Croissance et transformation des entreprises : Article 57
debate, 06/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « droit », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le mot : « pour », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
3° (nouveau) Les trois derniers alinéas sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sans préjudice de l’application des sixième à dernier alinéas du présent article ;
« 2° Les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code ;
« 3° Les versements par l’employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation de l’épargne mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l’article L. 221-32-2 dudit code. » ;
II. – Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3311-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent titre, l’effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
b) (nouveau) À la fin du même dernier alinéa, après la référence : « L. 3312-5 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° (Supprimé)
2° bis A (nouveau) L’article L. 3312-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant dernier alinéa de l’article L. 3311-1, le II de l’article L. 130-1 du code la sécurité sociale ne s’applique pas au franchissement du seuil d’un salarié. » ;
2° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 3312-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises disposant d’un accord d’intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise. » ;
3° L’article L. 3312-9 est abrogé ;
3° bis (nouveau) L’article L. 3313-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions d’affectation des versements au titre de l’intéressement à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne d’entreprise prévu à l’article L. 3332-3. » ;
3° ter (nouveau) L’article L. 3313-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’observation de l’autorité administrative à l’expiration du délai prévu à l’article L. 3345-2, les exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l’accord prévue à l’article L. 3312-2. » ;
3° quater (nouveau) L’article L. 3314-4 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’accord d’intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l’une des modalités prévues à l’article L. 3312-5. » ;
b) Au début du premier alinéa, les mots : « En cas de modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, par fusion, cession ou scission et », sont supprimés ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cas d’un premier accord d’intéressement, sa conclusion peut être réalisée à tout moment de l’année dans le respect du caractère aléatoire dès lors que les résultats de la formule de calcul ne sont pas connus pour les exercices ouverts après sa date de conclusion. En cas de conclusion de l’accord après le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, la durée de cet accord prévue à l’article L. 3312-5 est portée à quatre ans. » ;
4° L’article L. 3314-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois si l’accord le prévoit, pour les personnes mentionnées au 3° du même article L. 3312-3, la répartition proportionnelle aux salaires peut retenir un montant qui ne peut excéder le quart du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » ;
4° bis Au second alinéa de l’article L. 3314-8, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts » ;
4° ter A (nouveau) La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie est complétée par un article L. 3314-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 3314-11. – Lorsque le salarié et le cas échéant ,le bénéficiaire visé à l’article L. 3312-3, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement dans les conditions prévues à la présente section, sa quote-part d’intéressement est affectée dans les conditions définies à l’article L. 3313-2. » ;
4° ter Au premier alinéa de l’article L. 3315-2 et à l’article L. 3315-3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts » ;
5° L’article L. 3321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans le présent titre, il est fait référence à l’effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;
6° Le troisième alinéa de l’article L. 3322-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 3322-2 est ainsi rédigé :
« Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l’article L. 2313-8 et composée d’au moins cinquante salariés. » ;
8° Les articles L. 3322-4 et L. 3322-9 sont abrogés ;
8° bis (nouveau) Le 2° de l’article L. 3323-2 est abrogé ;
9° Au 3° de l’article L. 3312-3, au deuxième alinéa de l’article L. 3323-6, au troisième alinéa de l’article L. 3324-2 et au 3° de l’article L. 3332-2, après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
9° bis (nouveau) L’article L. 3324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3321-1, le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas au franchissement du seuil d’un salarié. » ;
9° ter (nouveau) L’article L. 3331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans le présent titre, il est fait référence à l’effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;
9° quater (nouveau) L’article L. 3332-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3331-1, le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas au franchissement du seuil d’un salarié. » ;
10° Le premier alinéa de l’article L. 3334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais font l’objet de plafonds fixés par décret sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement. » ;
11° Au premier alinéa de l’article L. 3335-1, le mot : « rendant » est remplacé par les mots : « et lorsqu’elle rend ».
III. – Une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3333-2 et L. 3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2020. Ce régime, auquel les entreprises de la branche peuvent se référer, est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche.
Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises et dont la liste est fixée par décret peuvent être intégrés à la négociation prévue au premier alinéa du présent III.
Les entreprises de la branche peuvent opter pour l’application de l’accord ainsi négocié. À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche.
III bis (nouveau). – Le 2° de l’article L. 3323-2 du code du travail continue à s’appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – Le I et les 1°, 5°, 6° et 7° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
V (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des 3° bis, 3° ter, 3° quater et 8° bis du II du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l’article.
M. Jean-Louis Tourenne : L’irrecevabilité a beaucoup frappé dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. C’était un peu du tir aux pigeons ! Beaucoup d’idées et d’amendements ont ainsi été abattus. Quelques-uns en ont réchappé, on ne sait d’ailleurs pas trop pourquoi, mais en tout cas, pour nous, il en manque beaucoup.
Je vais m’en tenir à l’article 57, sur lequel j’ai souhaité intervenir. Cette partie du texte porte des titres magnifiques, qui séduisent et font rêver ; on a même l’impression d’entrevoir le bonheur, lorsque l’on regarde les propositions que vous nous faites : « Des entreprises plus justes » et « Mieux partager la valeur ». Qui pourrait ne pas apprécier l’horizon que vous nous offrez ainsi, si bleu !
Vous avez certainement raison de vouloir présenter les choses ainsi, mais la réalité est beaucoup plus difficile, notamment parce que nous sommes dans un pays où règne l’inégalité. Les entreprises en sont l’une des illustrations les plus flagrantes.
Inégalités entre les actionnaires et les salariés : 93 milliards d’euros de bénéfices ont été dégagés en 2017 par les entreprises du CAC40, dont 57 milliards sont retournés aux actionnaires. Seuls 5 % ont bénéficié aux salariés !
Inégalités entre les bas salaires et ceux des très hauts dirigeants.
Inégalités entre les salariés eux-mêmes, puisque certaines entreprises pratiquent l’intéressement et la participation et d’autres non et que les montants sont extrêmement différents selon les entreprises, lorsque ces mécanismes existent.
