Croissance et transformation des entreprises : Article additionnel après l’article 72 bis
debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme M. Carrère et MM. Artano, A. Bertrand, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 72 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation composé de parlementaires des deux assemblées est chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de l’article 9 sur la profession de commissaire aux comptes et sur la vie des petites entreprises. Les travaux de ce comité d’évaluation s’attachent notamment à réaliser un bilan des effets de l’article 9 en matière d’impact sur l’économie française de l’absence de certification légale des comptes des petites entreprises, sur leur accès au financement, leur croissance ainsi que sur l’évolution de la sécurité financière et de la délinquance économique en France dans ces entreprises. Le bilan porte également sur l’évolution du marché de l’audit, du rôle et des missions des commissaires aux comptes, et veille à proposer le cas échéant des mesures d’améliorations nécessaires pour répondre aux besoins de tous les acteurs économiques et de l’économie française.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a été déposé par Mme Carrère ; c’est le dernier que nous avons à examiner ! (Sourires.)
Son objet est de créer, au terme de trois années d’application de la loi, un dispositif spécifique de suivi et d’évaluation de l’impact de l’article 9 sur la profession de commissaire aux comptes et sur la vie des petites entreprises. En effet, le relèvement du seuil de contrôle légal et de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes aura, à n’en pas douter, des répercussions importantes et potentiellement déstabilisantes.
Les modifications apportées par le Sénat, qui contribuent notamment à améliorer la rédaction de ce dispositif, ne dispensent pas d’une telle évaluation.
Un comité d’évaluation composé de parlementaires serait donc constitué au plus tard dans les trois ans après la promulgation de la loi PACTE ; il s’attacherait à réaliser le bilan des effets de l’absence de certification légale sur l’économie française, en matière notamment d’accès des entreprises au financement, de croissance des entreprises, de sécurité financière et de délinquance économique.
Le bilan porterait également sur l’évolution du marché de l’audit et sur le rôle et les missions des commissaires aux comptes.
Enfin, ce comité proposerait, le cas échéant, des voies d’amélioration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : Je n’imagine pas que, dans le cadre du contrôle de l’application des lois et de l’action du Gouvernement, notre assemblée ne mette pas en place des mesures d’évaluation de l’impact du présent texte.
De ce point de vue, notre commission des affaires économiques me semble tout indiquée pour effectuer le suivi de l’incidence de cette loi, si la présidente Sophie Primas le veut bien. Il est extrêmement important, en effet, que nous puissions bien mesurer l’impact des différentes dispositions que nous venons d’examiner et dont nous venons, pour un grand nombre d’entre elles, de décider, au cours des deux dernières semaines.
Nul besoin pour cela de mettre en place des comités ad hoc. Notre organisation institutionnelle me semble assez efficiente pour répondre à cette exigence.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Un dispositif d’évaluation est déjà prévu ; je crains donc que cette proposition soit superfétatoire.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 430 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président. Ainsi terminons-nous sur un accord ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 430 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je voudrais remercier M. Requier de sa sagesse, même si, venant de lui, celle-ci ne m’étonne guère.
Il a présenté le dernier amendement en discussion ; je profite donc de ce moment pour remercier tous les sénateurs de la qualité des débats que nous avons menés. Nous n’avons pas été d’accord sur tout, c’est très clair, y compris s’agissant de points fondamentaux de ce projet de loi. Néanmoins, nous avons eu un débat approfondi, à la hauteur des enjeux économiques et démocratiques de ce texte, et je tenais, une fois encore, à vous en remercier tous.
M. le président : Merci à vous, monsieur le ministre !