Croissance et transformation des entreprises : Article additionnel après l’article 62 quater
debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 694 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 62 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … . – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en créant la possibilité de supprimer les allégements de cotisations pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales en la matière.
À l’heure actuelle, et malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes restent élevés, puisque la différence est de 27,5 %, tous temps de travail confondus.
Une telle situation est inacceptable. Je sais, pour en avoir débattu avec elle ici, que Muriel Pénicaud, la ministre du travail, s’attelle à y remédier.
Dans ce contexte, il faut, nous semble-t-il, sanctionner davantage les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. La loi impose aux entreprises, au-delà d’un certain effectif salarié, de négocier un accord d’entreprise ou d’élaborer un plan d’action en matière d’égalité professionnelle. Or 60 % seulement d’entre elles se sont pliées à cette obligation. Des sanctions sont prévues pour les entreprises récalcitrantes. L’inspection du travail peut mettre en demeure une entreprise ayant manqué à ses obligations. Elle peut entendre les justifications du chef d’entreprise et, en dernier recours, décider d’appliquer une pénalité dont le montant varie selon les circonstances. Or cette pénalité n’est appliquée que dans 0,2 % des cas…
Il me paraît donc important de faire vraiment la différence entre les entreprises « vertueuses » et celles qui ne respectent pas la loi. C’est tout le sens de notre amendement.
En tant que vice-présidente de la commission des affaires sociales, je tiens à rappeler que si l’égalité salariale entre les femmes et les hommes était respectée dans les entreprises, cela rapporterait entre 30 milliards et 50 milliards d’euros à la sécurité sociale. C’est loin d’être négligeable, d’autant que le présent projet de loi prive la sécurité sociale d’un certain nombre de ressources, notamment avec la suppression ou la réduction du forfait social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : La commission spéciale est bien entendu profondément attachée à la parité et à ce que les femmes puissent exercer des responsabilités dans les entreprises,…
M. Rachid Temal : Mais…
M. Michel Canevet : … mais elle est également soucieuse de ne pas faire supporter des contraintes supplémentaires aux entreprises. Les deux amendements identiques que le Sénat vient d’adopter imposent qu’il y ait un homme et une femme jusqu’au bout du processus de recrutement du directeur général ou du directeur général adjoint : je ne sais pas si vous vous rendez compte des conséquences d’une telle disposition pour les entreprises !
En l’occurrence, la sanction que les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer paraît totalement disproportionnée par rapport à l’objectif. Soyons raisonnables !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rejoins l’argumentaire de M. le rapporteur.
Au demeurant, le Gouvernement a déjà pris des dispositions pour sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas l’égalité entre les hommes et les femmes. Je pense notamment à la mise en place d’indicateur d’égalité professionnelle, qui permet de mesurer les écarts de salaire, ou à la possibilité de sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation ou ne publieraient pas cet indicateur.
Qu’il y ait encore en France des difficultés en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, c’est une évidence. Qu’à même niveau de compétences, il puisse y avoir des différences de salaire, c’est totalement inacceptable. Cependant, je recommande à Mme la sénatrice de retirer son amendement. En effet, sur le sujet spécifique des écarts salariaux, les dispositions législatives nécessaires et les sanctions correspondantes ont été prises.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Même si je n’adhère pas aux arguments de M. le ministre, je peux davantage les entendre que ceux de M. le rapporteur.
Comme je l’ai souligné, il y a un certain nombre de faits. Mme la ministre du travail a formulé un certain nombre de propositions et écrit aux entreprises. Le sujet est aujourd’hui étudié de près.
Cependant, alors que cela fait des années qu’existent des lois sur l’égalité professionnelle, il y a encore, en 2018, des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales en la matière.
Monsieur le ministre, nous ne demandons pas l’instauration d’une pénalité supplémentaire, nous voulons simplement que ces entreprises contrevenant à la loi ne soient pas exonérées de cotisations. C’est un peu à l’image de ce que font les régions, qui conditionnent l’octroi de certaines subventions à divers organismes au respect de certains critères. C’est tout de même le b. a.-ba que de ne pas favoriser les entreprises hors la loi !
Monsieur le rapporteur, vous nous assurez, la main sur le cœur, que vous êtes attaché à l’égalité entre hommes et femmes. Je veux bien vous croire, mais, en politique comme en amour, il faut des preuves !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 694 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)