Les titres que vous nous proposez laissaient entendre que ces sujets seraient abordés et des remèdes apportés. Ils me paraissent, à l’examen, parfaitement usurpés. Aucun partage de la valeur entre les actionnaires et les salariés. Il n’y a rien de changé sous ce ciel, juste une incitation, un encouragement à développer l’intéressement et la participation. Qui plus est, cette invitation repose sur des exonérations qui vont peser lourd sur le budget de la sécurité sociale.
Rien sur la limitation des rémunérations des hauts dirigeants. Rien sur les avantages exorbitants qui leur sont consentis en dehors de leur rémunération principale.
Et même, contrairement à vos déclarations qui laissent entendre que vous vous intéressez aux salariés, vous nous proposez des régressions. Ainsi, la mise en place de la participation dans les entreprises qui passent le seuil de 50 salariés ne sera effective qu’au bout d’un délai de cinq ans, ce qui aura des conséquences importantes pour les salariés.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Louis Tourenne : Je vous prie de m’excuser, monsieur le président. Je m’arrête là. J’étais passionné par ce que je disais, même si je ne suis pas certain que mon auditoire l’ait été tout autant… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : L’article 57 est le premier d’un chapitre intitulé « Des entreprises plus justes ». La première section de ce chapitre s’intitule « Mieux partager la valeur » ; nous aurions préféré l’appeler « Mieux répartir la richesse produite par le travail ». Si nous partageons ces objectifs, nous ne voyons pas leur concrétisation dans ce texte.
C’est pourquoi le groupe CRCE avait déposé toute une série d’amendements qui s’inscrivaient parfaitement dans cette optique de justice et de partage.
Nous avions déposé des amendements visant à partager les richesses créées. J’en citerai quelques-uns : l’un soumettait à cotisation les revenus financiers des entreprises, un autre revenait sur la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales, un suivant réévaluait le SMIC et un dernier permettait l’ouverture de négociations dans chaque branche professionnelle pour augmenter les salaires.
Nous avions également déposé des amendements permettant de favoriser le dialogue social et l’intervention des salariés dans la gestion des entreprises. Je pense à notre amendement accordant un droit de veto suspensif pour les représentants du personnel, à celui qui donne au comité d’entreprise un pouvoir de décision et de contre-proposition effectif ou à celui qui accorde des heures de délégation aux syndicats consacrées à l’information des salariés.
Enfin, nous avions déposé des amendements visant à mieux associer les entreprises aux problématiques sociétales : par exemple, le partage du travail par une réduction de la durée du travail à 32 heures par semaine, la responsabilité des entreprises à l’égard des salariés avec la suppression du barème des indemnités prud’homales ou encore l’interdiction des licenciements boursiers.
Tous ces amendements ont été déclarés irrecevables.
Alors que nos concitoyens réclament depuis des semaines plus de démocratie, alors que le Gouvernement prétend vouloir donner la parole au peuple dans le cadre de son grand débat national, le débat parlementaire, lui, est bridé. Le droit d’amendement se limite à une réaction au projet gouvernemental, tandis que toutes nos propositions qui répondent aux aspirations de démocratie et de justice sociale et fiscale sont rejetées.
Je le dis de nouveau, nous déplorons la manière dont la commission spéciale a jugé irrecevables de nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte, en particulier sur son chapitre III, par des sénateurs appartenant à divers groupes politiques. J’estime que le débat sur ce chapitre du texte est de ce fait tronqué.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, sur l’article.
M. Jean-Marc Gabouty : J’ai moi aussi été séduit par les titres de ce chapitre : « Des entreprises plus justes », « Mieux partager la valeur ». Mais, même si des améliorations ont été apportées par la commission spéciale par rapport au texte d’origine du Gouvernement, de tels titres auraient mérité un peu plus de consistance…
Cet article 57 me permet d’attirer votre attention sur le développement de l’épargne salariale, en particulier l’intéressement, dans le tissu des PME.
Une amélioration et une extension du champ d’application de l’intéressement peuvent constituer pour de nombreux salariés une réponse à leurs attentes en termes de meilleure répartition des richesses et de progression du pouvoir d’achat.
Selon la DARES, le service statistique du ministère du travail, en 2016, seulement 17 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés étaient couverts par un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale et 11,1 % bénéficiaient d’un versement effectif. La même année, moins de 10 % des entreprises de 10 à 49 salariés avaient conclu un contrat d’intéressement ; ce sont surtout les entreprises qui se rapprochent de 50 salariés qui mettent en place ces contrats.
Si, depuis dix ans, le montant distribué progresse légèrement – il n’est pas négligeable, puisqu’il représente 17 milliards d’euros en 2016 –, le nombre d’entreprises concernées et de salariés bénéficiaires a tendance à stagner.
Le Gouvernement entend bien encourager les dispositifs d’épargne salariale, de participation et d’intéressement, en supprimant le forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans celles de moins de 50 salariés.
Ces mesures vont avoir un effet positif immédiat pour les entreprises qui ont déjà mis en place des dispositifs sur la base du volontariat. Dans un deuxième temps, les salariés de ces entreprises devraient bénéficier de la suppression de ce forfait, car la plupart des entreprises raisonnent en fonction d’une enveloppe globale comprenant l’intéressement lui-même et les charges qui y étaient affectées.
Mais cette mesure est-elle de nature à convaincre les entreprises d’opter, toujours sur la base du volontariat, pour ces dispositifs ?
Je crains que l’effet d’entraînement ne demeure marginal et que l’objectif que vous visez pour le développement de l’intéressement ne soit pas atteint.
Il semble donc souhaitable que, dans les PME, le partage des résultats avec les salariés soit posé comme un principe, et qu’il ait donc un caractère obligatoire, avec des modalités qui pourront être encadrées par décret et négociées au niveau de la branche et de l’entreprise. C’est le sens de l’amendement que je proposerai à la suite de cet article.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.
M. Martin Lévrier : Ce chapitre III a pour objectif de réconcilier la performance économique et la responsabilité sociale des entreprises. Tout au long de son examen, je veux le croire, c’est dans un esprit transpartisan que nous validerons ce projet audacieux. C’est en effet un chapitre qui libère, en renforçant le lien employeur-salarié.
Il supprime le forfait social versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il gèle l’intéressement au-delà d’un plafond au bénéfice de ceux qui sont en dessous. Il développe l’épargne salariale, ainsi que l’actionnariat salarié, et crée dans la loi une « société à mission ». L’article 1835 du code civil sera modifié pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.
