Croissance et transformation des entreprises : Article 71 quater A

Croissance et transformation des entreprises : Article 71 quater A

debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 et, le cas échéant, à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d’exécution prévus par cette directive ;
2° Complétant et adaptant les dispositions du code de l’environnement, du code de l’énergie et du code des douanes pour assurer leur mise en conformité avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée et avec les actes délégués, actes d’exécution et autres textes pris en application de cette directive ;
3° Modifiant les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’améliorer le dispositif et de remédier aux éventuelles erreurs.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 146, présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : En l’absence de Mme Espagnac, je présente cet amendement.
Nous proposons de supprimer l’article 71 quater A, qui, introduit en séance à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, vise à permettre la transposition de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dite ETS, encadrant le fonctionnement du marché carbone européen.
Ce marché carbone est actuellement considéré comme le principal levier des politiques climatiques européennes, permettant de rendre l’industrie compatible avec une économie bas carbone.
Le Gouvernement souhaite, par cet article, que nous l’habilitions à transposer par voie d’ordonnance une directive essentielle pour atteindre les objectifs européens fixés en matière de lutte contre le changement climatique ; or, en l’absence de toute expertise et de toute étude d’impact, le Parlement ne dispose pas des informations nécessaires sur la manière dont le Gouvernement compte se conformer à la directive européenne et respecter les objectifs fixés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la réforme du marché de quotas européen.
La commission spéciale est favorable à ce que nous introduisions nous-mêmes dans le texte les transpositions qui l’exigent. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’une transposition « sèche » ; le recours à une ordonnance se justifie donc pleinement.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 71 quater A.
(L’article 71 quater A est adopté.)