Croissance et transformation des entreprises : Article 62 ter

Croissance et transformation des entreprises : Article 62 ter

debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-37-3, les mots : « mêmes informations » sont remplacés par les mots : « informations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article » ;
1° Après le troisième alinéa du même article L. 225-37-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport mentionne en troisième lieu l’évolution annuelle de la rémunération de chaque mandataire social, l’évolution des performances de la société et de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés employés par la société sur le territoire français autres que les mandataires sociaux au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. » ;
2° (Supprimé)
II. – (Non modifié) Le présent article s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison.
« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. »
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de la première année d’application du I, lorsque les informations relatives aux cinq années antérieures ne sont pas entièrement disponibles ou exploitables par la société, cette dernière peut se baser sur des estimations pour fournir les informations demandées, à condition de l’indiquer dans le rapport, ou ne pas les fournir en ce qui concerne les années durant lesquelles le I n’était pas applicable.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à cet amendement, qui vise à rétablir le rapport sur l’équité dans les plus grandes entreprises françaises.
L’objectif est de faire la transparence sur le salaire moyen et le salaire médian des salariés, ainsi que sur celui des mandataires sociaux, pour connaître la distribution des salaires dans les très grandes entreprises. Il s’agit de ne pas se limiter au salaire moyen, qui, par définition, écrase l’échelle des salaires, mais de faire aussi état du salaire médian.
Je crois profondément que cet exercice de transparence permettra d’éviter des écarts de salaire extravagants à l’intérieur d’une même entreprise. Ceux-ci, j’en suis convaincu, ne sont conformes ni à notre culture économique ni à l’intérêt économique de la Nation ou de l’Union européenne. Je souhaite d’ailleurs – c’est une proposition que je formulerai – que l’établissement de ce rapport sur l’équité précisant le salaire médian devienne une règle européenne.
Il y a, derrière ce choix, celui de la société économique que nous voulons. Voulons-nous nous orienter vers le modèle anglo-saxon, dans lequel les écarts salariaux peuvent aller, comme c’est le cas aux États-Unis, de 1 à 360, à 400 ou à 560, voire davantage, ou estimons-nous qu’il faut maintenir une certaine décence en la matière à l’intérieur d’une même entreprise ?
J’en suis convaincu, notre intérêt économique et notre culture doivent nous conduire à limiter les écarts salariaux pour qu’ils demeurent dans le domaine du raisonnable, lequel pourrait être défini grâce à la transparence permise par ce rapport sur l’équité. C’est pourquoi j’incite fortement les sénateurs à considérer cet amendement du Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 690 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
social,
insérer les mots :
cette rémunération s’entendant des sommes payées en espèces, auxquelles peuvent s’ajouter des commissions, des indemnités, des participations et des avantages en nature,
2° Après le mot :
moyenne
insérer les mots :
et médiane, ainsi que les répartitions des salaires par quartile
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Je suis d’accord avec M. le ministre, ou peut-être est-ce plutôt M. le ministre qui est d’accord avec nous ? Je ne sais pas !
L’écart moyen de rémunérations est de 1 à 105 dans les entreprises du CAC 40, Carrefour détenant le record : le PDG de Carrefour gagne 536 fois plus que la personne ayant le salaire le plus faible, c’est-à-dire la caissière et le caissier. Je suis d’accord avec M. le ministre, ce n’est pas là un modèle de société que l’on peut souhaiter !
M. le ministre a raison, le salaire moyen n’est pas un bon indicateur. Nous proposons donc également que le rapport mentionne le salaire médian, mais nous ajoutons aussi la répartition des salaires par quartiles, car l’indication du seul salaire médian n’est pas forcément révélatrice quant aux très hauts salaires. Il ne s’agit pas d’une proposition révolutionnaire, car les Britanniques, notamment, procèdent déjà ainsi.
J’espère que, pour la première fois, M. le rapporteur et M. le ministre émettront un avis favorable sur cet amendement pragmatique et de bon sens.

M. le président : L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Avant le dernier alinéa du même article L. 225-37-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions représentatives du personnel peuvent interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Je regrette qu’il ne s’agisse là que d’apporter une information. J’ai présenté des amendements visant à encadrer les dividendes et les hauts salaires, mais ils n’ont pas eu l’heur de vous plaire… On y reviendra ! Peut-être disposerons-nous, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, d’éléments supplémentaires pour prendre des décisions de bon aloi.
S’en tenir au salaire moyen est, il est vrai, quelque peu insuffisant. Si j’ai les pieds dans le four et la tête dans le réfrigérateur, je suis, en moyenne, à l’aise ; cela ne signifie pas pour autant que ma position soit confortable… Aussi est-il nécessaire, me semble-t-il, de pouvoir procéder à une analyse plus fine. C’est pourquoi nous proposons, comme M. Gay, que le rapport présente une répartition des rémunérations par quartiles, afin que l’on puisse avoir une vision beaucoup plus précise de la situation dans l’entreprise en matière de salaires. Pour le reste, je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 1006, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Durant les quatre premiers exercices suivant l’entrée en vigueur des obligations définies au I du présent article, la société qui ne dispose pas de données exploitables pour les cinq exercices les plus récents peut soit se fonder sur des estimations pour fournir les informations demandées, à condition de l’indiquer dans le rapport, soit ne pas les fournir pour les années durant lesquelles le même I du présent article n’était pas applicable.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission spéciale sur les amendements nos 423, 690 rectifié et 325 rectifié.

M. Michel Canevet : L’amendement n° 1006 vise à donner un peu de temps aux entreprises pour collecter et mettre en forme les données statistiques nécessaires, qui devront dorénavant porter sur les cinq années antérieures.
J’ai bien entendu votre proposition, monsieur le ministre, mais je dois vous dire très clairement que le Sénat entend éviter les sur-transpositions. Or il s’agit manifestement, en l’espèce, d’une sur-transposition de la directive européenne, qui créerait de nouvelles contraintes pour les entreprises, au rebours de la volonté que vous avez exprimée lors de votre intervention dans la discussion générale.
La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 423, ainsi qu’à l’amendement n° 690 rectifié. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 325 rectifié : nous ne savons pas à qui les dirigeants d’entreprise devraient adresser leurs réponses aux observations formulées sur le rapport de gouvernance. Un tel dispositif, qui ne serait pas facile à mettre en œuvre, me semble trop contraignant pour les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1006 de la commission spéciale et défavorable aux amendements nos 690 rectifié et 325 rectifié, même si je comprends parfaitement le raisonnement de M. Gay et de M. Tourenne.
Avec le salaire médian, on va plus loin que la directive européenne, qui s’en tient au salaire moyen. Présenter la répartition des salaires par quartiles demanderait un travail important aux entreprises. Or nous n’entendons pas, au travers de la loi PACTE, leur imposer de trop lourdes obligations supplémentaires. Préciser la rémunération médiane me paraît, à cet égard, une exigence tout à fait raisonnable. Cette indication est suffisamment éclairante, à mon sens, pour renseigner sur les écarts salariaux au sein d’une entreprise.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous dire que présenter une répartition des rémunérations par quartiles donnerait trop de travail aux entreprises alors que beaucoup d’entre elles le font déjà en interne ? Nous demandons simplement que cette information soit rendue publique. Votre argument est d’autant plus court que le Gouvernement vient de mettre en œuvre le prélèvement à la source, qui représente une tout autre charge de travail pour les entreprises !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 423.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 690 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1006.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 62 ter, modifié.
(L’article 62 ter est adopté.)