Ce chapitre a pour vocation d’améliorer la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne et médiane. Ce ratio d’équité contribuera à une responsabilisation accrue des pratiques salariales des entreprises. En outre, il sera, n’en doutons pas, un outil essentiel lors des négociations annuelles obligatoires.
C’est aussi un chapitre qui donne une nouvelle visibilité citoyenne à l’entreprise. Ainsi, il modifie l’article 1833 du code civil pour consacrer la notion d’intérêt social de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Il s’agit également d’améliorer la parité femmes-hommes dans les directions des entreprises et de créer un label pour les entreprises qui mènent une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées.
Enfin, il instaure le fonds de pérennité, grâce auquel la France se dote d’un statut permettant de protéger de manière durable le capital de nos entreprises, pour assurer leur croissance à long terme.
En réunissant toutes ces compétences, ce chapitre donne un nouveau souffle aux entreprises, ce qui leur permettra d’innover, de créer et de se développer.
Ce texte rappelle à quel point l’épanouissement des salariés conditionne la réussite d’une entreprise. Pour illustrer ses intentions, rappelons-nous la citation du philosophe Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes. » (Mme Noëlle Rauscent applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 675, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet article 57 s’inscrit dans le droit fil des articles dont nous débattons depuis la semaine dernière. Il intègre les modifications de seuils de l’article 6 et prolonge l’article 20, dont l’ambition était de réduire comme une peau de chagrin le montant du forfait social.
Cet article supprime en effet le forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés, et il exonère les entreprises entre 50 et 249 salariés pour les versements liés à l’intéressement et à la participation. La commission des affaires sociales du Sénat a même été plus loin que le projet initial, puisque, pour les entreprises qui restent assujetties au forfait social, elle a abaissé le taux de 16 % à 10 %. Ces suppressions et diminutions du forfait social ont pour but de favoriser le recours aux dispositifs d’épargne salariale. Il faut rappeler ici que cette épargne n’a pas vocation à se substituer au salaire, mais qu’elle constitue un complément de salaire. Or, en supprimant le forfait social, vous l’encouragez au détriment de la revalorisation des salaires, qui est, vous en conviendrez, une revendication forte aujourd’hui.
Nous refusons cette mesure, qui constituera non seulement un instrument d’évitement de toute revalorisation, mais aussi une nouvelle niche sociale. Cette suppression appauvrit nos systèmes d’assurance chômage et retraite, qui sont pourtant des garanties essentielles permettant de sécuriser les salariés face aux aléas de la vie et de vivre mieux leur retraite.
D’ailleurs, c’est, entre autres raisons, parce qu’il n’y a pas de cotisations sociales sur l’intéressement et la participation que le forfait social a été instauré. En supprimant ou en abaissant cette contribution, le Gouvernement prive la sécurité sociale de quasiment 700 millions d’euros, madame la secrétaire d’État. Cette mesure s’ajoute aux près de 50 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales votées lors du PLFSS pour 2019, que notre groupe, évidemment, n’avait pas soutenues.
Nous ne pouvons pas valider cette tendance. C’est pourquoi nous demandons avec force la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : Il a fallu attendre 19 heures ce mercredi pour que nous abordions enfin, après plusieurs jours de ce long marathon PACTE, la question des entreprises plus justes, un thème qui ne peut que me réjouir.
Cet article vise à mieux partager la valeur dans l’entreprise. Vous comprendrez bien que nous y sommes attachés. On ne peut réduire l’examen de ce sujet à celui du forfait social. Soyons bien conscients que les salariés vont enfin pouvoir bénéficier d’un accès à la participation aux résultats ou à l’intéressement. C’est, à mon sens, une très bonne chose, et je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cette demande de suppression, qui va exactement à l’opposé de l’objectif consistant à apporter des ressources supplémentaires aux salariés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est évidemment un avis défavorable.
D’abord, je veux rappeler que la suppression du forfait social a déjà été soumise au Sénat et à l’Assemblée nationale pour être votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cet article a donc plutôt un rôle de coordination.
Ensuite, lorsque l’on évoque les 40 milliards d’euros, ou 50 milliards d’euros si l’on arrondit à la dizaine supérieure, de cadeaux faits aux entreprises sous forme de baisses de cotisations, on oublie juste de dire que les entreprises paient des charges supérieures, à salaire équivalent, à celles qui sont payées en Allemagne, pays qui n’est pas réputé pour son absence de considérations sociales. Nous devons donc agir sur une baisse des charges sociales.
Enfin, je veux souligner que, sur ces 40 milliards d’euros, qui sont, je le rappelle, nécessaires, la moitié est attachée à 2018, et l’autre à 2019. C’est un peu comme si je disais que le Gouvernement a fait un cadeau grâce au prélèvement à la source, puisque personne ne paiera d’impôts sur 2018. Je pense que cette idée n’a traversé l’esprit d’aucun d’entre vous.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le rapporteur, je vais citer notre source sur la question de la participation et de l’intéressement : le rapport d’Oxfam, page 21. (M. Fabien Gay exhibe le rapport en question.) Franchement, nous n’aurions pas mieux écrit, donc je vais me contenter de lire. Si je suis trop long, vous me couperez, et je reprendrai plus tard en deuxième partie. (Rires.)
