Croissance et transformation des entreprises : Article 69
debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, ainsi que celles nécessaires à l’adaptation de la législation nationale liées à cette transposition ;
2° Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation relative aux marques avec le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, ainsi que celles nécessaires à l’adaptation de la législation nationale liées à cette application ;
3° Permettant d’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 552, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet article vise lui aussi à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet, celui des marques, dessins et modèles, qui mérite un vrai débat.
En 2017, les services des douanes ont saisi 8,4 millions d’articles de contrefaçon, dont 2,3 millions avaient été achetés sur internet et avaient transité par le fret. En France, ce marché parallèle nous ferait perdre entre 30 000 et 40 000 emplois !
Enfin, mes chers collègues, nous parlons de 366 millions d’euros de pertes de recettes fiscales !
Il aurait été préférable d’avoir ce débat collectivement, car nous aurions pu dégager une majorité d’idées. Selon moi, donner habilitation au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur ce sujet est quelque peu léger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : Lorsque nous avons jugé important de transcrire nous-mêmes les directives européennes, nous l’avons fait ! C’était le cas pour les tarifs réglementés ou la facturation électronique. Mais on ne peut pas tout faire !
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je suis évidemment favorable à la transposition de ces directives.
Nous menons un combat permanent contre toutes les formes de contrefaçon, et nous avons eu un débat très difficile avec la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne sur la question des marques. À présent que les choses sont clarifiées et que l’Union a légiféré en la matière, nous devons transcrire ces dispositions le plus rapidement possible. C’est dans notre intérêt !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Si nous agissons ainsi, pourquoi nous réunir aujourd’hui pour fabriquer la loi ? Confions plutôt tous les pouvoirs à l’exécutif, mon cher collègue !
Serions-nous là pour ne débattre de rien ? Nous sommes tout de même le Parlement national ! Même sur les transpositions, nous devons avoir des débats de fond.
En outre, sur cette question, nous pourrions dégager une grande majorité d’idées. Franchement, je trouve l’argument consistant à dire « allons vite, et allons-y ! » un peu léger…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 552.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 69.
(L’article 69 est adopté.)