Croissance et transformation des entreprises : Article 53

Croissance et transformation des entreprises : Article 53

debate, 06/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II et III. – (Supprimés)
IV. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 1er A, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ;
2° Au 2° de l’article 1er, après le mot : « Favoriser », sont insérés les mots : « la création, ».

M. le président : L’amendement n° 235, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Examinons quelques instants le commentaire attaché à l’article 53 dans le rapport au fond.
Le présent article, qui nous renvoie au débat et au vote intervenus hier, concrétise la stratégie du Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi : il s’agit de céder des titres de participation dans différentes entreprises afin d’abonder un fonds pour l’innovation.
Ce mécanisme fait l’objet d’une rhétorique volontiers moderniste, puisqu’il doit marquer la fin d’une gestion « en bon père de famille [des] actifs de l’État dans un certain nombre d’entreprises », au profit d’un soutien à « l’innovation de rupture ». Cela sonne bien ! Ce soutien serait assuré par les intérêts tirés de la dotation initiale en numéraire du fonds, à hauteur de 10 milliards d’euros.
Pourtant, nul besoin de céder des titres de participation pour garantir un soutien à l’innovation ! Conformément au principe d’universalité budgétaire, ce soutien peut être opéré directement par crédits budgétaires. Il peut également l’être par un fléchage des dividendes tirés des participations financières de l’État.
Dès lors, si la nécessité de préparer notre pays aux évolutions futures ne semble guère devoir faire l’objet de débats, les modalités du soutien méritent d’être soigneusement examinées par notre assemblée.
Je rappelle l’origine ancienne du projet de fonds pour l’innovation. Il trouve sa genèse dans la proposition d’un responsable de programme confronté à l’érosion progressive de sa dotation budgétaire.
En effet, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la banque publique d’investissement Bpifrance publié en septembre 2015 indique que, afin « de soutenir l’effort global de la Bpi en faveur de l’innovation, cette dernière a présenté un projet visant à instaurer une fondation dont la dotation budgétaire reposerait sur les dividendes assis sur un portefeuille d’actions actuellement détenues par l’Agence des participations de l’État. Ce système alternatif aurait pour but de compenser la baisse constatée de la dotation budgétaire du programme 192 et ainsi de permettre à la Bpi de verser davantage d’aides individuelles. »
Toutefois, « si les membres de la mission d’information comprennent la démarche de Bpifrance et partagent son inquiétude relative à la baisse de la dotation budgétaire, ils n’adhèrent cependant pas à la création d’une fondation dont le fonctionnement, tel qu’il est actuellement envisagé, conduirait à institutionnaliser un mécanisme de débudgétisation qui n’apparaît conforme ni aux règles de la loi organique relative aux lois de finances ni aux principes de vote et de contrôle du Parlement sur l’ensemble du budget. »
Un tel choix s’effectue donc au détriment des prérogatives de la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise à supprimer l’article 53.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : La commission spéciale est défavorable à cet amendement.
Je salue le travail de M. Pascal Savoldelli, qui a amalgamé plusieurs citations, certaines étant empruntées à mon propre rapport ! Pour autant, nous n’aboutissons pas à la même conclusion.
Ce fonds est déjà créé et bénéficie d’une dotation hybride. Afin de prendre en compte l’action du fonds permise par le droit existant, il convient de maintenir l’article dans sa rédaction actuelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.
IV. – L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 1er A, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ;
2° Au 2° de l’article 1er, après le mot : « Favoriser », sont insérés les mots : « la création, ».
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement important vise à garantir le bon fonctionnement du Fonds pour l’innovation de rupture, qui sera abondé par 10 milliards d’euros de cessions d’actifs, lesquels seront placés au Trésor, à un taux fixe de 2,5 % garantissant la stabilité de la rémunération sur les années à venir, contrairement aux dotations budgétaires, lesquelles, par définition, sont soumises chaque année à arbitrages et décisions parlementaires, ou aux dividendes, qui sont fonctions des résultats de l’entreprise.
Aujourd’hui, Bpifrance n’est pas en mesure de toucher les produits de ces placements dans le compte du Trésor. Elle ne serait donc pas en mesure de dégager des moyens financiers pour investir dans les programmes d’innovation retenus par le Conseil de l’innovation.
Si nous voulons que Bpifrance puisse débloquer 250 millions à 300 millions d’euros annuels, il convient d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : La commission ne partage pas la position du Gouvernement, sans pour autant adopter celle de M. Savoldelli.
Laissez-moi détricoter la communication du Gouvernement. Je considère qu’il n’existe pas d’impératif particulier à céder des actifs pour financer l’innovation, puisque, je l’ai dit précédemment, le fonds est déjà actif depuis un an et dispose de plus de 200 millions d’euros, pour soutenir, au titre de 2018, l’innovation.
Il n’est pas avéré qu’une cession rapide des participations de l’État dans différentes entreprises s’impose pour financer l’innovation. D’autres solutions existent, comme en atteste la dotation actuelle du fonds. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 540, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Inutile de rappeler ici les discussions qui avaient animé le Sénat lors de la création de Bpifrance, notamment celles qui portaient sur la composition de l’instance de direction de la banque.
De par sa fonction et les intentions affichées à l’origine, Bpifrance devait disposer d’un fort ancrage local, matérialisé par la représentation dans ses instances dirigeantes des collectivités territoriales, à chaque échelon de la décentralisation propre à notre pays.
Or cet article 53, qui tend à augmenter la représentation de l’État au sein des structures de direction de la banque, s’inscrit, selon nous, en opposition complète au principe louable et généreux affiché initialement, que nous avions soutenu.
Une telle évolution ne manquant pas de nous inquiéter, nous avons déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’ajout, au sein du conseil d’administration de Bpifrance, d’un membre du Secrétariat général pour l’investissement.
En effet, cette disposition n’est que le corollaire de la création du Fonds pour l’innovation et l’industrie opérée par voie réglementaire voilà un an. Ce fonds dispose d’ores et déjà des moyens de soutenir l’innovation, sans qu’il soit besoin de recourir au mécanisme financier proposé par le Gouvernement. Selon moi, il est donc logique de procéder à l’actualisation du Conseil d’administration de Bpifrance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position concernant l’évolution de Bpifrance, qui joue un rôle tout à fait significatif dans nos régions.
Dans la région Grand Est, plus de 6 000 entreprises sont soutenues par Bpifrance, pour plus de 3,8 milliards d’euros, somme significative destinée à l’investissement, au conseil et à la garantie de fonds.
L’action de Bpifrance se décline sur les territoires, 90 % des dossiers concernant des PME, notamment pour les garanties. Pourquoi ne pas aller plus loin en matière de décentralisation et faire en sorte que les régions bénéficient directement de ces fonds, pour soutenir au plus près des territoires nos entreprises ? Dans le cadre des responsabilités régionales, vous enverriez ainsi un signe de confiance, en leur confiant les recettes correspondantes, afin qu’elles bénéficient d’une libre initiative et d’une rapidité nécessaire aux décisions de proximité.
On arriverait ainsi, j’en suis sûr, à être plus réactifs et à aider encore un peu plus d’entreprises, sauvant ainsi des emplois, notamment pour ce qui concerne les entreprises exportatrices. Dans une région frontalière comme la nôtre, cela me paraît tout à fait essentiel.
Ainsi, monsieur le ministre, la stratégie du Gouvernement ira-t-elle vers une plus grande décentralisation et une plus grande responsabilité régionale ?