Je cite, sous le titre « Le mirage de l’intéressement et de la participation » : « S’il est primordial de rééquilibrer le partage des bénéfices entre l’investissement, les actionnaires, et les salariés, il ne faut pas perdre de vue que l’essentiel du partage de la valeur ajoutée se joue en amont. Les bénéfices sont en effet la somme restante après que tous les autres postes de dépenses ont été pourvus. La maximisation des bénéfices est donc susceptible de se faire aux dépens de la part qui revient aux salariés dans l’entreprise sous forme de salaires, mais aussi chez les fournisseurs ou sous-traitants. En d’autres termes, une augmentation de la part des bénéfices attribuée aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation peut être le fruit d’une série de choix en amont qui leur sont en réalité très défavorables – stagnation des salaires, licenciements, sous-investissement dans l’entreprise, etc. –, de même qu’à la collectivité dans son ensemble – répartition inéquitable le long de la chaîne de valeur, minoration de l’impôt, etc. Réciproquement, mieux rémunérer le travail des fournisseurs, sous-traitants et salariés permet d’assurer un partage plus équitable de la valeur ajoutée en amont en faveur de ceux qui produisent en premier lieu les richesses de l’entreprise. »
Le rapport poursuit : « De plus, les mécanismes d’intéressement et de participation utilisés pour associer les salariés à la réussite d’une entreprise s’accompagnent d’un risque majeur : celui de servir d’outil de flexibilisation des salaires, pouvant entraîner à terme une modération salariale et le report du risque vers les salariés. D’autres caractéristiques sont problématiques : ils bénéficient d’exonérations fiscales et sociales, sont dirigés vers des fonds de pension déconnectés de l’économie réelle, bénéficient principalement aux salariés des grandes entreprises déjà bien rémunérés, etc. »
Enfin, il conclut : « Loin d’être la panacée, les mécanismes d’intéressement et de participation ne doivent en aucun cas se substituer au salaire brut, sur lesquels employeurs et salariés versent des cotisations sociales et des impôts qui forment le socle du modèle français de solidarité et contribuent à réduire les inégalités. »
Toute notre pensée est parfaitement résumée dans ces quelques mots du rapport d’Oxfam. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Madame la secrétaire d’État, vous avez des comparaisons un peu rapides. Si je vous dis que 95 % des gens meurent au lit, cela ne fait pas du lit un endroit dangereux. (Rires.)
Vous comparez l’Allemagne et la France à partir de deux chiffres sur les cotisations sociales, pris isolément, en oubliant de préciser que les salaires sont beaucoup plus élevés en Allemagne, etc.
Monsieur le rapporteur, nous avons l’habitude d’être presque en accord, même si nous ne partageons pas forcément les mêmes options, mais lorsque vous dites que, demain, tous les salariés vont pouvoir bénéficier de l’intéressement, vous allez un peu vite en besogne. En effet, c’est non pas une obligation, mais juste une incitation.
En réalité, madame la secrétaire d’État, vous aviez trois possibilités pour faire en sorte qu’il y ait davantage de salariés qui puissent bénéficier des fruits de la croissance à l’intérieur de l’entreprise.
La première possibilité, c’était de l’imposer, en considérant qu’à partir de 20 salariés la participation était obligatoire. Ce partage au sein de l’entreprise ne coûtait rien.
La deuxième possibilité, c’était de supprimer le forfait social. Ce faisant, les entreprises seront incitées, invitées à s’y engager. Si cette option n’apporte aucune garantie, elle constitue un progrès intéressant.
La troisième possibilité, c’est celle que vous avez utilisée, et c’est la pire de toutes, ou presque : vous supprimez le forfait social – même si la suppression était déjà votée, cela n’enlève rien à la faute –, et vous faites payer cette décision à la sécurité sociale, puisque vous la privez d’un certain nombre de possibilités et que vous la mettez en déficit en ajoutant à ce qui a déjà été mis à sa charge.
Comme je tiens tout de même à cette invitation à l’intéressement – c’est mieux que rien ! –, je voterai en faveur de cet article, mais à contrecœur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je veux simplement faire un rappel historique. Le forfait social, à l’origine de l’intéressement – j’ai eu l’occasion de le pratiquer depuis plusieurs décennies –, c’était zéro. Aujourd’hui, en supprimant le forfait social pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, et pour l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, on ne fait que revenir aux origines de l’intéressement, à la conception initiale.
M. Michel Canevet : Le forfait a dix ans !
M. Jean-Marc Gabouty : Il ne s’agit pas d’un cadeau fait aux entreprises.
L’intéressement a été créé en 1967, voilà un demi-siècle, et il n’a peut-être pas suffisamment progressé depuis. Néanmoins, je tiens à répondre à nos collègues du groupe CRCE que la ligne non pas éditoriale, mais politique d’Oxfam correspond à une certaine orientation. Elle est alimentée par un certain nombre de considérations, dont toutes ne sont pas nécessairement erronées. Effectivement, on peut considérer que l’intéressement, dans les entreprises qui le versent régulièrement, fait partie de la rémunération : il y a le salaire, qui est fixe et défini par des conventions collectives ou des accords de branche, puis l’intéressement, qui correspond à un partage des bénéfices.
Les bénéfices sont indispensables. Sans eux, vous ne pouvez pas investir, faire de l’autofinancement, renforcer le fonds de roulement, et vous ne payez plus d’impôts à l’État. On ne peut pas à la fois se plaindre du faible rendement de l’impôt sur les sociétés et faire en sorte que les entreprises ne fassent plus de bénéfices, ce qui les dispense de payer de l’impôt sur les sociétés.
L’objectif de l’entreprise est d’arriver à un certain niveau de bénéfices, tout en respectant des règles en matière de rémunération et de fonctionnement interne. Il y a quatre parts dans le partage : l’autofinancement et le fonds de roulement ; les actionnaires ; l’impôt sur les sociétés ; les salariés. S’il n’y avait pas de part prévue pour les salariés, vous pourriez le reprocher au système. Ce n’est pas la panacée, mais un dispositif complémentaire qui me paraît intéressant et motivant, aussi bien pour les chefs d’entreprise que pour les salariés.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Madame la secrétaire d’État, vos arguments ne sont absolument pas convaincants. Comme la suppression du forfait social a été votée en PLFSS, vous nous dites : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » C’est assez petit comme argumentation. À tout le moins, cela nécessite un débat. Il y en a d’ailleurs eu un à l’automne dernier. Effectivement, vous faites royalement à certains, notamment aux entreprises du CAC40, des cadeaux sur le dos de la sécurité sociale.
Quand la discussion a eu lieu, au moment de l’examen du PLFSS, sur les exonérations et le forfait social, vous avez franchi un seuil, ce qui a des conséquences considérables pour notre système de solidarité. Aujourd’hui, contrairement à ce qui avait été fait depuis la loi Veil de 1994, ces baisses de recettes pour la sécurité sociale ne seront pas compensées à l’euro près par l’État. Vous pillez les fonds de la sécurité sociale pour renflouer les caisses de l’État. Quelque part, vous grevez le budget des assurés sociaux et des salariés.
