Croissance et transformation des entreprises : Article 70
debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les immobilisations corporelles des grands ports maritimes mentionnés au 1° de l’article L. 5311-1 du code des transports, des ports mentionnés aux articles L. 5314-1 et L. 5314-2 du même code et des ports autonomes de Paris et de Strasbourg peuvent faire l’objet d’une réévaluation comptable libre à leur valeur actuelle à la date de clôture des comptes de l’exercice 2017, y compris dans le cas où les comptes de cet exercice auraient été arrêtés et approuvés à la date de la publication de la présente loi. La contrepartie est inscrite au sein de leurs fonds propres.
La version ainsi modifiée des comptes annuels de l’exercice 2017 et, le cas échéant, la version ainsi modifiée des comptes consolidés de ces établissements est présentée à l’organe délibérant avant le 31 mai 2019. Lorsque ces comptes doivent être certifiés par des commissaires aux comptes, ils font l’objet d’une nouvelle certification par les commissaires aux comptes en exercice.
La version révisée du compte financier est transmise au juge des comptes avant le 30 juin 2019.
M. le président : L’amendement n° 1031, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
organe délibérant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
avant la fin du deuxième mois suivant la date de publication de la présente loi.
II. - Alinéa 3
Après les mots :
juge des comptes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans le mois suivant l’approbation par l’organe délibérant.
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les comptes annuels de l’exercice 2018 et, le cas échéant, les comptes consolidés sont présentés à l’organe délibérant avant la fin du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. Ils sont transmis au juge des comptes dans le mois suivant l’approbation par l’organe délibérant.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à adapter les délais fixés dans l’article 70 du projet de loi, afin de permettre la réévaluation comptable des immobilisations corporelles des grands ports maritimes.
M. le président : Le sous-amendement n° 1035, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 1031, dernier alinéa, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, au plus tôt, le 30 juin 2019
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet : Cette modification vise à assurer le respect de la règle comptable de l’arrêt des comptes le 30 juin de l’année suivante pour les comptes de l’année 2018 des ports, pour le cas où la loi PACTE viendrait à être publiée avant le 30 mars 2019.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1035 ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cette proposition très ambitieuse ne me surprend pas de la part du rapporteur. (Sourires.) Mais peut-être est-elle trop ambitieuse, car les délais prévus me semblent extrêmement courts !
J’aimerais que cela soit possible, mais au vu des débats que nous avons eus au Sénat, je crains que ces délais ne puissent pas être respectés.
Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, le sous-amendement n° 1035 est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président, car ses dispositions ne semblent pas efficientes.
M. le président : Le sous-amendement n° 1035 est retiré.
Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 1031 ?
M. Michel Canevet : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1031.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 70, modifié.
(L’article 70 est adopté.)