Croissance et transformation des entreprises : Article 62 quinquies A
debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 749 est présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier et Amiel, Mme Rauscent, MM. Yung, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Richard, Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.
M. Jean-Louis Tourenne : L’article 62 quinquies A, supprimé par la commission spéciale, tendait à prévoir la nullité des délibérations du conseil d’administration en cas de non-respect de la règle imposant la présence 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.
Dans la mesure où la règle des 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance est respectée par une très grande majorité d’entreprises, il ne nous paraît ni disproportionné ni dangereux que les quelques entreprises qui méconnaissent encore cette obligation soient sanctionnées par la nullité des délibérations. À défaut, nous n’aurions que le parfum des bons sentiments et des excellentes intentions, nous en resterions à des incantations !
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 749.
M. Julien Bargeton : Il a été excellemment défendu par M. Tourenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : J’indique à Mme Cohen que, parmi les collaborateurs de la commission spéciale, il y a plus de femmes que d’hommes. C’est dire combien nous sommes sensibles à la question de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes !
La commission est défavorable aux deux amendements identiques. Cette affaire est assez grave. Il existe déjà des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas l’obligation en question, notamment la privation de rémunération pour les administrateurs, mais imaginez l’insécurité juridique qui pourrait résulter de la nullité des délibérations du conseil d’administration… Je vous invite, mes chers collègues, à y réfléchir.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Primas : Il réfléchit ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je n’ai pas besoin de beaucoup réfléchir, car mes convictions sur ce sujet sont arrêtées depuis longtemps ! Je rappelle que c’est la loi Copé-Zimmermann de 2011 qui a instauré les obligations de parité pour les conseils d’administration.
M. Julien Bargeton : C’est vrai !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Huit ans plus tard, il ne me paraît pas exorbitant de prévoir que les entreprises ne respectant pas les dispositions de cette loi verront les délibérations de leur conseil d’administration annulées. La règle, c’est très bien ; les moyens de la faire respecter, c’est encore mieux ! Quand on croit en un principe, on se donne les moyens de le faire respecter ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. Martial Bourquin : Très bien !
M. Martin Lévrier : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 rectifié et 749.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 62 quinquies A demeure supprimé.