Vous essayez de nous rassurer en disant qu’il y aura de l’intéressement et de l’épargne salariale, mais enfin, madame la secrétaire d’État, nous ne vivons pas dans le même monde ! Aujourd’hui, les salariés souffrent de salaires qui sont trop bas. Ils demandent non pas une participation, mais une hausse des salaires et une couverture sociale les dispensant de recourir à des mutuelles privées. Ce qu’ils veulent, c’est un service de sécurité sociale à la hauteur des besoins, c’est-à-dire tel qu’il avait été créé par Ambroise Croizat, ministre communiste.
Vous mettez tout cela à mal, de loi en loi. Si je devais vous reconnaître un mérite, c’est la constance, car vous gardez le même cap, mais c’est un cap qui ne sert pas les intérêts des salariés ou de ceux qui n’ont pas d’emploi. Vous avez un fil conducteur : servir toujours les nantis, les plus riches. Nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie, madame la secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Au moment d’attaquer le thème « Mieux partager la valeur », nous commençons par un article dont l’objet est de moins bien la partager et de fragiliser un peu plus ceux qui, demain, en auront besoin.
Je profite de cette explication de vote sur notre amendement pour vous interpeller, madame la secrétaire d’État, sur les propos que j’ai entendus ce matin, sur une chaîne d’informations en continu, lors de la grande interview politique de 8 heures 30. M. le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, après ses grandes déclarations de défenseur de la justice sociale et fiscale qu’il est devenu, a été interrogé au milieu de l’émission sur ce qu’un ancien Président de la République avait à l’époque mis en avant : la question des trois tiers dans la répartition de la richesse, à savoir un tiers pour le capital, un tiers pour le travail, un tiers pour les actionnaires. Il a répondu que, selon lui, il faudrait aujourd’hui aller beaucoup plus loin ; dans son élan progressiste, il se disait prêt à aller jusqu’à moitié-moitié, convaincu que nous avions réellement besoin de redonner du pouvoir d’achat en reposant la question de la répartition des richesses dans l’entreprise. Celle-ci, selon lui, doit être plus juste et plus favorable, notamment pour ceux qui travaillent.
Madame la secrétaire d’État, d’un côté, vous avez donné un avis défavorable, sans surprise, sur notre amendement. De l’autre côté, un ministre nous a donné ce matin de grandes leçons, manifestant sa volonté de voir les choses évoluer et de poser réellement ce débat sur une valeur mieux partagée. Pouvez-vous nous éclairer sur les orientations que le Gouvernement entend annoncer dans les jours qui viennent ? Est-ce que votre objectif, à travers la loi PACTE, est que la valeur soit mieux partagée au profit de celles et ceux qui la produisent et qui en ont besoin ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce débat sur l’intéressement aurait pris une tout autre tournure si nous n’étions pas dans une période où le niveau salarial moyen dans ce pays n’était pas si détérioré, et si nous n’avions pas tant de salariés qui ne peuvent pas vivre dignement de leur travail à cause de leur précarisation croissante et du faible niveau du SMIC.
Le cœur du problème, c’est la revalorisation des salaires via une hausse du salaire horaire. C’est d’ailleurs la tendance que l’on observe autour de nous, tant la pression populaire devant le poids des inégalités a rendu nécessaire une relance par la consommation. On peut juste regretter que nos voisins n’aillent pas suffisamment loin.
L’intéressement, tel qu’il est mis en œuvre, est un mécanisme qui accroît les inégalités entre salariés. En effet, dans les petites PME, les salariés ont beau être hyperperformants, il n’y a pas d’intéressement. Pis, ce mécanisme est parfois source de concurrence déloyale pour attirer les compétences entre la PME, qui ne peut pas offrir ce genre de prestation, et la grande entreprise.
Il faut aussi avoir à l’esprit qu’il y a des cycles pour les entreprises. Elles ne sont pas toujours hyperrentables ; à certains moments, elles vont moins bien. Est-ce la faute des salariés si le marché mondial est en recul ? Les trois quarts du temps, ils ne sont pas responsables des difficultés de l’entreprise. Or ils subissent à ce moment-là une chute de leur intéressement, à laquelle ils ne s’attendent pas, et dont ils ne sont pas responsables.
Si l’intéressement était marginal, et que l’on avait des politiques salariales offensives, je n’aurais rien contre le fait d’ajouter un peu de revenus. Seulement, force est de constater que, culturellement, c’est devenu un substitut à la hausse des salaires. Quand, en plus, on trouve un prétexte pour réduire les capacités de la sécurité sociale, qui, je vous le rappelle, est déjà rabotée par le Gouvernement, en particulier pour compenser la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires, c’est d’un véritable assèchement progressif qu’il s’agit.
Avez-vous vu dans quel état sont nos urgences, notre hôpital public, notre système de santé ? Ils se dégradent « à la vitesse grand V ». Ce n’est donc pas le moment d’assécher les ressources de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, le choix fait par le Gouvernement n’est pas le bon. Comme le disait ma collègue, la plupart des salariés préféreraient ne pas avoir à payer des mutuelles onéreuses, faute d’être bien couverts en matière de droits sociaux, plutôt que de bénéficier d’un intéressement très aléatoire et très injuste, car très inégalement réparti.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne peux pas suivre les raisonnements qui sont aujourd’hui tenus.
D’abord, j’entends que nous serions en train de piller la sécurité sociale. Pardon, mais les faits sont têtus, de même que les chiffres : pour la première fois depuis 2001, le Gouvernement a présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale avec un excédent pour le régime général…
M. Martial Bourquin : À quel prix ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est la preuve que nous consolidons financièrement notre sécurité sociale.
Vous me parlez restrictions, mais quel gouvernement a mis en place le reste à charge zéro sur les prothèses auditives, sur les prothèses dentaires et sur les lunettes (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), alors que c’était la source d’une des plus importantes inégalités, empêchant de surcroît l’accès au travail ?
Il faut regarder ce dont les gens ont besoin. Nous partons du terrain. Nous ne sommes pas dans la théorie et dans la dénégation des chiffres. (Mêmes mouvements.)
Mme Éliane Assassi : C’est pour cela que les gens sont dans la rue…
M. le président : Un peu de calme, mes chers collègues.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous me parlez des salaires dans les autres pays. Il faut savoir que le SMIC horaire en Allemagne est inférieur au SMIC horaire en France, mais, comme les Allemands travaillent 40 heures par semaine, ils ont des salaires supérieurs.
