Croissance et transformation des entreprises : Article 62 quater
debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions de nomination s’efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225-58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du directoire s’efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » ;
3° Après la deuxième phrase du 6° de l’article L. 225-37-4 , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est également complétée par la présentation des moyens mis en œuvre pour rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre du processus de désignation des directeurs généraux délégués et des membres du directoire. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 798 est présenté par MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Avant les mots :
Ces propositions
insérer une phrase ainsi rédigée :
Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.
M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 62 quater dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Cet article visait à garantir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les fonctions exécutives des sociétés. Concrètement, il s’agissait d’assurer que le processus de sélection garantisse la présence jusqu’aux phases finales d’au moins une personne de chaque sexe. Le dispositif se limitait donc à fixer une obligation de moyens.
C’était sans doute trop audacieux pour la commission spéciale, qui a vidé l’article de sa substance, avec un argument particulièrement spécieux : selon elle, une telle mesure pourrait conduire les entreprises à présenter des candidates factices à seule fin de respecter la loi.
Invoquer un possible contournement de la loi pour s’abstenir de légiférer, c’est ériger le renoncement en méthode de gouvernement. Pourtant, on nous répète à longueur de temps que c’est la « confiance » qui doit présider à nos relations avec les entreprises.
Nous proposons donc de rétablir le dispositif de l’article 62 quater. Pour rappel, l’article 1er de la Constitution dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Cela nous impose de ne pas renoncer au prétexte que quelques entreprises ne seraient pas vertueuses. Il faut au contraire agir en fixant un objectif ambitieux.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 798.
M. Martin Lévrier : Notre collègue Jean-Louis Tourenne a très bien parlé. Je considère cet amendement comme défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : Ce qui dicte la position de la commission spéciale, ce n’est pas l’audace ; c’est tout simplement le bon sens. Je ne vois pas à quoi instituer de nouvelles contraintes pourrait mener, sinon à créer de l’insécurité juridique dans les entreprises.
Tout le monde applique déjà les dispositions qui découlent de l’article 1er de la Constitution. Il est inutile d’introduire de nouvelles réglementations, qui seraient difficilement applicables par les entreprises, pour cela.
La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’avis du Gouvernement sera différent.
Je suis profondément attaché à la parité et la féminisation des fonctions de direction. Je considère que l’entrepreneuriat au féminin – j’ai eu l’occasion de le dire ce matin – est une des clés de la reconquête économique de notre pays. J’ai le sentiment que si on ne met pas un peu plus le pied dans la porte, on n’y arrivera pas. Je crois important de mieux garantir, y compris par la loi, la féminisation des fonctions de direction. Je suis donc favorable à la réintroduction d’une telle disposition.
M. Martial Bourquin : Très bien !
Mme Sophie Primas : C’est par notre talent que nous arriverons à la parité, pas par la loi !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 rectifié et 798.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 62 quater, modifié.
(L’article 62 quater est adopté.)