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Hier soir, j’ai fait part à M. le ministre de mes interrogations concernant la coordination des différents dispositifs d’investissement. Je n’ai pas été convaincue par les réponses qui m’ont été apportées. Quoi qu’il en soit, l’introduction d’un membre du Secrétariat général à l’investissement au sein du conseil d’administration de Bpifrance est sans doute l’une des garanties permettant de nous assurer d’une certaine coordination entre les différents dispositifs.
Ainsi, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Investissements d’avenir », je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 540.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 541, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : En défendant cet amendement, j’ai en vue les conséquences profondes de la mesure prévue à l’article 53.
Bpifrance est depuis sa création adossée à la détention d’un certain nombre de titres et de parts d’entreprises publiques. Démonstration nous en est faite, d’ailleurs, par le fait que 13,3 % du capital d’EDF ont été cantonnés dans le bilan de Bpifrance pour assurer la mise en marche de la pompe à finance du Fonds pour l’innovation.
On est, cela dit, assez loin de l’usage que nos voisins allemands firent, après la Seconde Guerre mondiale, de l’argent du plan Marshall, qui vint alimenter la célèbre KfW, la Kreditanstalt für Wiederaufbau, établissement financier public qui, par une politique de prêts à faible taux d’intérêt, permit à l’Allemagne de conduire sa reconstruction et de conjurer l’un des maux endémiques de son économie, à savoir l’inflation.
Aujourd’hui, dans un contexte où les taux d’intérêt sont faibles, notamment pour l’équipement des entreprises, nous aurions mieux fait de renforcer légèrement la centralisation de l’épargne populaire, par exemple autour du fameux livret A, pour proposer aux entreprises des prêts à taux bonifiés ou quasiment nuls, peut-être même négatifs.
Nous refusons donc de créer les conditions d’une dilapidation de l’argent public.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Médevielle, Longeot, Bonnecarrère, Moga et Kern, Mmes Guidez et Dindar, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Vanlerenberghe, Janssens et L. Hervé, Mme Billon et M. D. Dubois.
L’amendement n° 89 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Schmitz, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Lefèvre, Paccaud et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Piednoir, Bonhomme, Sido, Nougein et Dufaut, Mme A.M. Bertrand, MM. Le Gleut et Segouin, Mme Chain-Larché et MM. Laménie, Grand, Darnaud et Genest.
L’amendement n° 435 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 477 est présenté par Mme Espagnac.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article 1er A est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ;
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.

M. Olivier Cigolotti : Il s’agit d’un amendement de bon sens.
En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise.
Le présent amendement tend à assurer la compatibilité des actions de Bpifrance avec celles des réseaux consulaires, afin d’éviter la création de nouveaux services qui pourraient créer des doublons avec les actions déjà mises en place par ces établissements publics.