Quant à l’Espagne, au Portugal ou à l’Italie, je vous invite à regarder les chiffres. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Je pourrais continuer ainsi la liste.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne dites pas des choses inexactes !
Enfin, l’intéressement, c’est à l’évidence un complément au salaire fixe convenu dans la négociation annuelle. D’ailleurs, il ne vous a pas échappé que cette négociation a lieu en amont, alors que l’intéressement est versé à la fin de l’année. La participation et l’intéressement sont accordés en fonction des résultats de l’entreprise. C’est une règle du jeu qui est claire : quand l’entreprise va bien, elle partage le supplément d’argent.
Je suis extrêmement surprise d’entendre cela de la part de personnes, qui, a priori, devraient être favorables à des gains de pouvoir d’achat pour les salariés. C’est pourtant ce que nous proposons, et je vous invite à nous suivre, pour les PME et pour les ETI. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme Laurence Cohen : Augmentation des salaires !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 675.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
16
Contre
328
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 349 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Roux et Vall.
L’amendement n° 337 est présenté par MM. Tourenne, Daunis et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 650 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Afin de simplifier l’application du forfait social, l’article 57 supprime les taux de 8 % et de 16 % pour ne conserver que le taux plein de 20 %, et un taux réduit de 10 %. Ce faisant, il augmente de 8 % à 10 % le taux de forfait social applicable aux sommes affectées à la réserve de participation pour les sociétés coopératives de production, les SCOP, tout en conservant le taux de 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Cette hausse vient fragiliser l’équilibre économique des SCOP et diminuer la participation des salariés.
Le présent amendement vise à conserver le taux actuellement applicable aux SCOP, dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise par leurs salariés. Celles-ci bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectés à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.
Pour ce faire, les résultats des entreprises sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives et aux salariés via la participation à hauteur d’au moins 25 % des résultats, les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas.
Dans une SCOP, les salariés détiennent au minimum 51 % du capital et des droits de vote. Leurs statuts peuvent d’ailleurs prévoir l’obligation pour les salariés d’entrer au capital de leur entreprise afin de participer à sa gouvernance.
En vue de favoriser le versement aux salariés des résultats de leur entreprise, le code de la sécurité sociale prévoit un taux de 8 % pour le versement affecté à la réserve de participation.
Une hausse du forfait social serait en contradiction avec la volonté actuelle de privilégier un modèle d’entreprise plus responsable, favorisant le partage des richesses. Les salariés seront en effet les premiers affectés par cette hausse, qui aura mathématiquement pour effet de diminuer les résultats de l’entreprise et, donc, la participation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 337.
M. Jean-Louis Tourenne : Il semblerait que le Sénat ait la passion de l’alignement. Sous couvert de simplification, on trace un trait, on ne veut voir qu’une seule tête, rien ne doit dépasser ! Encore faudrait-il démontrer que les avantages qu’on en tire sont supérieurs aux inconvénients qui en résultent. Si la proposition de la commission spéciale tendant à abaisser le taux de 16 % à 10 % est certes favorable aux entreprises en général, on peut se demander s’il était bien utile de porter le forfait des SCOP de 8 % à 10 %.
La passion de la simplification peut conduire à des inégalités terribles ! Le fait de traiter également des situations inégales ne va faire que renforcer les inégalités. C’est le danger qui nous guette, car le monde dans lequel nous vivons n’est pas uniforme. Je trouve donc inacceptable le fait de remonter de 8 % à 10 % le forfait appliqué aux SCOP.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 650.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais attirer l’attention de toutes celles et tous ceux qui défendent le modèle coopératif dans ce pays. Quantité de débats montrent sa pertinence dans tous les domaines : l’agriculture, la banque et beaucoup d’autres secteurs. Là, il s’agit des sociétés coopératives de production, des SCOP, qui se voyaient jusqu’à présent appliquer un forfait social de 8 %.
Je comprends la volonté de nos rapporteurs de s’employer à unifier le système. Le seul problème, c’est que la nature même d’une SCOP interdit la comparaison avec une autre entreprise, puisque ses profits sont largement affectés comme réserve et destinés à être investis ultérieurement au profit de l’entreprise. Dans le système des SCOP, les salariés ont le pouvoir de décider, de partager.
En portant le forfait social à 10 % pour les SCOP, vous allez pénaliser toute une série de coopératives, notamment celles de plus de 50 salariés. Elles ont impérativement besoin des 800 000 euros que vous allez ponctionner pour continuer à se développer et à se stabiliser. C’est un modèle qui a fait ses preuves de résistance, qui a démontré son esprit de responsabilité et sa capacité à se développer.
Je ne comprendrais pas que le Sénat, en général plutôt favorable à la consolidation du modèle coopératif, vote cette mesure. Outre qu’elle n’aurait pas un impact fiscal important pour la Nation, elle déstabiliserait cette voie très spécifique de bon partage des valeurs que constituent les sociétés coopératives de production.
M. le président : L’amendement n° 91 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, A. Marc, Wattebled, Lagourgue, Guerriau, Decool et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés sont exonérées de cette contribution sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324-1. ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Je rappelle que le forfait social est une charge de 20 % sur les montants versés au titre de l’intéressement et de la participation. Il pénalise tout particulièrement les politiques d’intéressement menées par les dirigeants dans l’intention d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise.
Cet amendement vise à élargir aux ETI placées dans les mêmes conditions la suppression du forfait social actuellement limité aux PME – entreprises de 50 à 250 salariés – qui disposent ou concluent un accord de participation au-delà de leur obligation légale.
M. le président : L’amendement n° 421, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à revenir à un taux plus favorable pour les SCOP, pour les raisons excellemment développées par les auteurs des amendements identiques nos 166 rectifié, 337 et 650.
En outre, l’amendement a pour objet de maintenir le taux de 16 % pour les fonds d’épargne salariale investis dans les PME et ETI. Un tel effort doit, selon nous, avoir un effet d’appel pour améliorer l’épargne salariale et amener les Français à investir davantage dans leur entreprise.
