la rémunération prévue à l’article L. 225-45 du code de commerce et des ».
III. – Aux articles L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rémunération visée à l’article L. 225-45 du code de commerce ».

M. le président : L’amendement n° 1004, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
jetons de présence
par les mots :
, à titre de jetons de présence,
II. – Alinéa 3
Après le mot :
supprimés
insérer les mots :
, le mot : « alloués » est remplacé par le mot : « allouées »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canevet : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1004.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 62 bis A, modifié.
(L’article 62 bis A est adopté.)