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 435 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, déposé par notre collègue Nathalie Delattre, vient d’être très bien défendu ; je considère que le travail est fait.

M. le président : L’amendement n° 477 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : L’amendement n° 541 de M. Gay vise à supprimer l’actualisation des missions de Bpifrance, c’est-à-dire leur extension à la création d’entreprise – les alinéas visés prévoient d’ajouter la notion de « création » à celle de « développement ». Une telle actualisation me paraît pourtant logique, s’agissant d’un fonds d’innovation : on devine que l’innovation peut toucher la création d’entreprise. Avis défavorable.
S’agissant des relations entre les chambres consulaires et Bpifrance, objectivement, il n’y a aucune raison de penser que ces institutions risqueraient de se faire concurrence.
La compétence qui conduit Bpifrance à intervenir en matière de création d’entreprise au titre du fonds d’innovation est logique et même naturelle, pour ne pas dire souhaitable et attendue.
Le cas échéant, il faut juste mettre en œuvre, territorialement, un modus vivendi. Je prendrai un exemple – vous me direz qu’il n’a pas grand-chose à voir avec notre sujet ; je prétends que si : lorsque nous avons discuté de la régionalisation des chambres de métiers, il est apparu que, dans certains territoires, la question ne se posait même pas, parce que la régionalisation existait déjà, chacun prenant sa part des missions à remplir.
Il n’y a donc a priori aucune raison objective de prédire une compétition. Mais, s’il faut lever des a priori, le Gouvernement pourra le faire, au besoin. Quoi qu’il en soit, je trouverais dommage de segmenter là où, de plus en plus, on demande de la transversalité, de la souplesse et de l’articulation. Faisons confiance à l’intelligence des femmes et des hommes qui œuvrent sur le territoire – c’est le pari que je nous propose de faire.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 61 rectifié, 89 rectifié et 435 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur l’amendement n° 541, même avis que le rapporteur : avis défavorable.
Sur les amendements identiques nos 61 rectifié, 89 rectifié et 435 rectifié, je partage l’analyse du rapporteur : il n’y a pas de difficultés de fonctionnement, sur le territoire, s’agissant des relations entre les chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance, et pas davantage de raison, aujourd’hui, de redouter l’apparition de telles difficultés.
Les missions sont complémentaires et non concurrentes ; de notre point de vue, il n’est donc pas nécessaire de légiférer. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On nous annonce un fonds d’innovation stratégique dédié au financement de secteurs clés, d’avenir, lourds en enjeux, comme l’intelligence artificielle. Mais le risque, avec ce genre de fonds d’innovation, c’est qu’on finisse par l’utiliser pour financer, si je puis dire, le « tout-venant », c’est-à-dire une innovation classique, qui ne sera pas une innovation de rupture, qui ne sera ni, comme dirait le Président de la République, « disruptive », ni au cœur des grands enjeux.
Je crains cette dilution. Je pense donc qu’il n’est pas souhaitable de trop ouvrir le champ des missions de financement de ce fonds.
Pour autant – nous en faisons tous l’expérience, au sein de nos territoires –, nous manquons aujourd’hui d’une stratégie de financement facile d’accès à destination des entreprises, qu’il s’agisse de création ou de développement. De ce point de vue, l’exemple allemand des prêts bonifiés à taux très bas est un bon exemple.
Madame la secrétaire d’État, le simple fait que le livret A soit désormais plafonné et que son taux soit gelé laisse aux banques 800 millions d’euros ; cet argent dont elles bénéficient est indu. Pourquoi le Gouvernement avait-il plafonné le livret A ? Il ne s’agissait pas de brider l’épargne des Français, mais, essentiellement, de mieux financer le logement social. On peut s’interroger sur ce choix, mais c’est ainsi qu’était formulé l’argumentaire qui le sous-tendait.
Or une large part des collectes du livret A ne remonte pas à la Caisse des dépôts et consignations et ne va donc pas au financement du logement social, si bien que, par le seul fait de cette mesure de plafonnement, les banques françaises touchent 800 millions d’euros de plus qu’elles ne devraient.
On nous a toujours dit que cet argent du livret A était laissé aux banques pour qu’elles puissent mieux financer les PME. Mais on n’a jamais vu l’ombre d’un rapport ou d’un fait concret prouvant que cette décision, consistant à ne plus confier l’intégralité des fonds du livret A à la Caisse des Dépôts, mais à en laisser une part aux banques, avait amélioré le financement des PME en France.
Je vous rappelle que les privatisations sont censées rapporter 250 millions d’euros au titre du fonds pour l’innovation ; mais que fait-on des 800 millions d’euros qui, au même moment, sont dans les banques françaises ? Il devrait être de la responsabilité de l’État d’imposer, a minima, que cet argent aille à des prêts à taux zéro ou très bas finançant les créations de PME innovantes et le soutien aux initiatives territoriales.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 541.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié, 89 rectifié et 435 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)