Notre proposition vise à retrouver une sorte d’équilibre et de logique. Certes, elle est moins simple quant au nombre de taux utilisés, mais elle est probablement plus compatible avec l’idée qu’on peut avoir des SCOP.
M. le président : L’amendement n° 986, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
sixième à
par les mots :
cinquième et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : L’amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Bories et Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Chevrollier, Courtial, Cuypers, Danesi, Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mmes Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, M. Kennel, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et Leleux, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas, MM. Vaspart et Vogel, Mme de Cidrac et M. Gilles, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises employant au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés qui affectent au moins 15 % de leur bénéfice net à la réserve spéciale de participation sont exonérées de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Cet amendement, largement cosigné par les membres de notre groupe, concerne les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et moins de 250 salariés et qui affectent au moins 15 % de leur bénéfice net à la réserve spéciale de participation. Nous proposons qu’elles soient exonérées de cette contribution sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : Je veux le dire clairement aux auteurs des trois amendements identiques nos 166 rectifié, 337 et 650, mon intention initiale était de réduire pour tout le monde le forfait social, actuellement fixé à 20 %. Une telle mesure serait de nature à stimuler fortement l’intéressement et la participation. Or, aujourd’hui, le forfait social rapporte 6 milliards d’euros à la sécurité sociale, ce qui rend la généralisation de la réduction du taux inenvisageable. Nous n’avons donc pas retenu cette solution.
Il apparaît absolument nécessaire que l’intéressement et la participation connaissent un vrai succès dans notre pays, ce qui passe notamment par la simplification et la lisibilité des dispositifs actuellement très complexes à appréhender, en particulier pour les petites entreprises. C’est pourquoi nous avons proposé un taux de 20 % pour les entreprises de plus de 250 salariés pour l’intéressement et de plus de 50 salariés pour la participation. Le taux dérogatoire serait de 10 % pour toutes les autres, puisque le Gouvernement institue un taux dérogatoire à 10 % pour les abondements. Cela permettrait de réduire de 16 % à 10 % le taux pour les versements sur les produits d’épargne retraite, qui s’adressent plutôt aux petites entreprises, et induirait un très léger relèvement de 8 % à 10 % du taux pour les SCOP.
J’en appelle à la cohérence : on ne peut pas à la fois regretter l’exonération du forfait social pour certaines entreprises et s’offusquer dès qu’on propose de relever un tout petit peu son taux ! Nous sommes, bien sûr, tous attachés à un bon fonctionnement des SCOP, dont le modèle convient à notre pays. D’ailleurs, s’il donne tellement satisfaction, peut-être serait-il bon de l’aligner sur le régime de droit commun.
Tous ces arguments – la simplification et la lisibilité des dispositifs – plaident en faveur de l’instauration d’un taux dérogatoire à 10 %.
Toujours dans un souci de simplification et de lisibilité des dispositifs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 91 rectifié ter. Je comprends tout à fait l’intention de ses auteurs, qui est parfaitement louable, mais je crains que cette proposition n’induise de la complexité. Elle ne me semble donc pas souhaitable pour le moment. Il faut vraiment que le maximum d’entreprises s’engage dans ces dispositifs d’intéressement et de participation.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 421 du Gouvernement, pour les mêmes raisons.
La mesure prévue par l’amendement n° 497 rectifié est tout à fait louable – vouloir donner plus aux entreprises qui dépassent le forfait légal –, mais son adoption complexifierait les dispositifs.
De grâce, je vous invite à faire en sorte que les dispositifs mis en place soient aussi simples que possible pour permettre une réelle application dans les entreprises. Par la suite, on verra s’il faut instituer des dispositifs dérogatoires, mais, pour le moment, essayons d’avoir des choses simples.
(M. Jean-Marc Gabouty remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’invite les auteurs des amendements identiques visant à ramener le taux de forfait social de 10 % à 8 % à les retirer au profit de l’amendement n° 421 du Gouvernement. En effet, nous reprenons leur proposition, tout en maintenant le taux de 16 % pour les fonds d’épargne salariale investis dans les PME.
Un abaissement de 16 % à 10 % provoquerait un surcoût de 180 millions d’euros. Or nous faisons déjà un gros effort sur les dispositifs d’intéressement et de participation, ce qui nous amène un tout petit peu à la limite de l’équilibre. S’il nous paraît difficilement explicable de relever le taux de 8 % à 10 %, le ramener de 16 % à 10 % pour les fonds d’épargne salariale investis dans les PME nous paraît aller un peu trop loin par rapport aux efforts proposés sur les dispositifs d’intéressement.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 91 rectifié ter, parce qu’il vise à élargir le dispositif de suppression de taux de forfait social aux entreprises de 250 à 5 000 salariés. Pour le coup, on créerait un effet d’aubaine : 68 % des entreprises de plus de 250 salariés ont déjà des dispositifs d’intéressement, alors qu’ils ne concernent que 8 % des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Notre objectif est d’amener les entreprises à négocier rapidement des accords d’intéressement plutôt que de faciliter des accords qui existeraient sans cette incitation fiscale.
L’amendement n° 986 est rédactionnel. Cependant, l’avis est défavorable, non pour cette raison, mais parce que la logique de taux que nous proposons est différente.
L’amendement n° 497 rectifié créerait lui aussi un effet d’aubaine, les entreprises de 50 à 250 salariés étant obligatoirement assujetties à ce dispositif. Dès lors, on n’encouragerait pas un effort, on ne saluerait pas une volonté de partager la création de valeur entre les salariés et les actionnaires, on se contenterait de baisser les charges sociales pour les entreprises.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Il est quand même surprenant d’entendre saluer si fréquemment l’économie sociale et solidaire, de considérer que la crise de 2008 a mis au jour une autre forme de modèle – l’économie casino –, qui a provoqué des drames en termes économiques, et de prendre une telle mesure.
On nous dit que ce capitalisme financiarisé et mondialisé a atteint de tels degrés de perversité qu’il faut le réguler. On nous dit en même temps que l’économie sociale et solidaire, à défaut de constituer la matrice unique, concourt à une évolution positive en redonnant du sens au travail, en redistribuant de façon beaucoup plus saine la valeur, ce qui a été dégagé comme bénéfice dans notre présent, le réinvestissant dans l’outil de production au bénéfice des salariés. Bref, on invoque tout ce qui fait, avec la démocratie, les fondamentaux et l’utilité de l’économie sociale et solidaire.
On ne peut pas tenir ces discours et, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, faire ce que vous avez vous-même reconnu comme étant un petit pas assez modique, à savoir porter le forfait social de 8 % à 10 % au nom de l’unification. Vous vous appuyez d’ailleurs sur un argument surprenant : l’alignement sur le droit commun. Poussons la logique un peu plus loin : faisons en sorte que les salariés puissent, dans un modèle économique classique, détenir au minimum 51 % du capital et des droits de vote ! Veillons à ce que les bénéfices soient prioritairement réinvestis plutôt que reversés en dividendes aux actionnaires !
Mais enfin, soyons sérieux ! On ne peut pas chanter les vertus de l’économie sociale et solidaire, qui a sa spécificité et n’est pas cantonnée à l’économie sociale et réparatrice – elle a sa propre logique interne, laquelle constitue, ce qui devrait plaire à certains, une quasi-rupture d’innovation en matière économique –, et vouloir lui appliquer le régime de droit commun sans imposer à ce dernier les obligations liées à l’économie sociale et solidaire ! Il y a là un déséquilibre dont on peut éventuellement comprendre les motivations, mais qui est, en l’occurrence, un faux argument. Laissons le seuil à 8 %, ce serait sage !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais indiquer à nos collègues qu’au final les seuls qui vont voir leur forfait social augmenter, ce sont les SCOP.
M. Marc Daunis : Voilà !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai bien entendu que le Gouvernement ne souhaitait pas cette augmentation. Je m’en félicite.
M. Marc Daunis : Oui, merci !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En revanche, il veut lier deux sujets sur lesquels nous ne sommes pas forcément tous d’accord. En effet, son amendement va moins loin que le texte de la commission spéciale pour les PME et il rétablit le taux de 8 % pour les SCOP. Il me paraîtrait donc plus sage de voter l’amendement n° 166 rectifié de M. Requier – nos amis radicaux ont toujours défendu l’économie sociale et solidaire.
Mme Françoise Laborde : C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons là la possibilité d’un large accord entre nous, tout en évitant de mélanger les sujets. Après, on peut avoir des approches différentes quant à la manière de mieux soutenir les PME…
Monsieur le rapporteur, vous avez avancé l’argument de la simplification. Mais au bénéfice de qui ? Des salariés et des entreprises ? Pour les salariés et les SCOP, ce n’est pas compliqué, ils connaissent ça par cœur ! Vous allez compliquer les choses en changeant un système qui n’a jamais été contesté, ni par les salariés ni par les coopératives. Je le répète, il me paraît plus sage de maintenir le taux de 8 % pour les SCOP et de voter l’amendement n° 166 rectifié de M. Requier.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Dans le même esprit, je dirai : soyons prudents ! Les SCOP constituent un modèle assez extraordinaire avec des femmes et des hommes qui s’impliquent dans la vie économique de leur entreprise, là où d’autres ont parfois échoué. Il serait dommage de casser cette dynamique.
Monsieur le président, j’aimerais savoir une chose : si l’amendement n° 166 rectifié était adopté, les autres amendements en discussion commune tomberaient-ils ? En effet, l’amendement n° 497 rectifié, dont je suis cosignataire, a également son sens.
M. le président : Les amendements nos 421 et 986 tomberaient. En revanche, l’amendement n° 497 rectifié ne tomberait pas.
M. Daniel Gremillet : Je vous remercie de cette précision.
M. le président : Je me tourne maintenant vers les auteurs des trois amendements identiques pour savoir s’ils les maintiennent…
M. Jean-Claude Requier : Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. Jean-Louis Tourenne : Moi aussi !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Même chose !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet : Je précise que les SCOP resteront à un taux dérogatoire par rapport au droit commun, qui est à 20 %.
Il ne faut quand même pas oublier que les SCOP, qui ont depuis très longtemps des systèmes d’intéressement et de participation, payaient le forfait social au taux de 8 %. Avec les mesures proposées, toutes les SCOP de moins de 50 salariés – elles sont nombreuses sur les 2 000 SCOP – ne paieront plus de forfait social pour la participation et celles qui comptent moins de 250 salariés pour l’intéressement. La majorité des SCOP ne paiera donc plus le forfait social !
Je veux bien qu’on se batte pour quelques-unes qui vont payer un tout petit peu plus, mais, la réalité, c’est qu’il faut avoir un système compréhensible par tous ceux qui ont envie de s’investir là-dedans.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié, 337 et 650.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
112
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote sur l’amendement n° 91 rectifié ter.
Mme Colette Mélot : Je trouve fort regrettable que l’on n’élargisse pas le dispositif aux ETI, c’est-à-dire aux entreprises comptant entre 250 et 5 000 salariés. Notre proposition ne créerait pas un effet d’aubaine. En l’écartant, on va pénaliser les politiques d’intéressement menées par les dirigeants pour associer les salariés à la réussite de l’entreprise. J’espère, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, que le dispositif pourra être élargi par la suite.
J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous aurez entendu cet appel.
Cela étant, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 91 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 421.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 986.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 497 rectifié.
Mme Sophie Primas : Il n’y a pas d’effet d’aubaine. Il s’agit juste d’offrir une incitation aux entreprises qui affectent plus de 15 % de leurs bénéfices à la réserve spéciale de participation. C’est une incitation fiscale, certes, mais ces entreprises y consacreront une part importante de leurs bénéfices.
Je voterai évidemment cet amendement de Bruno Retailleau, président de notre groupe, que j’ai cosigné, parce que nous croyons depuis longtemps à la participation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : C’est, au fond, une incompréhension.
L’exonération du forfait social proposée dans cet amendement viendrait alléger la charge d’entreprises, dont certaines ont déjà l’obligation de pratiquer la participation. Certes, si elles vont au-delà de ce qui leur est demandé, c’est méritoire, mais une telle mesure alourdirait encore la charge de la sécurité sociale.
L’idée ne me paraît pas mauvaise, elle mérite d’être creusée, mais les mauvaises manières du Gouvernement, qui consistent à puiser dans les caisses de la sécurité sociale, m’incitent à m’abstenir sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 497 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.